Le commissaire Iacobucci statue sur une requête, fait le point sur l’enquête, et annonce une audience publique en décembre sur les critères pertinents

Ottawa, le 6 novembre 2007 – L’honorable Frank Iacobucci, le commissaire chargé de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin, a rendu aujourd’hui sa décision sur la requête introduite par les trois hommes et divers intervenants à l’enquête demandant, entre autres, la divulgation de documents et la réception de certains témoignages en public. Dans sa décision, le commissaire fait le point sur l’état d’avancement de l’enquête et les étapes qui suivront. Le commissaire a aussi publié un avis d’audience invitant les participants à l’enquête à faire leurs représentations au sujet des critères qui devraient être utilisés pour répondre aux questions visées par le mandat de l’enquête.

La décision du commissaire

Le commissaire a statué qu’à la lumière de l’état d’avancement des travaux de l’enquête et des tâches supplémentaires qui ont été ou seront entreprises, il n’est ni nécessaire ni souhaitable de rendre une décision précise sur la requête pour le moment, que ce soit en ordonnant les mesures demandées ou en les rejetant au titre qu’elles seraient inopportunes. Il a déclaré qu’un certain nombre des questions soulevées dans la requête ont été abordées dans sa décision du 31 mai 2007 sur le mandat et la procédure de l’enquête et qu’une attention soutenue y serait accordée à mesure que l’enquête progresse. Il a aussi fait remarquer que la requête a été introduite à un moment où les trois hommes et les autres requérants ne pouvaient pas comprendre l’ensemble des mesures que prendraient l’enquête et des possibilités supplémentaires que ces mesures présenteraient sur les plans de l’information et de la participation. Il conclut ainsi : « Je suis convaincu que cette façon de disposer de la demande est convenable dans les circonstances et est le meilleur moyen de contribuer à la conduite efficace et diligente de l’enquête en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées.»

État d’avancement et prochaines étapes de l’enquête

Dans sa décision, le commissaire dresse un bilan des travaux de l’enquête jusqu’à présent et des prochaines étapes. Depuis que le commissaire a rendu sa décision du 31 mai 2007 et conformément aux Règles générales de procédure et de fonctionnement, les avocats à l’enquête ont poursuivi l’examen des documents pertinents et mené des entrevues sous serment avec des responsables actuels et anciens responsables du gouvernement qui possèdent de l’information pertinente au mandat de l’enquête. Jusqu’à présent, ils ont examiné plus de 35 000 documents et interrogé 39 personnes qui pendant la période pertinente étaient associées au Service canadien du renseignement de sécurité, à la Gendarmerie royale du Canada ou au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Des entrevues supplémentaires sont prévues. Prochainement, après avoir examiné les transcriptions de toutes les entrevues, le commissaire procédera à des entrevues supplémentaires avec certaines personnes qui ont été interrogées par les avocats à l’enquête.

Le commissaire prévoit aussi mener prochainement des entrevues avec MM. Almalki, Elmaati et Nureddin au sujet de leurs allégations selon lesquelles ils ont subi des sévices en Syrie et (dans le cas de M. Elmaati) en Égypte. Des discussions se poursuivent entre les avocats des trois hommes et le procureur général du Canada au sujet des modalités de ces entrevues. À la demande des trois hommes et afin de protéger leurs renseignements personnels, ces entrevues se dérouleraient en privé.

Les règles de l’enquête prévoient que pour faciliter la diligence de l’enquête, l’avocat à l’enquête peut préparer à l’intention du commissaire des conclusions proposées fondées sur des documents, des entrevues et les conclusions d’autres enquêtes menées sur les actions des responsables canadiens relativement aux personnes en cause. Une fois que les entrevues seront terminées, l’avocat à l’enquête préparera un projet de conclusions sur les faits accompagné d’un exposé narratif factuel, qui sera soumis au commissaire pour examen. Avant d’être parachevé, sous réserve des mesures voulues pour protéger la confidentialité liée à la sécurité nationale, ce projet sera examiné à titre confidentiel de concert avec les avocats des participants à l’enquête. L’enquête pourra ainsi tenir compte de leurs commentaires et suggestions y compris en ce qui concerne des mesures d’enquête supplémentaires.

Le commissaire affirme aussi dans sa décision que même si l’enquête a avancé aussi rapidement que possible, il a conclu qu’en regard des travaux supplémentaires qui restent à accomplir et de la nécessité de consultations auprès des participants, l’échéance du 31 janvier 2008 prévue dans le mandat pour la production du rapport n’est pas pratique. En conséquence, il demandera un report de la date de présentation de son rapport, y compris le rapport pouvant être rendu public.

Audience sur les critères

L’audience sur les critères traitera en particulier des critères selon lesquels les actions des responsables canadiens durant la période pertinente, de 2001 à 2004, devraient être évaluées pour déterminer si elles ont été déficientes. L’avis d’audience sollicite les avis des participants à l’enquête au sujet, entre autres, de l’échange d’information avec des autorités étrangères, de l’interrogation de citoyens canadiens détenus dans des États étrangers, de l’offre de services consulaires à des citoyens canadiens détenus dans des États étrangers et du rôle des responsables consulaires dans les affaires de sécurité nationale et d’application de la loi.

L’audience sera tenue à Ottawa les 19 et 20 décembre 2007. « L’audience sur les critères est une phase importante des travaux de l’enquête, a affirmé l’avocat principal à l’enquête John Laskin. Elle vise à aider le commissaire à répondre à une question qui est au coeur de son mandat : si les actions de responsables canadiens ont été déficientes relativement aux trois hommes.»

Le texte intégral de la décision et de l’avis d’audience se trouve dans le site Web de l’enquête, www.enqueteiacobucci.ca.

Le mandat du commissaire, fixé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes et sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, consiste à établir si la détention en Syrie ou en Egypte de MM. Almalki, Elmaati et Nureddin résulte des actions de responsables canadiens, particulièrement en ce qui a trait à l’échange de renseignements avec des pays étrangers; s’il y a eu manquement dans les actions de ces responsables canadiens ou les actions de responsables consulaires canadiens; et si des sévices quelconques exercés en Syrie ou en Egypte à l’endroit des trois personnes en cause résultent de lacunes dans les actions de responsables canadiens.

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