États financiers consolidés

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État consolidé des résultats et du déficit accumulé
Exercice clos le 31 mars 2013

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en deux colonnes – Budget (note 3) et Réel; l'exercice précédant. La première série de rangées présente les revenus qui est divisée en sous-sections. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges qui est divisée en sous-sections. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des charges. La rangée du déficit annuel est le résultat du total des revenus moins le total des charges. La dernière série de rangées présente le déficit accumulé et ses composantes. Les notes mentionnées dans le tableau réfèrent aux notes comprises dans la section.

	2013		2012
	Budget (note 3)	Réel	Réel Redressés (note 2)
Revenus (note 18)
Revenus fiscaux —
Revenus d'impôt sur le revenu —
Particuliers	126 666	125 728	120 537
Sociétés	34 317	34 986	33 641
Non‑résidents	5 466	5 073	5 300
Total des revenus d'impôt sur le revenu	166 449	165 787	159 478
Autres taxes et droits —
Taxe sur les produits et services	30 882	28 821	28 370
Taxes sur l'énergie	5 443	5 381	5 328
Droits de douane à l'importation	4 144	3 979	3 862
Autres taxes et droits d'accise	5 428	5 370	5 546
Total des autres taxes et droits	45 897	43 551	43 106
Total des revenus fiscaux	212 346	209 338	202 584
Cotisations d'assurance‑emploi	20 082	20 395	18 556
Autres revenus —
Sociétés d'État	10 514	11 448	12 024
Autres programmes	14 163	13 952	14 274
Nets des opérations de change	1 609	1 502	1 669
Total des autres revenus	26 286	26 902	27 967
Total des revenus	258 714	256 635	249 107
Charges (note 4 et note 18)
Paiements de transfert —
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint	40 355	40 255	38 045
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement	58 354	58 370	56 794
Prestations d'assurance‑emploi	18 684	17 099	17 647
Prestations pour enfants	13 163	12 975	12 726
Autres paiements de transfert	37 833	34 862	37 720
Total des paiements de transfert	168 389	163 561	162 932
Autres charges de programmes —
Sociétés d'État	7 370	9 512	8 198
Portefeuilles ministériels	73 228	73 338	73 176
Total des autres charges de programmes	80 598	82 850	81 374
Total des charges de programmes	248 987	246 411	244 306
Frais de la dette publique	30 826	29 153	31 080
Total des charges	279 813	275 564	275 386
Déficit annuel	21 099	18 929	26 279
Déficit accumulé au début de l'exercice — tel qu'établi antérieurement	583 576	582 176	553 664
Changements comptables et redressement (note 2) — Droits à des prestations de congés de maladie cumulés		1 400	1 341
Déficit accumulé au début de l'exercice — tel que redressé		583 576	555 005
Autres éléments du résultat global (note 5)		(64)	2 292
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (note 5)	604 675	602 441	583 576
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours. Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états consolidés. On trouvera plus de précisions dans d'autres sections (non vérifiées) de ce volume.

État consolidé de la situation financière au 31 mars 2013

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé de la situation financière. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les passifs qui est divisée en sous-section. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des passifs. La deuxième série de rangées présente les actifs financiers qui est divisée en sous-section. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des actifs financiers. La rangée de la dette nette est le résultat du total des passifs moins le total des actifs financiers. La troisième série de rangées présente les actifs non financiers suivis de son total. La dernière rangée de ce tableau est le déficit accumulé qui est le résultat de la dette nette moins le total des actifs non financiers. Les notes mentionnées dans le tableau réfèrent aux notes comprises dans la section.

	2013	2012 Redressés (note 2)
Passifs
Créditeurs et charges à payer —
Autres créditeurs et charges à payer (note 17)	46 884	58 804
Impôts à payer	54 877	50 952
Passif environnemental (note 17)	10 600	8 362
Intérêts et dette échue	5 955	6 379
Provision pour garanties (note 17)	428	506
Total des créditeurs et charges à payer	118 744	125 003
Dette portant intérêt —
Dette non échue (note 6)	667 000	626 352
Régimes de retraite et autres avantages futurs —
Régimes de retraite du secteur public (note 7)	151 667	148 911
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants (note 7)	67 301	61 915
Total des régimes de retraite et autres avantages futurs	218 968	210 826
Autres passifs (note 8)	6 046	6 933
Total de la dette portant intérêt	892 014	844 111
Total des passifs	1 010 758	969 114
Actifs financiers
Trésorerie et créances —
Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 9)	27 341	17 143
Impôts à recevoir (note 10)	92 115	86 006
Autres créances (note 10)	4 698	4 513
Total de la trésorerie et des créances	124 154	107 662
Comptes d'opérations de change (note 11)	58 759	56 997
Prêts, placements et avances —
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques (note 5, note 12 et note 17)	133 348	130 662
Autres prêts, placements et avances (note 13)	23 134	22 258
Total des prêts, placements et avances	156 482	152 920
Total des actifs financiers	339 395	317 579
Dette nette	671 363	651 535
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 14)	60 241	59 047
Stocks	7 453	6 996
Charges payées d'avance	1 228	1 916
Total des actifs non financiers	68 922	67 959
Déficit accumulé (note 5)	602 441	583 576
Obligations contractuelles et passif éventuel (note 16 et note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états consolidés. On trouvera plus de précisions dans d'autres sections (non vérifiées) de ce volume.

État consolidé de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars 2013

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé de la variation de la dette nette. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en deux colonnes – Budget (note 3) et Réel; l'exercice précédent. La première série de rangées présente la dette nette au début de l'exercice suivi. Puis, une série de rangées présente la variation de la dette nette au cours de l'exercice. La rangée suivante présente les autres éléments du résultat global suivi par un sous-total nommé augmentation nette de la dette nette qui arrive juste avant la dernière rangée du tableau qui est la dette nette à la fin de l'exercice. Les notes mentionnées dans le tableau réfèrent aux notes comprises dans la section.

	2013		2012
	Budget (note 3)	Réel	Réel Redressés (note 2)
Dette nette au début de l'exercice — tel qu'établi antérieurement	651 535	650 135	620 245
Changements comptables et redressement (note 2) —
Droits à des prestations de congés de maladie cumulés		1 400	1 341
Dette nette au début de l'exercice — tel que redressée		651 535	621 586
Variation de la dette nette au cours de l'exercice —
Déficit annuel	21 099	18 929	26 279
Variation due aux immobilisations corporelles —
Acquisitions d'immobilisations corporelles	7 170	7 175	6 976
Amortissement des immobilisations corporelles	(5 733)	(5 184)	(4 859)
Produits de cession d'immobilisations corporelles	(400)	(407)	(664)
Perte nette sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements		(390)	(74)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	1 037	1 194	1 379
Variation due aux stocks		457	166
Variation due aux charges payées d'avance		(688)	(167)
Augmentation nette de la dette nette due au fonctionnement	22 136	19 892	27 657
Autres éléments du résultat global (note 5 et note 12)		(64)	2 292
Augmentation nette de la dette nette	22 136	19 828	29 949
Dette nette à la fin de l'exercice	673 671	671 363	651 535
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états consolidés. On trouvera plus de précisions dans d'autres sections (non vérifiées) de ce volume.

État consolidé des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars 2013

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé des flux de trésorerie. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice précédent; l'exercice courant. La première série de rangées présente la trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement. La deuxième série de rangées présente la trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation. La troisième série de rangées présente la trésorerie générée par les activités d'investissement. Les trois séries sont totalisées dans la rangée nommée total de la trésorerie utilisée avant les activités de financement. La quatrième série de rangées présente la trésorerie générée par les activités de financement suivie par un total nommé augmentation ou (diminution) nette de la trésorerie qui est le résultat du total des trois premières séries plus le total des activités de financement. Les deux dernières rangées représentent la trésorerie et équivalents de trésorerie : au début de l'exercice et à la fin de l'exercice qui est le résultat de la trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice plus l'augmentation ou (diminution) nette de la trésorerie. Un renseignement supplémentaire d'une rangée a été ajouté à la fin de ce tableau. Les notes mentionnées dans le tableau réfèrent aux notes comprises dans la section.

	2013	2012 Redressés (note 2)
Activités de fonctionnement —
Déficit annuel	(18 929)	(26 279)
Éléments sans effet sur la trésorerie —
Quote‑part des bénéfices annuels des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques	(4 995)	(5 350)
Amortissement des immobilisations corporelles	5 184	4 859
Perte nette sur cession d'immobilisations corporelles, incluant les ajustements	390	74
Variation des impôts à recevoir	(6 109)	(7 380)
Variation des régimes de retraite et autres avantages futurs	8 142	5 144
Variation des comptes d'opérations de change	(1 762)	(8 490)
Variation des créditeurs et charges à payer	(6 259)	5 943
Variation nette des autres comptes	2 718	2 487
Trésorerie utilisée par les activités de fonctionnement	(21 620)	(28 992)
Activités d'investissement en immobilisation —
Acquisitions d'immobilisations corporelles	(7 175)	(6 976)
Produits de cession d'immobilisations corporelles	407	664
Trésorerie utilisée par les activités d'investissement en immobilisation	(6 768)	(6 312)
Activités d'investissement —
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques —
Opérations portant sur l'avoir	1 445	2 684
Émission de prêts et avances	(65 183)	(63 389)
Remboursement de prêts et avances	66 156	65 286
Émission d'autres prêts, placements et avances	(5 533)	(7 679)
Remboursement d'autres prêts, placements et avances	4 221	6 858
Trésorerie générée par les activités d'investissement	1 106	3 760
Activités de financement —
Émission d'emprunts en monnaie canadienne	579 456	567 707
Remboursement d'emprunts en monnaie canadienne	(542 063)	(536 430)
Émission d'emprunts en devises	7 782	12 743
Remboursement d'emprunts en devises	(7 695)	(9 656)
Trésorerie générée par les activités de financement	37 480	34 364
Augmentation nette de la trésorerie	10 198	2 820
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice	17 143	14 323
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice (note 9)	27 341	17 143
Renseignement supplémentaire
Trésorerie utilisée pour les intérêts	16 411	16 899
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états consolidés. On trouvera plus de précisions dans d'autres sections (non vérifiées) de ce volume.

Notes afférentes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada

1. Sommaire des principales conventions comptables

Périmètre comptable

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l'entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d'État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'un organisme de sorte que les activités de celui-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte. Toutes les organisations désignées comme ministères et sociétés d'État dans la Loi sur la gestion des finances publiques sont incluses dans le périmètre comptable. D'autres organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent également rencontrer la définition de contrôle et elles sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Les activités financières de toutes ces entités, sauf pour ce qui est des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, sont consolidées dans les présents états financiers ligne par ligne et selon une méthode de comptabilité uniforme après élimination des principales opérations et soldes réciproques. Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Le Régime de pensions du Canada (le Régime), qui comprend les actifs du Régime sous l'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, est exclu du périmètre comptable parce que les changements au Régime nécessitent l'accord des deux tiers des provinces participantes et il n'est donc pas contrôlé par le gouvernement.

Méthode de comptabilité

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Revenus

Le gouvernement comptabilise les revenus selon la comptabilité d'exercice. Les revenus fiscaux sont des opérations sans contrepartie qui proviennent généralement d'opérations d'échange entre des tiers.

Les revenus fiscaux sont constatés dans l'exercice où survient l'événement qui donne lieu au revenu et que ceux-ci sont approuvés par législation ou que la capacité d'imposer et de percevoir l'impôt correspondant a été accordé par une convention législative.

Les revenus fiscaux sont évalués à partir des montants cotisés et des estimations des montants non encore cotisés établies en fonction des encaissements. Les revenus annuels comprennent également des rajustements entre les revenus estimatifs d'exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Les revenus ne comprennent pas d'estimations pour des impôts non déclarés ou l'incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminées de façon fiable.

Les impôts sur le revenu sont constatés lorsque le contribuable a gagné le revenu qui est assujetti à l'impôt.

Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services domestiques sont constatés au moment de la vente des produits ou de la prestation des services.

Les revenus des droits de douane et de la taxe sur les produits et services à l'importation sont constatés lorsque les marchandises sont autorisées à entrer au Canada.

Les revenus provenant des taxes d'accise sont constatés au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur l'accise.

Les revenus provenant des taxes d'accise sont constatés lorsque le contribuable fabrique les biens taxables en vertu de la Loi sur l'accise.

Les impôts perçus au nom des provinces et territoires gouvernementaux ne sont pas inclus dans les revenus fiscaux. Ils sont comptabilisés comme dus aux provinces et territoires gouvernementaux et distribués par le ministère des Finances selon les conditions des accords.

Les dépenses fiscales qui sont en réduction des impôts payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et continueront à être déduites des revenus fiscaux correspondants. En tant que revenus cédés, les dégrèvements ne donnent pas lieu à des actifs ou à des charges du gouvernement taxateur. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d'un régime fiscal et qui ne sont pas liés à l'allégement des impôts payés ou payables, sont considérées comme des charges de paiement de transfert et ne sont pas déduites des revenus fiscaux.

Les revenus fiscaux non perçus à la fin de l'exercice et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont présentés respectivement comme impôts à recevoir et impôts à payer à l'état consolidé de la situation financière. Ces montants comprennent également d'autres créances et créditeurs ayant trait à des sommes perçues par le régime fiscal telles que les impôts des provinces et des territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Les cotisations d'assurance-emploi sont constatées en tant que revenu dans l'exercice au moment où les gains assurables ont été gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice auquel ils se rapportent.

Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique. Toutes ces charges sont comptabilisées selon la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés à la date des états financiers consolidés. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers consolidés.

