Section IV : Résultats prévus – Ce que nous voulons réaliser au cours de l'année et ultérieurement : Plan ministériel 2017 à 2018

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Résultat stratégique

Le résultat stratégique de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) consiste à offrir des programmes et des services centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui répondent aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.

Programmes

La présente section décrit les programmes de SPAC ainsi que les faits saillants de la planification à l'appui du résultat stratégique du ministère. On y trouve en outre un aperçu des ressources financières et humaines, des résultats prévus, des indicateurs de rendement et des cibles de chaque programme.

Programme 1.1 : Approvisionnements

Ce programme fournit aux organisations fédérales des solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes, des arrangements en matière d'approvisionnement et des protocoles d'entente visant l'acquisition d'une vaste gamme de biens et de services, notamment des services de construction. Il fournit des services d'approvisionnement et des services communs connexes selon les principes de l'approvisionnement éclairé (mobilisation en début de processus, gouvernance efficace, conseils indépendants et avantages pour la population canadienne) dans le cadre d'un processus ouvert, équitable et transparent en vue d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne et le gouvernement fédéral.

Faits saillants de la planification

Sous ce programme, SPAC gère des dépenses de 18 milliards de dollars d'achats au nom d'autres ministères et organismes fédéraux; de cette somme, environ 40 % va aux petites et moyennes entreprises canadiennes. Également, il dirige et supervise la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, tout en renforçant la capacité du gouvernement de tirer parti des achats liés à la défense pour créer des emplois et générer des retombées économiques pour le pays, et améliorer la gouvernance et la gestion des achats de matériel militaire.

SPAC continuera de fournir des services d'approvisionnement efficaces, efficients et équitables qui aident les institutions du gouvernement du Canada à assurer la prestation de leurs programmes, tout en contribuant aux objectifs socio-économiques du pays.

Dans le but de rendre l'approvisionnement plus accessible et efficace, le ministère continuera aussi de moderniser l'approvisionnement et d'élaborer des processus, des politiques et des outils plus conviviaux, conformément à la lettre de mandat de la Ministre. SPAC simplifiera et automatisera le processus d'approvisionnement en mettant en œuvre un portail unique pour toutes les demandes d'approvisionnement; lequel débutera par un projet pilote à l'échelle du ministère.

SPAC informatisera davantage les renseignements du gouvernement et s'assurera de mettre davantage de données ouvertes à la disposition des fournisseurs et de l'industrie, conformément à l'engagement du Canada pour un gouvernement ouvert. De plus, le ministère améliorera l'accès aux clients et aux fournisseurs et élargira la portée des outils d'approvisionnement du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires.

En se fondant sur les commentaires des fournisseurs et les leçons tirées des récents processus d'approvisionnement, le ministère créera plus d'occasions de s'engager auprès des intervenants grâce à une Stratégie de service à la clientèle améliorée et une collaboration fédérale, provinciale et territoriale accrue, afin de répondre aux besoins des clients et des fournisseurs en matière d'approvisionnement, y compris les petites et moyennes entreprises.

Afin de faire avancer les objectifs de la politique socio-économique du Canada, SPAC élaborera des approches ministérielles en matière de propositions d'approvisionnement écologique et social. Le ministère continuera également d'appuyer les entreprises canadiennes pour l'introduction de leurs produits et services précommerciaux sur le marché au moyen du Programme d'innovation Construire au Canada. En cherchant à appuyer l'innovation, le Programme met ses clients au centre de ses priorités en consultant régulièrement les intervenants, et en mettant l'accent sur les résultats et les avantages pour les Canadiens.

Afin d'obtenir des résultats de manière ouverte, transparente et efficace, et afin d'appuyer les engagements de la lettre de mandat de la Ministre, SPAC appliquera une approche consultative pour élaborer des stratégies d'approvisionnement grâce à une gouvernance efficace, à une mobilisation rapide et active, et à des conseils indépendants. Le ministère mettra en œuvre des solutions d'approvisionnement novatrices et des pratiques exemplaires en matière d'approvisionnement en améliorant le régime de gestion du rendement des fournisseurs et en appliquant de nouvelles solutions aux achats complexes.

Conformément aux engagements de la Ministre, SPAC travaillera en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale ainsi que le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, afin d'appuyer les activités de diligence raisonnable nécessaires à un processus concurrentiel ouvert et transparent visant à remplacer les chasseurs CF-18. Le ministère continuera aussi à donner la priorité à la Stratégie nationale de construction navale, afin d'appuyer le renouvellement des flottes de la Garde côtière canadienne et de la Marine royale canadienne, notamment en présentant des mises à jour trimestriels au public et un rapport annuel au Parlement.

