Régime d’intégrité - rapport intérimaire de 2016 à 2017

Version PDF (618Ko)
Autres formats et plugiciels

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre et l’administration du Régime d’intégrité du gouvernement du Canada pour la période du 1er avril au 30 novembre 2016. Ce rapport souligne les principales activités et réalisations du Régime au cours de cette période, ainsi que le travail en cours pour y apporter des améliorations sur une base continue.

But du Régime d’intégrité

Le gouvernement du Canada prend l’engagement de conclure des contrats et des accords immobiliers ouverts, équitables et transparents. Un Régime d’intégrité solide a été mis en place à l’échelle du gouvernement afin de veiller à ce que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger.

Introduit en 2015, le Régime d’intégrité est un élément clé du cadre du gouvernement du Canada pour soutenir la responsabilisation et l’intégrité de l’approvisionnement et des transactions immobilières. Son objectif est de réduire les risques pour le gouvernement du Canada de conclure des accords et des contrats immobiliers avec des fournisseurs ayant un comportement contraire à l’éthique, mais également d’encourager le recours à des pratiques commerciales éthiques, d’assurer une application régulière de la loi pour les fournisseurs et de maintenir la confiance du public à l’égard du processus d’approvisionnement.

Le Régime d’intégrité comprend :

Application du Régime d’intégrité au sein du gouvernement du Canada

Le Régime d’intégrité est administré centralement par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans le cadre des protocoles d’entente (PE) bilatéraux.

À ce jour, 77 PE relatifs à la prestation de services de vérification ont été signés par des organisations fédérales, dont deux sociétés d’État. Seulement trois des organisations fédérales tenues d’adopter le Régime n’ont pas encore signé de PE.

Des PE révisés ont été rédigés et distribués aux ministères afin d’inclure les mises à jour d’avril 2016 du Régime d’intégrité. Pour le moment, il ne reste que quinze ministères et organismes signataires qui n’ont pas signé les PE révisés.

Nous poursuivons nos efforts en vue d’inciter les sociétés d’État et les agents du Parlement à adhérer volontairement au Régime. Le sous-ministre délégué de SPAC a envoyé une lettre aux dirigeants des sociétés d’État et aux portefeuilles ministériels pour les inviter à appliquer le Régime d’intégrité au sein de leurs organisations. Des efforts de sensibilisation et de consultation sont en cours pour faciliter la participation des sociétés d’État au Régime.

Comment Services publics et Approvisionnement Canada répond aux demandes sur la vérification de l’intégrité

Le portail du service de la base de données de l’intégrité a été mis en ligne en septembre 2015 en vue de faciliter la soumission d’une demande de vérification de l’intégrité à SPAC. Depuis la création du portail, un total de 148 289 vérifications de l’intégrité ont été réalisées, dont 54 139 ont été complétées depuis avril 2016.

Le 3 octobre 2016, la version finale du portail de vérification de l’intégrité a été lancée, et tous les modules étaient fonctionnels. Cette version améliorée du système offre un point d’accès centralisé pour permettre aux agents d’approvisionnement de soumettre des demandes de vérification de l’intégrité et de communiquer directement avec l’équipe de la base de données d’intégrité.

Voici quelques statistiques intéressantes sur le fonctionnement du portail de vérification de l’intégrité :

Des processus accélérés ont également été mis en place au cours de la dernière année pour l’émission des contrats urgents touchant la crise des réfugiés syriens et les incendies à Fort McMurray, ce qui démontre la capacité d’adaptation et de réaction du processus de vérification.

Ressources et soutien disponibles pour le Régime

Les directives continuent d’être fournies sur les nouveaux enjeux et les bulletins d’information sont publiés afin de fournir des explications claires et des précisions aux clients et aux intervenants sur le fonctionnement du Régime. Cinq directives et dix bulletins d’information ont été publiés jusqu’à présent. Il est possible de les consulter sur le site Web du Régime d’intégrité.

Les organisations clientes demandent régulièrement des séances de démonstration du portail de vérification de l’intégrité, et ces séances sont toujours offertes. Jusqu’à présent, 78 démonstrations sur le portail ont été offertes à plus de 961 employés à l’échelle du gouvernement.

Un numéro de téléphone sans frais (1-844-705-2084) et une boîte de courriel générique (PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca) sont aussi mis à la disposition des clients qui ont des questions sur le Régime d’intégrité. Plus de 121 appels ont été passés au numéro de téléphone sans frais, et plus de 347 courriels ont reçu une réponse par la voie de la boîte de courriel générique.

