Charges

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Les charges se composent de toutes les imputations qui entrent dans le calcul du déficit ou de l'excédent annuel du gouvernement.

Comptabilisation des charges

Le gouvernement comptabilise toutes les charges selon la comptabilité d'exercice.

Les charges de fonctionnement du gouvernement sont inscrites lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus. Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés à la date des états financiers consolidés. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers consolidés. Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils comprennent les intérêts, les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts et l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur économique des actifs ou des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, pour les prêts, placements et avances et pour la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'amortissement des immobilisations corporelles, ainsi que l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance.

Sur une base journalière, les organismes du gouvernement transigent entre eux et contribuent ainsi à produire des revenus et des charges enregistrées dans les comptes. Pour la préparation des états financiers consolidés, ces « opérations internes » sont éliminées de manière à ne rapporter que les opérations avec des tiers.

Le tableau 3.6 présente les charges externes par secteur et par type.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges externes par secteur et par type. Il contient sept colonnes : une liste détaillée des composantes; Principaux paiements de transfert; Autres paiements de transfert; Total des paiements de transfert; Autres charges de programmes; Frais de la dette publique; Total des charges. Les six dernières colonnes sont divisées en deux soit l'exercice courant et l'exercice précédent. La première série de rangées présente les portefeuilles ministériels et le total pour la série. La rangée suivante présente les sociétés d'État et autres entités. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

Tableau 3.6
Charges externes par secteur et par type

	Principaux paiements de transfert1		Autres paiements de transfert		Total des paiements de transfert		Autres charges de programmes		Frais de la dette publique4		Total des charges
	2012-2013	2011-2012	2012-2013	2011-2012	2012-2013	2011-2012	2012-2013	2011-2012 Redressés3	2012-2013	2011-2012 Redressés3	2012-2013	2011-2012 Redressés3
Portefeuilles ministériels —
Affaires étrangères et Commerce international			3 738	4 321	3 738	4 321	2 175	2 346			5 913	6 667
Affaires indiennes et du Nord canadien			6 233	5 939	6 233	5 939	1 686	1 268			7 919	7 207
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec			172	169	172	169	61	66			233	235
Agence de promotion économique du Canada atlantique			158	172	158	172	102	110			260	282
Agence du revenu du Canada	10 266	10 049	3 527	3 647	13 793	13 696	7 662	8 636			21 455	22 332
Agriculture et Agroalimentaire			1 889	1 671	1 889	1 671	1 691	1 673			3 580	3 344
Anciens Combattants			14	69	14	69	889	1 027			903	1 096
Citoyenneté et Immigration			936	940	936	940	703	721			1 639	1 661
Conseil du Trésor				1		1	2 870	2 554			2 870	2 555
Conseil privé			24	93	24	93	282	472			306	565
Défense nationale			181	209	181	209	22 978	22 783	29	33	23 188	23 025
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien			129	139	129	139	49	57			178	196
Environnement			119	87	119	87	1 522	1 632	1	1	1 642	1 720
Finances	56 406	54 588	868	521	57 274	55 109	533	516	28 941	30 868	86 748	86 493
Gouverneur général							21	21			21	21
Industrie			2 297	2 597	2 297	2 597	2 166	2 586			4 463	5 183
Justice			378	371	378	371	1 148	1 135			1 526	1 506
Parlement			1	1	1	1	548	565			549	566
Patrimoine canadien			1 040	1 070	1 040	1 070	561	569			1 601	1 639
Pêches et Océans			88	129	88	129	1 597	1 737			1 685	1 866
Ressources humaines et Développement des compétences	60 063	58 369	6 098	6 264	66 161	64 633	3 050	3 462			69 211	68 095
Ressources naturelles			1 076	2 573	1 076	2 573	1 023	999	3	3	2 102	3 575
Santé			2 652	2 669	2 652	2 669	2 689	2 723			5 341	5 392
Sécurité publique et Protection civile			275	1 015	275	1 015	9 267	9 411			9 542	10 426
Transports	1 964	2 206	2 296	2 501	4 260	4 707	928	1 049	42	42	5 230	5 798
Travaux publics et Services gouvernementaux			6	5	6	5	3 869	3 187	137	133	4 012	3 325
Provision pour évaluation et autres éléments							3 097	1 750			3 097	1 750
Total des portefeuilles ministériels	128 699	125 212	34 195	37 173	162 894	162 385	73 167	73 055	29 153	31 080	265 214	266 520
Sociétés d'État et autres entités			667	547	667	547	9 683	8 319			10 350	8 866
Total des charges2	128 699	125 212	34 862	37 720	163 561	162 932	82 850	81 374	29 153	31 080	275 564	275 386

Charges par secteur

L'information sectorielle du gouvernement, qui est fondée sur la structure de portefeuilles ministériels présentée dans le Budget des dépenses de 2012-2013, regroupe les activités des ministères et organismes dont les ministres sont responsables, et des sociétés d'État et autres entités tel que décrit dans la note 12 des états financiers consolidés à la section 2 de ce volume.

Coûts des opérations du gouvernement

Les coûts des opérations du gouvernement se composent de trois types principaux : les paiements de transfert, les autres charges de programmes et les frais de la dette publique.

Paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert comprennent des paiements aux particuliers et aux provinces et territoires.

Les paiements aux particuliers comprennent les paiements de revenu d'appoint ou supplémentaire. Cette aide est fondée sur des critères tels que l'âge, la situation familiale, le revenu et l'emploi.

Les paiements aux provinces et territoires sont faits en vertu des programmes principaux suivants :

• les accords fiscaux représentent les paiements de transfert inconditionnels aux provinces à faible revenu y compris les subventions en vertu des Lois constitutionnelles; et,
• le transfert canadien en matière de santé et le transfert canadien en matière de programmes sociaux sont les moyens principaux de fournir la quote-part fédérale des programmes sociaux administrés par les provinces.

Les autres paiements de transfert comprennent les diverses subventions versées dans le cadre de programmes fédéraux afin de stabiliser les cours du marché des marchandises, de mettre au point de nouvelles technologies, à effectuer de la recherche, à créer des emplois au moyen de programmes de formation, à promouvoir des activités éducatives et culturelles, les charges des autres entités consolidées ainsi que d'autres paiements divers.

Autres charges de programmes

Cette catégorie comprend les coûts associés aux programmes offerts par le gouvernement fédéral comme la défense nationale, l'inspection des aliments, la garde côtière, les tribunaux fédéraux, les établissements de santé pour les Autochtones et les anciens combattants ainsi que le réseau des parcs nationaux. Cette catégorie inclut aussi les charges des sociétés d'État et autres entités consolidées occasionnées par des tierces parties.

Le tableau 3.7 présente un résumé comparatif par province et territoire de certains paiements de transfert.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé comparatif sur deux ans par province et territoire de certains paiements de transfert. Il contient onze colonnes : une liste détaillée des composantes; Exercice; Prestations de sécurité de vieillesse; Prestations d'assurance-emploi; Accords fiscaux; Abattement du Québec; Transfert canadien en matière de santé; Transfert canadien en matière de programmes sociaux; Autres principaux transferts; Prestations pour enfants; Total. Toutes les rangées ont deux séries de chiffres. La première représente l'exercice courant. La seconde, l'exercice précédent. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

