Bulletin d'information : Certification ou déclaration fausse ou trompeuse

Date d'entrée en vigueur

Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 23 février 2017.

Contexte

La politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.

Certifications et déclarations présentées en vertu de la Politique

Le bulletin d'information « Renseignements devant être soumis avec une soumission ou une offre » décrit les certifications et les déclarations qu'un soumissionnaire doit ou pourrait devoir produire lorsqu'il présente une soumission ou une offre faisant suite à une demande de soumissions ou à une transaction immobilière, ou lorsqu'il participe à un processus d'approvisionnement ou à une transaction immobilière n'impliquant la présentation d'aucune offre ou soumission.

Il est conseillé aux fournisseurs de prendre connaissance de ce bulletin d'information. Ceux-ci sont également tenus de lire la Politique pour s'assurer de bien comprendre toutes les responsabilités s'y rattachant.

Circonstances menant à une détermination d'inadmissibilité

En présentant une soumission ou une offre, un fournisseur atteste que lui, ses affiliés et les premiers sous-traitants qu'il propose sont conformes aux clauses relatives à l'intégrité et à la Politique. Lorsqu'un fournisseur n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs certifications, il doit soumettre le formulaire de déclaration d'intégrité.

L'alinéa 6e) de la Politique stipule que TPSGC déterminera qu'un fournisseur est inadmissible si :

Selon TPSGC, le fournisseur lui a présenté une certification ou une déclaration fausse ou trompeuse en vertu de la Politique.

Diligence raisonnable du fournisseur

Il incombe à un fournisseur d'assurer la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des certifications et des déclarations qu'il présente.

Par conséquent, TPSGC s'attend à ce qu'un fournisseur exécute ses processus opérationnels avec diligence raisonnable lorsqu'il produit ses certifications et ses déclarations, notamment quand il confirme que lui, ses affiliés ou les premiers sous-traitants qu'il propose :

• n'ont pas été accusés ou reconnus coupables, au Canada, d'une ou de plusieurs infractions énumérées dans la Politique, ou d'infractions similaires à l'étranger, au cours des trois dernières années
• ne figurent pas dans la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus

Un fournisseur incertain de si une accusation ou une condamnation pour une infraction commise à l'étranger est similaire à l'une de celles énumérées dans la liste, ou bien de son statut dans la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus, devrait se renseigner à cet égard au moyen d'un formulaire de déclaration de l'intégrité.

Un fournisseur doit produire une certification et toute déclaration pertinente avec chaque soumission ou offre qu'il présente. Il doit le faire, qu'il ait présenté ou non une soumission ou une offre distincte, ou qu'il soit visé par une détermination d'inadmissibilité en cours concernant une autre demande de soumissions ou transaction immobilière.

Lorsqu'il exerce une diligence raisonnable, un fournisseur devrait consigner par écrit les mesures qu'il prend pour vérifier l'existence d'accusations ou de condamnations, ainsi que continuer d'exercer une surveillance tout au long de la durée du contrat ou de la transaction immobilière. Il lui est en outre recommandé de consigner les mesures qu'il prend dès que des renseignements défavorables sont portés à son attention.

On invite les fournisseurs qui éprouvent des doutes sur leurs responsabilités à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité.

Examen des circonstances liées à une certification ou à une déclaration fausse ou trompeuse et communication avec le fournisseur

Une certification ou une déclaration fausse ou trompeuse se produit, entre autres, lorsqu'un fournisseur :

• omet de déclarer des renseignements pertinents
• fournit des renseignements inexacts
• fournit des renseignements incomplets

En effectuant une détermination d'inadmissibilité en raison d'une certification ou d'une déclaration fausse ou trompeuse, TPSGC tient compte de tous les renseignements que le ministère juge authentiques et pertinents.

Si TPSGC soupçonne qu'un fournisseur lui a présenté une certification ou une déclaration fausse ou trompeuse, le ministère lui demandera des renseignements qu'il juge pertinents à cette fin. Il émettra au fournisseur un avis décrivant les renseignements à fournir.

TPSGC donnera alors au fournisseur visé l'occasion de présenter des éléments de preuve et des documents écrits démontrant les circonstances dans lesquelles ses certifications ou ses déclarations ont été faites.

TPSGC tiendra compte de tous les renseignements fournis par le fournisseur pour établir si celui-ci a exercé la diligence raisonnable qui s'imposait. Considérant qu'il incombe au fournisseur de bien comprendre et de respecter toutes les obligations auxquelles il est tenu quand il présente une soumission ou une offre, TPSGC n'acceptera pas que celui-ci invoque l'ignorance des exigences pour justifier les renseignements inexacts ou incomplets qu'il a soumis.

Notification des fournisseurs

Si TPSGC conclut à la lumière des circonstances que le fournisseur est inadmissible, il lui émettra un avis d'inadmissibilité.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :

Sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Note

Afin de faciliter la lecture du présent texte, nous avons employé le masculin comme genre neutre pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.