Comment devenir un ministère chargé de la mise à l'essai dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada

Apprendre comment votre ministère peut mettre à l'essai, évaluer et conserver les innovations présélectionnées dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada (PICC).

Sur cette page

Répondre aux exigences d'admissibilité

Pour être sélectionné à titre de ministère susceptible de mettre à l'essai une innovation, votre ministère doit être nommé dans l'une des annexes suivantes de la Loi sur la gestion des finances publiques :

Si votre ministère ne figure pas dans les annexes pertinentes

Communiquez avec l'équipe du Programme d'innovation Construire au Canada pour vérifier si votre ministère peut tout de même être admissible.

Trouver une innovation présélectionnée

Les innovations présélectionnées dans le cadre du PICC sont regroupées dans un bassin. Parcourez la liste de ces innovations pour trouver un bien ou un service qui pourrait correspondre aux besoins de votre ministère.

Consultez la liste des innovations présélectionnées disponibles.

Quand communiquer avec l'équipe du Programme d'innovation Construire au Canada

Tout employé du gouvernement peut communiquer avec l'équipe du PICC. Cette dernière peut répondre à toutes vos questions au sujet du PICC, peu importe que vous soyez un représentant de secteur ou un employé de la fonction publique.

Confirmer l'intérêt de votre ministère

Communiquez avec l'équipe du Programme d'innovation Construire au Canada pour l'informer que votre ministère souhaiterait devenir un partenaire susceptible de mettre à l'essai une innovation.

Comprendre comment les ministères susceptibles de mettre à l'essai une innovation sont sélectionnés

Le PICC aide à jumeler des entreprises dont l'innovation a été présélectionnée à un ministère susceptible de pouvoir mettre cette innovation à l'essai. Dans leur proposition, les soumissionnaires peuvent nommer le ministère qui, selon eux, conviendrait le mieux à leur innovation.

Apprendre de quelle façon le PICC encourage les innovateurs à s'adresser aux ministères.

Comprendre le processus d'attribution de contrat

Lorsque votre ministère confirme son intérêt, le PICC commence les démarches pour vous mettre en contact avec le fournisseur de l'innovation concernée.

Le processus d'attribution de contrat compte trois volets :

Énoncé des travaux

L'énoncé des travaux (EDT) est un document formel qui sera partie prenante du contrat. Il décrit la portée et les objectifs du processus d'approvisionnement et de mise à l'essai, de même que les produits livrables attendus. Il décrit également la mise à l'essai, l'environnement ainsi que le plan d'essai final. La quantité de détails exigée dépendra de la nature, de l'ampleur et de la complexité des travaux.

En quoi consiste un énoncé des travaux.

Une fois que votre ministère aura signifié au PICC sont intérêt à l'égard d'une innovation donnée, vous serez mis en contact avec le fournisseur de cette dernière. Ensemble, vous pourrez alors mettre au point le plan de mise à l'essai. Le PICC vous fournira un modèle d'énoncés des travaux en vue du plan.

Lorsque toutes les parties auront accepté l'énoncé des travaux, les agents de négociation des contrats du PICC et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) l'examineront. Ils s'assureront qu'il contient toute l'information requise puisqu'il servira de fondement à la description des travaux dans le contrat qui est attribué au fournisseur.

Entente de transfert et d'évaluation de l'innovation

L'entente de transfert et d'évaluation de l'innovation (ETEI) est une entente signée entre votre ministère et SPAC. Dans certains ministères, on parle d'un protocole d'entente.

Il convient de noter que l'ETEI n'est pas un contrat; il s'agit plutôt d'un document administratif qui officialise l'engagement de votre ministère à mettre l'innovation à l'essai. Du même coup, SPAC transfère la propriété, la gestion et le contrôle de l'innovation à votre ministère. Enfin, l'entente décrit les rôles et responsabilités de SPAC et du ministère chargé de la mise à l'essai.

L'ETEI doit être signée par un directeur général ou son équivalent. Il convient également d'établir toutes les exigences en matière de sécurité afin qu'elles soient prises en compte dès l'élaboration de l'énoncé des travaux.

Important : Une même innovation peut être mise à l'essai par plus d'un ministère. Un seul ministère est en charge; c'est-à-dire qu'il coordonne les essais avec les autres ministères participants et qu'il conserve les droits de propriété de l'innovation pour toute la durée de la mise à l'essai. Ce ministère peut, à sa seule discrétion, décider de transférer les droits de propriété de l'innovation aux ministères partenaires. Le PICC peut approuver la participation d'autres ministères avant la signature de l'ETEI.

Contrat

À part collaborer à l'élaboration de l'énoncé des travaux et de convenir des exigences en matière de sécurité, votre ministère ne participe pas au processus d'attribution du contrat. La définition des modalités et conditions de ce dernier en fonction de l'énoncé des travaux définitif incombe plutôt à l'agent de négociation des contrats de SPAC et au fournisseur.

Autres renseignements

Date de modification :