Déterminations concernant l’inadmissibilité

Depuis l’introduction du Régime d’intégrité, 85 déterminations sur l’inadmissibilité ont été menées. Une entreprise a conclu une entente administrative, une entreprise a été suspendue et trois entreprises ont été jugées inadmissibles en vertu du Régime. La liste des fournisseurs ayant conclu une entente administrative et la liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus sont accessibles au public sur le site Web du Régime de l’intégrité.

Révisions de la Politique d’inadmissibilité et de suspension et des dispositions relatives à l’intégrité

Le 4 avril 2016, des versions révisées de la Politique d’inadmissibilité et de suspension et des dispositions relatives à l’intégrité ont été publiées. Le Régime d’intégrité en tant que tel n’a pas été modifié, mais la version révisée apporte des précisions sur ses caractéristiques dans un langage simple et clair. De plus, les dispositions relatives à l’intégrité sont maintenant optimisées afin d’inclure un renvoi à la politique dans les documents de demande de soumissions, les contrats subséquents et les ententes immobilières.

Les commentaires sur les révisions sont généralement positifs puisque celles-ci ont permis de réduire les redondances et les incohérences entre certains documents et de clarifier l’information sur le Régime pour les intervenants.

Poursuite de l’engagement et de la sensibilisation des intervenants

SPAC continue de communiquer activement avec les autres ministères, les fournisseurs, les associations de l’industrie, les tiers fournisseurs de services et les organisations de la société civile pour s’assurer que le Régime d’intégrité est compris et qu’il est appliqué uniformément.

Sensibilisation des fournisseurs

SPAC poursuit sa collaboration avec le Bureau des petites et moyennes entreprises afin d’engager les fournisseurs et de prendre part à des événements régionaux avec ces derniers. Voici quelques activités d’engagement menées avec les fournisseurs :

Engagement des associations de l’industrie

Au mois de novembre 2016, sept séances d’engagement sur le Régime d’intégrité ont été organisées avec le groupe d’engagement des associations de l’industrie. Ce dernier est composé de dix associations de l’industrie, et il sert de forum pour présenter et clarifier des caractéristiques du Régime et pour recueillir des commentaires sur les principaux enjeux de mise en œuvre. Un sous-groupe du groupe d’engagement des associations de l’industrie s’est réuni deux fois au cours de l’été pour discuter des défis administratifs que rencontrent les fournisseurs.

Activités régionales

Des représentants de SPAC poursuivent leurs rencontres avec les groupes de direction régionaux aux pays afin de fournir des renseignements sur le Régime d’intégrité. Au cours de l’automne, de telles rencontres ont eu lieu avec les régions de l’Ontario et de l’Ouest, et des séances d’engagement sont prévues au cours de la nouvelle année avec les régions du Québec, du Pacifique et de l’Atlantique.

Engagement de la société civile et des partenaires internationaux

Des représentants de SPAC ont participé à plusieurs réunions avec des acteurs de la société civile et des partenaires internationaux. En voici quelques exemples notables :

Engagement des tierces parties

Au cours de la dernière année, SPAC a participé à des discussions et des rencontres tenues par des cabinets de spécialistes partout au pays, et continue d’engager avec les intervenants tiers.

Indicateurs de rendement pour le Régime

Le développement d’indicateurs de rendement permettant de démontrer l’efficacité opérationnelle et organisationnelle du Régime d’intégrité est une priorité.

Comme il a été mentionné plus haut, un indicateur de rendement est utilisé actuellement. Il s’agit du temps de traitement d’une demande de vérification, qui montre que 98,3 % des demandes soumises dans le portail sont traitées dans les quatre heures. Par ailleurs, nous en sommes actuellement aux étapes préliminaires de l’élaboration d’une stratégie qui prévoit la création de nouveaux indicateurs de rendement pour le Régime.

Cet automne, des sondages sur la satisfaction ont été envoyés aux organisations clientes, afin de leur permettre de donner leurs commentaires sur les services de base de données sur l’intégrité. Les participants aux séances de démonstration du portail ont également reçu des sondages pour y entrer leurs commentaires. Les renseignements permettront d’améliorer le système et d’assurer que les clients ayant recours aux services obtiennent un soutien adéquat.

Rapports futurs pour le Régime

Des rapports réguliers au sujet des activités et réalisations du Régime d’intégrité seront fournis sur une base continue afin d’encourager la transparence et la responsabilisation.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :