Foires aux questions (FAQ)

• Vous devez envoyer à la Direction de l'AIPRP une demande écrite, soit par lettre soit en téléchargeant le formulaire de demande qui se trouve sur Formulaire de demande d'accès à l'information.
• Avant que la demande ne soit traitée, vous devez payer à la Direction de l'AIPRP des frais de demande de 5 $, comptant, par chèque ou mandat-poste payable au Receveur général du Canada, ou par carte de crédit : Visa, Mastercard, Amex ou Diner Club.
• Vous devez donner votre nom, votre adresse et si possible un numéro de téléphone où vous joindre entre 7 h et 17 h pendant la semaine. Ces renseignements permettront aux agents de l'AIPRP de communiquer avec vous s'ils ont des questions au sujet de la demande et de vous dire où en est cette dernière.
• Étant donné que la recherche d'information, y compris le temps de traitement à l'ordinateur, entraîne des frais, veuillez être aussi précis que possible lorsque vous décrivez les documents que vous voulez consulter (numéros de dossier, et numéros de contrat si cela s'applique).
• Vous devez signer et dater le formulaire ou la lettre de demande.

Vous devez transmettre votre formulaire ou votre lettre de demande d'accès à l'information remplis à :

La directrice
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5C1, Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Télécopieur : 819-994-2119

Si votre demande est liée à une autre institution, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

• Vous devez envoyer à la Direction de l'AIPRP une demande écrite, soit par lettre ou en téléchargeant le formulaire de demande qui se trouve sur le site Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels.
• Vous devez donner votre nom, votre adresse et si possible un numéro de téléphone où vous joindre entre 7 h et 17 h pendant la semaine. Ces renseignements permettront aux agents de l'AIPRP de communiquer avec vous s'ils ont des questions au sujet de la demande et de vous dire où en est cette dernière.
• Veuillez décrire aussi précisément que possible les documents que vous voulez consulter.
• Le formulaire ou la lettre de demande devraient être signés et datés par la personne qui fait l'objet de la demande. Si le formulaire ou la lettre sont transmis à la Direction de l'AIPRP par télécopieur, les documents originaux doivent par la suite être envoyés par la poste.

Vous devez transmettre votre formulaire ou votre lettre de demande remplis à :

La directrice
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
5C1, Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5

Télécopieur : 819-994-2119

Si votre demande est liée à une autre institution, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été adoptées le 1^er juillet 1983. Les Lois ont récemment été révisées à la suite de l'octroi de la sanction royale à la Loi fédérale sur la responsabilité, le 12 décembre 2006. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le 12 décembre 2006, et d'autres le 1^er avril 2007 et le 1^er septembre 2007.

La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes morales présentes au Canada, un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, avec certaines exceptions particulières et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux personnes le droit d'accès aux renseignements les concernant dont dispose le gouvernement, et dans ce cas-ci également, avec certaines exceptions particulières et limitées. Cette Loi protège également la vie privée des personnes en empêchant les autres d'avoir accès à leurs renseignements personnels et permet aux personnes d'exercer un contrôle important sur la collecte et l'utilisation de ces renseignements.

La Loi sur l'accès à l'information est axée sur trois principes concernant les rapports entre le gouvernement et le public :

• le public a un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral;
• bien que le gouvernement puisse refuser d'accorder l'accès à l'information, son pouvoir d'agir à cet égard est limité aux cas d'exception ou d'exclusion décrits dans la Loi sur l'accès à l'information; il incombe à l'institution gouvernementale de prouver que l'information fait l'objet d'une exemption ou d'une exclusion;
• toute décision de refuser l'accès à l'information prise par une institution gouvernementale peut être examinée par le Commissaire à l'information et, en dernier ressort, par la Cour fédérale.

Ces lois visent tous les éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment les vidéos, les cassettes, les dessins, les diagrammes, les documents provisoires, les courriels, les comptes rendus de réunions et les notes.

Tout renseignement peut faire l'objet d'une demande, conformément aux lois, mais ce ne sont pas tous les documents qui peuvent être divulgués.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les règles régissant la collecte, la conservation et le retrait des renseignements personnels. Elle prévoit également un code d'utilisation et de communication visant à protéger ces renseignements. Ce code précise les critères selon lesquels l'information peut être divulguée, à qui et dans quel but.

Les renseignements personnels concernant une personne peuvent être divulgués à quelqu'un d'autre seulement avec le consentement de celle-ci ou si la demande satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés dans la Loi.