Les autres charges de programmes sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges de programmes incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles ainsi que l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance.

Les régimes de retraite et avantages futurs des employés et des anciens combattants du secteur public compris dans les charges de personnel sont comptabilisés selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services, sauf les évaluations pour les avantages futurs des anciens combattants et des indemnités des accidents du travail, pour lesquelles les avantages sont comptabilisés lorsque survient un événement donnant lieu à un passif. Les prestations pour les congés de maladie cumulés sont comptabilisées selon la méthode de répartition des prestations et les modifications aux régimes relatives aux services passés, compressions et règlements sont comptabilisés lorsque les coûts sont approuvés ou payés.

Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés. Ils comprennent les intérêts, les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie comprend les fonds publics déposés et les fonds en transit moins les chèques et mandats en circulation. Les équivalents de trésorerie sont composés principalement de dépôts à terme n'excédant normalement pas 31 jours.

Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont comptabilisés au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés à la date du règlement des opérations. Les coûts de transaction sont imputés aux charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d'instruments financiers.

Les revenus de placements gagnés afférents aux comptes d'opérations de change ainsi que les réductions pour refléter une baisse de valeur durable de la juste valeur des titres sont inclus dans les revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international et les prêts au Fonds monétaire international sont comptabilisés au coût.

Prêts, placements et avances

Les prêts, placements et avances sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter les conditions avantageuses des prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt et la partie de ces prêts qui devrait être recouvrée au moyen de crédits ultérieurs.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Pour les prêts aux gouvernements étrangers incluant les pays en développement, la provision est établie d'après le relevé et l'évaluation des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, d'après les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et d'après l'évolution de la situation économique des pays souverains débiteurs.

Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation en vertu de laquelle le coût de l'avoir du gouvernement est réduit par les dividendes reçus et redressé pour refléter le résultat net annuel de ces sociétés après l'élimination des gains et des pertes interorganisationnels non réalisés. Ces sociétés suivent les Normes internationales d'information financière (IFRS) utilisés par les entreprises ayant une obligation d'information du public. Selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement et les autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Pour certaines immobilisations corporelles dont les coûts ne sont pas facilement disponibles, comme les vieux bâtiments, les coûts actuels estimatifs ont été extrapolés rétrospectivement d'une manière systématique et rationnelle pour estimer les coûts d'origine. Les biens acquis en vertu de contrats de location-acquisition sont comptabilisés à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu du bail en utilisant le taux d'actualisation approprié qui est habituellement le plus faible du taux d'intérêt implicite du bail ou du taux d'intérêt débiteur du Trésor à la date d'entrée en vigueur du bail. Ces biens sont amortis selon la durée du bail ou la durée de vie utile estimative des biens lorsque le bail comporte des dispositions d'accession à la propriété par le gouvernement ou contient une option d'achat à prix de faveur. L'obligation correspondante est comptabilisée dans la dette non échue à l'état consolidé de la situation financière. Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sa baisse de valeur.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, le coût des œuvres d'art et des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition. De plus, les actifs incorporels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers consolidés. De plus, le coût des oeuvres d'art et des collections de musées comprenant surtout des peintures, des sculptures, des dessins, des estampes, des photographies, des monuments, des films et des vidéos, est imputé aux charges de l'exercice au cours duquel ces biens sont acquis.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette. Les articles dont le coût n'est pas facilement disponible ont été évalués en utilisant les meilleures estimations de la direction pour en déterminer le coût d'origine selon l'information disponible.

Les actifs non financiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de la dette nette du gouvernement, mais par contre, ils sont déduits de la dette nette pour établir le déficit accumulé.

Dette non échue

La dette non échue comprend la dette contractée sur les marchés, les réévaluations des swaps de devises, l'obligation découlant de contrats de location-acquisition et d'autres dettes non échues. La dette contractée sur les marchés est comptabilisée à la valeur nominale et est ajustée par les primes et les escomptes lesquels sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance du terme des titres respectifs. L'amortissement correspondant est comptabilisé dans les frais de la dette publique. La prime ou l'escompte non-amorti découlant de rachats d'obligations qui sont ensuite refinancés par des emprunts similaires avec l'intention de soutenir la liquidité du marché est amorti sur la durée résiduelle de l'ancienne dette ou de la nouvelle dette selon la durée la plus courte. La détention par le gouvernement de ses propres titres, le cas échéant, sont déduits de la dette contractée sur les marchés afin de comptabiliser le passif à des tiers externes. Le gouvernement n'emprunte pas expressément pour le compte des sociétés d'État entreprises. Par conséquent, aucune compensation de la dette contractée sur les marchés en circulation et des prêts à ces sociétés n'est effectuée.

Les réévaluations des swaps de devises comprennent les profits et les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps de devises dont le gouvernement s'est engagé.

L'obligation découlant de contrats de location-acquisition représente la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles en vertu des ententes de contrats de location-acquisition. Les biens acquis en vertu de contrats de location-acquisition sont comptabilisés dans les immobilisations corporelles à l'état consolidé de la situation financière.

Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Les prestations de retraite et autres avantages futurs pour employés et anciens combattants sont comptabilisés selon une méthode actuarielle. Cette évaluation actuarielle vise à déterminer la valeur actualisée des droits futurs et se fonde sur diverses hypothèses actuarielles. Lorsque les données réelles des régimes diffèrent des estimations ou lorsque les hypothèses actuarielles changent, des gains ou pertes actuariels surviennent. En raison de leur caractère estimatif et parce que d'autres ajustements seront probablement nécessaires dans l'avenir, les gains et pertes actuariels ne sont pas comptabilisés immédiatement mais plutôt constatés sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, laquelle varie selon les régimes, ou sur l'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre. La constatation des gains et pertes actuariels commence dans l'exercice qui suit les dates auxquelles les évaluations actuarielles en cause ont été effectuées. De plus, la constatation immédiate des gains ou pertes actuariels nets non constatés antérieurement peut être exigée suite à une modification, compression ou règlement de régimes.

Les placements détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) sont évalués à la valeur liée au marché. La valeur liée au marché des placements est établie en utilisant un taux de rendement prévu sur les placements. Les fluctuations entre les valeurs du marché et les valeurs du marché prévues sont constatées dans les gains ou pertes actuariels sur une période de cinq ans dans la mesure où la valeur liée au marché des placements demeure dans les limites de plus ou moins 10 pour cent de la valeur du marché. Lorsque la valeur liée au marché dépasse cette limite, le montant excédentaire est immédiatement inclus dans les gains ou pertes actuariels. Les cotisations à recevoir des employés pour services passés sont actualisées à leur juste valeur approximative.

Passif éventuel

Le passif éventuel, incluant la provision pour garanties, est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties, le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs de l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs reliés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

Le passif pour l'assainissement des sites contaminés et une charge sont comptabilisés selon les meilleures estimations de la direction lorsque la contamination survient ou lorsque le gouvernement est informé de la contamination et qu'il a l'obligation, ou qu'il est probable qu'il aura l'obligation d'engager les coûts associés à l'assainissement du site contaminé. Le passif reflète la valeur actualisée des flux de trésorerie prévus pour assainir les sites à un niveau acceptable pour que le site respecte la norme minimale en vigueur pour une utilisation par le fédéral avant contamination ou pour l'utilisation fédérale prévue (le montant le moins élevé entre les deux étant retenu) lorsque de tels montants peuvent être raisonnablement estimés.

Le passif pour les coûts futurs de restauration des immobilisations est comptabilisé et les coûts connexes sont capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative des immobilisations en fonction des meilleures estimations de la direction des coûts pour faire face aux exigences imposées par les lois, les réglementations ou les accords contractuels. Le passif reflète la valeur actualisée des flux de trésorerie des coûts nécessaires pour restaurer les immobilisations lorsque les montants peuvent être raisonnablement estimés et que le passif peut être réglé lorsque les sites, les installations ou les actifs sont mis hors service.

Les passifs comptabilisés sont ajustés à chaque exercice pour tenir compte de l'écoulement du temps, des nouvelles obligations, des changements dans les estimations des coûts de la direction et des coûts réels engagés.

Si l'obligation est indéterminable, une éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé en fonction des activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets relatifs aux réévaluations des comptes d'opérations de change, de la dette, des swaps de devises et des contrats à terme sur devises sont présentés avec les revenus de placement provenant des comptes d'opérations de change à titre de revenus nets des opérations en devises. Les gains et les pertes nets liés aux prêts, placements et avances sont présentés avec les produits de placements provenant de ces prêts, placements et avances à titre d'autres revenus de programmes. Les gains et les pertes nets liés aux paiements de transfert sont présentés avec les charges de paiements de transfert à titre d'autres paiements de transfert. Les gains et les pertes nets liés à la vente ou à l'achat de biens ou de services en devises par les ministères sont présentés dans les charges des portefeuilles ministériels à titre d'autres charges de programmes.

Utilisation d'estimations et incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés oblige le gouvernement à effectuer des estimations et à poser des hypothèses ayant une incidence sur les valeurs présentées des actifs, des passifs, des revenus et des charges. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l'incertitude relative à la mesure. Celles-ci sont fondées sur des faits et circonstances disponibles au moment où les estimations et les hypothèses sont déterminées, l'historique des pertes et la conjoncture économique générale. Des modifications à ces estimations et hypothèses au cours d'exercices futurs pourraient avoir des incidences importantes sur les états financiers consolidés. Les estimations les plus importantes dans les présents états financiers consolidés touchent la comptabilisation selon la comptabilité d'exercice des revenus fiscaux et des créances et créditeurs correspondants, y compris le passif au titre des accords de perception fiscale avec les provinces et territoires, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts, placements et avances, les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, les passifs éventuels, les passifs environnementaux et les autres paiements de transfert.

Autres éléments du résultat global

Les autres éléments du résultat global qui découlent de la comptabilisation des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement et sont comptabilisés directement au déficit accumulé et à la dette nette du gouvernement.

Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

2. Changements comptables et redressement

i. Revenus fiscaux

En 2012‑2013, le gouvernement a adopté rétroactivement les nouvelles normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant la présentation de certaines dépenses fiscales. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d'un régime fiscal et qui ne sont pas liés à l'allégement des impôts payés ou payables, sont considérées comme des charges de paiements de transfert. Les dépenses fiscales qui sont en réduction des impôts payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et continueront à être déduites des revenus fiscaux correspondants. L'impact de ce reclassement sur l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé a donné lieu à une augmentation correspondante des revenus fiscaux et des charges pour paiements de transfert de 3 152 millions de dollars (3 207 millions de dollars en 2012), et n'a aucun impact sur le déficit annuel. Plus précisément, les impôts sur le revenu des particuliers et les impôts sur le revenu des sociétés ont augmentés de 1 282 millions de dollars et de 1 870 millions de dollars respectivement dans l'exercice en cours (1 268 millions de dollars et 1 939 millions de dollars en 2012).

ii. Paiements de transfert

En 2012‑2013, le gouvernement a adopté les recommandations révisées du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public concernant les transferts gouvernementaux. Les recommandations révisées précisent la différence entre les critères d'admissibilité et stipulations ainsi que leur rôle dans la reconnaissance des transferts gouvernementaux par les gouvernements cédants et bénéficiaires. Du point de vue du Canada, en tant que gouvernement cédant, l'autorisation d'un paiement de transfert peut se produire soit à la date des états financiers ou au cours de la période entre la date des états financiers et la date d'achèvement de ces états. Lorsque le gouvernement prévoit le transfert en vertu d'un accord de financement, celui-ci ne reconnaît pas un paiement anticipé. Ces changements ont été adoptés prospectivement par le gouvernement et n'ont aucun effet significatif sur les résultats financiers de l'exercice en cours.

iii. Redressement relatif aux droits à des prestations de congés de maladie cumulés

Certains employés du secteur public accumulent des droits à des prestations de congés de maladie mais ne les acquièrent pas. En raison de la nature de ces avantages, des évaluations actuarielles sont requises pour estimer l'obligation du gouvernement en lien avec les droits à des prestations de congés de maladie accumulés des employés.

Le gouvernement du Canada a revu son approche pour l'évaluation, la comptabilisation et la divulgation des prestations de congé de maladie aux employés. Par le passé, le gouvernement du Canada constatait les dépenses d'indemnités lorsque celles-ci étaient utilisées par les employés et aucun passif pour les indemnités de congé de maladie n'étaient comptabilisé dans les états financiers consolidés puisque ceci n'était pas considéré comme un élément significatif. Au cours de l'exercice financier 2013, une évaluation actuarielle a été utilisée pour mesurer les droits à des prestations de congés de maladie cumulés qui sont prévus être utilisés dans les années futures. En raison de cette évaluation, le gouvernement du Canada a comptabilisé pour la première fois une obligation pour les droits à des prestations de congés de maladie cumulés dans les états financiers consolidés, avec un traitement rétroactif aux exercices antérieurs.

Suite à ce traitement rétroactif, le solde d'ouverture des passifs liés aux employés et aux avantages futurs des anciens combattants, la dette nette et le solde au début de l'exercice du déficit accumulé du gouvernement du Canada ont augmenté de 1 400 millions de dollars (1 341 millions de dollars en 2012) créant ainsi une augmentation au déficit annuel de 59 millions de dollars en 2012.

3. Pouvoirs de dépenser et d'emprunter

i. Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Il n'y a eu aucun mandat spécial d'émis en 2012‑2013 (24 536 millions de dollars en 2011-2012).

Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d'exercice pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, qui n'utilise qu'une méthode de comptabilité d'exercice partielle. Au cours de l'exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des dépenses effectuées en vertu des autorisations. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant, l'exercice précédent. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

	2013	2012 Redressés (note 2)
Limites des dépenses annuelles approuvées par le Parlement, incluant les mandats spéciaux	98 647	99 895
Dépenses autorisées en vertu d'autres lois	141 513	139 895
Total des dépenses budgétaires autorisées	240 160	239 790
Moins : les montants disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs et les montants devenus périmés, nets des montants dépassés	12 343	11 557
Total des dépenses nettes	227 817	228 233
Effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice	47 747	47 153
Total des charges	275 564	275 386

L'utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L'écart est attribuable à divers facteurs. Les pouvoirs de dépenser sont présentés selon une comptabilité d'exercice partielle, tandis que l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé est préparé selon la comptabilité d'exercice. Les opérations de certains comptes dotés d'autorisations non budgétaires de dépenser distinctes et de certaines sociétés d'État ou d'autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers consolidés, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont comptabilisés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l'exercice où ils sont versés à l'organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsqu'ils sont versés au bénéficiaire ultime à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 234 236 millions de dollars (229 205 millions de dollars en 2012) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 63 048 millions de dollars (60 303 millions de dollars en 2012) a été utilisé, un montant de 740 millions de dollars (1 056 millions de dollars en 2012) est devenu périmé et un montant de 170 448 millions de dollars (167 846 millions de dollars en 2012) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

On trouvera plus de précisions concernant la provenance et l'utilisation des autorisations (non vérifiées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

ii. Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n'y a pas de dépassement des pouvoirs de dépenser en 2012‑2013.

iii. Pouvoirs d'emprunter

Le gouvernement ne peut emprunter que si le Parlement l'y autorise. Cette autorisation est incluse à la Partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada. En 2013, le gouverneur en conseil a spécifié que la somme maximale du principal qui pouvait être empruntée durant l'exercice était de 315 000 millions de dollars (300 000 millions de dollars en 2012). La somme maximale du principal est la somme de i) l'encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l'exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail et iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des réserves de change pendant l'exercice. Au cours de l'exercice, une somme de 277 538 millions de dollars (271 141 millions de dollars en 2012) provenant de cette autorisation d'emprunter a été utilisée.

iv. Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l'état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été budgétisés pour l'exercice 2013 dans le plan budgétaire de mars 2012 (Budget 2012). Les montants du Budget 2012 ont été redressés afin de refléter la reclassification de la Société canadienne d'hypothèques et de logement - Compte du Ministre d'une société d'État consolidée à une société d'État entreprise en 2011-2012. Également, en 2012‑2013, des reclassifications ont été effectuées en lien avec les revenus fiscaux selon les nouvelles recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. De plus, les intérêts dus aux contribuables ont cessés d'être portés en diminution des revenus d'intérêts en 2012‑2013 afin d' être reclassés à la dépense. Ces redressements ont eu comme effet : une diminution du montant budgété des dépenses pour les sociétés d'État de 2 133 millions de dollars, une augmentation du montant budgété des dépenses pour les autres paiements de transfert de 2 133 millions de dollars, une augmentation du montant budgété de 1 282 millions de dollars au montant des revenus fiscaux des particuliers, une augmentation d'un montant de 1 870 millions de dollars aux revenus fiscaux des sociétés, une augmentation de 3 152 millions de dollars aux autres paiements de transfert et une augmentation de 551 millions de dollars aux revenus qui avaient été budgétés et une augmentation correspondante des dépenses des portefeuilles ministériels qui avaient également été budgétées.

Ces redressements n'ont aucune incidence sur le déficit annuel budgété de 2012‑2013. De plus, puisque les soldes réels d'ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du Budget 2012, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l'exercice précédent.

4. Charges

Les charges apparaissant à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé comprennent :

i. Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement. Il contient trois colonnes : une liste détaillé des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

	2013	2012
Transfert canadien en matière de santé	28 912	27 174
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	11 860	11 514
Accords fiscaux	15 595	15 259
Autres principaux transferts	2 003	2 847
Total des principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement	58 370	56 794
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours. On trouvera plus de précisions à la section 3 (non vérifiée) de ce volume et à la section 1 (non vérifiée) du volume II des Comptes publics du Canada.

ii. Autres paiements de transfert

Les autres paiements de transfert, totalisant un montant de 34 862 millions de dollars (37 720 millions de dollars en 2012), comprennent les diverses subventions versées dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, d'effectuer de la recherche, de créer des emplois au moyen de programmes de formation et de promouvoir des activités éducatives et culturelles. Ils comprennent également les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers. Les autres types de paiements de transfert sont fournis par les ministères en fonction de leurs mandats législatifs ministériels. On trouvera plus de précisions au tableau 3.6, section 3 (non vérifiée) de ce volume

iii. Frais de la dette publique

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des éléments majeurs des frais de la dette publique. Il contient trois colonnes : une liste détaillé des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les frais de la dette publique reliés à la dette non échue ainsi qu'un total. La deuxième série de rangées contient deux rangées additionnelles d'éléments. Une rangée finale indique le total pour ce tableau qui est le résultat du total de la première série de rangées ainsi que les deux rangées additionnelles.

	2013	2012 Redressés (note 2)
Frais de la dette publique reliés à la dette non échue —
Intérêts sur la dette non échue	14 567	15 074
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor	1 762	1 747
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes	1 157	2 077
Réévaluation des swaps de devises	(564)	(553)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts	10	21
Obligation découlant de contrats de location‑acquisition	208	212
Autre dette non échue	4
Total	17 144	18 578
Charges d'intérêts relatives aux régimes de retraite et autres avantages futurs	11 752	12 218
Autres passifs	257	284
Total des frais de la dette publique	29 153	31 080
On trouvera plus de précisions à la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

iv. Charges totales par secteur

Le gouvernement a défini les secteurs par les portefeuilles ministériels et les sociétés d'État et autres entités. Des informations sectorielles supplémentaires sont fournies à la note 18. Le tableau suivant présente les charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges totales par secteur après l'élimination des opérations internes; les secteurs étant définis par portefeuilles ministériels et les sociétés d'État et autres entités. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des secteurs; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les portefeuilles ministériels ainsi que son total. Suit par la suite une rangée pour les sociétés d'État et autres entités suivi pas une rangée finale pour ce tableau indiquant le total des charges.

	2013	2012 Redressés (note 2)
Portefeuilles ministériels —
Affaires étrangères et Commerce international	5 913	6 667
Affaires indiennes et du Nord canadien	7 919	7 207
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	233	235
Agence de promotion économique du Canada atlantique	260	282
Agence du revenu du Canada	21 455	22 332
Agriculture et Agroalimentaire	3 580	3 344
Anciens Combattants	903	1 096
Citoyenneté et Immigration	1 639	1 661
Conseil du Trésor	2 870	2 555
Conseil privé	306	565
Défense nationale	23 188	23 025
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien	178	196
Environnement	1 642	1 720
Finances	86 748	86 493
Gouverneur général	21	21
Industrie	4 463	5 183
Justice	1 526	1 506
Parlement	549	566
Patrimoine canadien	1 601	1 639
Pêches et Océans	1 685	1 866
Ressources humaines et Développement des compétences	69 211	68 095
Ressources naturelles	2 102	3 575
Santé	5 341	5 392
Sécurité publique et Protection civile	9 542	10 426
Transports	5 230	5 798
Travaux publics et Services gouvernementaux	4 012	3 325
Provision pour évaluation et autres éléments	3 097	1 750
Total des portefeuilles ministériels	265 214	266 520
Sociétés d'État et autres entités	10 350	8 866
Total des charges	275 564	275 386
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours. On trouvera plus de précisions sur les charges totales par secteur et type à la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

v. Charges totales par type de ressources utilisées pour le fonctionnement

L'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et le tableau précédent présentent le détail des charges par secteur, ce qui représente les charges engagées pour chacune des principales fonctions du gouvernement. Le tableau suivant présente le détail de ces charges selon les principaux articles de charges :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du détail des charges selon les principaux articles de charge. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des principaux articles de charges; l'exercice précédent; l'exercice courant. La première rangée présente les paiements de transfert. Suit par la suite une série de rangées représentant les autres charges de programmes ainsi que son total suivi du total des charges de programmes qui est le résultat des paiements de transfert plus le total des autres charges de programmes. Une autre rangée représente les frais de la dette publique suivie par une rangée finale, résultat du total des charges de programmes plus les frais de la dette publique. Le tableau présente le détail des charges selon les principaux articles de charge.

Articles de charges	2013	2012 Redressés (note 2)
Paiements de transfert	163 561	162 932
Autres charges de programmes —
Sociétés d'État1	9 050	7 739
Personnel	46 133	43 843
Transports et communications	2 580	2 796
Information	210	245
Services professionnels et spéciaux	7 514	7 998
Location	1 809	1 781
Réparation et entretien	2 728	3 051
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 726	2 852
Autres subventions et charges	4 780	6 005
Amortissement des immobilisations corporelles	5 184	4 859
Perte nette sur cession de biens	136	205
Total des autres charges de programmes	82 850	81 374
Total des charges de programmes	246 411	244 306
Frais de la dette publique	29 153	31 080
Total des charges	275 564	275 386
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours. On trouvera plus de précisions sur le rapprochement des articles de charges et des articles de dépenses à la section 3 (non vérifiée) de ce volume et plus de précisions sur les dépenses ministérielles par article à la section 1 (non vérifiée) du volume II des Comptes publics du Canada.

5. Déficit accumulé

Les opérations des sociétés d'État et des autres entités consolidées contrôlées par le gouvernement et de certains comptes à fins déterminées sont comprises dans les revenus et les charges du gouvernement. Les lois habilitantes exigent que les revenus reçus pour les fins déterminées dans les lois soient crédités à ces comptes et que les paiements qui s'y rattachent soient imputés à ces comptes. Toute insuffisance des revenus par rapport aux paiements doit être comblée à même les revenus futurs ou les virements crédités à ces comptes. Le tableau suivant présente le solde de ces comptes consolidés et l'avoir des sociétés d'État et autres entités consolidées qui sont inclus dans le déficit accumulé :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du solde des comptes consolidés et l'avoir des sociétés d'États et autre entités consolidées qui sont inclus dans le déficit accumulé. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première rangée présente le déficit accumulé, excluant les comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global. Suit par la suite une série de rangées représentant les comptes à fins déterminées consolidés et le total de ces deux séries de rangées. Deux rangées additionnelles suivent ce total. La dernière rangée de ce tableau donne le déficit accumulé qui est le résultat du premier total plus le montant des deux rangées additionnelles.

	2013	2012 Redressés (note 2)
Déficit accumulé, excluant les comptes consolidés et le cumul des autres éléments du résultat global2	602 825	583 036
Comptes à fins déterminées consolidés —
Compte des opérations de l'assurance‑emploi	5 963	7 948
Autres comptes d'assurance	(605)	(523)
Autres comptes consolidés	(327)	(309)
Sous‑total	607 856	590 152
Sociétés d'État et autre entités consolidées	(1 935)	(3 754)
Cumul des autres éléments du résultat global	(3 480)	(2 822)
Déficit accumulé	602 441	583 576
On trouvera plus de précisions à la section 4 (non vérifiée) de ce volume.

Cumul des autres éléments du résultat global

Pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global conformément aux IFRS. Les gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers découlent d'une variation de la juste valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente ou des instruments dérivés utilisés dans les activités de couverture et sont exclus du calcul au résultat net jusqu'à ce qu'ils se matérialisent. Les gains et pertes actuariels relatifs aux régimes de retraite et autres avantages futurs des employés reflètent la différence entre le rendement réel et le rendement attendu des actifs du régime ainsi que des différences entre les résultats réels et les résultats attendus et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies. Conformément aux IFRS, ces gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement aux bénéfices non répartis sans reclassement au résultat net au cours d'une période ultérieure.

Les autres éléments du résultat global sont exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialiseront, les montants correspondants seront reclassés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et seront, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Tel qu'indiqué ci-haut, les gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés.

Le tableau suivant présente les différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des différentes composantes des autres éléments du résultat global ainsi que le cumul des autres éléments du résultat global inclus dans le déficit accumulé du gouvernement. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées inclus deux rangées et un total. La deuxième série de rangées présente les autres éléments du résultat global et son total. La troisième section inclus deux rangées dont le total final qui est le cumul des autres éléments du résultat global à la fin de l'exercice. La note mentionnée dans le tableau réfère aux notes comprises dans la section.

	2013	2012
Cumul des autres éléments du résultat global au début de l'exercice	2 822	3 007
Autres éléments du résultat global —
Variation nette des gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers disponibles à la vente	678	(215)
Variation nette de la juste valeur des dérivés désignés comme couvertures	(20)	30
Gains (pertes) actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés	(594)	(2 107)
Total	64	(2 292)
Moins : Gains (pertes) actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés comptabilisés directement au déficit accumulé	(594)	(2 107)
Cumul des autres éléments du résultat global à la fin de l'exercice	3 480	2 822

6. Dette non échue

La dette non échue comprend :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des composantes de la dette non échue. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente la dette contractée sur les marchés et son total suivi par quatre autres composantes. La rangée finale représente le total de la dette non échue qui est le résultat du premier total plus les quatre autres composantes.

