Prestations aux survivants
Octobre 2010 - Partie 7

Prestation minimale

Le montant total de prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique n'est normalement jamais inférieur à cinq fois la pension annuelle non réduite du participant au régime.

Lorsque le participant au régime décède et qu'il n'y a plus de survivant ni d'enfant admissible à une allocation, le montant total de toutes les pensions et allocations versées, moins l'indexation, est comparé à la prestation minimale garantie. S'il y a un solde, il est versé en tant que montant forfaitaire au bénéficiaire désigné de la prestation supplémentaire de décès ou, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou si le bénéficiaire décède avant le participant au régime, à la succession du participant.

REMARQUE : Si le participant au régime a pris sa retraite avant le 20 décembre 1975, la prestation minimale correspond au remboursement de cotisations plus les intérêts, moins le montant total de toutes les prestations (sans tenir compte de l'indexation) versées au participant au régime, au survivant et aux enfants.

Avant de toucher la prestation minimale, nous vous conseillons de vous renseigner sur les conséquences fiscales qu'entraîne ce versement.