SPAC met également en œuvre des méthodes adaptées de passation de contrats d'entretien et de réparation de matériel militaire et de services en s'appuyant sur l'Initiative de soutien, pour s'assurer que les besoins spécifiques de chaque projet de soutien soient satisfaits. Cette initiative, qui a été créée dans le but de mettre à l'essai des solutions novatrices pour la passation de contrats, deviendra entièrement obligatoire en janvier 2018.

Avec le Ministère de la Défense nationale; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; la Garde côtière canadienne et d'autres ministères et organismes centraux partenaires, SPAC continuera d'appuyer la transformation en cours de l'approvisionnement touchant la défense en assurant la coordination de la mise en œuvre de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (SAMD), laquelle a trois objectifs principaux :

1. fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes et à la Garde côtière canadienne, en temps opportun
2. tirer profit de nos achats de matériel de défense pour créer des emplois et stimuler la croissance économique au Canada
3. simplifier les processus d'approvisionnement en matière de défense

En collaboration avec ses partenaires, le ministère continuera de fournir des analyses stratégiques, des directives et des conseils selon une optique pangouvernementale afin d'appuyer les comités de gouvernance interministériels de la SAMD.

Le ministère facilitera l'adoption d'un processus décisionnel intégré et efficace pour les achats de la défense et les achats importants de la Garde côtière canadienne, ainsi que pour la mise en œuvre des principales initiatives, tout en respectant les responsabilités et les mandats existants de chaque ministère.

Par l'intermédiaire de la gouvernance de la SAMD, SPAC continuera de rendre compte régulièrement au Parlement et au public des progrès réalisés au chapitre de l'approvisionnement en matière de défense et continuera de solliciter l'avis de son expert en construction navale afin de fournir des conseils.

Les indicateurs sont établis pour mesurer les résultats obtenus par rapport aux objectifs d'équité et d'efficacité, afin d'assurer une saine intendance et des services de grande qualité aux ministères et organismes clients.

La diminution des dépenses et des équivalents temps-plein prévus en 2018 à 2019 est liée à la fin de la période initiale de cinq ans du Programme d'innovation Construire au Canada. SPAC collabore avec les organismes centraux afin d'identifier une source de financement pour les années à venir.

Programme 1.2 : Services de gestion des locaux et des biens immobiliers

SPAC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des locaux à bureaux abordables et des installations à utilisation commune qui appuient l'exécution de leurs programmes et la prestation de leurs services. Le ministère assure l'intendance de divers travaux publics, comme des immeubles, des ponts et des barrages, et de divers trésors nationaux comme la Cité parlementaire et d'autres biens patrimoniaux dans l'ensemble du Canada. SPAC fournit également aux autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'au Parlement du Canada, des services immobiliers souples et économiques.

Faits saillants de la planification

Sous ce programme, SPAC fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 257 000 fonctionnaires fédéraux dans quelque 1 629 emplacements partout au Canada. Le ministère gère également un portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État et dont la valeur est estimée à 6,8 milliards de dollars, lequel portefeuille compte dix-sept ouvrages techniques comme des ponts et des barrages. Il réhabilite les édifices de la Cité parlementaire afin de répondre aux besoins en locaux, gère des paiements de loyer d'environ 1,265 milliard de dollars pour 1 586 transactions de location à l'échelle du pays annuellement, et verse un montant de 450 millions de dollars en paiements en remplacement d'impôts à 1 183 autorités taxatrices pour le compte du gouvernement du Canada.

SPAC est en train d'adopter une approche en matière de prestation de services axée sur les clients et ce, en mettant en application la méthode de gestion des services éprouvée par l'industrie. Cette approche permettra d'améliorer la prestation des services, d'augmenter la satisfaction des clients et de renforcer les relations de travail. En se concentrant sur l'excellence du service, SPAC continue d'évoluer pour passer du rôle de fournisseur de services mandaté à celui de fournisseur de services de choix. Cette approche génère déjà des améliorations. Le premier sondage annuel sur le service à la clientèle fait état d'un taux global de satisfaction de la clientèle de 75 %. Le sondage a été réalisé auprès de 28 clients représentant 83 % du portefeuille de SPAC en termes de locaux et de services utilisés. Il y a eu un tournant positif sur la façon de considérer et de valoriser les priorités des clients, lesquels indiquent que le ministère accorde une grande importance à leurs besoins et à leurs priorités.