Tableau 3.7
Principaux paiements de transfert par province et territoire

Exercice		Prestations de sécurité de la vieillesse5	Prestations d'assurance-emploi	Accords fiscaux	Abattement du Québec6	Transfert canadien en matière de santé	Transfert canadien en matière de programmes sociaux	Autres principaux transferts7	Prestations pour enfants	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	2012‑2013	810	965	2		438	175	31		2 421
	2011‑2012	769	1 014	538		454	171	31		2 977
île-du-Prince-Édouard	2012‑2013	200	245	338		122	50	40		995
	2011‑2012	189	252	330		119	49	15		954
Nouvelle-Écosse	2012‑2013	1 327	844	1 727		800	324	28		5 050
	2011‑2012	1 257	873	1 443		766	316	56		4 711
Nouveau-Brunswick	2012‑2013	1 121	927	1 600		635	257			4 540
	2011‑2012	1 055	935	1 635		611	253	58		4 547
Québec	2012‑2013	11 210	3 993	7 759	(négatif 4 093)	6 761	2 738	1 197		29 565
	2011‑2012	10 633	4 116	8 189	(négatif 3 929)	6 441	2 663	464		28 577
Ontario	2012‑2013	15 041	5 589	3 269		11 335	4 591	824		40 649
	2011‑2012	14 144	5 766	2 208		10 816	4 469	1 970		39 373
Manitoba	2012‑2013	1 425	519	1 874		1 065	431	66		5 380
	2011‑2012	1 363	517	1 944		1 009	417	66		5 316
Saskatchewan	2012‑2013	1 258	428	2		941	367	56		3 052
	2011‑2012	1 223	426	2		854	352	56		2 913
Alberta	2012‑2013	3 272	1 353	4		2 681	1 315	199		8 824
	2011‑2012	3 094	1 422	4		2 207	1 260	494		8 481
Colombie-Britannique	2012‑2013	5 537	2 068	3		4 047	1 573	(négatif 69)		13 159
	2011‑2012	5 202	2 157	3		3 810	1 526	511		13 209
Total des provinces	2012‑2013	41 201	16 931	16 578	(négatif 4 093)	28 825	11 821	2 372		113 635
	2011‑2012	38 929	17 478	16 296	(négatif 3 929)	27 087	11 476	3 721		111 058
Territoires du Nord-Ouest	2012‑2013	23	34	1 070		27	15	15		1 184
	2011‑2012	22	36	996		31	15	15		1 115
Nunavut	2012‑2013	10	22	1 273		30	12	15		1 362
	2011‑2012	10	20	1 175		28	11	15		1 259
Territoire du Yukon	2012‑2013	26	34	767		30	12			869
	2011‑2012	24	33	705		28	12	15		817
Internationaux	2012‑2013	245	78							323
	2011‑2012	237	80							317
Total partiel	2012‑2013	41 505	17 099	19 688	(négatif 4 093)	28 912	11 860	2 402		117 373
	2011‑2012	39 222	17 647	19 172	(négatif 3 929)	27 174	11 514	3 766		114 566
Redressements courus et autres	2012‑2013	(négatif 1 250)						(négatif 399)		(négatif 1 649)
	2011‑2012	(négatif 1 177)		16				(négatif 919)		(négatif 2 080)
Total partiel	2012‑2013	40 255	17 099	19 688	(négatif 4 093)	28 912	11 860	2 003		115 724
	2011‑2012	38 045	17 647	19 188	(négatif 3 929)	27 174	11 514	2 847		112 486
Plus : transferts effectués à travers le système fiscal	2012‑2013								12 975	12 975
	2011‑2012								12 726	12 726
Total des charges	2012‑2013	40 255	17 099	19 688	(négatif 4 093)	28 912	11 860	2 003	12 975	128 699
	2011‑2012	38 045	17 647	19 188	(négatif 3 929)	27 174	11 514	2 847	12 726	125 212
Certaines données comparatives ont été reclassées afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les régimes de retraite, les autres avantages futurs et les autres passifs, l'amortissement de primes et d'escomptes à l'émission de la dette non échue, ainsi que les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux emprunts.

