Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (PDF 1.8Mo) (Aide avec les médias substituts), les Budgets supplémentaires des dépenses et le Plan d'action économique du Canada (budgets de 2013, 2012 et 2011). Il a été préparé par la gestion conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et architecture d'harmonisation des programmes

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Le Ministère est le principal trésorier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire de biens immobiliers. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission est d'offrir des services et des programmes de grande qualité adaptés aux besoins des organismes fédéraux ainsi que d'assurer une saine intendance au profit de la population canadienne.

Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays. TPSGC est aujourd'hui un organisme opérationnel sophistiqué du gouvernement. Il emploie environ 12 200 employés permanents qui travaillent dans toutes les régions du pays ainsi qu'à l'administration centrale, située dans la région de la capitale nationale. Ce faisant, TPSGC :

• injecte, par l'entremise des marchés publics, plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne;
• traite, à titre du receveur général, des mouvements de trésorerie représentant plus de 2 billions de dollars;
• émet plus de 14,2 millions de paiements fédéraux relatifs à la paye et aux pensions;
• fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 270 455 fonctionnaires fédéraux dans 1 796 emplacements partout au Canada;
• fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation lors de plus de 1 700 séances du Parlement et réunions de comités parlementaires, et traduit plus d'un million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales;
• traite et convertit en images électroniques plus de 20 millions de pages par année pour les ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes se trouvent dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser. L'État des autorisations qui est joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à TPSGC par le Parlement à celles utilisées par le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels (EFM), qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité de caisse modifiée.

La principale différence entre les rapports financiers trimestriels (RFT)et les EFM est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les RFT constatent les revenus lorsque l'argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les EFM constatent les revenus lorsqu'ils sont gagnés et la dépense lorsqu'elle est encourue. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés mêmes si l'argent n'a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées mêmes si elles ne sont pas payées.

Dans le cadre des travaux de subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédent le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Ainsi, les montants présentés pour l'année fiscale 2012-2013 dans le tableau 1 - États des autorisations, ne reflètent pas les mesures d'économies annoncées dans le budget 2012.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement et sont inclus dans le tableau 1 pour l'année fiscale 2013-2014.

1.3 Structure financière de TPSGC

TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes à valoir sur le crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des contributions des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner, tous les trimestres, des écarts importants liés aux échéances. Cependant, ces écarts se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou de services rendus; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur.

• De plus, TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Par le passé, on a constaté que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.

• Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Un écart au compte « Paiement en remplacement d'impôts fonciers versé aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices » s'explique par la différence entre le moment où le paiement est effectué et le moment où le montant est récupéré de l'autre ministère.

• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. TPSGC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont diminué de 50,8 millions de dollars (de 2 670,4 millions de dollars en 2012-2013 à 2 619,6 millions de dollars en 2013-2014), tel qu'indiqué dans l'État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous.

Sommaire du tableau

Le tableau des écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles présente un sommaire des variances des autorisations pour les projets majeurs.

(en millions de dollars)

Écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles

	Fonctionnement	Capital	Contributions	Autorisations législatives budgétaires	Total des ÉcartsNote *
Terrasses de la Chaudière	(11,8)	61,7			49,9
Transformation de l'administration de la paie	30,6	(1,8)		3,5	32,3
Quartier général de la Division E de la GRC	5,3	26,0			31,3
Réhabilitation de la Cité parlementaire	(2,8)	16,3			13,5
Locaux	8,2				8,2
Rémunération	(7,3)				(7,3)
Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PPCI)	(22,1)			(0,1)	(22,2)
Plan d'action de réduction du déficit	(22,3)		(4,9)	(0,9)	(28,1)
Report des fonds inutilisés de l'exercice précédent	(40,0)	(21,2)			(61,2)
Examen stratégique	(34,6)	(32,0)			(66,6)
Autres	(33,7)	6,0	(0,6)	27,7	(0,6)
ÉCARTS CUMULATIFS DE LA VARIANCE DES AUTORISATIONS DISPONIBLES	(130,5)	55,0	(5,5)	30,2	(50,8)

La diminution nette de 50,8 millions de dollars s'explique comme suit :

Terrasses de la Chaudière - augmentation de 49,9 millions de dollars

Ce financement ponctuel vise l'achat d'un complexe de bâtiments clés, Les Terrasses de la Chaudière, à Gatineau, au Québec. Il ne s'agit pas de nouveaux locaux étant donné que le gouvernement fédéral occupe déjà le complexe. Lors de la construction initiale, le gouvernement du Canada a conclu une entente de location-acquisition à long terme. En exerçant l'option d'achat, le gouvernement met à profit l'équité accumulée pendant trois décennies par des paiements de location et des améliorations aux immobilisations.

