Foire aux questions

Le gouvernement du Canada remplacera les chèques par des paiements électroniques d'ici 2016. Si vous recevez votre ou vos paiements fédéraux par chèque, veuillez consulter la section sur le dépôt direct pour vous inscrire. C'est la méthode la plus pratique, fiable, sécuritaire et économique de recevoir vos paiements fédéraux.

Paiements versés par le gouvernement du Canada

Q1. J'ai déménagé et je veux m'assurer de recevoir mon chèque du gouvernement du Canada à ma nouvelle adresse. Comment dois-je transmettre la nouvelle adresse au gouvernement du Canada?

R. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable pour chacun de vos paiements pour les informer de tout changement d'adresse.

Le gouvernement du Canada remplacera les chèques par des paiements électroniques d'ici 2016. Veuillez consulter sur le dépôt direct pour vous inscrire.

Q2. Que faire si mon chèque est perdu, détruit, égaré ou volé, ou encore si le dépôt direct n'a pas été effectué?

R. Veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de votre paiement pour l'informer et faire la demande d'un nouveau paiement. À la suite d'une vérification, ce qui pourrait inclure la réalisation de formes juridiques, un nouveau chèque sera émis ou un nouveau paiement sera déposé.

Q3. En tant qu'ancien fonctionnaire, où puis-je obtenir de l'information sur le régime de pensions?

R. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, est chargé d'administrer le programme des pensions. Veuillez consulter le site Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique – Participant retraité, ou composer le 1 800‑561‑7930 (à partir du Canada et des états continentaux des États-Unis) ou le 506‑533‑5800 (à partir de l'extérieur du Canada et des états continentaux des États-Unis – les appels à frais virés sont acceptés).

Q4. J'ai reçu un chèque du gouvernement du Canada, mais je ne sais pas pourquoi. Que dois-je faire?

R. En règle générale, le nom du ministère ou l'organisme responsable du paiement est inscrit sur le talon du chèque. Souvent, il y a un numéro de téléphone à composer en cas de questions. Si vous n'avez pas de talon de chèque, veuillez communiquer avec la Direction des produits et des services de paiement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au 819‑956‑1455, ou par courriel avec le Receveur général du Canada (RequetesRG.RGEnquire@tpsgc-pwgsc.gc.ca).

Q5. Puis-je encaisser un chèque du gouvernement du Canada qui date de plus de six mois? Les chèques ont-ils une date de péremption?

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, ce qui signifie que vous pouvez les encaisser peu importe la date qui y figure. L'institution financière (banque, caisse d'économie, fiducie ou caisse populaire) au Canada a le droit, toutefois, de valider un chèque en en faisant parvenir une télécopie à la Direction du contrôle du remboursement des chèques, à Matane, Québec. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Q6. Dois-je payer des frais pour encaisser un chèque du gouvernement du Canada à mon institution financière (banque, caisse d'économie, fiducie ou caisse populaire) au Canada?

R. Non. Selon la loi, les institutions financières (banques, caisses d'économie, fiducies ou caisses populaires) au Canada ne peuvent imposer de frais pour l'encaissement d'un chèque du gouvernement du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Q7. Je suis l'exécuteur de la succession d'un parent décédé. Récemment, j'ai reçu d'un ministère fédéral un paiement destiné à cette personne décédée. Que dois-je faire du chèque ou de l'argent déposé directement dans son compte? Dois-je le rembourser?

R. En général, les paiements émis dans le mois du décès doivent être remboursés, mais il y a quelques exceptions. Pour obtenir des renseignements sur la façon de mettre fin aux paiements, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Q8. Je suis l'exécuteur de la succession d'un parent décédé et je veux m'assurer que le gouvernement cesse de verser des paiements à cette personne décédée. Que dois-je faire?

R. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable. Si la personne décédée recevait plus d'un paiement fédéral, veuillez aviser chacun des ministères ou organismes concernés.

Q9. J'ai des questions à propos des impôts, notamment des paiements d'impôt. Le receveur général est-il capable de me répondre?

R. Même si le receveur général s'occupe de l'ensemble des paiements destinés au gouvernement du Canada et effectués par ce dernier, veuillez adresser vos questions d'ordre fiscal directement à l'Agence du revenu du Canada.

Q10. J'ai reçu des chèques postdatés du gouvernement du Canada. Est-il possible de les encaisser avant la date inscrite ou faut-il plutôt attendre?