SPAC continuera de travailler en étroite collaboration avec ses clients et principaux partenaires, notamment Services partagés Canada, pour fournir à ses clients de toutes les régions des services modernes, uniformes et intégrés. Les mesures le Ministère prend pour moderniser les lieux de travail du gouvernement du Canada aideront à implanter des méthodes de travail souples axées sur la collaboration, à promouvoir la santé et le mieux-être, à assurer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à mettre à la disposition des fonctionnaires les outils et les technologies qu'il leur faut pour travailler dans un milieu toujours plus connecté, productif et écologique. Grâce à cette approche, la productivité et la facilité d'adaptation des fonctionnaires augmenteront et il en résultera de meilleurs services pour les Canadiens, et on pourra ainsi plus efficacement attirer et conserver la main-d'œuvre de demain. En 2016 à 2017, SPAC a modernisé 108 450 m² de locaux à bureaux. Ces travaux contribuent directement à la réduction de l'empreinte environnementale du gouvernement grâce à la réduction de la superficie en mètres carrés allouée par personne.

SPAC tient à offrir des milieux de travail durables et innovateurs qui appuient les activités et la culture de la fonction publique du gouvernement du Canada. Le financement accordé dans le cadre du budget de 2016 pour assurer l'intégrité des programmes est primordial pour que SPAC puisse faire effectuer les travaux nécessaires afin d'améliorer la sécurité, la sûreté et les conditions générales de ses milieux de travail, tout en rehaussant la satisfaction des locataires. Par exemple, SPAC dispose d'un programme robuste de gestion de l'amiante, de même que d'un solide plan de gestion de la Legionella pour tous ses bâtiments. Ces plans aideront à améliorer la santé et la sécurité des fonctionnaires ainsi que celle de tous les citoyens qui pénètrent dans les locaux du gouvernement fédéral.

SPAC continuera de moderniser et d'entretenir l'infrastructure fédérale en appliquant des technologies environnementales modernes et innovatrices, telles que les technologies de bâtiments intelligents, et en veillant à ce que tous les bâtiments de SPAC appartenant à l'État et ceux obtenus par bail-achat affichent la cote de performance Energy Star. Ces investissements dans les technologies écologiques feront progresser la Stratégie du carboneutre de SPAC, l'écologisation des opérations du gouvernement et assureront la réduction des gaz à effet de serre. Nous sommes en mesure d'améliorer l'empreinte du carbone de nos bâtiments grâce à un investissement modeste, comme démontré dans le cadre de notre programme lié aux bâtiments intelligents.

Par ailleurs, SPAC entend aliéner ses biens excédentaires de façon efficace et opportune pour réduire son empreinte physique, financière et environnementale. Durant le processus d'aliénation, le Ministère poursuivra des consultations auprès des peuples et des collectivités autochtones, ainsi qu'auprès d'autres ordres de gouvernement. Le Ministère a rempli l'engagement énoncé dans la lettre de mandat de la ministre qui consiste à établir un inventaire de toutes les terres fédérales et de tous les immeubles fédéraux disponibles pouvant être transformés en logement abordable dans les communautés. Afin de miser sur cette réussite, SPAC prendra d'autres mesures pour appuyer l'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri en offrant aux gardiens fédéraux une orientation fonctionnelle pour réaffecter les biens immobiliers du gouvernement en logements abordables pour réduire l'itinérance.

À l'avenir, SPAC compte profiter des nouvelles occasions qui se présentent, développer de nouveaux marchés de services et créer des partenariats pour exécuter de nouvelles initiatives. Le ministère offre actuellement du soutien aux autres ministères du gouvernement dans le cadre de la planification de l'infrastructure dont ils auront besoin pour regrouper treize ministères et organismes liés aux sciences. Il offrira aussi un soutien similaire à d'autres ministères et organismes, comme ceux ayant un mandat relatif à la sécurité. SPAC travaille activement avec ses clients et Services partagés Canada pour cerner de façon proactive les occasions de planification horizontale et de partenariat. Ce type de réflexion novatrice permettra à SPAC de devenir le chef de file des services immobiliers au sein de la communauté fédérale.

Conformément à son rôle d'intendance, SPAC continuera de mettre en œuvre les projets de la vision et du plan à long terme (VPLT) qui visent à contrer l'état de détérioration des édifices du Parlement du Canada datant du dix-neuvième siècle, à répondre aux besoins en matière de locaux d'un parlement du vingt-et-unième siècle  et à mettre en œuvre des mesures de sécurité, tout en maintenant le juste équilibre entre ouverture et sécurité sur la Colline du Parlement.

Dans le cadre des projets de la VPLT, SPAC cherche à améliorer la durabilité, l'accessibilité et la sécurité de la Cité parlementaire, tout en faisant la promotion de l'innovation et des possibilités pour les jeunes.

SPAC continuera à offrir des services de haut niveau, sous forme de locaux sécurisés et de soutien administratif, aux Ministres du Cabinet, à leurs invités ainsi qu'à leurs employés lorsqu'ils exécutent leurs activités du gouvernement du Canada à l'extérieur de la région de la capitale nationale, tout en cherchant de manière continue des occasions de rationaliser les dépenses et l'administration.

SPAC continuera de s'acquitter de ses responsabilités ayant trait aux opérations du Cap-Breton, ce qui comprend la gestion des obligations et des responsabilités de la participation du gouvernement fédéral dans l'extraction de charbon à Cap-Breton, et d'assurer le rôle du gouvernement fédéral dans les initiatives de développement économique, en mettant l'accent sur la mobilisation des intervenants locaux et en réduisant au minimum les responsabilités environnementales et financières à court et à long terme.

La diminution des ETP prévus est attribuable à l'achèvement de projets liés aux Initiatives visant les infrastructures fédérales.

La diminution des dépenses prévues est principalement liée à la fin du financement supplémentaire pour la réparation, l'entretien et le fonctionnement des immeubles fédéraux, afin d'offrir un milieu de travail sécuritaire, ainsi qu'à l'achèvement de l'initiative d'infrastructure fédérale (Budget 2016) visant la réhabilitation d'actifs majeurs, afin de réduire les risques liés à la santé et sécurité.

Le total de ces ETP comprend le total des ETP planifiés pour la Direction générale de la Cité parlementaire, se détaillant comme suit : 429 ETP en 2017 à 2018; 450 ETP en 2018 à 2019; et 448 ETP en 2019 à 2020.

Programme 1.3 : Receveur général du Canada

Ce programme gère les opérations du Trésor fédéral, produit les Comptes publics et tient à jour les comptes du Canada. Il fournit aux ministères fédéraux, de manière facultative, un système de gestion des finances et du matériel et un service de paiement de factures.

Faits saillants de la planification

SPAC continuera de gérer les mouvements du Trésor fédéral en émettant et en réglant plus de 339 millions de paiements fédéraux et provinciaux, et en percevant des recettes pour l'ensemble des ministères. Le ministère continuera également de tenir à jour les comptes du Canada, de produire l'état mensuel des opérations financières du gouvernement et de préparer les Comptes publics annuels du Canada.

Une des priorités de SPAC est de mettre en œuvre des initiatives visant à accroître l'efficacité et l'efficience de ses programmes et services. C'est ainsi que SPAC continuera de mettre en œuvre le dépôt direct en collaboration avec ses partenaires des autres ministères, notamment l'Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada ainsi que les institutions et associations financières.

SPAC fera progresser l'Initiative de modernisation de la fonction de receveur général qui en renouvellera les systèmes et les processus afin d'améliorer les services offerts aux ministères, aux principaux intervenants et, au bout du compte, à tous les Canadiens.

Le receveur général offrira des services qui répondent aux besoins des clients tout en assurant la saine intendance des fonds publics. Il appuie aussi des valeurs clés, comme la prestation efficace des services, de sorte que les citoyens se sentent respectés et valorisés, tel que souligné dans la lettre de mandat de la Ministre.

Il n'y a pas d'écarts entre les ETP prévus pour les prochaines années.

La diminution des dépenses prévues est principalement liée à la fin du financement supplémentaire reçu pour les augmentations des services d'acceptation des cartes du receveur général et des frais d'affranchissement.

Programme 1.4 : Programmes et services d'intégrité

Ce programme assure la prestation en temps opportun de programmes et de services spécialisés de grande qualité et accessibles au gouvernement du Canada pour favoriser une gestion et des opérations saine, prudente et éthique.

Faits saillants de la planification

Sous ce programme, SPAC effectue plus de 20 000 vérifications de l'intégrité à l'échelle du gouvernement en vertu du régime d'intégrité, conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension, et traite plus de 129 000 demandes d'enquête de sécurité sur le personnel afin de permettre aux entrepreneurs de participer aux contrats de nature délicate du gouvernement du Canada.

Le régime d'intégrité s'aligne sur le mandat de la Ministre visant à moderniser les pratiques d'approvisionnement et soutient l'intégrité des marchés publics grâce à des normes élevées en matière d'intégrité pour ses fournisseurs. SPAC poursuivra la mise en place de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, en se concentrant sur l'amélioration des opérations du régime par l'élaboration de directives et de bulletins d'information clarifiant certains aspects de la politique. Le ministère accroîtera son action auprès du secteur privé et des Canadiens pour s'assurer que le régime soit bien compris, pour recevoir des commentaires, et pour veiller à ce que les fournisseurs connaissent les exigences de la politique à leur égard. SPAC examinera des occasions de partenariat avec les organismes fédéraux afin de mettre à l'essai de nouvelles initiatives et d'améliorer sa capacité à détecter et à prévenir la fraude et la corruption dans ses contrats et ses ententes sur les biens immobiliers.