Transformation de l'administration de la paye - augmentation de 32,3 millions de dollars

Le programme de travaux d'une durée de sept ans dans le cadre de l'initiative de transformation de l'administration de la paye vise à soutenir la mise en œuvre continue du Projet de regroupement des services de la paye à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et la modernisation de l'ancien système de rémunération qui date de 40 ans. Ce financement planifié permettra d'embaucher, de relocaliser et de former les employés de la rémunération en 2013-2014 et de répondre à leurs besoins en locaux. L'initiative respecte les échéanciers et le budget.

Quartier général de la Division E de la GRC - augmentation de 31,3 millions de dollars

Ce transfert de fonds à partir de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à TPSGC vise à couvrir les coûts liés aux modifications finales des espaces à bureau et au fonctionnement du quartier général de la Division E de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique. Cette nouvelle installation du gouvernement du Canada a été achevée en 2012-2013 respectant les échéanciers, le budget et l'étendue grâce à un partenariat public-privé (P3).

Réhabilitation de la Cité parlementaire - augmentation de 13,5 millions de dollars

Ce financement vise à continuer la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT) afin de préserver les édifices du Parlement à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux, conformément au programme quinquennal approuvé et dont les travaux ont commencé en 2010-2011. Les projets pour la VPLT respectent les échéanciers et le budget.

Locaux - augmentation de 8,2 millions de dollars

À titre de fournisseur principal de services communs, TPSGC offre des locaux aux ministères et organismes du gouvernement. Ces fonds découlent principalement des besoins en matière de locaux des divers ministères et organismes pour l'exercice 2013-2014 afin de respecter leurs objectifs de programme.

Rémunération - diminution de 7,3 millions de dollars

En 2012-2013, TPSGC a reçu un financement supplémentaire pour les paiements ponctuels des indemnités de départ aux employés en raison des changements ratifiés dans les conventions collectives. En 2013-2014, TPSGC n'a pas encore demandé un financement pour répondre aux exigences liées à la liste de paye, par conséquent ce financement n'est pas reflété dans les autorisations de TPSGC. Ces fonds seront reçus plus tard au cours de l'exercice.

Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI) - diminution de 22,2 millions de dollars

Le PCCI connecte les petites et moyennes entreprises avec les ministères et organismes fédéraux qui ont besoin des produits et services novateurs. La diminution est attribuable à la fin de la phase pilote de deux ans du PCCI annoncée dans le budget de 2010. Le budget de 2012 a engagé 95 millions de dollars pour ce programme, maintenant appelé Programme d'innovation Construire au Canada (PCCI), sur trois ans et 40 millions de dollars pour les années subséquentes de façon permanente. Ce programme inclut maintenant un volet d'approvisionnement militaire.

Plan d'action pour la réduction du déficit - diminution de 28,1 millions de dollars

Conformément au budget de 2012, TPSGC a réalisé des économies additionnelles en 2013-2014 principalement en raison :

• de la récupération et de la modernisation des normes de gestion des locaux;

• du recours à la technologie, de la rationalisation des opérations internes du Ministère et de l'amélioration de l'efficience des opérations gouvernementales;

• de l'élimination du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada.

Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent - diminution de 61,2 millions de dollars

Le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux ministères de transférer une portion de fonds inutilisés d'un exercice à l'autre. En 2012-2013, TPSGC a reçu cette autorisation au deuxième trimestre. En 2013-2014, comme il n'a pas encore reçu cette autorisation, celle-ci ne peut pas être reflétée dans les autorisations de TPSGC.

