La date limite de présentation du rapport de l’Enquête interne Iacobucci est reportée au 2 septembre 2008

Ottawa, le 28 janvier 2008 – L’honorable Frank Iacobucci, commissaire chargé de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, a annoncé aujourd’hui que la date limite pour la présentation de son rapport a été reportée au 2 septembre 2008.

Le mandat de l’enquête prévoit que le commissaire présente au gouverneur en conseil un rapport confidentiel et un rapport distinct pouvant être rendu public, et ce, simultanément dans les deux langues officielles. Selon les termes initiaux du mandat, le commissaire devait le faire au plus tard le 31 janvier 2008.

Dans une récente décision, le commissaire a affirmé ceci : « Bien que l’enquête ait avancé aussi rapidement que possible et que j’entende qu’elle continuera de le faire, le travail supplémentaire à accomplir et la nécessité de consultations auprès des participants m’amènent à estimer que l’échéance du 31 janvier 2008 prévue dans le mandat pour la production du rapport n’est pas pratique. En conséquence, je demanderai un report de la date de présentation de mon rapport, y compris le rapport pouvant être rendu public, à une date réaliste et que nous pourrons respecter pourvu que les examens aux fins de la confidentialité liée à la sécurité nationale qui devront être effectués soient menés avec diligence. » La date limite de la présentation du rapport a maintenant été reportée au 2 septembre 2008.

Plus tôt ce mois-ci, le commissaire a tenu une audience publique pour recevoir des observations sur les critères qu’il devrait appliquer afin de déterminer, ainsi que l’en charge son mandat, si les actions des responsables canadiens comportaient des lacunes. Au terme de cette audience, le commissaire a affirmé avoir trouvé les observations utiles et instructives. Il a aussi récemment eu des entrevues avec MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin pour l’aider à éclaircir leurs affirmations voulant qu’ils aient subi des tortures en Syrie et (dans le cas de M. Abou-Elmaati) en Égypte.

Le mandat du commissaire, fixé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes par le ministre de la Sécurité publique, consiste à établir si la détention en Syrie ou en Égypte de MM. Almalki, Elmaati et Nureddin résulte des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers; s’il y a eu manquement dans les actions de ces responsables canadiens ou les actions de responsables consulaires canadiens; et si des sévices quelconques exercés en Syrie ou en Égypte à l’endroit des trois personnes en cause résultent de lacunes dans les actions de responsables canadiens.

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