Exigences de sécurité des contrats internationaux

Votre organisation envisage d’établir un contrat ou un sous-contrat avec un gouvernement ou une entreprise à l’étranger? Découvrez comment le personnel du Programme de sécurité des contrats peut aider votre organisation à obtenir l’attestation de sécurité dont elle a besoin pour être concurrentielle sur le marché international.

Sur cette page

• Exigences de sécurité pour les contrats internationaux
• Soumissionner des contrats classifiés de gouvernements étrangers
• Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères
• Demander une garantie étrangère
• Échanger des renseignements protégés ou classifiés
• Soumissionner des contrats de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
• Obtenir l’approbation requise pour permettre aux visiteurs concernés de se rendre sur des lieux de travail sécurisés
• Ententes internationales en matière de sécurité industrielle
• Formation et renseignements en matière de sécurité des contrats internationaux

Exigences de sécurité pour les contrats internationaux

Les exigences de sécurité sont des clauses incluses dans les contrats du gouvernement conclus avec des organisations du secteur privé. Elles indiquent les niveaux de sécurité applicables en vue de la protection des lieux de travail, des biens et des renseignements de nature délicate.

Les exigences de sécurité des contrats internationaux sont énoncées dans :

• la demande de propositions;
• la lettre relative aux questions de sécurité;
  • cette lettre comprend les exigences de sécurité du contrat et constitue l’équivalent de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
• les instructions de sécurité d’un projet;
  • ces instructions font part des exigences de sécurité qui sont susceptibles de ne pas être visées par les normes internationales reconnues et les ententes bilatérales de sécurité industrielle.

Les organisations étrangères qui souhaitent soumissionner des contrats du gouvernement du Canada assortis d’exigences de sécurité doivent communiquer avec l’administration désignée en matière de sécurité de leur pays, soit l’organisme gouvernemental responsable de la sécurité des contrats.

Les organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner des contrats de gouvernements étrangers doivent d’abord communiquer avec le personnel du Programme de sécurité des contrats du gouvernement du Canada.

Soumissionner des contrats classifiés de gouvernements étrangers

1. Préparer une soumission

Si votre organisation soumissionne un contrat ou un sous-contrat classifiés à l’extérieur du Canada, vous devez en faire part au personnel du programme :

• Communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.

Le programme :

• aidera votre organisation à comprendre les exigences de sécurité des contrats du pays étranger en question et veillera à ce qu’elle respecte l’entente bilatérale en matière de sécurité établie avec ce pays;
• réalisera une enquête en vue de l’attribution d’une attestation de sécurité une fois que votre organisation sera parrainée par l’administration désignée à cet égard du pays étranger ou par une source canadienne approuvée.

Renseignements supplémentaires sur l’obtention d’une attestation de sécurité pour votre organisation

2. Pendant la phase d’attribution du contrat

L’organisation ou le gouvernement étranger responsable du contrat :

• établira une clause de sécurité étrangère standard à l’égard de votre contrat ou sous-contrat;
• communiquera avec le personnel du Programme de sécurité des contrats pour obtenir une garantie étrangère confirmant que votre organisation et vos employés possèdent l’attestation de sécurité appropriée;
  • renseignements supplémentaires sur la demande de garanties étrangères.

3. Après l’attribution du contrat

Si votre organisation a obtenu le contrat, le personnel du programme :

• évaluera les plans de sécurité de votre organisation;
• traitera les demandes d’approbation pour permettre aux visiteurs concernés de se rendre sur les lieux de travail sécurisés, ainsi que les demandes de transfert de documents;
  • approbation des visites de lieux de travail sécurisés;
• approuvera les instructions de sécurité d’un projet;
• veillera à la conformité aux exigences du programme.

Conclure des sous-contrats avec des organisations étrangères

Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, les organisations canadiennes doivent obtenir une autorisation écrite du personnel du programme et de l’administration désignée en matière de sécurité du pays en cause.

Le personnel du programme :

• s’emploiera à obtenir une garantie étrangère établissant la situation en matière de sécurité de l’organisation étrangère et de son personnel;
• veillera à la conformité avec les dispositions de l’entente de sécurité que le Canada a conclue avec ce pays;
• autorisera le transfert de renseignements de nature délicate à l’organisation étrangère en question;
• traitera les demandes d’approbation pour permettre aux visiteurs concernés de se rendre sur des lieux de travail sécurisés;
  • approbation des visites de lieux de travail sécurisés.