Examen stratégique - diminution de 66,6 millions de dollars

Conformément au budget de 2011, TPSGC a réalisé des économies additionnelles en 2013-2014 principalement en raison :

• de l'adoption de solutions plus économiques pour répondre aux besoins en locaux dans la région de la capitale nationale;

• de l'utilisation accrue des services bancaires électroniques, de la modernisation des services d'achat, de la normalisation des ordinateurs de bureau, de l'élimination de duplication d'emplois et des chevauchements des fonctions de soutien administratif.

Autres - diminution de 0,6 million de dollars

La diminution nette de 0,6 million de dollars est le résultat des écarts de fonds dans divers projets et activités (fonctionnement), tels que les transferts aux autres ministères. Elle inclut aussi un transfert permanent de 19 millions de dollars des dépenses de fonctionnement vers les autorisations législatives budgétaires pour normaliser le traitement du régime des avantages sociaux des employés dans le portefeuille immobilier.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'il est précisé dans les Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 167,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (de 1 285,3 millions de dollars en 2012-2013 à 1 452,3 millions de dollars en 2013-2014).

La proportion des dépenses prévues et réelles dans chaque catégorie de dépenses majeures est conforme à l'année précédente. Globalement, la part des dépenses représente 55 % des dépenses annuelles prévues pour 2013-2014, alors qu'elle représentait 48 % durant le deuxième trimestre de 2012-2013.

Sommaire du tableau

Le tableau des écarts des dépenses nettes d'une année à l'autre présente un sommaire des variances au niveau des articles courants d'une année à l'autre pour les projets majeurs.

(en millions de dollars)

Écarts des dépenses nettes d'une année à l'autre

	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2013-2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2012-2013	Écart net d'une année à l'autre
Personnel	585,2	544,4	40,8
Services professionnels et spéciaux	496,9	465,2	31,7
Locations	596,1	550,5	45,6
Services de réparation et d'entretien	321,1	350,1	(29,0)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	165,4	132,7	32,7
Total des revenus affectés aux dépenses	(1 131,9)	(1 185,6)	53,7
Autres dépenses	419,5	428,0	(8,5)
Dépenses budgétaires nettes totales	1 452,3	1 285,3	167,0

L'augmentation nette de 167,0 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

Personnel - augmentation de 40,8 millions de dollars

• Indemnités de départ versées aux employés au cours de l'exercice 2013-2014, en raison des changements ratifiés à certaines conventions collectives. Les employés admissibles peuvent opter pour un paiement ponctuel de leur indemnité de départ accumulée.

Services professionnels et spéciaux - augmentation de 31,7 millions de dollars

• Continuité des travaux dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour préserver les édifices du Parlement.

• L'augmentation est partiellement compensée par l'achèvement des travaux de construction de trois nouveaux édifices à Gatineau, au Québec.

Location - augmentation de 45,6 millions de dollars

• Décalage dans le paiement des coûts de location. Les autres ministères qui reçoivent le service rembourseront ces coûts à TPSGC.

• Des locaux additionnels temporaires nécessaires en raison de la construction et de la rénovation de plusieurs édifices dans le portefeuille immobilier géré par TPSGC.

Services de réparation et d'entretien - diminution de 29,0 millions de dollars

• Fluctuation du volume d'activités associé aux projets pour Service correctionnel Canada (SCC)pour construire ou rénover les prisons à travers le Canada (projet de loi C-25 : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).

Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - augmentation de 32,7 millions de dollars

• Achat des Terrasses de la Chaudière, un complexe de bâtiments clés à Gatineau, au Québec, durant l'exercice 2013-2014;

• Cette augmentation est compensée par l'achèvement des travaux à la Division H de la GRC en Nouvelle-Écosse et à la Division E en Colombie-Britannique durant l'exercice 2012-2013.

Total des revenus affectés aux dépenses - diminution de 53,7 millions de dollars

• Fluctuation du volume d'activités associé aux projets pour Service correctionnel Canada pour construire et rénover les prisons à travers le Canada (projet de loi C-25 : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).