R. Ne tentez pas de les encaisser avant la date imprimée. Le traitement du courrier peut faire en sorte que certains chèques soient livrés à l'avance.

Pour faire déposer directement les fonds dans votre compte bancaire à la date de paiement, veuillez consulter la section sur le dépôt direct pour obtenir de plus amples renseignements.

Q11. J'ai reçu du receveur général un paiement dont je conteste le montant. Pouvez-vous me donner des renseignements à ce sujet?

R. Le receveur général émet des paiements pour le compte des ministères et des organismes. Pour obtenir des renseignements au sujet d'un paiement, vous devez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Questions sur les paiements versés au gouvernement du Canada

Q12. Que dois-je faire pour payer un montant que je dois au gouvernement du Canada?

R. Tous les ministères acceptent les paiements par chèque libellés au nom du Receveur général du Canada. Les chèques doivent être postés au ministère ou à l'organisme auquel l'argent est dû, ou encore à la

Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada
Direction du contrôle du remboursement des chèques
C.P. 1000
Matane, QC, G4W 4N3

De nombreux ministères acceptent aussi les paiements par carte de débit ou de crédit, tandis que d'autres acceptent les paiements par services de télépaiement, services bancaires sur ordinateur, mandats ou chèques de voyage. Pour connaître les options qui vous sont offertes, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question.

Q13. J'ai reçu une facture à payer à l'ordre du Receveur général, mais je ne sais pas trop pourquoi. Que dois-je faire?

R. Puisque la facture vous a été envoyée par le ministère ou l'organisme responsable du service ou programme en question, veuillez adresser vos questions directement à ce dernier.

Q14. Je suis l'exécuteur de la succession d'un parent décédé. Récemment, j'ai reçu une facture du gouvernement du Canada adressée à cette personne décédée. La succession doit-elle payer?

R. Dans certains cas, la succession doit régler la facture. Pour obtenir des renseignements sur la façon d'effectuer le paiement, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable.

Questions sur les paiements par dépôt direct

Q15. Qu'est-ce qu'un paiement par dépôt direct?

R. Un dépôt direct représente le transfert électronique de fonds, lesquels sont déposés directement dans votre compte bancaire sans l'utilisation d'un chèque en papier.

Q16. Quels sont les avantages du dépôt direct?

R. Pratique – Votre paiement ne sera pas retardé en raison de circonstances imprévues.

Fiable – Votre paiement sera toujours déposé à temps.

Sécuritaire – Votre paiement ne sera jamais perdu, volé ou endommagé.

Économique – Ce mode de paiement permet d'économiser l'argent des contribuables canadiens, car il y a ainsi moins de chèques à imprimer et à envoyer par la poste. Le coût de production d'un chèque est d'environ 0,83 $, alors qu'un paiement par dépôt direct coûte environ 0,11 $.

Q17. Quels paiements gouvernementaux peuvent être effectués par dépôt direct?

R. Vous pouvez remplir un formulaire d'inscription au dépôt direct unique pour un ou plusieurs des paiements suivants du gouvernement du Canada : 

  • Allocations aux anciens combattants
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH)
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Remboursement d'impôt
  • Rentes du gouvernement du Canada
  • Sécurité de la vieillesse (SV)

Pour d'autres types de paiements tels que les pensions et les avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Fonction publique, les Obligations d'épargnes du Canada, etc., veuillez consulter la section intitulée « Autres méthodes pour m’inscrire » de la page Personnes résidant au Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Q18. En tant que personne résidant au Canada, comment puis-je inscrire mes paiements du gouvernement du Canada au dépôt direct?

R. Veuillez consulter la page Personnes résidant au Canada ou la section contactez le receveur général pour obtenir de plus amples renseignements.

Q19. En tant que personne résidant à l'étranger, comment puis-je inscrire mes paiements du gouvernment du Canada au dépôt direct?

R. Veuillez consulter la section sur le dépôt direct ou la section contactez le receveur général pour obtenir de plus amples renseignements pour les personnes résidants à l'extérieur du Canada.

Q20. Je reçois actuellement mes paiements par dépôt direct, mais je prévois changer mon compte bancaire. Comment puis-je m'assurer que mes paiements seront déposés dans mon nouveau compte bancaire?

R. Si vous recevez un paiement dans la liste ci-dessous, veuillez remplir un nouveau formulaire d'inscription et y insérer votre nouvelle information bancaire. Veuillez consulter la section sur le dépôt direct pour obtenir un formulaire d'inscription ou vous le procurez dans la plupart des banques.