Demander une garantie étrangère

Une garantie étrangère est la confirmation qu’une organisation étrangère et son personnel respectent les exigences de sécurité d’un contrat ou d’un sous-contrat. S’ils ne satisfont pas à ces exigences, ils feront l’objet d’une enquête au niveau approprié par l’administration désignée en matière de sécurité de leur pays.

Garanties pour les organisations canadiennes

Le personnel du programme fournit aux gouvernements étrangers des garanties visant les organisations canadiennes qui soumissionnent des contrats étrangers de nature délicate.

Garanties pour les organisations étrangères

Les organisations canadiennes qui concluent un sous-contrat avec une organisation étrangère doivent communiquer avec le personnel du programme pour demander une garantie étrangère.

Votre organisation devra fournir :

• le nom d’une personne-ressource au sein de l’organisation étrangère;
  • en prenant soin d’indiquer son adresse de courriel, son numéro de téléphone, son adresse réelle et son pays d’origine;
• le numéro du contrat;
• les niveaux de sécurité et les exigences de sécurité du contrat;
  • il s’agit, par exemple, de préciser si votre sous-traitant aura besoin d’accéder à des renseignements et à des biens de nature délicate, ou seulement à un lieu de travail sécurisé en particulier.

Si vous êtes en mesure de le faire, vous pouvez également fournir le numéro d’entreprise de l’organisation, qui est l’équivalent de votre numéro d’entreprise – approvisionnement au Canada.

• Pour les sous-traitants établis aux États-Unis, ce numéro est le Commercial and Government Entity Code.
• Pour les sous-traitants établis dans un pays de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ce nombre est le Code OTAN d’Établissement d’État et Privé.

Garanties visant le personnel étranger

Le personnel du programme s’occupe d’obtenir des garanties étrangères visant les employés qui détiennent des attestations de sécurité dans les pays qui ont conclu des ententes bilatérales de sécurité industrielle avec le Canada.

Afin de demander une telle garantie, vous devez fournir ce qui suit au personnel du programme :

• le nom, le lieu de résidence, le lieu de naissance, la date de naissance et la citoyenneté de l’employé;
• le nom et l’adresse de l’employeur;
• le numéro du contrat;
• une pièce d’identité émise par le gouvernement, comme un numéro de sécurité sociale des États-Unis ou l’équivalent dans d’autres pays.

Échanger des renseignements protégés ou classifiés

Si votre organisation doit échanger des renseignements ou des biens de ce type avec une organisation étrangère ou un gouvernement étranger dans le cadre d’un programme, d’un projet ou d’un contrat, ou transférer à cette organisation de tels renseignements ou de tels biens, vous devez communiquer avec le personnel du programme.

• Renseignements supplémentaires sur le transfert de renseignements et de biens de nature délicate

Le personnel du programme déterminera si cette organisation ou ce gouvernement étrangers peut recevoir et protéger les renseignements ou les biens en question.

Soumissionner des contrats de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une alliance de 29 pays de l’Amérique du Nord et de l’Europe. Le partenariat ainsi créé permet aux organisations canadiennes de présenter des soumissions en vue d’obtenir des contrats de l’OTAN.

• Quels sont les pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord?

• Guide pour la navigation — Acquisitions au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

• Achatsetventes – occasions de marchés du gouvernement du Canada
• MERX – marchés publics canadiens
• Portail professionnel de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
• North Atlantic Treaty Organization Communications and Information Agency Bulletin Board (en anglais seulement)
• Agence Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de soutien et d’acquisition – Achats

Attestations de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour les organisations

Les organisations qui soumissionnent des contrats de l’OTAN doivent respecter les exigences de sécurité prévues dans ces contrats.

Une attestation de sécurité d’installation de l’OTAN donne accès à des renseignements et à des biens aux niveaux de sécurité suivants :

• OTAN Confidentiel;
• OTAN Secret;
• COSMIC Très secret^{Note de bas de page 1}.

Pour les contrats exigeant l’accès à des renseignements et à des biens classifiés « OTAN Diffusion Restreinte  », les organisations pourraient avoir besoin d’une vérification d’organisation désignée de même que d’une autorisation de détenir des renseignements au niveau « Protégé A  ».

Comment obtenir une attestation de sécurité de l’OTAN pour une organisation

• Si votre organisation possède une attestation de sécurité canadienne correspondant au niveau requis par le contrat :
  • communiquez avec le Programme de sécurité des contrats afin que l’on transfère votre attestation de sécurité au contrat de l’OTAN.

• Si votre organisation ne détient pas d’attestation de sécurité de l’OTAN :
  • découvrez comment obtenir une attestation de sécurité pour votre organisation.

Attestations de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour le personnel

Une fois que votre organisation a obtenu une attestation de sécurité d’installation de l’OTAN, vous devez demander des attestations de sécurité du personnel de l’OTAN pour que vos employés puissent avoir accès aux renseignements et aux biens de l’OTAN.

Qui est admissible?

Les organisations peuvent demander des attestations de sécurité de l’OTAN pour les employés qui sont :

• des citoyens du Canada ou résidents permanents du pays;
• des citoyens d’un autre pays membre de l’OTAN – le personnel du Programme de sécurité des contrats assurera la coordination requise auprès de l’administration désignée en matière de sécurité du pays en cause;
• des citoyens d’un pays non membre de l’OTAN qui détiennent une attestation de sécurité correspondant au niveau « OTAN Secret  » ou à un niveau inférieur.

Comment obtenir des attestations de sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour le personnel

Les organisations qui ont obtenu les attestations de sécurité d’organisation requises peuvent demander une attestation de sécurité de l’OTAN pour leurs employés. Le personnel du programme vous enverra un formulaire de profil de sécurité de l’OTAN, que l’agent de sécurité d’entreprise (ASE) et l’employé concerné devront remplir. Une fois la demande approuvée, l’employé sera reconnu comme un détenteur d’une attestation de sécurité de l’OTAN et pourra ainsi avoir accès aux renseignements et aux biens de l’OTAN, au besoin.

Vous pouvez en apprendre davantage sur les exigences de sécurité de l’OTAN dans le Manuel de la sécurité industrielle :

• Exigences de sécurité se rapportant à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Obtenir l’approbation requise pour permettre aux visiteurs concernés de se rendre sur des lieux de travail sécurisés

Si vous devez accueillir une visite à un lieu de travail sécurisé au Canada, ou si vous entendez visiter un tel lieu à l’étranger, vous devez obtenir l’approbation du personnel du Programme de sécurité des contrats.

• Approbation des visites de lieux de travail sécurisés

Ententes internationales de sécurité industrielle

Le gouvernement du Canada collabore avec des gouvernements étrangers afin de voir à la sécurité de l’échange de renseignements protégés et classifiés et de contribuer à rendre les organisations canadiennes concurrentielles à l’échelle mondiale.

Ententes bilatérales de sécurité industrielle

Afin d’aider les organisations canadiennes à avoir accès à des contrats internationaux exigeant l’accès à des renseignements classifiés, le Canada a établi des ententes bilatérales de sécurité industrielle avec de nombreux pays.

Voici la liste de ces pays :

• Afrique du Sud
• Allemagne
• Australie
• Belgique
• Brésil
• Bulgarie
• Danemark
• Espagne
• États-Unis
• Finlande
• France
• Israël
• Italie
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Royaume-Uni
• Suède
• Suisse

Cadre de sécurité renforcé

Le Cadre de sécurité renforcé fournit une solution de rechange aux organisations canadiennes qui souhaitent soumissionner des contrats et des sous-contrats qui ne sont pas visés par des ententes bilatérales de sécurité. Le Cadre permet de voir à la protection et au traitement adéquats des renseignements et des biens des niveaux « Protégé A  » et « Protégé B  » à l’étranger. Les organisations canadiennes peuvent ainsi passer des contrats ou des sous-contrats avec des organisations de plus de 50 pays, ou soumissionner de tels contrats et sous-contrats.

Le Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle

Le Canada est membre du Groupe de travail multinational en matière de sécurité industrielle, qui est formé de hauts fonctionnaires responsables de la sécurité des contrats. Plus particulièrement, ce groupe de travail est composé de représentants de tous les pays membres de l’OTAN (à l’exception de l’Islande), ainsi que de l’Autriche, de la Finlande, de la Suède, de la Suisse, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’Israël.

Le Groupe travaille en vue de l’établissement de pratiques et de procédures de sécurité communes pour ce qui est de l’échange de renseignements classifiés et non classifiés.

Formation et renseignements en matière de sécurité des contrats internationaux

• Inscrivez-vous au webinaire : Passation de marchés à l’étranger.
• Le Manuel de la sécurité industrielle comprend des lignes directrices sur la sécurité des contrats internationaux :
  • questions relatives à la sécurité internationale.