	2013	2012
Dette contractée sur les marchés —
Payable en monnaie canadienne	657 209	620 294
Payable en devises	10 802	10 715
Total	668 011	631 009
Réévaluation des swaps de devises	(3 419)	(4 448)
Escomptes et primes non amortis de la dette contractée sur les marchés	(2 156)	(4 295)
Obligation découlant de contrats de location‑acquisition	3 647	3 633
Autre dette non échue	917	453
Total de la dette non échue	667 000	626 352

Les escomptes non amortis découlent des bons du Trésor et des bons du Canada qui sont émis à escompte au lieu de porter intérêt. Les escomptes ou primes découlent également du programme de rachat des obligations du gouvernement et de l'émission de la dette sur les marchés, lorsque la valeur nominale de l'instrument émis diffère du produit reçu. La partie non amortie représente le montant de la prime et de l'escompte n'ayant pas encore été constaté à titre de frais de la dette publique.

i. Dette contractée sur les marchés

Le tableau suivant présente l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectif annuel moyen pondéré au 31 mars 2013 :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, l'échéance contractuelle et les taux d'intérêt des émissions de dette par devise et par catégorie d'instruments à leur valeur brute (en dollars canadiens) et les taux d'intérêt effectif annuel moyen pondéré incluant les swaps sur les obligations et les billets en devises au 31 mars de l'exercice courant. Il contient six colonnes : une liste détaillée des composantes; obligations négociables divisé en trois – CAD, USD et Euro; Bons du Trésor; Titres au détail; Bons du Canada divisé en un – USD; Total. La première série de rangées présente une liste des exercices d'échéance et son total suivi par une déduction et un autre total représentant le total de la dette contractée sur les marchés. La seconde partie du tableau contient trois rangées et présente le taux d'intérêt effectif annuel moyen pondéré incluant les swaps de devises sur les obligations et les billets.

Exercice d'échéance	Obligations négociables			Bons du Trésor	Titres au détail3	Bons du Canada	Total
	CAD	USD	Euro			USD
2014	57 509			180 700	858	2 103	241 170
2015	88 177	3 048			506		91 731
2016	57 642				1 196		58 838
2017	41 057	3 082			540		44 679
2018	30 743				835		31 578
2019 et ultérieurs	193 731	20	2 605		3 546		199 902
Sous‑total	468 859	6 150	2 605	180 700	7 481	2 103	667 898
Moins : titres détenus par le gouvernement sur la dette non échue et redressement de consolidation4	(179)	55		11			(113)
Total de la dette contractée sur les marchés	469 038	6 095	2 605	180 689	7 481	2 103	668 011
Nature du taux d'intérêt5	Fixe6	Fixe	Fixe	Variable	Variable	Variable
Taux d'intérêt effectif annuel moyen pondéré	3,04	1,69	3,50	1,03	0,76	0,13
Fourchette des taux d'intérêt	0,75 - 11,25	0,88 - 9,70	3,50	0,93 - 1,26	0,50 - 1,80	0,04 - 0,20
On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

ii. Obligation découlant de contrats de location-acquisition

L'obligation totale en vertu de contrats de location-acquisition au 31 mars 2013 s'élève à 3 647 millions de dollars (3 633 millions de dollars en 2012). Les intérêts de 208 millions de dollars (212 millions de dollars en 2012) liés à cette obligation sont présentés à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé et font partie des frais de la dette publique. Les paiements minimaux exigibles en vertu de ces baux se résument ainsi :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, les paiements minimaux futurs exigibles en vertu des baux au cours des cinq prochains exercices ansi que la sixième et ultérieurs, moins les intérêts théoriques. Il contient deux colonnes : une liste détaillée des composantes; les montants correspondants. La première série de rangées présente une liste des exercices et son total suivi par une déduction et un autre total représentant les obligations découlant de contrats de location-acquisition.

Exercice
2014	521
2015	445
2016	422
2017	437
2018	380
2019 et ultérieurs	3 465
Total des paiements minimaux exigibles en vertu de baux	5 670
Moins : intérêts théoriques au taux d'actualisation moyen de 5,62 pour cent	2 023
Obligation découlant de contrats de location‑acquisition	3 647
On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

Un nombre important de contrats de location-acquisition ont une durée depuis leur entrée en vigueur qui se retrouve dans un intervalle de 10 à 25 ans.

7. Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

i. Aperçu des régimes

a. Prestations de retraite

Le gouvernement parraine un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées couvrant presque tous les employés de la fonction publique ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique telles que définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique, les gouvernements territoriaux, les membres des Forces canadiennes incluant la Force de réserve, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires, y compris les sénateurs. Les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes - Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada constituent les trois principaux régimes de retraite du secteur public. Dans la présente note, l'expression « employés » est utilisée d'une manière générale et s'applique aux participants des régimes de tous ces groupes.

Les régimes de retraite à prestations déterminées sont conçus pour fournir aux employés un revenu de retraite au cours de leur vie et sont indexés au taux d'inflation. En cas de décès, les régimes de retraite fournissent un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles du participant.

Les prestations de retraite s'accumulent généralement comme suit :

• Pour les trois principaux régimes de retraite, les prestations de retraite s'accumulent généralement sur une période maximale de 35 ans à un taux de deux pour cent par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de rémunération. Les prestations sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
• Pour le régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve, les prestations s'accumulent sur la base du total du service ouvrant droit à pension et des gains ouvrant droit à pension sur la période de service.
• Pour le régime de retraite des parlementaires, les allocations de base de retraite des parlementaires s'accumulent à un taux de trois pour cent par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par l'indemnité de session moyenne pendant leurs cinq meilleures années jusqu'à un maximum de 75 pour cent de la moyenne de l'indemnité de session du membre. Les allocations de retraite sont coordonnées aux prestations du Régime de pensions du Canada / Québec dès l'âge de 60 ans. Les parlementaires ont droit à des prestations après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans.
• Pour les juges de nomination fédérale, les prestations de retraite ne comportent pas de taux explicite de constitution. Cependant, les juges de nomination fédérale peuvent prendre leur retraite avec une pension équivalente aux deux tiers du traitement salarial attaché à leur bureau lorsque le participant a complété 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service est égale à au moins 80.

b. Autres régimes d'avantages futurs

En plus des régimes de retraite, le gouvernement parraine un certain nombre d'autres régimes d'avantages futurs dont les employés et anciens employés peuvent se prévaloir pendant ou après l'emploi ou à la retraite, selon le cas. Les avantages futurs aux employés et aux anciens combattants incluent les prestations d'invalidité et autres indemnités associées aux anciens combattants, aux membres actifs et aux membres retraités des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu'à leurs survivants et personnes à charge, les régimes de soins de santé et de soins dentaires offerts aux retraités et aux personnes à leur charge, les droits à des prestations de congé de maladie cumulés, les indemnités de départ et les indemnités d'accidents de travail.

ii. Modalités de financement

Le gouvernement a une obligation légale concernant le paiement de toutes les prestations de retraite qu'il parraine. Conformément aux lois sur les pensions, les transactions de prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont comptabilisées dans les comptes de pension à même les Comptes du Canada. On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

a. Prestations de retraite capitalisées

Les régimes de retraite sont généralement financés par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que les revenus de placements. Les prestations de retraite capitalisées pour les services postérieurs à mars 2000 entrant dans le cadre des limites de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi qu'à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes - Force de réserve ont un montant égal aux cotisations net des prestations payées et des autres frais ayant trait aux services postérieurs qui est investi sur les marchés financiers par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP).

b. Prestations de retraite non capitalisées

Les prestations de retraite non capitalisées liées à tous les autres services sous les trois principaux régimes de retraite du secteur public ainsi que pour toutes les périodes de service sous les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ne sont pas maintenues comme investissements dans le marché des placements. Les cotisations des employés et de l'employeur pour les régimes de retraite non capitalisés font parties des fonds généraux du gouvernement. Les cotisations se chiffrent à 243 millions de dollars (259 millions de dollars en 2012).

c. Autres avantages futurs

Tous les autres régimes d'avantages futurs que le gouvernement parraine pour les autres employés et les anciens combattants sont non capitalisés. Les régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés retraités sont des régimes contributifs pour lesquels les cotisations des membres à la retraite sont versées afin d'obtenir une couverture. Ces cotisations se sont élevées à 195 millions de dollars en 2013 (187 millions de dollars en 2012). Les coûts pour le gouvernement et les prestations versées sont présentés nets de ces cotisations. Plus de précisions sur ces comptes se trouvent à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

iii. Évaluations actuarielles

a. Aux fins de financement

En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite sont établies au moins tous les trois ans afin de déterminer l'état des comptes de retraite, ainsi que pour prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le financement des obligations au titre des prestations de retraite du gouvernement. Les plus récentes évaluations triennales des régimes de retraite ont été effectuées au 31 mars 2012 pour la Gendarmerie royale du Canada; au 31 mars 2011 pour la fonction publique, avec une mise à jour au 1^er janvier 2013 afin de refléter les changements à la pension en vertu de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance (projet de loi C-45); au 31 mars 2010 pour les membres du parlement, avec une mise à jour au 1^er janvier 2013 pour refléter les changements à la pension en vertu de la Loi sur la réforme des pensions (projet de loi C-46); au 31 mars 2010, pour les Forces canadiennes - Force régulière et Force de réserve et les juges de nomination fédérale.

b. Aux fins de comptabilisation

Les évaluations actuarielles des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont effectuées chaque année pour évaluer et présenter les obligations et attribuer les coûts des prestations pour la période. Les évaluations actuarielles sont basées sur les évaluations actuarielles triennales les plus récentes ou en cours de préparation pour fins de capitalisation lorsque nécessaire.

iv. Changements aux régimes de retraite

a. Modifications aux régimes

En 2013, une modification a été apportée au régime de retraite des parlementaires alors que l'allocation de retraite du premier ministre a été modifiée en date du 2 février 2006 passant du deux tiers du salaire à 3 pour cent du salaire pour chaque année de service résultant en un coût ponctuel pour services passés de 1 million de dollars. De plus, des modifications ont été apportées aux régimes d'avantages sociaux futurs des anciens combattants où certains de ces avantages ne sont plus compensés par la rente d'invalidité reçue en vertu de la Loi sur les pensions résultant en une réduction ponctuelle du coût des services passés de 501 millions de dollars. Concernant le régime des indemnités de départ des employés, une modification a été approuvée, résultant en un coût ponctuel des services passés de 27 millions de dollars.

En 2012, les modifications aux programmes d'avantages futurs des anciens combattants se sont traduites par un coût ponctuel net des services passés de 367 millions de dollars alors qu'une modification au programme des indemnités de départ pour les employés s'est traduite par un coût ponctuel pour services passés de 160 millions de dollars.

b. Compressions aux régimes

En 2013 ainsi qu'en 2012, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d'employés. Les employés visés par ces modifications ont la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Les compressions résultent en une réduction ponctuelle de 151 millions de dollars (267 millions de dollars en 2012) du coût des services passés. En outre, les compressions de régime ont nécessité la reconnaissance immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée de 223 millions de dollars (122 millions de dollars en 2012), représentant la partie liée à l'obligation relative aux employés visés par les compressions.

c. Règlements de régimes

En 2013, des prestations de 691 millions de dollars (1 152 millions de dollars en 2012) furent versées aux employés visés par les compressions au programme d'indemnités de départ pour les employés ayant choisis d'encaisser la valeur partielle ou totale des avantages accumulés, résultant en un coût ponctuel de 146 millions de dollars (22 millions de dollars en 2012) du coût des services passés et la reconnaissance immédiate d'une perte actuarielle nette non constatée de 77 millions de dollars (63 millions de dollars en 2012), représentant la partie liée à l'obligation relative aux employés visés par les règlements.

v. Passifs découlant des avantages futurs

Les passifs présentés dans l'état consolidé de la situation financière découlant de l'obligation du gouvernement en vertu des régimes de retraite des employés du secteur public et des avantages futurs des employés et anciens combattants sont présentés déduction faite des actifs des régimes et des pertes actuarielles nettes non comptabilisées.

a. Obligations au titre des prestations constituées

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations au titre des prestations constituées sont comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire comparatif sur deux ans des obligations au titre des prestations constituées. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant et l'exercice précédent. Ces dernières sont divisées en deux colonnes : Prestations de retraite divisées en trois colonnes - Capitalisées, Non capitalisées, total et Autres avantages futurs.

	2013				2012
	Prestations de retraite			Autres avantages futurs	Prestations de retraite			Autres avantages futurs Redressés (note 2)
	Capitalisées	Non capitalisées	Total		Capitalisées	Non capitalisées	Total
Obligations au titre des prestations constituées, solde d'ouverture	73 684	157 131	230 815	95 116	63 656	149 685	213 341	75 833
Prestations constituées	6 235	269	6 504	3 335	6 160	288	6 448	2 167
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées	4 253	8 511	12 764	2 590	4 098	8 595	12 693	2 987
Prestations versées	(1 276)	(8 258)	(9 534)	(5 183)	(1 094)	(7 999)	(9 093)	(5 560)
Frais d'administration	(67)	(112)	(179)	(54)	(55)	(106)	(161)	(54)
Transferts nets à d'autres régimes	(331)	(134)	(465)		(130)	(120)	(250)
Modifications aux régimes		(1)	(1)	528				527
Compressions aux régimes				(151)				(267)
Règlements de régimes				146				22
Pertes actuarielles	1 221	1 571	2 792	2 990	1 049	6 788	7 837	19 461
Obligations au titre des prestations constituées, solde de clôture	83 719	158 977	242 696	99 317	73 684	157 131	230 815	95 116
On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

b. Actifs de retraite

Les actifs de retraite comprennent des placements détenus par l'OIRPSP et des cotisations à recevoir des employés ayant choisi l'option du rachat des services passés. Au 31 mars 2013, la valeur du marché des placements s'élève à 76 131 millions de dollars (64 486 millions de dollars en 2012).