Autres dépenses - diminution de 8,5 millions de dollars

• Composées de diminutions dans d'autres catégories de dépenses majeures non inscrites ci-dessus. Cette diminution est attribuable à l'achèvement de plusieurs projets importants.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion du risque se fait par TPSGC conformément au profil de risques du Ministère, la Politique interne de gestion intégrée des risques ainsi qu'au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :

• La dépendance de TPSGC au recouvrement des coûts présente un risque dans un contexte où les ministères clients réduisent leurs dépenses. Pour atténuer ce risque, TPSGC travaille en étroite collaboration avec les autres ministères par l'entremise de son réseau de services à la clientèle afin de déterminer les changements nécessaires ainsi que leur impact sur TPSGC. Jusqu'à maintenant, l'impact sur les revenus a été gérable.

• Risques liés aux grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels. Afin de tenir compte de ces risques, TPSGC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Même si TPSGC n'a pas vu de changements importants dans ses activités, son personnel et ses programmes au cours du deuxième trimestre de 2013-2014, il se transforme continuellement en vue de respecter ses initiatives en matière de réduction budgétaire. De plus amples renseignements à propos de ces initiatives se trouvent à la section 5 ci-dessous.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'administration fédérale et les programmes, d'aider la population canadienne et les entreprises à traiter avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et réduire les services administratifs.

Pour le budget de 2012, TPSGC s'est engagé à réaliser des économies cumulatives et permanentes de 177,6 millions de dollars d'ici 2018-2019. Pour 2012-2013, TPSGC a réalisé son objectif de 1,5 million de dollars d'économies. Pour 2013-2014, le Ministère réalisera des économies de 28,1 millions de dollars. Celles-ci augmenteront à 85,3 millions de dollars en 2014-2015 et à 114,2 millions de dollars en 2015-2016. Ces économies appuient la responsabilité financière et l'optimisation des ressources ministérielles.

Alors qu'une grande partie des économies seront réalisées au cours du présent exercice et de l'exercice suivant, les initiatives touchant les biens immobiliers seront lancées au cours des six prochaines années, au fur et à mesure que les baux et accords d'occupation viendront à échéance. Grâce à ces changements et aux progrès accomplis au cours des dernières années, TPSGC se transforme en améliorant son efficience et son efficacité et en assurant une gestion saine et solide afin de mieux servir ses clients.

Les initiatives en matière d'économie pour 2013-2014 sont dans les secteurs suivants :

1. Services de gestion des locaux et services immobiliers : Contribuer à une fonction publique plus abordable en réduisant les coûts des locaux à bureaux. Pour ce faire, on collaborera avec les ministères pour récupérer les locaux à bureaux en réponse aux besoins réduits en locaux. De plus, TPSGC a élaboré de nouvelles normes en matière de locaux conformes aux pratiques exemplaires, ce qui a entraîné une réduction d'environ 10 % de la superficie totale des locaux à bureaux gouvernementaux d'ici 2018-2019.

2. Services internes : Réaliser des économies en se concentrant sur les fonctions essentielles, en simplifiant les processus et en éliminant les redondances et les chevauchements afin que les contribuables en aient pour leur argent. Ces économies seront réalisées par :

   • la réduction des coûts indirects internes et du nombre d'applications de technologie d'information (TI);
   • la rationalisation des services d'impression redondants;
   • la modernisation de l'infrastructure de TI afin de réduire les coûts;
   • l'élimination des activités du Bureau de soutien aux enquêtes et litiges.

3. Programmes et services spécialisés : Atteindre les buts par l'optimisation de la coordination interministérielle sur l'écologisation des activités gouvernementales et l'élimination du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada en 2012-2013.

Approuvé par :

____________________________
Michelle d'Auray, sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2013

____________________________
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2013

Tableau 1 - État des autorisations (non audité)

