Au sujet de l’enquête
Créée le 11 décembre 2006 sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, l’enquête interne a été établie en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes. L’honorable Frank Iacobucci a été nommé commissaire et à ce titre il disposera de tous les pouvoirs énoncés dans la Loi, notamment ceux de tenir des audiences, d’assigner des témoins et de recueillir des éléments de preuve qu’il jugera nécessaires pour mener l’enquête.
A titre de commissaire de l’enquête, M. Iacobucci aura pour mandat de déterminer :
si la détention de Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers et, le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances,
s’il y a eu manquement dans les actions qui ont été prises par les responsables canadiens pour fournir des services consulaires à Abdullah Almalki, Ahmad Abou‑Elmaati et Muayyed Nureddin pendant leur détention en Syrie ou en Égypte,
si des sévices quelconques exercés à l’endroit de Abdullah Almalki, Ahmad Abou‑Elmaati et Muayyed Nureddin en Syrie ou en Égypte résultaient directement ou indirectement, des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers et, le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances;
Cette enquête devrait porter sur des questions délicates de sécurité nationale. Il est possible que des audiences soient publiques, mais l’enquête devrait principalement être tenue en privé.
Le rapport qui résultera de cette enquête doit maintenant être déposé au plus tard le 20 octobre 2008.