Prestations aux survivants
Octobre 2010 - Partie 3

Vos prestations

Revenu additionnel

Toute autre source de revenu (emploi ou pension) n'a aucune incidence sur votre droit aux prestations de survivant prévues par la Loi sur la pension de la fonction publique. Que vous soyez au service de la fonction publique fédérale ou d'un autre employeur et/ou que vous receviez une pension du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, cela n'a aucun effet sur vos prestations de survivant.

Renonciation aux droits à pension

Vous pouvez renoncer aux prestations de survivant si cette renonciation permet de verser une prestation minimale ou d'augmenter l'allocation d'enfant ou d'étudiant. Vous devez remettre le formulaire de renonciation au Centre des pensions au plus tard trois mois après avoir reçu l'avis d'admissibilité à une allocation. Reportez-vous à la partie 7 pour obtenir des renseignements sur la prestation minimale.

Allocation d'enfant

Tout enfant de moins de 18 ans peut en général recevoir une allocation mensuelle. Dans la plupart des cas, cette allocation vous est versée au nom des enfants. Si l'enfant ne vit pas avec vous ou si vous deviez décéder alors que l'enfant est toujours admissible à une allocation, le paiement est fait au nom de l'enfant à la personne qui en a la garde. Cette personne n'est pas nécessairement le tuteur légal.

Tous les enfants admissibles ont droit à une prestation équivalant au cinquième de votre pension; bien entendu, vous continuerez de recevoir le plein montant de votre pension. La prestation maximale payable au nom de tous les enfants ne peut excéder les quatre cinquièmes de votre pension. S'il y a plus de quatre enfants, la prestation maximale sera répartie entre tous les enfants admissibles.

Si vous deviez décéder alors que vos enfants sont encore admissibles, chaque enfant recevra le double du montant précité, jusqu'à concurrence des huit cinquièmes de votre pension s'il y a quatre enfants admissibles ou plus. Si les deux parents cotisaient au régime et qu'ils sont tous les deux décédés, les enfants peuvent recevoir une allocation provenant du compte de chacun de leurs parents.

Allocation d'étudiant

L'allocation d'étudiant peut être versée aux enfants d'un participant décédé, qui sont âgés entre 18 et 25 ans, et qui sont inscrits à plein temps dans un programme d'enseignement reconnu depuis l'âge de 18 ans ou depuis la date de décès du participant au régime, la dernière de ces deux dates étant retenue. L'allocation est versée directement aux étudiants et elle est assujettie aux mêmes conditions que l'allocation d'enfant.

L'étudiant est tenu de présenter une demande d'allocation; il peut se procurer le formulaire de demande auprès du Centre des pensions. Une fois que l'allocation d'étudiant est établie, un formulaire servant à confirmer l'admissibilité est envoyé chaque année. Les étudiants sont priés de ne pas remplir le formulaire avant de s'être inscrits pour l'année scolaire visée par le formulaire.

Les congés scolaires périodiques habituels ou les congés de maladie de courte durée n'empêcheront pas un étudiant de recevoir son allocation. S'il est absent pour toute autre raison ou s'il cesse de fréquenter l'établissement, l'étudiant doit communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique pour déterminer s'il est toujours admissible à l'allocation. Dans certains cas, un étudiant qui quitte l'établissement pendant une période de moins de deux années scolaires peut être admissible à l'allocation s'il retourne aux études à temps plein.