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Iacobucci enquête interne

Documents

Liste des requêtes pour l'audience sur la procédure

Ces documents apparaissent dans la langue où ils ont été présentés à l'enquête.

Organisme ou individu Procureur
Abdullah Almalki
Section 1
Section 2
Jasminka Kalajdzic et
Paul Copeland
Ahmad Abou Elmaati Barbara Jackman et
Hadayt Nazami
Muayyed Nureddin John Norris et
Barbara Jackman
Procureur général du Canada Michael Peirce
Police provinciale de l'Ontario et
Service de police d'Ottawa
Section 1
Section 2
Section 3
Michele Smith et
Vincent Westwick
Amnistie internationale Alex Neve
Annexe: Chronologie  
Human Rights Watch Robert A. Centa et
Brydie C.M. Bethell
Coalition pour la surveillance internationale
des libertés civiles et Association des
libertés civiles de la Colombie-Britannique
Warren Allmand et
Shirley Heafey
Fédération canado-arabe James Kafieh
Canadian Coalition for Democracies David B. Harris et
Naresh Raghubeer