  • Allocations aux anciens combattants
  • Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH)
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Régime de pensions du Canada (RPC)
  • Remboursement d'impôt
  • Rentes du gouvernement du Canada
  • Sécurité de la vieillesse (SV)

Pour d'autres types de paiements tels que les pensions et les avantages sociaux de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de la Fonction publique, les Obligations d'épargnes du Canada, etc., veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable pour chacun de vos paiements pour fournir votre nouvelle information bancaire.

Note : On vous recommande de ne pas fermer votre ancien compte bancaire jusqu'à ce que votre premier paiement ait été déposé dans votre nouveau compte bancaire.

Q21. J'ai récemment envoyé un formulaire d'inscription au dépôt direct dûment rempli. Comment puis-je vérifier que le formulaire a bien été reçu?

R. Le traitement manuel des formulaires d'inscription peut prendre plus de temps que l'inscription électronique. Si après plusieurs paiements vous recevez toujours des chèques, veuillez communiquer avec le ministère ou l'organisme responsable de votre paiement pour confirmer que votre formulaire a bien été reçu.

Q22. Je reçois plus d'un type de paiement. Est-ce que mes paiements peuvent être déposés dans différents comptes bancaires? Que dois-je faire?

R. En exception, les remboursements d'impôt sur le revenu et le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH) émis par l'Agence du revenu du Canada doivent être déposés dans le même compte bancaire.

Par exemple, vous pouvez recevoir vos versements du Régime de pensions du Canada dans un compte bancaire et vos versements de la Sécurité de la vieillesse dans un autre compte. Pour ce faire, vous devez remplir deux formulaires d'inscription séparés.

Pour les autres types de paiements du gouvernement du Canada, vous pouvez remplir un formulaire d'inscription pour chacun des paiements que vous souhaitez déposés dans un différent compte bancaire. Pour obtenir un formulaire d'inscription, veuillez consulter la section sur le dépôt direct ou vous le procurez dans la plupart des banques.

Q23. Comment puis-je déterminer mon information de compte bancaire sur un chèque personnel?

R. Le diagramme ci-dessous vous aidera à déterminer l'information de votre compte bancaire telle que le numéro de la succursale bancaire, le numéro de l'institution financière et le numéro de compte qui se trouvent habituellement au bas du chèque.
Autres options pour fournir votre information de compte bancaire sur votre formulaire d'inscription au dépôt direct :

  • annexez un spécimen de chèque portant la mention « Nul »
  • remplissez un formulaire d'inscription lors de votre prochaine visite à la banque. Un caissier se fera un plaisir de vous aider. Ce service est offert dans la plupart des banques.

Votre numéro de la succursale bancaire, numéro de l'institution financière et numéro de compte se trouvent au bas du chèque.

Image d'un chèque en blanc avec la mention 'NUL' inscrit dessus
  1. Numéro de chèque—3 premiers chiffres—pas nécessaire.
  2. Numéro de la succursale : chiffres 4 à 8.
  3. Numéro de l'institution : chiffres 9 à 11.
  4. Numéro du compte : chiffres restant.
Q24. Je n'ai pas de compte chèque. Comment puis-je déterminer mon numéro de compte bancaire?

R. Lors de votre prochaine visite à la banque, demandez de l'aide à votre caissier pour remplir la Section C de votre formulaire d'inscription au dépôt direct.

Q25. Si j'ai un compte bancaire conjoint, est-ce que je peux quand même recevoir des paiements par dépôt direct?

R. Oui. Le dépôt des fonds dans un compte bancaire à l'aide d'un paiement par dépôt direct n'est pas différent des autres dépôts qui sont versés dans un compte conjoint. Veuillez inscrire les noms des titulaires du compte sur le formulaire d'inscription au dépôt direct. Vous pouvez consulter la section Instructions pour remplir le formulaire d'inscription au dépôt direct au Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Q26. J'ai des questions concernant le formulaire d'inscription et je ne trouve pas de réponses dans les renseignements fournis dans la section sur le dépôt direct. À qui puis-je m'adresser pour obtenir de l'aide?

R. Veuillez consulter la section contactez le receveur général pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements pour remplir un formulaire d'inscription au dépôt direct. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de votre caissier lors de votre prochaine visite à la banque.

Q27. Où dois-je envoyer mon formulaire d'inscription dûment rempli?

R. Vous trouverez l'adresse postale sur le formulaire d'inscription au dépôt direct. Si vous avez besoin de renseignements additionnels, veuillez consulter la section contactez le receveur général.

Q28. Que se passe-t-il si je ne reçois pas mon paiement par dépôt direct à la date prévue?

R. Si vous ne recevez pas un paiement à la date prévue, veuillez communiquer d'abord avec votre institution financière. Si votre institution financière n'est pas en mesure de vous aider, veuillez consulter la section contactez le receveur général.

Q29. Qu'arrive-t-il si le montant que je reçois par dépôt direct ne correspond pas à celui auquel je m'attends?

R. Le receveur général émet des paiements au nom des autres ministères et organismes. Si vous recevez un paiement au montant erroné, veuillez communiquer avec chaque ministère ou l'organisme responsable pour vos paiements.

Q30. Lorsque je m'inscris au dépôt direct, comment puis-je être certain que mes renseignements bancaires sont protégés?

R. Le gouvernement du Canada estime que la protection et la sécurité des renseignements personnels sont de la plus haute importance dans l'émission des paiements. Les renseignements que vous fournissez au gouvernement du Canada en vue du dépôt direct sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

L'accès à votre compte est régi par la convention de compte que vous avez avec votre institution financière. Veuillez communiquer avec cette dernière pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de sécurité en place en ce qui a trait à votre compte.

Questions d'intérêt pour les institutions financières

Q31. Je travaille dans une institution financière et quelqu'un me présente un chèque du gouvernement du Canada qui date de plus de six mois. Est-ce que ce chèque est périmé?

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

Q32. Je travaille dans une institution financière. Si quelqu'un veut encaisser un chèque du gouvernement du Canada, comment puis-je en confirmer la validité?

R. Il faut d'abord s'assurer que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres.

Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Règles et normes du Système automatisé de compensation et de règlement du site Web de l'Association canadienne des paiements, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@cdnpay.ca) ou par téléphone (613‑238‑4173).

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Q33. Je travaille dans une institution financière. Si quelqu'un me présente un chèque du gouvernement du Canada dont la date est postérieure au , mais que ce chèque est imprimé sur l'ancienne conception, devrais-je l'accepter?

R. Les chèques émis par le receveur général ne sont jamais périmés, comme le stipule la Règle G2 de l'Association canadienne des paiements, Règles générales concernant les effets papier du gouvernement du Canada.

Pour valider un chèque ou un mandat du gouvernement du Canada, assurez-vous d'abord que le chèque comporte les deux principaux éléments de sécurité, à savoir le filigrane et les fibres. Vous devez ensuite consulter la Règle G7 de l'Association canadienne des paiements, Procédures de vérification et de perception pour les mandats du receveur général, ou encore communiquer avec l'Association par courriel (info@cdnpay.ca) ou par téléphone (613 238 4173).

Questions d’intérêt pour les entreprises

Q34. Mon entreprise a récemment effectué du travail pour un ministère fédéral et nous n'avons pas encore été payé. Que dois-je faire pour savoir quand nous serons payé?

R. On vous recommande de communiquer avec la personne responsable (veuillez vous référez à votre contrat ou bon de commande) qui pourra faire un suivi de la question pour vous. Vous pouvez aussi consulter le ministère ou l'organisme auquel vous avez soumis votre facture pour le produit ou le service que vous avez fourni. Vous trouverez les coordonnées des ministères et organismes dans la section ministères et organismes du site Web du Gouvernement du Canada ou en téléphonant le 1-800 O-Canada (1‑800‑622‑6232)).

Q35. En tant qu'entreprise ou organisme, comment puis-je m'inscrire afin de recevoir mes paiements du gouvernement du Canada par dépôt direct?

R. Veuillez consulter la section pour les entreprises. Vous pouvez aussi communiquer avec les Personnes-ressources pour les comptes créditeurs par ministères ou organismes fédéraux ou téléphoner au 1-800 O-Canada (1‑800‑622‑6232) pour obtenir de plus amples renseignements.

Questions d'intérêt pour les bénéficiaires de paiements en devises étrangères

Q36. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il attribué à Bank of America® un contrat visant les services bancaires en devises étrangères?

R. Dans le cadre d'un appel d'offres, le gouvernement du Canada a attribué à Bank of America® un contrat visant la gestion de ses services bancaires en devises étrangères.

Q37. Quels avantages les bénéficiaires devraient-ils en tirer?

