Guide sur la politique d’inadmissibilité et de suspension

La politique d’inadmissibilité et de suspension régit le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada. La politique indique à quel moment et dans quelles circonstances un fournisseur peut être suspendu ou déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada est le ministère auquel incombe l’application de la politique.

Le présent guide vise à aider les fournisseurs à mieux comprendre leurs responsabilités en tant que fournisseur potentiel ou actuel du gouvernement. Vous apprendrez quelles sont les infractions et les accusations qui peuvent entraîner ou entraîneront l’inadmissibilité ou la suspension, et vous prendrez connaissance de vos responsabilités envers vos sociétés affiliées et vos sous-traitants ainsi que des différents processus mis en place afin de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire uniquement avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique.

Dans le présent guide

• Inadmissibilité
• Suspension
• Résiliation
• Pardons
• Réduction de la période d’inadmissibilité
• Ententes administratives
• Exceptions relatives à l’intérêt public
• Condamnations à l’étranger
• Sous-traitants
• Sociétés affiliées
• Contrats existants
• Attestations
• Surveillance et vérification par un tiers

Inadmissibilité

Certaines infractions vous rendront automatiquement inadmissible à faire affaire avec le gouvernement, alors que d’autres peuvent vous rendre inadmissible. Veuillez consulter la liste des infractions afin d’apprendre quelle incidence chacune d’entre elles a sur votre admissibilité.

• Infractions qui vous rendront inadmissible
• Infractions qui peuvent vous rendre inadmissible

Veuillez consulter la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus en vertu du Régime d’intégrité.

Infractions qui vous rendront inadmissible

Les infractions suivantes vous rendront inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Aussi bien la période d’inadmissibilité que votre capacité à obtenir une réduction de la période d’inadmissibilité en vertu d’une entente administrative dépendent du type d’infraction commise.

Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité

Autres infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité

• Vous avez conclu un contrat avec un premier sous-traitant inadmissible.
  • On entend par « premier sous-traitant » un sous-traitant avec lequel vous entretenez une relation contractuelle directe.
• Vous avez présenté à Services publics et Approvisionnement Canada une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse en lien avec la politique.

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Circonstances entraînant automatiquement une détermination d’inadmissibilité

Infractions qui peuvent vous rendre inadmissible

Les infractions suivantes peuvent vous rendre inadmissible à faire affaire avec le gouvernement. Services publics et Approvisionnement Canada procédera à une détermination d’inadmissibilité. Aussi bien la période d’inadmissibilité que votre capacité à obtenir une réduction de la période d’inadmissibilité en vertu d’une entente administrative dépendent du type d’infraction commise.

Tableau B : Infractions entraînant une inadmissibilité discrétionnaire

Comment Services publics et Approvisionnement Canada détermine-t-il l’inadmissibilité

Le Ministère peut déterminer l’inadmissibilité :

• de son propre chef;
• à la demande d’un fournisseur;
• à la demande d’une autre organisation fédérale visée par la politique.

Lorsque le Ministère vous informe de votre inadmissibilité, il vous fournit des renseignements sur les processus qui s’offrent à vous.

Demande d’une révision limitée

Vous pouvez demander une révision limitée de la détermination d’inadmissibilité :

• si votre société affiliée a été condamnée à l’étranger pour une infraction qui est semblable à l’une des infractions figurant dans le Tableau A : Infractions entraînant automatiquement une inadmissibilité;
• si vous n’avez pas participé ou consenti à l’infraction commise par votre société affiliée ou ne l’avez pas acceptée, autorisée, encouragée ou dirigée;
• dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis d’inadmissibilité.

Dans le cadre de la révision limitée, vous pouvez présenter des preuves et des observations écrites au Ministère avant qu’il ne prenne sa décision définitive.