Le tableau 3.8 présente un résumé comparatif des frais de la dette publique. Il fait également état des postes de rapprochement entre les frais totaux liés à la dette publique présentés à la section ministérielle des Finances (section 15) du volume II et les charges nettes totales relatives à la dette publique inscrites au tableau 3.6. Les postes de rapprochement comprennent les charges touchant les comptes à fins déterminées consolidés ainsi que les redressements des courus et autres redressements.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé comparatif sur deux ans des frais de la dette publique. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente la dette non échue qui est divisée en quatre sections. Chacune d'elle contient un total et une rangée qui présente le total de la section. La deuxième série de rangées présente les régimes de retraite et autres avantages futurs qui est divisée en deux sections. Chacune d'elle contient un total et une rangée qui présente le total de la section. La troisième section de rangées présente les autres passifs et le total de la section. La quatrième section de rangées présente les comptes à fins déterminées consolidés et le total de la section. La cinquième section de rangées présente les frais de la dette publique et le total de la section. La sixième section de rangées présente certains ajustements sans total. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

Tableau 3.8
Frais de la dette publique⁸

	2012-2013	2011-2012 Redressés9
Dette non échue —
Intérêt sur :
Obligations négociables	14 491	14 962
Titres au détail	76	111
Obligations pour le Régime de pensions du Canada		1
Sous-total	14 567	15 074
Amortissement d'escomptes sur les bons du Canada et du Trésor
Bons du Trésor	1 759	1 745
Bons du Canada	3	2
Sous-total	1 762	1 747
Amortissement de primes et d'escomptes sur toutes les autres dettes
Obligations négociables	993	1 156
Ajustement à l'indice des prix à la consommation des obligations à rendement réel	164	921
Sous-total	1 157	2 077
Réévaluation des swaps de devises	(négatif 564)	(négatif 553)
Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts	10	21
Obligation découlant de contrats de location-acquisition	208	212
Autre dette non échue	4
Total des frais de la dette publique relativement à la dette non échue	17 144	18 578
Régimes de retraite et autres avantages futurs —
Intérêt sur :
Régimes de retraite du secteur public — Comptes de pension de retraite	8 788	9 224
Moins : redressement à la provision de retraite	374	7
Sous-total	9 162	9 231
Autres avantages futurs des employés et anciens combattants —
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires pour les pensionnés	896	888
Indemnités de cessation d'emploi et autres	149	223
Régime de congés de maladie	41	54
Indemnisation des accidents du travail	28	33
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs des anciens combattants	1 311	1 626
Prestations d'invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada	165	163
Sous-total	2 590	2 987
Total des frais de la dette publique relativement aux régimes de retraite et autres avantages futurs	11 752	12 218
Autres passifs —
Régime de pensions du Canada	3	2
Compte des rentes sur l'État	13	14
Comptes de dépôt et en fiducie	29	34
Autres comptes à fins déterminées	203	202
Autres passifs	9	32
Total des frais de la dette publique relativement aux autres passifs	257	284
Comptes à fins déterminées consolidés —
Intérêt	5	7
Total des frais de la dette publique relativement aux comptes à fins déterminées consolidés	5	7
Total des frais de la dette publique avant redressements de consolidation	29 158	31 087
Moins : redressements de consolidation	5	7
Total des frais de la dette publique810	29 153	31 080
Composé de :
Frais de la dette publique en vertu d'autorisations législatives avant redressements de courus et autres et redressements de consolidation	25 982	27 881
Redressements courus et autres	3 176	3 206
Redressements de consolidation	(négatif 5)	(négatif 7)
Total des frais de la dette publique	29 153	31 080

Charges par article

Le tableau 3.9 rapproche le total des dépenses nettes par article originalement rapportées par les ministères selon la méthode de comptabilité d'exercice partielle au total des charges selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale. Les éléments de conciliation représentent l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, l'effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale sur le total des charges par article. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; Total des dépenses; Conciliation; Total des charges. La première rangée présente les paiements de transfert. La deuxième série de rangées présente les autres charges de programmes et une rangée qui représente le total de cette section. Trois autres rangées suivent ce total. Une rangée finale indique le total pour ce tableau.