R. Dans l'ensemble, les bénéficiaires devraient bénéficier d'un meilleur taux de change puisque les paiements leur seront versés dans la devise de leur pays de résidence. Même si les frais liés à l'encaissement des chèques peuvent être moindres que ceux associés aux dépôts directs, ces derniers ne sont pas touchés par les interruptions du service postal.

Q38. L'apparence des chèques sera-t-elle différente maintenant que Bank of America® émet les paiements?

R. Le mot-symbole Canada et le logo du Canada figureront encore dans la partie supérieure des chèques. La partie inférieure des chèques, qui sera conçue par Bank of America® et signée par un de ses dirigeants, pourrait varier en fonction des exigences du pays auquel les chèques sont destinés.

Q39. Dois-je m'attendre à payer davantage de frais bancaires parce que Bank of America® émet mes chèques?

R. Non. Grâce au contrat conclu, vous devriez obtenir un meilleur taux de change et peut être même constater une réduction des frais bancaires.

Q40. À l'heure actuelle, j'obtiens un bon taux de change lorsque j'encaisse mes chèques. Quel sera le taux de change lorsque la Bank of America® convertira mes chèques dans la devise locale?

R. Puisque les taux de change varient au fil du temps, il est impossible de prévoir le taux. Toutefois, la Bank of America® sera en mesure d'offrir un taux concurrentiel. Étant donné que les paiements liés à des programmes sont généralement faits la même journée pour tous les bénéficiaires, il est possible d'utiliser des taux de conversion combinés avantageux pour les bénéficiaires.

Q41. Pourquoi le montant qui paraît sur le talon du chèque est-il différent du montant réel du chèque?

R. Lorsqu'un chèque est demandé en dollars canadiens et ensuite converti dans la devise locale, le montant qui figure sur le talon du chèque correspond à la valeur canadienne du paiement avant que cette valeur ne soit convertie à la devise locale.

Q42. Quand mes paiements seront-ils directement déposés dans mon compte bancaire?

R. Le premier dépôt direct sera fait environ trois mois après la réception de votre formulaire d'inscription rempli. Le dépôt direct est offert aux bénéficiaires qui habitent l'Australie, le Danemark, l'Europe (à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal), les États-Unis, la Finlande, Hong Kong, l'Inde, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République tchèque, le Royaume-Uni, Singapour, la Suède et la Suisse.

Si vous résidez dans un autre pays, veuillez visiter la page Personnes résidant à l’étranger pour savoir quand le dépôt direct sera offert dans votre pays. Vous pouvez également consulter la section contactez le receveur général pour obtenir de plus amples renseignements.

À l'heure actuelle, la plupart des programmes offrent le dépôt direct. Pour savoir si vous pouvez faire déposer directement les paiements que vous recevez, vous pouvez communiquer avec le ministère responsable du programme :

  • Allocations aux anciens combattants (AAC)
    • Bureau régional de l'Ontario – Administration des prestations : 705‑567‑9571, poste 4371 (appels à frais virés acceptés)
  • Anciens Combattants Canada (ACC)
    • Opérations à l'étranger : 00-1-800-996-22421 (sans frais à partir du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la France et de la Belgique); 1 888 996-2242 (sans frais à partir des États-Unis); autres pays : 613‑996‑2242 (appels à frais virés acceptés)
  • Programme de la sécurité du revenu (PSR)
  • Programme de remboursement aux visiteurs
    • Canada : 1 800 668-4778; à l'extérieur du Canada : 902‑432‑5608 Courriel : Agence du revenu du Canada – visiteurs au Canada Adresse postale :
      Programme de remboursement aux visiteurs
      Agence du revenu du Canada, Centre fiscal de Summerside
      275, chemin Pope, bureau 104
      Summerside (Île-du-Prince-Édouard) C1N 6C6
      Canada

Questions sur les droits invoqués

Q43. Qu'est-ce qu'un droit invoqué?

R. Par droit invoqué, on entend un droit qui donne à d'autres parties des responsabilités, des devoirs et des obligations à l'égard du titulaire du droit en question. On parle notamment du droit d'avoir un nom et du droit au logement

Q44. Puis-je invoquer un droit auprès du receveur général?

R. En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le receveur général du Canada n'a pas le mandat de répondre aux droits invoqués. En outre, les droits invoqués ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux droits invoqués.

Q45. Puis-je déclarer être deux personnes aux fins de l'impôt?

R. Aux fins de l'impôt, vous n'êtes qu'une seule et même personne. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page L'Agence du revenu du Canada met les Canadiens en garde contre les stratagèmes de contestataires du fisc.

