Différences entre le règlement extrajudiciaire des différends et les litiges
Apprenez-en davantage sur les principales caractéristiques et les considérations des litiges et des règlements extrajudiciaires des différends. Cela vous aidera à choisir l’avenue la mieux adaptée pour gérer votre conflit.
Il est important de comparer et d’analyser comment chaque option peut se rapporter à votre situation actuelle. Cela vous aidera à déterminer le meilleur moyen pour répondre à vos objectifs et obtenir satisfaction à l’égard du processus choisi.
Règlement extrajudiciaire des différends
Un règlement extrajudiciaire des différends (RED) se traduit par tout moyen utilisé pour résoudre un conflit autrement que par un litige. Citons par exemple la négociation, la discussion facilitée et la médiation.
Principales caractéristiques
- Cette option permet d’obtenir un résultat sur mesure qui convient à une partie ou à l’ensemble des parties
- L’accent est mis sur la création de consensus et sur l’avenir
- Cette méthode vise à déterminer les intérêts des parties
- Fait appel à un praticien du RED neutre et impartial, choisi ou accepté par toutes les parties, pour diriger les négociations et les discussions entre les participants
- La participation doit être volontaire, sauf si elle a été ordonnée par la Cour, et les parties peuvent se retirer du processus à tout moment
- Le processus est habituellement non officiel, moins structuré et plus souple
- Cette méthode favorise la réciprocité et non l’intérêt personnel. Elle prône aussi le rapprochement et non la fermeture
Facteurs à prendre en considération
- Les parties prennent part au processus de façon active, définissent les enjeux et conservent le contrôle à l’égard du résultat : ce sont elles qui ont le dernier mot, et non le praticien du RED
- Les discussions, les négociations et les documents sont confidentiels, sauf exigence contraire de la loi, et ne font pas partie du domaine public
- Les participants peuvent communiquer directement dans un cadre non conflictuel afin de cerner les vrais enjeux et la cause du conflit
- Chacune des parties a la possibilité de décrire la situation selon son point de vue, ses besoins et ses intérêts sans les limites imposées par la procédure civile
- Les participants doivent s’engager à trouver une solution : pour obtenir un résultat satisfaisant, tous doivent faire preuve de bonne foi. Si l’une des parties n’a pas véritablement l’intention de coopérer, le processus n’aura été qu’une perte de temps et d’argent
- Le processus de RED peut avoir lieu à un moment qui convient aux participants et au praticien
- Il permet d’avoir des discussions élargies sur les options et d’étudier une gamme de solutions plus vaste, comme une meilleure compréhension du point de vue des autres ou un changement dans les pratiques ou le processus
- Le résultat dépend des pouvoirs de règlement dont disposent les participants
- Cette méthode permet de préserver les relations d’affaires
- Les parties se réservent le droit d’avoir recours aux tribunaux. Si le processus ne leur convient pas ou qu’elles ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, elles peuvent s’en retirer ou entamer des procédures civiles
- Si un règlement acceptable pour les deux parties est proposé, on peut conclure une entente de règlement légalement contraignante
Litiges
Un litige est le fait de déposer une plainte ou le processus de contestation (par l’entremise du système judiciaire traditionnel).
Principales caractéristiques
- Le résultat peut être une décision tranchée, sans nuance
- Cette décision repose sur des faits et sur les événements passés
- Cette option vise à établir les droits légaux des parties
- Cette méthode détermine un gagnant et un perdant
- Habituellement, un juge (nommé par la Cour) décide du résultat selon la loi et les précédents jurisprudentiels
- La participation est obligatoire une fois que la poursuite est intentée
- Le processus est officiel et très structuré
- Cette option est coûteuse et comprend de longs délais
Facteurs à prendre en considération
- La communication s’effectue habituellement par l’entremise d’avocats
- Les résultats sont imprévisibles : c’est à un tiers indépendant nommé par la Cour que revient la décision
- Les décisions peuvent créer un précédent qui sera utilisé dans des cas futurs similaires
- La preuve et la décision motivée font partie du domaine public et peuvent faire l’objet d’un appel
- Cette méthode requiert normalement plus de ressources (il faut plus d’argent, de témoins, d’experts et de temps de préparation) et le délai d’attente du règlement est plus long
- Lorsqu’il faut agir rapidement, par exemple dans les cas d’injonction, la Cour peut rendre une décision d’urgence, ce qui n’est pas toujours possible dans le cas d’un processus de RED
- Les parties sont assurées qu’une décision sera prise, et ce même dans les conflits qui portent sur un enjeu non négociable
- Cette option vise à déterminer ce qui est légal et ce qui ne l’est pas
- Cette méthode permet de trancher les questions qui portent sur une violation ou interprétation de la loi
- Le recours aux tribunaux convient parfaitement aux cas où la décision aura des répercussions sur un grand nombre de personnes qui ne font pas directement partie du conflit. Cette façon de faire convient aussi aux cas où les parties souhaitent qu’un tiers soit responsable de la décision
Choisir comment procéder
Il est important de tenir compte des facteurs suivants lors de l’examen des options qui s’offrent à vous :
- Quel degré de contrôle souhaiteriez-vous avoir en tant que participant?
- Qui détient le pouvoir décisionnel pour ce différend?
- Dans quelle mesure êtes-vous prêt à accepter qu’un tiers détienne le pouvoir décisionnel?
- Quels sont les rapports de force qui sont en jeu dans ce conflit?
- Quelles sont les caractéristiques structurelles de ce conflit (contraintes de temps, affectation des ressources, etc.)?
- Que compte-t-on réaliser en réglant ce conflit?