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Circonstances pouvant entraîner une détermination d’inadmissibilité ou de suspension
• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Révision limitée des déterminations d’inadmissibilité

Suspension

Les accusations suivantes peuvent entraîner une suspension interdisant de faire affaire avec le gouvernement. La période de suspension est de 18 mois à compter de la date à laquelle Services publics et Approvisionnement Canada a déterminé la suspension. Cette période peut être prolongée en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard des accusations. Si vous êtes déclaré coupable, le Ministère déterminera l’inadmissibilité.

Tableau C : Accusations entraînant la suspension

Comment Services publics et Approvisionnement Canada détermine-t-il la suspension?

Le Ministère peut déterminer la suspension :

• de son propre chef;
• à la demande d’un fournisseur;
• à la demande d’une autre organisation fédérale visée par la politique.

Lorsque le Ministère vous informe de votre suspension, il vous fournit des renseignements sur les processus qui s’offrent à vous.

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Circonstances pouvant entraîner une détermination d’inadmissibilité ou de suspension
• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Processus de suspension

Résiliation

Si vous êtes déclaré inadmissible pendant la durée d’un contrat ou d’un accord immobilier, le Ministère peut résilier le contrat ou l’accord immobilier pour manquement. Dans ce cas, il vous informera de l’infraction et vous donnera la possibilité de présenter des arguments en faveur du maintien de l’accord ou du contrat.

Si le Ministère décide de maintenir le contrat ou l’accord immobilier, vous êtes tenu de conclure une entente administrative pour garantir au Ministère que vous prenez des mesures pour remédier aux causes du manquement.

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Effet des déterminations d’inadmissibilité et de suspension

Pardons

Le Ministère ne vous déclarera pas inadmissible :

• si vous démontrez que vous ou votre société affiliée avez obtenu une absolution inconditionnelle, une absolution conditionnelle (et que ces conditions ont été satisfaites), un pardon ou une suspension du casier;
• si vous démontrez que vous avez bénéficié d’une mesure étrangère qui, de l’avis du Ministère, équivaut à un pardon accordé par le Canada.

Consultez la Politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Pardons

Réduction de la période d’inadmissibilité

Le Ministère n’autorise pas les rétablissements. Toutefois, si vous avez été déclaré inadmissible et avez coopéré avec les autorités chargées de l’application des lois ou avez pris des mesures positives en vue de remédier aux causes ayant entraîné l’inadmissibilité, vous pourriez bénéficier d’une réduction de votre période d’inadmissibilité pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Vous pouvez présenter une demande pour bénéficier de cette réduction à tout moment, notamment avant la soumission et pendant la durée du contrat.

La réduction de la période d’inadmissibilité ne comprend pas les infractions figurant dans le Code criminel. Ces infractions vous rendent inadmissible de manière permanente à faire affaire avec le gouvernement, à moins que vous ayez obtenu un pardon.

Détermination d’une réduction

Afin de déterminer s’il doit ou non concéder une réduction, le Ministère déterminera si vous avez mené au moins l’une des actions suivantes :

• vous avez coopéré avec les autorités chargées de l’application de la loi;
• vous avez pris les mesures nécessaires pour corriger les situations qui ont mené à l’inadmissibilité.

Si votre période d’inadmissibilité a été réduite à cinq ans, vous devez :

• conclure une entente administrative avec le gouvernement et respecter ses modalités;
• obtenir une attestation d’un tiers à vos propres frais, ce qui permettra :
  • de confirmer que vous avez corrigé les actions et les comportements qui ont abouti à la condamnation;
  • d’effectuer le suivi de l’entente.

Sans attestation, vous demeurez inadmissible.

Ententes administratives

Une entente administrative est une entente entre le fournisseur et le gouvernement. On y a recours lorsque le Ministère détermine qu’il doit redoubler de prudence afin d’atténuer davantage les risques liés à la passation d’un contrat avec un fournisseur en particulier.