Au cours de l'exercice, le taux de rendement réel des placements, calculé selon une méthode pondérée en fonction du temps, a été de 10,7 pour cent (3,0 pour cent en 2012).

Les changements survenus au cours de l'exercice dans la valeur liée au marché des placements de retraite sont comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des actifs des régimes de retraite. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Ces deux dernières sont divisées en une colonne : Prestations de retraite divisées en trois - Capitalisées, Non capitalisées, Total.

	2013			2012
	Prestations de retraite			Prestations de retraite
	Capitalisées	Non capitalisées	Total	Capitalisées	Non capitalisées	Total
Valeur liée au marché des placements, solde d'ouverture	61 986		61 986	53 471		53 471
Rendement prévu sur la moyenne de la valeur liée au marché des placements	3 602		3 602	3 462		3 462
Cotisations —
Employés	2 172		2 172	2 047		2 047
Sociétés de la fonction publique et gouvernements territoriaux	226		226	219		219
Gouvernement	4 372		4 372	3 906		3 906
Prestations versées, transferts et autres	(négatif 2 135)		(négatif 2 135)	(négatif 1 439)		(négatif 1 439)
Gains actuariels	1 463		1 463	320		320
Valeur liée au marché des placements, solde de clôture	71 686		71 686	61 986		61 986
Cotisations à recevoir des employés pour des services passés	467		467	436	112	548
Total des actifs de retraite à la fin de l'exercice	72 153		72 153	62 422	112	62 534
On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

c. Passifs découlant des avantages futurs

Les passifs reconnus dans l'état consolidé de la situation financière sont les suivants :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des passifs découlant des avantages futurs. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Ces deux dernières sont divisées en deux colonnes : Prestations de retraite divisées en trois - Capitalisées, Non capitalisées, Total et Autres avantages futurs.

	2013				2012
	Prestations de retraite			Autres avantages futurs	Prestations de retraite			Autres avantages futurs Redressés (note 2)
	Capitalisées	Non capitalisées	Total		Capitalisées	Non capitalisées	Total
Obligations au titre des prestations constituées	83 719	158 977	242 696	99 317	73 684	157 131	230 815	95 116
Moins : Actifs de retraite	72 153		72 153		62 422	112	62 534
Total partiel	11 566	158 977	170 543	99 317	11 262	157 019	168 281	95 116
Perte actuarielle nette non constatée	(5 808)	(13 068)	(18 876)	(32 016)	(6 778)	(12 592)	(19 370)	(33 201)
Passifs découlant des avantages futurs	5 758	145 909	151 667	67 301	4 484	144 427	148 911	61 915
On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

vi. Charges relatives aux avantages futurs et intérêts

Les coûts des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employées et des anciens combattants incluent les charges relatives aux avantages futurs et intérêts. Les charges relatives aux avantages futurs sont présentées dans l'état consolidé de résultats et du déficit accumulé dans la composante des Autres charges de programmes, plus spécifiquement comme dépense de personnel. Les charges d'intérêts sont incluses dans les frais de la dette publique. Les montants reconnus durant l'exercice sont les suivant :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges relatives aux avantages futurs et intérêts. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Ces deux dernières sont divisées en deux colonnes : Prestations de retraite divisées en trois - Capitalisées, Non capitalisées, Total et Autres avantages futurs. La première série de rangées présente les charges de prestation suivie de son total. La deuxième série de rangées présente les charges d'intérêts suivie de son total.

	2013				2012
	Prestations de retraite			Autres avantages futurs	Prestations de retraite			Autres avantages futurs Redressés (note 2)
	Capitalisées	Non capitalisées	Total		Capitalisées	Non capitalisées	Total
Charges de prestation —
Prestations acquises, nette des cotisations des employés	3 837	212	4 049	3 335	3 893	228	4 121	2 167
Pertes actuarielles constatées durant l'exercice	702	1 201	1 903	3 875	651	683	1 334	2 361
Coût des modifications aux régimes		(1)	(1)	528				527
Compressions aux régimes				(151)				(267)
Règlements de régimes				146				22
Pertes actuarielles comptabilisées suivant les modifications, les compressions et les règlements aux régimes		1	1	300				185
Total	4 539	1 413	5 952	8 033	4 544	911	5 455	4 995
Charges d'intérêts —
Intérêts sur les obligations moyennes au titre des prestations constituées	4 253	8 511	12 764	2 590	4 098	8 595	12 693	2 987
Rendement prévu sur la moyenne de la valeur liée au marché des placements	(3 602)		(3 602)		(3 462)		(3 462)
Total	651	8 511	9 162	2 590	636	8 595	9 231	2 987
On trouvera plus de précisions à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

vii. Hypothèses actuarielles

Les hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme et des prévisions à court terme du gouvernement. Les hypothèses actuarielles incluent notamment des estimations relatives aux taux d'inflation, aux taux d'intérêts, aux taux de rendement prévu des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d'œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.

Les taux d'actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations constituées ainsi que les coûts des services courants, des modifications aux régimes, des compressions aux régimes, des règlements de régimes et des charges d'intérêts pour les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants se détaillent comme suit :

• pour les régimes de retraite capitalisés, les taux d'actualisation sont les taux de rendement nivelé prévu sur les placements;
• pour les régimes de retraite non capitalisés, les taux d'actualisation sont les taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme; et
• pour les autres avantages futurs, le taux d'actualisation est le taux prévu des obligations à long terme à la date d'évaluation.

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires à long terme est calculée sur la moyenne pondérée des taux d'obligations prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l'historique des taux obligataires à long terme et, au fil du temps, reflètent les taux des obligations à long terme prévus.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l'obligation au titre des prestations constituées au 31 mars ainsi que pour établir les charges relatives aux avantages futurs et charges d'intérêt pour l'année se détaillent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en pourcentage, un comparatif sur deux ans des hypothèses actuarielles. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Ces deux dernières sont divisées en deux colonnes : Obligations au titre des prestations constituées et Avantages et charges d'intérêts.

	2013		2012
	Obligations au titre des prestations constituées	Avantages et charges d'intérêts	Obligations au titre des prestations constituées	Avantages et charges d'intérêts
Taux d'actualisation7 —
Régimes de retraite capitalisés	5,9 %	5,6 %	6,0 %	6,2 %
Régimes de retraite non capitalisés	4,6 %	5,7 %	4,8 %	6,0 %
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants	2,7 %	2,8 %	2,8 %	4,0 %
Taux de rendement prévu des placements		5,6 %		6,2 %
Taux d'inflation à long terme	2,0 %	2,0 %	2,0 %	2,0 %
Augmentation générale des salaires à long terme	2,6 %	2,7 %	2,7 %	2,9 %
Taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé —
Taux tendanciel initial du coût des soins de santé	3,8 %	5,6 %	5,6 %	8,0 %
Niveau prévu vers lequel le taux tendanciel se stabilisera	4,8 %	4,8 %	4,8 %	3,5 %
Année prévue où le taux devrait se stabiliser	2022	2021	2021	2025

La durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés aux régimes correspond à des périodes variant de 5 à 23 ans (5 à 23 ans en 2012) selon le régime en question; plus spécifiquement, de 11 à 15 ans (10 à 15 ans en 2012) pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public. L'espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants du temps de guerre est de 7 à 11 ans (7 à 11 ans en 2012).

viii. Analyse de sensibilité

Des variations dans les hypothèses peuvent causer des augmentations ou des diminutions importantes dans l'estimation des obligations au titre des prestations constituées. Le tableau suivant illustre les effets possibles d'un écart de 1 pour cent dans les hypothèses actuarielles principales. Noter que pour la sensibilité du taux d'actualisation, un changement de 1 pour cent est considéré seulement pour les taux prévus des obligations à long terme et non pas pour les taux historiques des obligations à long terme inclus dans la détermination du taux nivelé d'actualisation utilisé pour évaluer les régimes de retraite non capitalisés.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des effets possibles d'un écart de un pour cent dans les hypothèses principales. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Ces deux dernières sont divisées en deux colonnes : Prestations de retraite divisées en trois - Capitalisées, Non capitalisées, Total et Autres avantages futurs.

	2013			2012
	Prestations de retraite		Autres avantages futurs	Prestations de retraite		Autres avantages futurs Redressés (note 2)
	Capitalisées	Non capitalisées		Capitalisées	Non capitalisées
Effet potentiel sur les obligations au titre des prestations constituées causé par :
Une hausse de 1 % du taux d'actualisation8	(négatif 13 700)	(négatif 9 100)	(négatif 15 100)	(négatif 12 200)	(négatif 9 200)	(négatif 14 500)
Une baisse de 1 % du taux d'actualisation8	18 100	9 900	20 400	16 200	10 600	19 600
Une hausse de 1 % du taux d'inflation	11 000	20 000	18 400	9 700	19 700	18 900
Une baisse de 1 % du taux d'inflation	(négatif 9 000)	(négatif 16 600)	(négatif 14 100)	(négatif 8 000)	(négatif 16 300)	(négatif 14 200)
Une hausse de 1 % de l'augmentation générale des salaires	5 200	1 500	500	4 800	1 600	600
Une baisse de 1 % de l'augmentation générale des salaires	(négatif 4 500)	(négatif 1 400)	(négatif 500)	(négatif 4 100)	(négatif 1 500)	(négatif 500)
Une hausse de 1 % des taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé			7 700			8 100
Une baisse de 1 % des taux tendanciels hypothétiques du coût des soins de santé			(négatif 5 700)			(négatif 6 000)

8. Autres passifs

Les autres passifs comprennent :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des autres passifs. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première rangée présente le dû au Régime de pension du Canada (RPC). La seconde série de rangées présente les autres ainsi que son total. La rangée finale de ce tableau présente le total dû au RPC plus le total Autres.

	2013	2012
Dû au Régime de pensions du Canada	68	138
Autres —
Compte des rentes sur l'État	183	201
Comptes de dépôt et en fiducie	1 895	2 745
Autres comptes à fins déterminées	3 900	3 849
Sous‑total	5 978	6 795
Total des autres passifs	6 046	6 933
On trouvera plus de précisions et les états financiers vérifiés du Régime à la section 6 (non vérifiée) de ce volume.

i. Dû au Régime de pensions du Canada

Comme il est expliqué à la note 1, les opérations financières du Régime de pensions du Canada ne sont pas comprises dans les présents états financiers consolidés.

Le Régime est un programme de prestations sociales fédéral-provincial fournissant un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif et il est administré par le gouvernement du Canada. Il est en vigueur partout au Canada, à l'exception de la province de Québec qui possède un programme semblable. Les paiements des pensions et des prestations de ce Régime sont financés au moyen des cotisations reçues des employeurs, des employés et des travailleurs autonomes ainsi que par les revenus tirés de placements. En tant qu'administrateur, le pouvoir de verser des prestations conféré au gouvernement se limite au solde de l'actif net du Régime. Au 31 mars 2013, la juste valeur de l'actif net du Régime se chiffre à 187 724 millions de dollars (165 996 millions de dollars en 2012).

Le Compte du Régime de pensions du Canada (le Compte) a été établi dans les comptes du Canada pour comptabiliser les opérations du Régime ainsi que les montants transférés à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ou reçus de ce dernier. Le dépôt du Régime auprès du receveur général du Canada de 68 millions de dollars (138 millions de dollars en 2012) correspond au solde du Compte et est présenté à titre de passif du gouvernement envers le Régime au 31 mars 2013.

ii. Autres

Les comptes de dépôt et en fiducie sont un groupe de passifs représentant les dettes du gouvernement en sa qualité d'administrateur de certains fonds reçus ou perçus par celui-ci à des fins déterminées, et qu'il aura à débourser selon le cas. Dans la mesure où les fonds reçus sont représentés par des titres négociables, ceux-ci sont déduits des comptes correspondants afin de présenter la dette nette du gouvernement. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Parmi les plus importants comptes de dépôt et en fiducie est le compte du Fonds des bandes indiennes totalisant un montant de 860 millions de dollars (882 millions de dollars en 2012). Ce compte a été établi afin de comptabiliser les fonds appartenant aux bandes indiennes à travers le Canada en vertu des articles de la Loi sur les indiens.

Les autres comptes à fins déterminées sont des passifs utilisés pour comptabiliser les opérations faites en vertu d'autorisations obtenues du Parlement au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois particulières. Certains comptes rapportent de l'intérêt lequel est imputé à l'intérêt sur la dette publique. Le plus important des autres comptes à fins déterminées est le compte de prestation de décès de la fonction publique qui totalise un montant de 3 208 millions de dollars (3 081 millions de dollars en 2012). Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique.