Q46. L'impôt fédéral sur le revenu est-il inconstitutionnel?

R. Non. Ce mythe est fondé sur l'argument fautif selon lequel la Constitution du Canada donne le pouvoir de percevoir les impôts directs uniquement aux provinces. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Démystifions l'impôt et les taxes.

Q47. Puis-je demander au receveur général de puiser dans le Trésor pour régler mes dettes?

R. Non. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général gère tous les fonds détenus dans le Trésor au nom du gouvernement du Canada. L'article 26 de cette loi stipule que tout paiement sur le Trésor est subordonné à l'autorisation du Parlement. Par conséquent, les fonds du Trésor ne peuvent pas être utilisés à des fins personnelles. Nous vous recommandons de consulter un avocat de votre choix afin qu'il vous informe de vos droits à ce sujet.

Q48. En quoi consiste la Loi sur les lettres de change?

R. En vertu de la Loi sur les lettres de change, une lettre de change est un écrit signé par lequel une personne ordonne à une autre de payer en son nom, sans condition, une somme d'argent précise à une troisième personne.

Q49. Puis-je présenter une lettre de change au receveur général?

R. Le paiement des lettres de change ne fait pas partie du rôle du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui fait fonction de receveur général du Canada. En outre, les lettres de change ne soumettent le Ministère à aucune obligation légale. Nous vous recommandons de consulter l'avocat de votre choix pour connaître vos droits selon la loi relativement aux lettres de change.

Q50. J'ai un acte de naissance délivré par une province du Canada. Ai je le droit de demander à l'administration fédérale de régler mes dettes?

R. L'acte de naissance n'est pas la propriété de l'administration fédérale ni un moyen de demander à cette administration de régler une dette contractée en votre nom. Il s'agit d'un document officiel, délivré par des autorités provinciales, qui contient des renseignements sur la naissance d'une personne. Pour obtenir des renseignements ou faire part de vos préoccupations au sujet d'un acte de naissance, adressez-vous à l'administration de la province de délivrance.

Q51. Mon numéro d'assurance sociale est-il un numéro de compte dans l'administration fédérale?

R. Un numéro d'assurance sociale (NAS) n'est pas un numéro de compte. La loi exige que les citoyens canadiens, les nouveaux arrivants au pays et les résidents temporaires aient un NAS pour travailler au Canada, recevoir des prestations et des services fédéraux ou provinciaux donnés, payer de l'impôt et recevoir un remboursement d'impôt. Ils doivent également communiquer un tel numéro aux banques et autres établissements dans les cas où il y a gain d'intérêt. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre NAS, communiquez avec Service Canada. Veuillez prendre note que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est chargé d'attribuer les NAS.

Q52. L'administration fédérale garde-t-elle à ma disposition des fonds liés à mon numéro d'assurance sociale?

R. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités. Dans le cas du receveur général, il n'y a pas de programme ni d'activité portant précisément sur l'affectation de fonds du Trésor à un particulier sur la base de son NAS.

Q53. Puis-je demander au receveur général de régler mes dettes?

R. Régler les dettes contractées par un particulier ne fait pas partie du rôle du receveur général.

Autres questions

Q54. Où puis-je consulter les Comptes publics du Canada?

R. Les Comptes publics du Canada sont déposés à la Chambre des communes chaque automne. Vous pouvez consulter les Comptes publics du Canada des exercices antérieurs à compter de 1995 à Bibliothèque et Archives Canada. Pour l'exercice en cours, vous pouvez les consulter directement sur la page des Comptes publics du Canada.

Q55. Quel taux d'intérêt le gouvernement du Canada paie-t-il sur les paiements en retard?

R. Le taux de paiement à la date d'échéance est établi en fonction de la moyenne du taux d'escompte de la Banque du Canada pour le mois précédent, plus trois pour cent. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous à Paiement à la date d'échéance (PADE).

Q56. Comment savoir si j'ai de l'argent quelque part, dans un compte bancaire inactif?

R. Si votre compte est inactif depuis moins de dix ans, communiquez avec votre institution financière. La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes qui n'ont pas été réclamés pendant une période de dix ans et plus et dont les propriétaires ne peuvent être retrouvés par l'institution où les fonds sont déposés. Pour chercher un solde non réclamé, vous pouvez utiliser le formulaire de recherche d'un solde non réclamé de la Banque du Canada.

Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez communiquer avec le receveur général du Canada.