Figure 1. Pourcentage de vérifications de l'intégrité réalisées dans un délai de quatre heures pour chaque trimestre de l'exercice 2016 à 2017

SPAC alignera ses pratiques de sécurité sur les nouvelles exigences de la norme sur le filtrage de sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Pour mieux répondre aux besoins actuels et émergents de l'industrie et des autres ministères fédéraux concernés, SPAC modernisera sa plateforme aujourd'hui vieillissante et améliorera le rendement de son programme par la mise en œuvre de processus simplifiés, comme la diminution du délai d'inscription pour les fournisseurs. Par ailleurs, grâce à la mise en place de la signature numérique dans l'application existante relative au filtrage de sécurité du personnel, le ministère réduira davantage le fardeau administratif pour les clients de l'industrie. SPAC continuera d'améliorer ses communications et ses actions pour mieux guider le secteur privé et les ministères fédéraux dans le processus de sécurité des marchés.

Figure 2. Pourcentage des demandes de cote de fiabilité simple traitées dans un délai de sept jours ouvrables pour chaque trimestre, à compter de l'exercice 2014 à 2015 jusqu'à l'exercice 2017 à 2018

Dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées, SPAC intensifiera ses actions auprès du secteur privé pour s'assurer que les exigences du nouveau règlement sur les marchandises contrôlées soient connues. SPAC lancera une plateforme web d'autoapprentissage à l'intention des représentants désignés des entreprises agréées.

SPAC continuera à offrir des services de juricomptabilité au gouvernement canadien, aux instances internationales et aux organismes d'application de la loi, ainsi que des services de poursuite essentiellement dans le cadre d'enquêtes criminelles comportant un volet financier. Le ministère fera aussi la promotion de son expertise en juricomptabilité à l'échelle du gouvernement.

Le Programme de surveillance de l'équité permettra également à SPAC de poursuivre la coordination des engagements en matière de surveillance de l'équité et de publier les rapports finaux sur les processus de passation de marchés ministériels dans le but de fournir l'assurance aux Canadiens que ses activités importantes sont menées avec probité et intégrité. Pour finir, le ministère communiquera les leçons apprises plus largement.

L'écart dans les ETP prévus est dû à la mise en œuvre d'un plan de perfectionnement professionnel.

La diminution des dépenses prévues est reliée à la fin du financement supplémentaire pour les améliorations apportées au Programme des marchandises contrôlées.

Programme 1.5 : Administration de la paye et des pensions fédérales

Ce programme fournit aux organisations fédérales des systèmes et des processus centraux fiables pour l'administration de la paye et des pensions. Les services d'administration de la paye et des pensions de SPAC permettent au ministère de s'assurer que les employés et les pensionnés du gouvernement du Canada reçoivent en temps opportun les montants qui leur sont dus.

Faits saillants de la planification

SPAC a établi des normes de service pour la prestation des services de paye et de pension, et étudiera les options pour améliorer le service à la clientèle et diminuer les temps d'attente. En 2017 à 2018, SPAC continuera d'utiliser les outils et les systèmes nouveaux et existants, afin d'automatiser de bout en bout les services d'administration de la paye et des pensions de première ligne.

Le ministère veillera aussi à ce que les nouvelles lois, politiques et conventions collectives qui touchent la paye et la pension des employés soient mises en œuvre dans les délais prescrits, et que les employés et les retraités soient payés avec exactitude et en temps opportun grâce à des systèmes et des processus centraux fiables et efficients.

Paye

Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires canadiens continuent d'être confrontés à des défis et à des problèmes concernant leur paye. Le ministère reconnaît l'urgence de la situation et sa priorité est de veiller à ce que les employés reçoivent leur paye à temps et avec exactitude.

SPAC continuera d'optimiser le système de paye Phénix jusqu'à ce que les normes de service soient toujours respectées et que les opérations se stabilisent, et de travailler avec les ministères, les syndicats et les intervenants pour étudier et régler rapidement les problèmes liés à la paye.

Le ministère s'est engagé à faire preuve de transparence et à fournir aux employés des renseignements fiables et pratiques concernant l'administration de la paye. Pour ce faire, SPAC a créé un calendrier en ligne détaillé appelé « Les problèmes du système de paye Phénix » qui fournit des normes et des statistiques en temps réel.

Plusieurs mesures exhaustives sont également mises en œuvre pour régler les problèmes liés à la paye. Elles comprennent notamment :

• le règlement des problèmes au Centre des services de paye de Miramichi en vue de traiter la paye conformément aux normes de service
• l'amélioration des fonctions du système Phénix
• la tenue de séances de formation et de sensibilisation supplémentaires
• le soutien des utilisateurs tout au long de la transition jusqu'à l'état stable (lorsque les demandes de paye seront traitées de manière efficiente et uniforme en faisant très peu d'erreurs et que le ministère respectera ses normes de service 95 % du temps)

Le ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec tous les ministères, les syndicats et les intervenants pour régler les problèmes liés à la paye le plus tôt possible.