Sommaire du tableau

L'état des autorisations compare les crédits totaux disponibles de l'exercice, les crédits utilisés du trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisés de l'année courante à l'année précédente au cours de la même période fiscale. Cet état inclus seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1, Note 2, Note 4, Note 5	Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1, Note 2, Note 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement	3 269 323	876 229	1 616 631	3 252 548	857 476	1 570 066
Recettes à valoir sur le crédit	(1 363 767)	(328 671)	(584 601)	(1 216 499)	(310 570)	(588 362)
Dépenses nettes de fonctionnement	1 905 556	547 558	1 032 030	2 036 049	546 906	981 704
Crédit 5 - Dépenses en capital	573 196	125 087	243 169	518 185	120 389	181 796
Crédit 10 - Dépenses de contributionsNote 4	0	0	0	5 497	859	2 295
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes	1 613 309	295 084	496 074	1 790 019	280 965	512 063
Revenus	(1 603 309)	(303 220)	(450 113)	(1 780 019)	(326 043)	(483 234)
Dépenses nettes	10 000	(8 136)	45 961	10 000	(45 078)	28 829
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes	183 268	39 211	80 013	198 344	39 248	76 429
Revenus	(176 246)	(38 571)	(70 033)	(191 184)	(45 403)	(76 931)
Dépenses nettes	7 022	640	9 980	7 160	(6 155)	(502)
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes	143 244	19 550	30 862	104 826	19 945	28 188
Revenus	(134 760)	(13 278)	(27 182)	(99 826)	(20 288)	(29 511)
Dépenses nettes	8 484	6 272	3 680	5 000	(343)	(1 323)
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliersNote 5
Dépenses brutes	0	0	0	7 293	682	1 000
Revenus	0	0	0	(12 000)	(3 347)	(7 563)
Dépenses nettes	0	0	0	(4 707)	(2 665)	(6 563)
Total des Fonds renouvelables
Dépenses brutes	1 939 821	353 845	606 949	2 100 482	340 840	617 680
Revenus	(1 914 315)	(355 069)	(547 328)	(2 083 029)	(395 081)	(597 239)
Dépenses nettes des Fonds renouvelables	25 506	(1 224)	59 621	17 453	(54 241)	20 441
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	114 739	28 685	57 370	92 626	23 156	46 313
Ministre de TPSGC - Traitement et allocation pour automobile	79	26	39	78	20	39
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	2	2	2	46	0	46
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	486	4	30	414	48	51
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesNote 6	0	(148 293)	60 016	0	(175 744)	52 604
Autres autorisations budgétaires législatives totales	115 306	(119 576)	117 457	93 164	(152 520)	99 053
Autorisations budgétaires totales	2 619 564	551 845	1 452 277	2 670 348	461 393	1 285 289
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	0	(7 847)	(11 717)	0	(424)	(557)
AUTORISATIONS TOTALES	2 619 564	543 998	1 440 560	2 670 348	460 969	1 284 732

Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)

Sommaire du tableau

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant illustre les variances entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, en comparaison au même période de l'exercice précédent.

(en milliers de dollars)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1, Note 6	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1, Note 6, Note 7	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 145 220	291 888	585 248	1 042 153	276 452	544 382
Transports et communications	95 014	20 120	37 526	91 421	19 322	37 063
Information	10 795	2 680	4 481	12 957	2 435	3 846
Services professionnels et spéciaux	1 499 007	327 912	496 888	1 465 451	306 130	465 158
Locations	999 325	293 132	596 125	977 667	239 629	550 453
Services de réparation et d'entretien	1 100 803	136 036	321 143	1 251 344	208 169	350 143
Services publics, fournitures et approvisionnements	239 597	40 057	67 444	214 970	44 835	73 300
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	216 034	124 346	165 356	235 500	85 216	132 687
Acquisition de matériel et d'outillage	77 072	9 429	11 739	81 775	7 279	10 237
Paiements de transfertNote 6	0	(148 293)	60 016	5 497	(174 886)	54 898
Autres subventions et paiements	514 779	138 277	238 240	591 141	152 463	248 723
Dépenses budgétaires brutes totales	5 897 646	1 235 584	2 584 206	5 969 876	1 167 044	2 470 890
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de fonds renouvelable	(1 914 315)	(355 068)	(547 328)	(2 083 029)	(395 081)	(597 239)
Recettes à valoir sur le crédit	(1 363 767)	(328 671)	(584 601)	(1 216 499)	(310 570)	(588 362)
Total des revenus affectés aux dépenses	(3 278 082)	(683 739)	(1 131 929)	(3 299 528)	(705 651)	(1 185 601)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	2 619 564	551 845	1 452 277	2 670 348	461 393	1 285 289