Tableau 3.9
Total des charges par article¹¹

	Total des dépenses	Conciliation	Total des charges
Paiements de transfert	135 512	28 049	163 561
Autres charges de programmes —
Sociétés d'État12		9 050	9 050
Personnel	40 737	5 396	46 133
Transports et communications	2 662	(négatif 82)	2 580
Information	292	(négatif 82)	210
Services professionnels et spéciaux	10 031	(négatif 2 517)	7 514
Location	2 934	(négatif 1 125)	1 809
Réparation et entretien	3 129	(négatif 401)	2 728
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 841	(négatif 115)	2 726
Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages	1 651	(négatif 1 651)
Acquisition de machinerie et matériel	3 733	(négatif 3 733)
Autres subventions et charges	8 725	(négatif 3 945)	4 780
Amortissement des immobilisations corporelles		5 184	5 184
Perte nette sur cession de biens		136	136
Total des autres charges de programmes	76 735	6 115	82 850
Frais de la dette publique	25 982	3 171	29 153
Total des charges brutes	238 229	37 335	275 564
Moins : revenus affectés aux dépenses	10 412	(négatif 10 412)
Total des charges	227 817	47 747	275 564

Dépenses en vertu d'autorisations législatives

L'autorisation de dépenser en vertu d'une autorisation législative est consentie à des fins déterminées ainsi que pour des montants et des périodes établis par les lois connexes. Cette autorisation ne s'annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des charges de programmes à chaque exercice.

Le tableau 3.10 présente un résumé comparatif des dépenses ministérielles législatives.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un résumé comparatif sur deux ans des dépenses ministérielles en vertu des autorisations législatives. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente une liste détaillée des autorisations législatives. La seconde série de rangées présente les pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions qui est divisée en cinq sous-sections - Fonction publique, Forces canadiennes, Gendarmerie royale du Canada, Services partagés Canada et toutes les autres dépenses législatives. Chacune de ces sous-sections ont un total. Une rangée finale indique le total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législatives.

Tableau 3.10
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

	2012-2013	2011-2012
Frais de la dette publique	25 982	27 881
Versements de la sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse)	30 590	28 869
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	28 819	27 174
Péréquation fiscale (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	15 423	14 659
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	11 859	11 514
Versements du supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse)	9 147	8 638
Financement des territoires (Partie I.1 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	3 111	2 876
Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants)	2 725	2 691
Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants	719	692
Paiement de péréquation additionnel — Protection sur les transferts totaux (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	680	952
Subventions canadiennes pour études aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	680	649
Paiements de contributions pour le Programme Agri-protection	678	572
Paiements au Fonds terre-neuvien des revenus provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières	566	1 060
Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse)	554	556
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants	501	494
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat	474	460
Paiements à l'Association internationale de développement	442	384
Paiement aux provinces relatifs à l'harmonisation des taxes de vente (partie III.I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)	438	1 560
Paiements de subventions et contributions pour le programme Agri-stabilité	419	289
Paiement de transition — Terre-Neuve-et-Labrador (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador)		536
Fonds de stimulation de l'infrastructure		92
Total	133 807	132 598
Pensions de retraite, prestations de retraite supplémentaires, prestations de décès et autres pensions13 —
Fonction publique —
Contributions du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique et du compte des régimes compensatoires	3 031	2 665
Contributions du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec	665	654
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi	297	283
Contributions du gouvernement au Compte de prestations de décès	12	13
Total des contributions	4 005	3 615
Moins : recouvrements des fonds renouvelables	118	128
Total	3 887	3 487
Forces canadiennes —
Contribution du gouvernement au régime de retraite des Forces canadiennes et du compte des régimes compensatoires	1 141	1 107
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec	183	177
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi	79	74
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires	4	4
Contribution du gouvernement au Compte de prestations de décès	2	3
Total	1 409	1 365
Gendarmerie royale du Canada —
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et du compte des régimes compensatoires	333	276
Contribution du gouvernement au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec	56	52
Cotisation patronale du gouvernement au Compte des opérations de l'assurance-emploi	24	25
Paiements législatifs en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires	10	11
Sous-total	423	364
Services partagés Canada —
Contribution du gouvernement au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et du compte des régimes compensatoires	3	1
Toutes autres dépenses législatives	579	700
Total des dépenses ministérielles imputées aux autorisations législatives14	140 108	138 515

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