9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se détaillent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de la trésorerie et les équivalents de trésorerie. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La rangée finale de ce tableau représente le total de la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

	2013	2012
Trésorerie9	21 360	10 593
Équivalents de trésorerie	5 981	6 550
Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	27 341	17 143
On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

10. Impôts à recevoir et autres créances

Les impôts à recevoir représentent les revenus fiscaux qui étaient cotisés en fin d'exercice ainsi que les sommes à recevoir qui sont inscrites à la suite de la comptabilisation des revenus fiscaux selon la méthode de la comptabilité d'exercice au 31 mars. Ces sommes à recevoir ne sont pas exigibles avant l'exercice suivant. Les impôts à recevoir comprennent aussi d'autres créances ayant trait à des sommes perçues par l'entremise du régime fiscal, telles que les impôts des provinces et territoires, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement a constitué une provision pour créances douteuses de 12 355 millions de dollars (12 001 millions de dollars en 2012) en se fondant sur le classement chronologique et de l'examen d'importants soldes à recevoir individuels et a comptabilisé des créances douteuses de 3 249 millions de dollars (3 762 millions de dollars en 2012), qui sont imputées aux autres charges de programmes. Les impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses se détaillent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des impôts à recevoir et la provision pour créances douteuses. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en trois colonnes – Total des impôts à recevoir, Provision pour créances douteuses et Net; l'exercice précédent divisé en trois colonnes – Total des impôts à recevoir, Provision pour créances douteuses et Net. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

	2013			2012
	Total des impôts à recevoir	Provision pour créances douteuses	Net	Total des impôts à recevoir	Provision pour créances douteuses	Net
Impôts sur le revenu à recevoir —
Particuliers	49 082	6 488	42 594	45 897	6 097	39 800
Employeurs	16 815	1 078	15 737	17 211	1 039	16 172
Sociétés	13 754	1 869	11 885	12 521	1 786	10 735
Non‑résidents	1 209	134	1 075	1 174	114	1 060
Taxes sur les produits et services à recevoir	20 626	2 714	17 912	18 542	2 906	15 636
Droits de douane à recevoir	479	19	460	248	13	235
Droits et taxes d'accise à recevoir	2 505	53	2 452	2 414	46	2 368
Total	104 470	12 355	92 115	98 007	12 001	86 006
On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

Les autres créances représentent des réclamations financières facturées ou constatées selon la comptabilité d'exercice résultant de montants dus au gouvernement à la fin de l'exercice. Le total des autres créances s'élève à 6 409 millions de dollars (6 191 millions de dollars en 2012) et il est présenté net d'une provision pour créances douteuses de 1 710 millions de dollars (1 678 millions de dollars en 2012). On trouvera plus de précisions à la section 7 (non vérifiée) de ce volume.

11. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent des créances et des dettes du gouvernement à la suite d'opérations de change du Canada.

Le gouvernement détient certains placements dans son Compte du fonds des changes afin de répondre aux besoins de trésorerie généraux et de favoriser un comportement ordonné du marché des changes pour le dollar canadien. Au 31 mars 2013, la juste valeur des titres négociables détenus dans le Compte du fonds des changes s'établit à 57 691 millions de dollars (55 104 millions de dollars en 2012). On trouvera plus de précisions sur ces placements dans les états financiers vérifiés du Compte du fonds des changes à la section 8 de ce volume.

Les souscriptions et les prêts au Fonds monétaire international (FMI) et les allocations de droits de tirage spéciaux sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l'unité de compte du FMI et sa valeur est déterminée en fonction d'un panier composé de grandes monnaies internationales. Le Canada participe à deux accords d'emprunt multilatéraux avec le FMI et un groupe d'autres pays membres. Dans son ensemble le maximum d'emprunt en vertu des accords multilatéraux ne peut dépasser l'équivalent de 8 517 millions de DTS (12 963 millions de dollars) au 31 mars 2013.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des soldes de comptes d'opérations de change. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Le tableau contient cinq séries de rangées ainsi que leur total. La rangée finale représente le total pour ce tableau.

	2013	2012
Réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes —
Trésorerie et équivalents de trésorerie —
Dollars américains	313	319
Euros	16	163
Yens japonais	8	7
Dépôts à court terme		299
Total	337	788
Titres négociables —
Dollars américains	36 599	33 034
Euros	17 462	18 951
Yens japonais	306	342
Total	54 367	52 327
Droits de tirage spéciaux	8 671	9 020
Or	6	6
Total	63 381	62 141
Fonds monétaire international —
Souscriptions	9 694	9 842
Prêts	1 457	1 325
Total	74 532	73 308
Moins :
Fonds monétaire international —
Effets à payer	6 659	7 058
Allocations de droits de tirage spéciaux	9 114	9 253
Total	15 773	16 311
Total des comptes d'opérations de change	58 759	56 997
On trouvera plus de précisions à la section 8 (non vérifiée) de ce volume.

12. Sociétés d'État et autres entités

Il y a 42 sociétés d'État mères (43 en 2012) qui sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement. Il y a également un nombre d'organismes sans but lucratif et d'autres entreprises publiques qui rencontrent la définition de contrôle aux fins de la communication de l'information financière et qui sont inclus dans le périmètre comptable du gouvernement.

i. Sociétés d'État et autres entités consolidées

Certaines sociétés d'État et organismes sans but lucratif dépendent du gouvernement pour la majeure partie de leur financement. Les activités financières de 25 sociétés d'État mères (26 en 2012) et de cinq organismes sans but lucratif (cinq en 2012) ont été consolidées dans les présents états financiers. Les principales sociétés d'État consolidées comprennent : Énergie atomique du Canada Limitée, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada, Corporation commerciale canadienne et VIA Rail Canada Inc. Les principaux organismes sans but lucratif consolidés sont la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. On trouvera des précisions sur ces entités consolidées à la section 4 (non vérifiée) de ce volume.

ii. Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques

Les sociétés d'État restantes sont des entreprises publiques en mesure de se procurer une bonne partie de leurs revenus grâce à leurs activités commerciales et sont par conséquent considérées financièrement autonomes. Ces sociétés d'État sont appelées sociétés d'État entreprises et les principales comprennent la Banque du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Société canadienne des postes et Exportation et développement Canada.

En outre, il existe un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement. On fait référence à ces sociétés en tant qu'autres entreprises publiques, dont les principales comprennent La Commission canadienne du blé et les diverses Administrations portuaires.

Les placements dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

Les actifs et passifs des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques n'apparaissent pas dans les présents états financiers consolidés, à l'exception de leurs emprunts qui sont comptabilisés au passif du gouvernement lorsqu'ils ne sont pas prévus d'être remboursés directement par ces sociétés. Le gouvernement présente également tous les montants à recevoir de ces sociétés ou payables à celles-ci et lorsque le gouvernement a avancé des fonds aux sociétés pour maintenir leurs activités de prêts directs, les montants sont comptabilisés comme des prêts et avances par le gouvernement.

Le tableau suivant présente les prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des prêts, placements et avances comptabilisés par le gouvernement pour les principales sociétés d'États entreprises et autres entreprises publiques. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Le tableau contient trois séries de rangées ainsi que leur total. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

	2013	2012
Placements —
Société canadienne d'hypothèques et de logement	14 414	12 637
Exportation et développement Canada	9 066	8 120
Corporation de développement des investissements du Canada	4 662	4 295
Banque de développement du Canada	3 862	3 510
Financement agricole Canada	3 510	3 092
Société d'assurance‑dépôts du Canada	1 316	1 292
Société canadienne des postes	(2 320)	(1 807)
Autres	3 367	3 124
Total des placements	37 877	34 263
Prêts et avances —
Société canadienne d'hypothèques et de logement	63 124	66 595
Financement agricole Canada	21 174	19 326
Banque de développement du Canada	13 214	12 561
Autres	89	93
Sous‑total	97 601	98 575
Moins :
Montant que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs	2 102	2 147
Escomptes et primes non amortis	28	29
Total des prêts et avances	95 471	96 399
Total des prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques	133 348	130 662
On trouvera plus de précisions à la section 9 (non vérifiée) de ce volume.

Le tableau suivant présente le sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du sommaire de la situation financière et des résultats financiers des sociétés d'État entreprises et des autres entreprises publiques. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en trois colonnes - Tiers; Gouvernement, sociétés d'État et autres entités et Total; l'exercice précédent divisé en trois colonnes - Tiers; Gouvernement, sociétés d'État et autres entités et Total.

	2013			2012
	Tiers	Gouvernement, sociétés d'État et autres entités	Total	Tiers	Gouvernement, sociétés d'État et autres entités	Total
Actifs —
Actifs financiers	387 455	89 337	476 792	384 179	76 951	461 130
Actifs non financiers	9 019		9 019	8 710		8 710
Total des actifs	396 474	89 337	485 811	392 889	76 951	469 840
Passifs	330 916	116 668	447 584	329 550	105 727	435 277
Avoir du Canada déclaré			38 227			34 563
Redressements d'élimination			(350)			(300)
Avoir du Canada			37 877			34 263
Revenus	29 491	4 442	33 933	29 464	4 518	33 982
Charges	25 184	3 386	28 570	25 067	3 580	28 647
Profit déclaré			5 363			5 335
Redressements et autres			(368)			15
Profits			4 995			5 350
Autres variations de l'avoir —
Autres éléments du résultat global			64			(2 292)
Dividendes10			(1 445)			(2 028)
Capital11						(656)
Total			3 614			374
Avoir du Canada au début de l'exercice			34 263			33 889
Avoir du Canada à la fin de l'exercice			37 877			34 263
Obligations contractuelles			43 951			41 151
Passif éventuel			2 405			2 832
On trouvera plus de précisions à la section 9 (non vérifiée) de ce volume.

iii. Biens non publics

Les biens non publics (BNP), tels que définis par la Loi sur la défense nationale, comprennent des fonds et des biens fournis aux ou par les membres des Forces canadiennes et ils sont administrés pour leur bénéfice et leur bien-être par les Services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes (SSPFFC). Les SSPFFC sont chargés de fournir certains programmes, services et activités de bien-être et de maintien du moral par l'intermédiaire de trois divisions opérationnelles, les Économats des Forces canadiennes (CANEX), les Programmes de soutien du personnel et les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire (RARM). En vertu de la Loi sur la défense nationale, les BNP sont spécifiquement exclus de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouvernement fournit certains services reliés aux activités des BNP tels que les locaux et la sécurité pour lesquels aucun frais n'est exigé en retour. Le coût pour fournir ces services est inclus dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. En 2013, les SSPFFC ont administré des revenus et des charges estimés respectivement à 381 millions de dollars (361 millions de dollars en 2012) et 344 millions de dollars (376 millions de dollars en 2012) et un avoir net estimé à 616 millions de dollars au 31 mars 2013 (578 millions de dollars au 31 mars 2012). Ces montants sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

13. Autres prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par catégorie :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans du résumé du solde des autres prêts, placement et avances par catégories. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant et l'exercice précédent. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

	2013	2012
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement et les organisations internationales —
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement	375	393
Organisations internationales	18 250	17 365
Total	18 625	17 758
Autres prêts, placements et avances —
Administrations provinciales et territoriales	2 726	3 529
Autres prêts, placements et avances	25 534	24 286
Total	28 260	27 815
Total	46 885	45 573
Moins : provision pour moins‑value	23 751	23 315
Total des autres prêts, placements et avances	23 134	22 258
On trouvera plus de précisions à la section 9 (non vérifiée) de ce volume.

Le tableau suivant présente un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devises :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé du solde des autres prêts, placements et avances par devises. Il contient trois colonnes : une liste des devises; l'exercice courant divisé en trois colonnes – Prêts, placements et avances en devises de base, Taux de change et Prêts, placements et avances CAD; l'exercice précédent présenté en une colonne – Prêts, placements et avances CAD. Une rangée finale présente le total en devise canadienne seulement.

	2013			2012
	Prêts, placements et avances en devise de base	Taux de change	Prêts, placements et avances CAD	Prêts, placements et avances CAD
Dollars canadiens	42 357		42 357	40 860
Dollars américains	4 346	1,01600	4 415	4 574
Droits de tirage spéciaux	56	1,52199	85	111
Autres devises diverses			28	28
Total			46 885	45 573

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière, de l'aide au développement international aux pays en développement et pour l'expansion du commerce d'exportation qui sont administrés par Exportation et développement Canada. Certains prêts sont non productifs d'intérêts et d'autres prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,0 et 10,3 pour cent. Ces prêts sont remboursables sur une période de 6 à 55 ans avec des versements finaux exigibles en 2045.

Les prêts, placements et avances aux organisations internationales comprennent notamment les souscriptions au capital-actions de banques internationales ainsi que les prêts et avances aux associations et autres organisations internationales. Ces souscriptions se composent de capital émis et rachetables. Elles n'offrent pas de rendement sur le capital investi, mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait. La plupart des prêts et avances aux organisations internationales sont consentis à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement à des conditions très avantageuses.

Les prêts aux provinces et aux territoires sont ceux consentis en vertu des lois concédant des allègements et d'autres lois. Des prêts totalisant 1 764 millions de dollars (2 247 millions de dollars en 2012) sont non productifs d'intérêts et sont payables sur une durée de 1 à 9 années. Un montant de 959 millions de dollars (1 279 millions de dollars en 2012) est recevable de la Colombie-Britannique en vertu de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale et est récupérable en versements annuels égaux, avec le paiement final dû en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêt sur ces montants. Les autres prêts totalisant 3 millions de dollars (3 millions de dollars en 2012) portent intérêts à des taux variant entre 4,5 et 9,5 pour cent et sont payables sur une période de 1 à 50 ans avec des versements finaux exigibles en 2015.

Les autres prêts, placements et avances comprennent des placements de portefeuille, des prêts et avances aux termes de divers programmes à des particuliers et à des organisations, notamment les prêts consentis dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants totalisant 15 656 millions de dollars (14 699 millions de dollars en 2012) et des prêts pour l'expansion du commerce d'exportation qui sont administrés par Exportation et développement Canada totalisant 2 695 millions de dollars (2 981 millions de dollars en 2012). Des garanties au montant de 332 millions de dollars (375 millions de dollars en 2012) sont détenues sur des prêts pour le développement du commerce d'exportation. Les prêts aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants sont consentis sans intérêt aux étudiants à temps plein et portent par la suite intérêt à un taux préférentiel variable plus 2,5 pour cent ou à un taux préférentiel fixe plus 5,0 pour cent. La période de remboursement est habituellement de 10 ans. Certains prêts pour l'expansion du commerce d'exportation sont non productifs d'intérêts et d'autres portent intérêt à des taux variant entre 1,9 et 12,8 pour cent. Ces prêts sont remboursables sur une période de 1 à 20 ans avec des versements finaux exigibles en 2023.

14. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les biens matériels acquis, construits, réalisés ou améliorés, dont la durée de vie utile s'étend au-delà de l'exercice et que l'on prévoit utiliser de façon continue pour la production de biens ou pour la prestation de services, y compris les activités militaires. Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les bâtiments, les travaux et infrastructures, le matériel et l'outillage incluant le matériel informatique et les logiciels, les véhicules incluant les navires, aéronefs et autres, les améliorations locatives et les biens en construction. Les logiciels et les améliorations locatives n'incluent que le coût des biens acquis depuis le 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles incluent aussi des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Le détail des immobilisations corporelles est fourni à la section 10 (non vérifiée) de ce volume.

À l'exception des terrains, le coût des immobilisations corporelles utilisées pour le fonctionnement du gouvernement est généralement amorti selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente les immobilisations corporelles ainsi que leur période d'amortissement. Il contient deux colonnes : les catégories d'immobilisations corporelles et leur durée de vie utile estimative.

Bâtiments	20 à 40 ans
Travaux et infrastructures12	5 à 40 ans
Matériel et outillage	3 à 30 ans
Véhicules	3 à 40 ans
Améliorations locatives	le moindre de la durée de vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail
Biens en construction	lorsque mis en service et selon la catégorie de biens
Biens loués en vertu de contrats de location‑acquisition	selon la catégorie de biens ou selon la durée du bail

Le tableau suivant présente un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un sommaire des opérations et des soldes des principales catégories d'immobilisations corporelles. Il contient cinq colonnes : une liste des catégories d'actifs; Coût divisé en cinq colonnes - Solde d'ouverture, Acquisitions, Cessions, Ajustements et Solde de clôture; Amortissement cumulé divisé en cinq colonnes - Solde d'ouverture, Charge d'amortissement, Cessions, Ajustements et Solde de clôture; Valeur comptable nette de l'exercice courant; Valeur comptable nette de l'exercice précédent. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette 2013	Valeur comptable nette 2012
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Cessions	Adjustments13	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Charge d'amortissement	Cessions	Adjustments	Solde de clôture
Terrains	1 567	9	(7)	(3)	1 566						1 566	1 567
Bâtiments	22 708	58	(113)	2 188	24 841	12 548	718	(88)	299	13 477	11 364	10 160
Travaux et infrastructures	13 028	79	(158)	495	13 444	7 540	383	(105)	(104)	7 714	5 730	5 488
Matériel et outillage	33 545	712	(728)	1 153	34 682	23 359	2 138	(594)	(17)	24 886	9 796	10 186
Véhicules	34 079	319	(540)	954	34 812	20 217	1 485	(294)	42	21 450	13 362	13 862
Améliorations locatives	2 545	60	(52)	135	2 688	1 461	198	(46)		1 613	1 075	1 084
Biens en construction	13 910	5 660	(29)	(4 887)	14 654						14 654	13 910
Biens loués en vertu de contrats de location‑acquisition	4 732	278	(113)	(306)	4 591	1 942	262	(112)	(195)	1 897	2 694	2 790
Total	126 114	7 175	(1 740)	(271)	131 278	67 067	5 184	(1 239)	25	71 037	60 241	59 047
On trouvera plus de précisions à la section 10 (non vérifiée) de ce volume.

15. Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

i. Instruments financiers dérivés

a. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s'est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l'entremise d'accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d'autres devises a été convertie en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions d'échange du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés au 31 mars :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des swaps de devises ayant des montants contractuels de référence non réglés par exercice d'échéance. Il contient trois colonnes; Exercice d'échéance; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

Exercice d'échéance	2013	2012
2013		4 404
2014	3 616	3 455
2015	3 182	3 187
2016	3 988	3 976
2017	4 313	4 341
2018	4 774	4 755
2019 et ultérieurs	26 343	20 239
Total	46 216	44 357

b. Contrats à terme sur devises

Le gouvernement finance habituellement les prêts au FMI dans le cadre des comptes d'opérations de change à l'aide de dollars américains, qui sont libellés en DTS. Étant donné que la valeur en devises des DTS se compose d'un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais et livre sterling) il y a non-concordance de change, c'est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexe. Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n'est pas inclus dans l'état consolidé de la situation financière. Les contrats à terme sur devises ayant des montants nominaux de référence non réglés au 31 mars s'élèvent à 2 268 millions de dollars canadiens (2 097 millions de dollars au 31 mars 2012) et viennent à échéance en 2014.

c. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s'associant principalement avec des établissements financiers ayant une notation financière d'au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Standard & Poor's ou Moody's. L'établissement doit avoir une notation financière équivalente à au moins A- au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.

Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans des accords de swaps et des contrats à terme sur devises. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le gouvernement n'a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants à la fin de l'exercice :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par notation financière en fonction des notations financières publiées par Standard & Poor's et des profils de crédit indépendants. Il contient trois colonnes; Notations financières; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

Notations financières	2013	2012
AA‑		2 756
A+	14 302	21 685
A	12 669	10 499
A‑	14 815	4 151
BBB+	3 494	3 965
BBB	3 204	3 398
Total	48 484	46 454

ii. Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d'opérations de change et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2013, les actifs à l'intérieur des comptes d'opérations de change et les emprunts relatifs en devises se sont considérablement compensés entre eux. Conséquemment, l'incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS. Cependant, pour gérer les risques de change liés aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs relatifs en devises étrangères sont détenus dans trois portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro et le yen japonais. Au 31 mars 2013, une hausse de un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 7 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en dollars américains et à une perte de change de 2 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en euros. Il n'y a aucun impact significatif relatif aux risques du portefeuille en yen japonais.

Le gain net de change inclus dans les revenus nets des opérations en devises, les autres revenus de programmes et les autres charges de programmes à l'état consolidé des résultats et du déficit accumulé s'élèvent à 24 millions de dollars (62 millions de dollars de gain net de change en 2012).

iii. Information sur la juste valeur

a. Passifs et actifs financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des passifs et des actifs financiers. Les justes valeurs sont des estimations du gouvernement et sont habituellement calculées selon les conditions du marché à un moment précis, là où un marché existe. Les justes valeurs des passifs et actifs financiers à court terme ou non négociables sont présumées correspondre à leurs valeurs comptables. Les justes valeurs peuvent ne pas refléter les conditions futures du marché ni les valeurs réelles qu'il serait possible d'obtenir si les titres étaient échangés sur le marché. Les calculs sont de nature subjective et comprennent des incertitudes inhérentes en raison de l'imprévisibilité des événements futurs.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de la valeur comptable et la juste valeur des passifs et des actifs financiers. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en trois colonnes - Valeur comptable, Juste valeur et Juste valeur supérieure ou (inférieure) à la valeur comptable; l'exercice précédent divisé en trois colonnes - Valeur comptable, Juste valeur et Juste valeur supérieure ou (inférieure) à la valeur comptable. Il existe deux séries de rangées soit les Passifs et Actifs financiers.

	2013			2012 Redressés(note 2)
	Valeur comptable	Juste valeur	Juste valeur supérieure (inférieure) à la valeur comptable	Valeur comptable	Juste valeur	Juste valeur supérieure (inférieure) à la valeur comptable
Passifs —
Créditeurs et charges à payer	118 744	118 744		125 003	125 003
Dette non échue	667 000	738 237	71 237	626 352	697 571	71 219
Régimes de retraite du secteur public	151 667	166 098	14 431	148 911	165 781	16 870
Autres avantages futurs des employés et des anciens combattants	67 301	99 317	32 016	61 915	95 116	33 201
Autres passifs	6 046	6 046		6 933	6 933
Actifs financiers —
Trésorerie et créances	124 154	124 154		107 662	107 662
Comptes d'opérations de change	58 759	62 243	3 484	56 997	59 949	2 952
Prêts, placements et avances, excluant les placements dans les sociétés d'État entreprises	118 605	121 736	3 131	118 657	122 692	4 035

Les justes valeurs ont été déterminées selon les méthodes et hypothèses suivantes :

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des impôts à payer, des intérêts, de la dette échue et de la trésorerie et des créances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme et des provisions qui en diminuent les valeurs comptables.

La juste valeur des obligations négociables libellées en dollars canadiens et en devises, des bons du Trésor émis en dollars canadiens et des eurobillets à moyen terme est établie en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. La juste valeur des obligations émises au Régime de pensions du Canada est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie, lesquels sont fondés sur des rendements du marché d'instruments ayant des caractéristiques semblables et ajustés pour tenir compte du caractère non négociable des obligations et de leurs clauses de renouvellement. La juste valeur des autres instruments qui composent la dette non échue est présumée correspondre à leur valeur comptable, en raison de leur courte durée ou de leur nature non négociable.

La juste valeur des passifs découlant des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants est présumée correspondre à la valeur actuarielle des obligations au titre des prestations constituées, après déduction de la juste valeur des actifs de retraite, laquelle est établie à partir des cotes du marché pour les placements et de la valeur actualisée nette pour les autres actifs.

La juste valeur des titres et des réserves d'or détenus dans les comptes d'opérations de change est établie en utilisant les cotes des marchés ou toute autre information disponible sur les marchés. Les créances et obligations financières auprès du Fonds monétaire international libellées en devises sont présentées en équivalents de dollars canadiens au 31 mars, ce qu'on présume correspondre à leur juste valeur.

La juste valeur des prêts aux sociétés d'État entreprises est établie en utilisant les cotes des marchés ou la valeur actualisée des flux de trésorerie calculée au moyen des taux d'intérêt sur le marché à la fin de l'exercice. La juste valeur des placements de portefeuille ou des placements temporaires est établie en utilisant les cotes des marchés boursiers ou toute autre information disponible.

La juste valeur des autres prêts, placements et avances est présumée correspondre à leur valeur comptable puisque des provisions sont comptabilisées lorsque nécessaire pour ramener la valeur comptable à des montants qui se rapprochent de leur valeur de réalisation estimative.

b. Instruments financiers dérivés

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur au 31 mars :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en deux colonnes - Valeur du capital et Juste valeur; l'exercice précédent divisé en deux colonnes - Valeur du capital et Juste valeur. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

	2013		2012
	Valeur du capital	Juste valeur	Valeur du capital	Juste valeur
Swaps de devises	46 216	3 201	44 357	4 231
Contrats de change à terme	2 268	107	2 097	(39)
Total	48 484	3 308	46 454	4 192

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions de marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou de la valeur nominale en utilisant les taux d'intérêt et de change sur le marché à la fin de l'exercice. Une valeur positive ou négative de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait ou effectuerait un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

16. Obligations contractuelles

Les activités du gouvernement, de par leur nature, donnent lieu à d'importants marchés et accords à caractère pluriannuel, incluant des traités internationaux, des protocoles et des accords de différentes envergure et importance. Toutes les obligations financières en découlant sont comptabilisées à titre de passifs lorsque les termes de ces marchés et accords sont rencontrés pour l'acquisition de biens et de services ou la prestation de paiements de transfert. Le tableau suivant présente un sommaire des principales obligations contractuelles qui nécessiteront des dépenses au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Tableau récapitulatif

Le tableau suivant présente, en millions de dollars, un sommaire comparatif sur deux ans des principales obligations contractuelles qui nécessiteront de futures dépenses. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

	2013	2012
Accords de paiements de transfert	33 165	27 009
Acquisition d'immobilisations et achats	31 623	33 848
Contrats de location‑exploitation	2 910	2 646
Organisations internationales	4 342	4 744
Total	72 040	68 247
On trouvera plus de précisions à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

Les dépenses estimatives futures découlant de ces obligations contractuelles s'établissent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, les dépenses estimatives futures découlant de ces obligations contractuelles. Il contient deux colonnes; Exercice; le montant des dépenses. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

Exercice
2014	28 783
2015	12 392
2016	8 600
2017	4 737
2018	3 039
2019 et ultérieurs	14 489
Total	72 040
On trouvera plus de précisions à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

i. Accords de paiements de transfert

Les paiements de transfert constituent un instrument essentiel du gouvernement afin de fournir les divers services aux canadiens et contribuer à la réalisation d'une société forte et une nation compétitive. Ils représentent une grande partie des dépenses du gouvernement du Canada. Les dépenses estimatives futures découlant de ces accords de paiements de transfert s'établissent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, les dépenses estimatives futures découlant des accords de paiements de transfert. Il contient deux colonnes; Exercice; le montant des dépenses. Une rangée finale représente le total pour ce tableau.

Exercice
2014	17 443
2015	6 533
2016	4 617
2017	2 308
2018	1 491
2019 et ultérieurs	773
Total	33 165

ii. Contrats de location-exploitation

Le gouvernement loue des locaux et du matériel en vertu de contrats de location-exploitation qui échoient à diverses dates. Au 31 mars 2013, les paiements minimaux futurs exigibles totalisent 2 910 millions de dollars (2 646 millions de dollars en 2012).