Elle comprend des conditions que le fournisseur doit remplir afin d’être admissible à l’obtention d’un contrat fédéral. Les conditions comprennent des mesures correctives et de conformité. L’entente doit être surveillée, aux frais du fournisseur, par un tiers indépendant et qualifié, reconnu par le Ministère.

Une entente administrative peut s’avérer nécessaire pour l’une des raisons suivantes :

• afin de réduire la période d’inadmissibilité du fournisseur;
• afin de conclure un accord immobilier ou un contrat lorsqu’une exception relative à l’intérêt public est invoquée et que le délai n’est pas une condition essentielle;
• en remplacement d’une suspension ou en guise de sursis;
• en remplacement de la résiliation d’un accord immobilier ou d’un contrat existant en raison d’une détermination d’inadmissibilité ou de suspension.

Consultez la liste des fournisseurs assujettis à une entente administrative

• Fournisseurs ayant conclu une entente administrative en vertu du Régime d’intégrité

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Ententes administratives

Exceptions visant à protéger l’intérêt public

Les exceptions visant à protéger l’intérêt public permettent au gouvernement de faire affaire avec un fournisseur inadmissible lorsque c’est dans l’intérêt du public. L’exception est appliquée au cas par cas par l’autorité qui émet le contrat ou l’accord immobilier.

Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles le Ministère peut invoquer une exception :

• le besoin est urgent et un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
• le fournisseur est la seule personne capable d’exécuter l’accord immobilier ou le contrat;
• le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d’urgence suffisants;
• le fait de ne pas conclure l’accord immobilier ou le contrat avec le fournisseur aurait des répercussions négatives importantes sur la santé, la sécurité nationale, la sûreté, la sécurité publique ou le mieux-être économique ou financier de la population du Canada ou sur le fonctionnement d’une partie de l’administration publique fédérale.

Lorsqu’il est question d’une exception visant à protéger l’intérêt public, une entente administrative doit être établie entre le Ministère et le fournisseur.

Pour en savoir plus

• Bulletins d’information : Exceptions visant à protéger l’intérêt public

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Exception relative à l’intérêt public

Condamnations à l’étranger

Si, au cours des trois dernières années, vous avez été reconnu coupable d’une infraction commise à l’étranger qui est semblable à l’une des infractions mentionnées dans la politique, vous êtes inadmissible pendant dix ans.

Vous devez avoir recours aux services d’un tiers indépendant en vue de fournir des renseignements sur la condamnation prononcée à l’étranger. À l’aide de ces renseignements, le Ministère évalue les éléments constitutifs de l’infraction commise à l’étranger afin d’établir le degré de similitude de la condamnation avec une infraction figurant à la liste des infractions au Canada.

Afin de faciliter la détermination définitive, le Ministère exige des réponses aux questions suivantes :

• Dans le cas d’une condamnation, la cour a-t-elle agi dans les limites de sa compétence?
• Le fournisseur s’est-il vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour?
• La décision de la cour résulte-t-elle d’une fraude?
• Le fournisseur a-t-il pu présenter à la cour toute défense à laquelle il aurait eu droit si les procédures judiciaires s’étaient déroulées au Canada?

Sous-traitants

Le Régime s’applique à l’ensemble des fournisseurs. À titre de fournisseur, vous n’êtes pas en mesure de conclure un contrat avec un sous-traitant inadmissible. Vous devez vérifier le statut de votre premier sous-traitant éventuel avant de conclure un contrat. On entend par « premier sous-traitant » un sous-traitant avec lequel vous entretenez une relation contractuelle directe.

Si vous souhaitez avoir recours aux services d’un sous traitant qui est inadmissible ou suspendu en vertu de la politique, vous devez obtenir le consentement écrit de l’autorité contractante. Si vous concluez un contrat avec un sous-traitant inadmissible sans consentement écrit, alors que les renseignements sur l’inadmissibilité ou la suspension du sous-traitant étaient raisonnablement accessibles, vous serez déclaré inadmissible à faire affaire avec le gouvernement pour une durée de cinq ans.

