Publication d’un supplément au rapport public de l’enquête interne Iacobucci

Ottawa, le 23 février 2010 – L’honorable Frank Iacobucci, commissaire nommé pour mener l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, a annoncé aujourd’hui qu’il a présenté au gouverneur en conseil un supplément au rapport public de l’Enquête. Ce supplément contient de l’information qui, au moment de la publication du rapport public, ne pouvait pas être divulguée parce que le gouvernement craignait que la divulgation, telle qu’elle était proposée à ce moment, porte préjudice à la défense ou à la sécurité nationales, ou aux relations internationales. À la suite de consultations et discussions ultérieures, le commissaire peut maintenant communiquer au public de l’information supplémentaire ayant trait à son mandat et à ses conclusions, et ce, sans compromettre d’intérêts légitimes en matière de confidentialité liée à la sécurité nationale.

L’Enquête avait pour mandat d’examiner les actions des responsables canadiens relativement à M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin. Ceux-ci ont été détenus et ont subi des sévices en Syrie et (dans le cas de M. Elmaati) en Égypte, entre 2001 et 2004. L’Enquête devait établir : 1) si la détention et des sévices quelconques exercés à l’endroit des trois personnes en cause résultaient directement ou indirectement d’actions des responsables canadiens (particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers); 2) le cas échéant, si ces actions comportaient des lacunes dans les circonstances; et 3) s’il y a eu manquement dans les actions qui ont été prises par les responsables canadiens pour fournir des services consulaires aux trois hommes pendant leur détention.

Le mandat de l’Enquête exigeait que les travaux soient menés de façon à éviter la divulgation à des personnes ou organismes autres que le gouvernement du Canada de renseignements dont la divulgation porterait préjudice à la défense ou à la sécurité nationales, aux relations internationales ou à la conduite de toute enquête ou procédure. Le mandat chargeait aussi le commissaire de présenter au gouverneur en conseil simultanément un rapport confidentiel énonçant ses conclusions et un rapport distinct pouvant être rendu public. Conformément au mandat, le 20 octobre 2008, le commissaire a présenté au gouverneur en conseil à la fois le rapport public de l’Enquête et un rapport confidentiel contenant des renseignements soumis à la confidentialité pour des motifs liés à la sécurité nationale.

Comme l’indiquait le rapport public, le mandat prescrivait une procédure relative aux renseignements visés par des préoccupations liées à la sécurité nationale. Suivant cette procédure, la décision que certains renseignements ne devaient pas être divulgués était prise soit par le commissaire, soit par le ministre responsable du ministère ou de l’institution fédérale d’où provenaient ces renseignements ou, dans le cas de renseignements qui ne provenaient pas du gouvernement, par le ministre responsable du ministère ou de l’institution fédérale qui avait initialement reçu ces renseignements. Si le commissaire était en désaccord avec la décision du ministre estimant que la divulgation de certains renseignements porterait préjudice à la défense ou à la sécurité nationales ou aux relations internationales, il pouvait donner avis au procureur général; un tel avis pouvait, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, mener à une instance en Cour fédérale en vue de régler la question.

La présentation du rapport public de l’Enquête a été précédée d’amples consultations et discussions entre les avocats de l’Enquête et du procureur général visant à examiner et régler les demandes au titre de la confidentialité liée à la sécurité nationale. Dans ces discussions, à l’insistance du commissaire, l’avocat à l’Enquête a proposé de conserver autant d’information que possible de façon à ce que le commissaire puisse communiquer au public un rapport aussi complet que possible sur les actions des responsables canadiens et le contexte dans lequel elles se situaient, ainsi qu’une explication aussi complète que possible de ses conclusions.

Lorsque le rapport public a été présenté, le commissaire était convaincu qu’à une exception près, l’information figurant dans le rapport confidentiel mais omise du rapport public était à juste titre soumise à la confidentialité liée à la sécurité nationale. Cependant, il restait certains renseignements directement pertinents à son mandat qui, selon le commissaire, pouvaient et devaient se trouver dans le rapport public mais que le ministre responsable estimait ne pouvoir être divulgués au risque de porter préjudice à la défense ou à la sécurité nationales, ou aux relations internationales. Le commissaire a donc donné avis au procureur général au sujet de ces renseignements. Comme la divergence d’avis au sujet de ces renseignements n’était pas réglée au moment de la présentation du rapport public, le commissaire n’a pas pu les intégrer au rapport public.

À la suite d’amples discussions supplémentaires, la divergence d’opinions a maintenant été réglée de telle sorte que le commissaire peut présenter un supplément au rapport public contenant un résumé de certains faits additionnels et de l’incidence que ces faits ont eue sur ses conclusions. Le supplément de neuf pages au rapport public que le commissaire a présenté au gouverneur en conseil contient le résumé de ces faits additionnels ainsi qu’une explication supplémentaire de certaines de ses conclusions.

Le commissaire a déclaré que : « Tout au long de l’Enquête, j’ai procédé à ma propre évaluation des préoccupations soulevées par le gouvernement au titre de la confidentialité liée à la sécurité nationale, en tenant compte de mon mandat ainsi que de décisions judiciaires portant sur ce qui peut on non être divulgué publiquement. J’estime que le présent supplément à mon rapport public communique d’importants renseignements supplémentaires ayant trait à mon mandat et à mes conclusions, sans compromettre d’intérêts légitimes en matière de confidentialité liée à la sécurité nationale. »

Le texte intégral du rapport public et du supplément au rapport public, ainsi que des documents connexes, se trouvent dans le site Web de l’Enquête à www.enqueteiacobucci.ca.

Le mandat du commissaire, fixé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes par le ministre de la Sécurité publique, consistait à établir si la détention en Syrie ou en Égypte de M. Almalki, M. Elmaati et M. Nureddin résultait des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers; si ces actions ou les actions de responsables consulaires canadiens comportaient des lacunes dans les circonstances; et si des sévices quelconques exercés en Syrie ou en Égypte à l’endroit des trois personnes en cause résultaient de lacunes dans les actions de responsables canadiens.

Personnes-ressources pour les médias :

John Laskin ou John Terry
Tél. : 416.865.0040
Courriel : jlaskin@torys.com / jterry@torys.com

Danielle Barot
Tél. : 514.248.8065
Courriel : barot@sympatico.ca