17. Passif environmental, garantie et passif éventuel

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Les éléments qui composent le passif éventuel sont : les garanties accordées par le gouvernement, les organisations internationales, le passif environnemental, les réclamations et les causes en instance et imminentes et les programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires.

i. Garanties accordées par le gouvernement

Au 31 mars 2013, le montant du capital non remboursé pour les garanties accordées par le gouvernement s'élèvent à 392 119 millions de dollars (250 434 millions de dollars en 2012) pour lesquelles une provision de 428 millions de dollars (506 millions de dollars en 2012) a été comptabilisée. La limite autorisée, s'il y a lieu, s'établit à 348 609 millions de dollars (298 576 millions de dollars en 2012) pour un montant de 146 512 millions de dollars (5 776 millions de dollars en 2012) de garanties accordées par le gouvernement. Ces garanties accordées par le gouvernement comprennent les garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, les garanties sur prêts, les programmes d'assurance gérés par le gouvernement et autres garanties explicites. Du montant total de garanties, 243 581 millions de dollars (242 328 millions de dollars en 2012) représentent des garanties sur les emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises mandataires pour lesquelles aucune limite autorisée n'a été établit et aucune provision (aucune en 2012) n'a été comptabilisée. Le remboursement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que l'intérêt s'y afférent, représentent des dettes du gouvernement et sont comptabilisées nettes des remboursements prévus directement par ces sociétés.

ii. Organisations internationales

Le gouvernement détient du capital rachetable dans certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements à ces organismes. Au 31 mars 2013, le capital rachetable s'élève à 26 094 millions de dollars (25 051 millions de dollars en 2012).

iii. Passif environnemental

a. Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a identifié environ 16 300 sites pour lesquels un passif environnemental peut exister concernant l'évaluation, l'assainissement et la surveillance. De ces sites, le gouvernement a répertorié environ 2 300 sites (2 400 sites en 2012) où une action est possible et pour lesquels un passif de 4 892 millions de dollars (4 773 millions de dollars en 2012) a été comptabilisé.

De plus, le gouvernement a estimé des coûts supplémentaires d'assainissement de 971 millions de dollars (1 057 millions de dollars en 2012) pour lesquels il pourrait potentiellement être responsable. Ces coûts supplémentaires d'assainissement n'ont pas été comptabilisés puisque l'obligation du gouvernement d'engager ces coûts ne peut être déterminée.

b. Restauration future des immobilisations

La provision totale de restauration future des immobilisations est de 5 708 millions de dollars (3 589 millions de dollars en 2012) dont Énergie atomique du Canada limitée (EACL) a comptabilisé 5 688 millions de dollars (3 566 millions de dollars en 2012) en matière de déclassement et de gestion de déchets nucléaires. En 2012‑2013, EACL a lancé un examen exhaustif et rigoureux de sa responsabilité en matière de déclassement et de gestion de déchets nucléaires. Cet examen a eu pour résultat de réévaluer les coûts et l'échéance de plusieurs projets incluant la provision ainsi qu'une augmentation de la portion des services corporatifs d'EACL et des coûts de support sur les sites attribués au passif de déclassement. Cet examen est le résultat de nouvelles informations qui n'étaient pas disponibles dans les exercices précédents et a comme résultat que l'estimation du passif augmentera de 2 100 millions de dollars puisque les coûts estimatifs seront plus élevés et seront encourus plutôt que prévu dans l'évaluation de la provision.

De plus, le gouvernement a comptabilisé 3 millions de dollars (4 millions de dollars en 2012) lié à 8 sur un total de 50 sites touchés par des munitions explosives non explosées (UXO) (10 sur un total de 43 sites touchés par des UXO en 2012) où des actions de dégagement sont probables. La gestion a estimé des coûts supplémentaires de dégagement possibles s'étendant de 180 millions de dollars à 524 millions de dollars qui ne sont pas inscrits étant donné que l'obligation n'est pas encore déterminée à ce jour.

Les travaux continus d'évaluation des sites contaminés et l'obligation de restauration future des immobilisations que le gouvernement effectue pourraient donner lieu à un passif environnemental additionnel à la suite de la découverte de nouveaux sites, ou de modifications de l'évaluation ou de l'utilisation prévue des sites existants. Tout passif additionnel sera comptabilisé dans l'exercice au cours duquel il sera connu et raisonnablement estimé.

iv. Réclamations et causes en instance et imminentes

Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Ces réclamations comprennent des cas où les sommes réclamées sont mentionnées et d'autres cas qui n'en mentionnent aucune. Bien que le montant total de ces recours soit important, leur dénouement ne peut être évalué. Le gouvernement a comptabilisé une provision pour les réclamations et les causes pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et causes pour lesquelles le dénouement est indéterminable et pour lesquelles aucun montant n'a été comptabilisé s'élèvent à environ 5 041 millions de dollars (4 769 millions de dollars en 2012) basé sur la meilleure estimation de la direction déterminée en fonction de chaque cas. Certaines réclamations importantes sont décrites ci-dessous :

Revendications territoriales globales : Les revendications territoriales globales visent des régions du Canada où les droits fonciers des Autochtones n'ont pas encore fait l'objet de traités ni d'autres mesures juridiques. Il y a présentement 81 (81 en 2012) revendications territoriales globales en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif de 3 825 millions de dollars (3 558 millions de dollars en 2012) a été estimé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Revendications particulières : Les revendications particulières portent sur des anciens griefs des Premières Nations concernant les obligations du Canada en vertu de traités historiques ou la manière dont il a géré les fonds et les autres biens des Premières Nations. Le gouvernement du Canada négocie des règlements avec la Première Nation lorsqu'une revendication démontre une obligation légale non résolue. Il y a présentement 448 (439 en 2012) revendications particulières en cours de négociation, admises pour la négociation ou à l'étude. Un passif de 3 796 millions de dollars (4 483 millions de dollars en 2012) a été estimé pour les revendications qui ont progressées au point où la quantification est possible. Ce montant estimatif comprend des projections fondées sur les taux historiques et les coûts de règlement de revendications similaires.

Cotisations fiscales faisant l'objet d'une opposition ou d'un appel : Au 31 mars 2013, 20 566 millions de dollars (19 944 millions de dollars en 2012) de cotisations fiscales fédérales faisaient d'oppositions à l'Agence du revenu du Canada et 5 080 millions de dollars (4 840 millions de dollars en 2012) faisaient l'objet d'appels devant soit la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada.

Autres : En septembre 1999, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ont été modifiées pour permettre au gouvernement de gérer les montants excédentaires dans les comptes de pension de retraite et les caisses de retraite assujettis à ces lois. La validité légale de ces dispositions a été contestée devant la Cour. Le 20 novembre 2007, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu sa décision et a invalidé toutes les revendications des demandeurs. La Cour d'appel de l'Ontario a invalidé l'appel des demandeurs le 8 octobre 2010. Les demandeurs ont portés cette décision en appel à la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada a approuvé cette requête. L'appel a été entendu le 9 février 2012. Le 19 décembre 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel interjeté par les demandeurs.

v. Programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires

Trois sociétés d'État entreprises mandataires administrent des programmes d'assurance pour le gouvernement. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour rencontrer leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. La Société d'assurance-dépôts du Canada administre le Fonds d'assurance-dépôts qui assure, jusqu'à concurrence de 100 000 dollars par déposant, les dépôts effectués auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres; la Société canadienne d'hypothèques et de logement administre le Fonds d'assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada et le Fonds de garanties des titres hypothécaires qui garantit le paiement ponctuel du principal et des intérêts aux investisseurs de titres en vertu de la Loi nationale sur l'habitation dans le cadre du Programme des titres hypothécaires et des obligations émises par la Fiducie du Canada pour l'habitation par l'entremise du Programme des obligations hypothécaires du Canada; et Exportation et développement Canada assure les exportations et les investissements à l'étranger afin de faciliter le commerce d'exportation. Au 31 mars 2013, le total des assurances en vigueur s'élève à 1 622 793 millions de dollars (1 589 358 millions de dollars en 2012). Le gouvernement prévoit que les trois sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

On trouvera plus de précisions sur les passifs éventuels à la section 11 (non vérifiée) de ce volume.

18. Informations sectorielles

L'information sectorielle du gouvernement est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels présentée dans le Budget des dépenses de 2012‑2013, laquelle regroupe les activités des ministères et organismes dont les ministres sont responsables et sur les sociétés d'État et autres entités tel que décrit à la note 12. Les cinq principaux portefeuilles ministériels sont présentés séparément et les autres sont regroupés avec la provision pour évaluation et autres éléments. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 1. Les tableaux suivants présentent l'état consolidé des résultats par portefeuille ministériel et société d'État et autre entité avant l'élimination des opérations internes pour l'exercice clos le 31 mars :

Tableau récapitulatif

Le tableau suivant présente, en millions de dollars, l'état consolidé des résultats par portefeuille ministériel et société d'État et autre entité avant l'élimination des opérations internes pour l'exercice courant. Il contient deux colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant divisé en neuf colonnes - Agence du revenu du Canada, Finances, Ressources humaines et Développement des compétences, Défense nationale, Sécurité publique et Protection civile, Autres portefeuilles ministériels, Sociétés d'État et autres entités, Redressements et Total. La première série de rangées présente les revenus qui est divisée en trois sous-sections. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges qui est divisée en trois sous-sections. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des charges.

	2013
	Agence du revenu du Canada	Finances	Ressources humaines et Développement des compétences	Défense nationale	Sécurité publique et Protection civile	Autres portefeuilles ministériels	Sociétés d'État et autres entités	Redressements14	Total
Revenus
Revenus fiscaux —
Revenus d'impôt sur le revenu	165 787								165 787
Autres taxes et droits	17 958				25 593				43 551
Total des revenus fiscaux	183 745				25 593				209 338
Cotisations d'assurance‑emploi			20 796					(401)	20 395
Autres revenus —
Sociétés d'État							15 984	(4 536)	11 448
Autres programmes	4 373	656	2 704	476	2 247	10 243	516	(7 263)	13 952
Nets des opérations de change		1 502							1 502
Total des autres revenus	4 373	2 158	2 704	476	2 247	10 243	16 500	(11 799)	26 902
Total des revenus	188 118	2 158	23 500	476	27 840	10 243	16 500	(12 200)	256 635
Charges
Paiements de transfert —
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint			40 255						40 255
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement		56 406				1 964			58 370
Prestations d'assurance‑emploi			17 099						17 099
Prestations pour enfants	10 266		2 709						12 975
Autres paiements de transfert	3 527	868	6 088	181	274	23 495	667	(238)	34 862
Total des paiements de transfert	13 793	57 274	66 151	181	274	25 459	667	(238)	163 561
Autres charges de programmes —
Sociétés d'État							9 857	(345)	9 512
Portefeuilles ministériels	7 909	832	4 699	23 629	9 764	37 866	251	(11 612)	73 338
Total des autres charges de programmes	7 909	832	4 699	23 629	9 764	37 866	10 108	(11 957)	82 850
Total des charges de programmes	21 702	58 106	70 850	23 810	10 038	63 325	10 775	(12 195)	246 411
Frais de la dette publique		28 946		29		183		(5)	29 153
Total des charges	21 702	87 052	70 850	23 839	10 038	63 508	10 775	(12 200)	275 564
On trouvera plus de précisions sur les charges totales par secteur et type à la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

Tableau récapitulatif

Le tableau suivant présente, en millions de dollars, l'état consolidé des résultats par portefeuille ministériel et société d'État et autre entité avant l'élimination des opérations internes pour l'exercice précédent. Il contient deux colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice précédent divisé en neuf colonnes - Agence du revenu du Canada, Finances, Ressources humaines et Développement des compétences, Défense nationale, Sécurité publique et Protection civile, Autres portefeuilles ministériels, Sociétés d'État et autres entités, Redressements et Total. La première série de rangées présente les revenus qui est divisée en trois sous-sections. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges qui est divisée en trois sous-sections. Chacune d'elles contient un sous-total et la dernière rangée de la section présente le total des charges.

	2012 Redressés (note 2)
	Agence du revenu du Canada	Finances	Ressources humaines et Développement des compétences	Défense nationale	Sécurité publique et Protection civile	Autres portefeuilles ministériels	Sociétés d'État et autres entités	Redressements14	Total
Revenus
Revenus fiscaux —
Revenus d'impôt sur le revenu	159 478								159 478
Autres taxes et droits	17 992				25 114				43 106
Total des revenus fiscaux	177 470				25 114				202 584
Cotisations d'assurance‑emploi			18 938					(382)	18 556
Autres revenus —
Sociétés d'État							16 883	(4 859)	12 024
Autres programmes	4 293	618	2 840	424	1 984	11 247	467	(7 599)	14 274
Nets des opérations de change		1 669							1 669
Total des autres revenus	4 293	2 287	2 840	424	1 984	11 247	17 350	(12 458)	27 967
Total des revenus	181 763	2 287	21 778	424	27 098	11 247	17 350	(12 840)	249 107
Charges
Paiements de transfert —
Prestations de sécurité de la vieillesse, supplément de revenu garanti et allocation au conjoint			38 045						38 045
Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement		54 588				2 206			56 794
Prestations d'assurance‑emploi			17 647						17 647
Prestations pour enfants	10 049		2 677						12 726
Autres paiements de transfert	3 647	521	6 382	209	1 015	25 693	561	(308)	37 720
Total des paiements de transfert	13 696	55 109	64 751	209	1 015	27 899	561	(308)	162 932
Autres charges de programmes —
Sociétés d'État							8 527	(329)	8 198
Portefeuilles ministériels	8 882	816	5 185	22 761	9 598	37 942	188	(12 196)	73 176
Total des autres charges de programmes	8 882	816	5 185	22 761	9 598	37 942	8 715	(12 525)	81 374
Total des charges de programmes	22 578	55 925	69 936	22 970	10 613	65 841	9 276	(12 833)	244 306
Frais de la dette publique		30 875		33		179		(7)	31 080
Total des charges	22 578	86 800	69 936	23 003	10 613	66 020	9 276	(12 840)	275 386
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours. On trouvera plus de précisions sur les charges totales par secteur et type à la section 3 (non vérifiée) de ce volume.

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