Le ministère va compléter l'aménagement de l'immeuble final du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi. L'immeuble, qui accueillera l'effectif complet, pourra être occupé en 2017 à 2018.

Pension

Le Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions a été une réussite et est un exemple de la manière dont les projets de transformation des technologies de l'information de grande envergure peuvent permettre au gouvernement du Canada de réaliser des économies importantes et se moderniser. Le transfert de l'administration de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à légard des régimes de pension des membres et des retraités de la Force de réserve et de la Force régulière canadiennes, au système de pension du gouvernement du Canada a été achevé en janvier 2017. En conséquence, les trois principaux régimes fédéraux pour les membres et les réservistes des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les fonctionnaires sont administrés par un seul ministère et forment maintenant le deuxième plus grand régime de pension à prestations déterminées au Canada. Après avoir achevé ce projet pluriannuel, SPAC tirera profit d'autres innovations, en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience du programme et d'étendre les fonctions libre-service pour les employés et les retraités.

Le ministère continuera également à veiller à ce que les transactions liées aux pensions soient traitées dans les délais établis.

Paye et pension

Il n'y a pas d'écarts entre les ETP prévus pour les prochaines années.

La diminution des dépenses prévues est liée à l'aménagement du nouvel immeuble du Centre des services de paye à Miramichi (Nouveau-Brunswick), lequel sera achevé en 2017 à 2018.

Programme 1.6 : Gestion linguistique et services connexes

Ce programme définit le Bureau de la traduction de SPAC comme étant un intervenant clé dans l'infrastructure de prestation de services du gouvernement fédéral. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre des services de traduction, de révision, d'interprétation et d'autres services linguistiques au Parlement, aux tribunaux et aux autres ministères et organismes fédéraux. Il est aussi l'autorité du gouvernement fédéral en matière de terminologie et a reçu le mandat d'élaborer des normes terminologiques pour garantir des communications claires, uniformes et de qualité au sein du gouvernement. Le programme Gestion linguistique et services connexes découle de la Loi sur le Bureau de la traduction.

Faits saillants de la planification

Sous ce programme, SPAC gère la traduction d'environ un million de mots par jour pour le compte du gouvernement et fournit des services d'interprétation en langues officielles, en langues étrangères et en langues visuelles pour plus de 7 000 réunions et événements annuels du gouvernement. Le Ministère gère également TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada, qui contient plus de 3,5 millions de termes.

SPAC continuera de contribuer à la démocratie canadienne en fournissant au Parlement et aux ministères et organismes fédéraux, par l'intermédiaire du Bureau de la traduction, des services de traduction, d'interprétation et de terminologie de grande qualité et sécurisés 24 h par jour, sept jours par semaine.

Au cours des dernières années, la priorité avait été accordée à la compression des coûts. L'objectif était de réduire les coûts fixes et le tarif par mot, mais cela a augmenté le risque de lacunes en matière de capacité et le risque de perte des connaissances.

Compte tenu du fait que la demande pour les services du Bureau de la traduction a récemment augmenté, en 2017 à 2018, SPAC se concentrera sur les initiatives d'amélioration de la qualité et de planification de la relève, en donnant la priorité à l'embauche stratégique, à l'investissement dans la formation du personnel, à l'examen des processus de contrôle de la qualité, et à l'élaboration de normes de service opérationnelles, lesquelles clarifient les échéances et les attentes des demandes de services linguistiques.

SPAC créera également un nouveau poste de dirigeant principal de la qualité au sein du Bureau de la traduction dont le titulaire sera chargé de superviser toutes les activités de l'organisation en matière de qualité. SPAC s'engage aussi à réintroduire un programme d'enseignement coopératif, embauchant au moins cinquante étudiants par année au cours des cinq prochaines années. Ces mesures permettront de veiller à ce que le Bureau de la traduction continue à offrir des services de traduction de haute qualité et à soutenir la dualité linguistique du Canada, tout en adoptant des « pratiques d'avant-garde » et en recrutant « les meilleurs de la classe ». Cela permettra de garantir une continuité grâce à la formation et au transfert des connaissances. Le Bureau continuera de faire des efforts en vue d'être reconnu comme un « centre d'excellence, disposé à innover »^{Note de bas de page 11}.

Pour pouvoir réduire davantage le coût de la traduction et améliorer la rapidité des services, le ministère va poursuivre la mise en place de son infrastructure technologique, et notamment remplacer son système de gestion des services linguistiques. SPAC renforcera également ses partenariats avec les fournisseurs de services linguistiques du secteur privé pour maximiser son pouvoir d'achat. En outre, le ministère poursuivra la modernisation de ses services d'interprétation à distance pour augmenter l'accessibilité des services et réduire les coûts de déplacement.