Pour en savoir plus

• Bulletin d’information : Application du Régime d’intégrité aux sous-traitants

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Sous-traitants

Sociétés affiliées

Si vous avez une société affiliée, vous pouvez être déclaré inadmissible de l’avis du Ministère :

• si votre société affiliée a été reconnue coupable, au cours des trois dernières années, d’une infraction citée dans la politique ou d’une infraction semblable à l’une de celles qui figurent dans la politique et que vous avez participé ou consenti à l’infraction commise par votre société affiliée ou l’avez acceptée, autorisée, encouragée ou dirigée.

Vous devez avoir recours aux services d’un tiers indépendant afin de procéder à l’évaluation de votre implication dans les actions de la société affiliée qui ont abouti à sa condamnation. Cette évaluation doit être effectuée à vos frais et fournie au Ministère. Services publics et Approvisionnement Canada rendra sa décision.

Contrats existants

Si le Ministère déclare un fournisseur inadmissible ou le suspend pendant la durée d’un contrat ou d’un accord immobilier, l’autorité contractante peut résilier le contrat ou l’accord pour manquement.

Le fournisseur aura l’occasion de démontrer les raisons pour lesquelles le droit de résiliation ne devrait pas être exercé.

Une entente administrative entre le fournisseur et le Ministère pourrait être requise si l’on décide de ne pas résilier le contrat ou l’accord immobilier.

Attestations

En présentant une soumission pour un appel d’offres qui comporte les dispositions relatives à l’intégrité, vous attestez l’ensemble de ce qui suit :

• Vous avez lu et compris la Politique d’inadmissibilité et de suspension.
• Vous comprenez que certaines accusations au criminel et déclarations de culpabilité au Canada et à l’étranger, et que certaines autres circonstances, décrites dans la politique, entraîneront ou peuvent entraîner une détermination d’inadmissibilité ou une suspension conformément à la politique.
• Vous êtes au courant que le Ministère peut vous demander ou peut demander à un tiers des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires afin de prendre une décision à l’égard de l’inadmissibilité ou de la suspension.
• Vous avez fourni avec votre soumission une liste complète de toutes les accusations criminelles et déclarations de culpabilité à l’étranger qui vous touchent ou qui concernent vos sociétés affiliées et les premiers sous-traitants que vous proposez et qui, à votre connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la politique.
• Aucune des infractions criminelles commises au pays ni aucune autre circonstance décrite dans la politique et susceptible d’entraîner une détermination d’inadmissibilité ou de suspension ne s’appliquent à vous, à vos sociétés affiliées ou aux premiers sous-traitants que vous proposez.
• Vous n’êtes au courant d’aucune décision d’inadmissibilité ou de suspension rendue par le Ministère à votre sujet.

Surveillance et vérification par un tiers

Dans des cas précis, vous serez tenu d’embaucher et de rémunérer un tiers indépendant et qualifié afin :

• d’effectuer le suivi et de vérifier vos progrès et votre conformité aux modalités de l’entente administrative;
• de fournir des renseignements sur les accusations et les condamnations prononcées à l’étranger;
• de valider les renseignements que vous avez fournis concernant votre degré d’implication dans une infraction figurant dans la politique ayant été commise par l’une de vos sociétés affiliées;
• de fournir des renseignements afin de déterminer s’il est justifié de réduire votre période d’inadmissibilité au moyen d’une entente administrative;
• de confirmer, à l’expiration d’une période d’inadmissibilité s’il n’existait pas d’entente administrative, la mise en place de mesures visant à éviter que les actes répréhensibles à l’origine de l’inadmissibilité ne se reproduisent.

Services publics et Approvisionnement Canada effectue l’ensemble des déterminations d’inadmissibilité.

Pour en savoir plus

• Bulletin d’information : Critères d’admissibilité des tiers

Consultez la politique

• Politique d’inadmissibilité et de suspension, Recours à un tiers