Pour soutenir les Canadiens dans leurs efforts de communication dans les deux langues officielles, SPAC mettra la dernière main à la nouvelle image du portail linguistique du Canada et continuera à fournir des ressources interactives de grande qualité. Il améliorera davantage le contenu relatif aux langues autochtones et travaillera à l'expansion de ses partenariats. Qui plus est, SPAC assurera l'entretien, la mise à jour et l'amélioration de TERMIUM Plus® et étudiera la possibilité de donner aux Canadiens la chance de contribuer à son enrichissement.

En soutien aux personnes handicapées, le ministère continuera de fournir des services de sous-titrage bilingue en temps réel et d'autres services aux membres du Parlement, ainsi que des services d'interprétation visuelle de grande qualité. Il maintiendra aussi sa forte participation à des forums sur le handicap en ce qui a trait aux services linguistiques.

SPAC demeurera un chef de file dans l'établissement d'un effectif virtuel et il encouragera encore davantage ses employés à se tourner vers une culture organisationnelle axée sur l'innovation.

L'écart entre les ETP prévus est principalement dû au non-remplacement des employés qui quittent l'organisation dans les sous-programmes suivants : Traduction et autres services linguistiques; et Interprétation des conférences. SPAC procèdera à des embauches stratégiques pour remplacer les postes clés dans ces sous-programmes. Le besoin en matière de ressources sera réexaminé dans le cadre d'un nouveau plan qui sera établi pour le Bureau de la traduction afin de répondre à la demande future.

Il n'y a aucun écart marqué dans les dépenses prévues.

Programme 1.7 : Programmes et services spécialisés^{Note de bas de page 16}

Ce programme assure la prestation en temps opportun de programmes et de services spécialisés de grande qualité et accessibles aux organisations fédérales.

Faits saillants de la planification

Sous ce programme, SPAC fournit des services aux clients gouvernementaux et à la population canadienne.

Pour les ministères et organismes du gouvernement fédéral, SPAC apporte une touche horizontale pangouvernementale à l'égard des activités, comme le traitement et la numérisation des documents, le soutien aux services et systèmes de ressources humaines, la normalisation et la consolidation des solutions de gestion de l'information et les services de gestion des voyages. Il fournit aussi des services uniques, notamment en appuyant le gouvernement fédéral dans le cadre de l'aliénation des biens excédentaires et saisis, de l'élaboration et de l'examen des normes ainsi que de la certification des biens et des services.

En 2017 à 2018, SPAC continuera de s'efforcer à trouver des solutions modernes et innovantes pour ses clients de l'administration fédérale et les soutiendra dans la prestation de leurs programmes et services. Le ministère travaillera à l'expansion et à la promotion des services électroniques et facilitera une approche pangouvernementale et coordonnée dès que possible. Le ministère continuera de faire la promotion et de faciliter l'adoption de solutions communes et de services communs.

Parmi les initiatives clés, on compte :

• le soutien à l'élaboration d'une Stratégie relative aux services axés sur la clientèle pour le gouvernement du Canada, dont il est question dans la lettre de mandat de la Ministre
• la mise sur pied d'un guichet en ligne unique pour tous les services fédéraux
• l'établissement de nouvelles normes de rendement et de nouveaux mécanismes d'évaluation

Cela contribuera à une prestation de services innovante et efficace et à garantir une saine intendance des programmes et des services gouvernementaux.

SPAC renouvellera sa Stratégie de service afin qu'elle cadre avec la Stratégie axée sur le client du gouvernement du Canada. SPAC mettra également en œuvre l'outil ministériel de gestion des relations avec la clientèle, lequel s'appuie sur la prise de décisions fondées sur des données probantes pour améliorer les relations avec les clients. SPAC continuera de travailler sur ses initiatives d'innovation relatives à la conception et la prestation des services et poursuivra ses engagements au moyen de forums de services afin de veiller à ce que les clients reçoivent des services de grande qualité, et ce, facilement et en temps opportun.

SPAC continuera d'appuyer le SCT et les autres ministères afin de faciliter la transformation des services administratifs du gouvernement du Canada, grâce à la mise en place, à l'expansion et à l'évolution constantes des systèmes administratifs tels que Mes RHGC, le système de gestion des cas partagés et GCDocs. Cela permettra au gouvernement d'offrir de meilleurs services aux Canadiens et de diminuer les coûts annuels d'exploitation.

En 2017 à 2018, l'intégration de Mes RHGC au système de rémunération Phoenix sera établie. Le ministère veillera à ce que les voies de communication soient ouvertes et que les problèmes, les inquiétudes et les risques soient bien communiqués et compris.

En ce qui concerne les services d'imagerie documentaire, SPAC gérera et intégrera des données numérisées pour faciliter les initiatives de transformation opérationnelle du gouvernement, y compris dans les secteurs de la correspondance ministérielle et des consultations publiques, de même que dans le cadre de la transition vers l'initiative de renouvellement du milieu de travail. Le ministère continuera d'améliorer les services d'imagerie documentaire en assurant un suivi et une gestion rigoureux des processus, de la production et des coûts. Pour assurer une production et des services d'imagerie efficaces, le ministère comparera la solution d'entreprise avec celle du secteur privé.

SPAC continuera de planifier la prochaine génération de la solution de gestion des déplacements et des dépenses de bout en bout du gouvernement du Canada afin de mieux répondre aux nouveaux besoins des clients, et ce, dans le cadre de ses efforts visant à mettre à jour et à moderniser les solutions existantes, à s'assurer que les systèmes soient intégrés et à tirer profit de la technologie.

Les responsables du service central de déménagement de SPAC continueront de mener une évaluation annuelle de la satisfaction des ministères clients quant aux services fournis dans le cadre de l'effort d'amélioration de la satisfaction de la clientèle.

SPAC continuera de fournir des renseignements à la population canadienne au sujet des programmes et des publications du gouvernement du Canada, et d'aider le gouvernement du Canada à mener efficacement ses activités de communication par l'intermédiaire :

• du Programme des services de dépôt
• de la Direction de la coordination de la recherche sur l'opinion publique
• de la Direction de la coordination de la publicité et des partenariats
• de la Gazette du Canada
• de la Direction du suivi électronique des médias

SPAC continuera d'acquérir et de cataloguer des publications numérisées auprès des ministères et des organismes afin de les ajouter à son site web.

Le ministère s'engage également à procéder à une recherche indépendante sur les habitudes de consommation des médias des populations des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette étude permettra également d'obtenir des commentaires sur le niveau de satisfaction relatif aux approches actuelles utilisées par le gouvernement pour communiquer ses programmes et services. Les résultats seront partagés avec les médias concernés et les ministères afin d'assurer des communications efficaces avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour les futures campagnes publicitaires.

SPAC continuera également de collaborer avec le SCT et d'autres intervenants pour assurer la mise en œuvre du portail d'information ouverte.

Par le biais de l'Office des normes générales du Canada (ONGC), le ministère accroîtra l'accès des Canadiens afin de favoriser la normalisation rigoureuse en ce qui a trait à la protection des intérêts canadiens en matière d'économie, de santé, de sécurité et d'environnement. ONGC continuera d'élargir les partenariats stratégiques avec les clients du gouvernement fédéral et d'autres organisations du secteur public afin d'appuyer la diffusion de normes et de processus de vérification communs.

Enfin, SPAC continuera d'aider le SCT dans son nouveau rôle de coordination de l'écologisation des opérations gouvernementales à l'échelle du gouvernement. Le ministère favorisera également son rôle clé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de ses propres opérations et aidera d'autres organismes fédéraux à réduire les leurs.

Les écarts liés aux ETP prévus sont principalement attribuables à la croissance en vue de répondre aux besoins des nouveaux services administratifs.

Il n'y a aucun écart marqué dans les dépenses prévues.

Programme 1.8 : Ombudsman de l'approvisionnement

Ce programme, exercé sans lien de dépendance avec le gouvernement, examine les pratiques d'approvisionnement des ministères et organismes fédéraux, enquête sur les plaintes des fournisseurs relatives à l'attribution ou à l'administration des contrats fédéraux, et veille à la prestation d'un processus de règlement extrajudiciaire des différends pour des contrats existants. Ce programme permet de promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'approvisionnement fédéral.

Faits saillants de la planification

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) va continuer à faire la promotion de l'équité, de l'ouverture et de la transparence dans les organismes et ministères fédéraux en travaillant avec les fournisseurs et l'administration afin de clarifier et de régler les problèmes relatifs à l'approvisionnement. Pour mener à bien son mandat, le bureau continuera d'articuler son objectif stratégique autour de trois piliers : éduquer, faciliter et enquêter.

1. Éduquer c'est accroître les connaissances des problèmes liés à l'approvisionnement et échanger des renseignements à cet égard
   • cela permet au bureau de suivre et de repérer des tendances ou des faits nouveaux liés à l'approvisionnement, et donc de mieux comprendre le point de vue des organismes fédéraux et des fournisseurs canadiens
   • le BOA va continuer de collaborer avec les fournisseurs et le personnel de l'administration fédérale afin d'en apprendre davantage sur les défis et les occasions relatifs à l'approvisionnement, et de les informer des services qu'il propose
2. Faciliter c'est la façon dont le BOA cherche à résoudre les différends entre les fournisseurs et les ministères fédéraux en rouvrant les voies de communication et en encourageant la coopération
   • pour cela, il dirigera des activités de facilitation officielles et informelles, et il continuera de jouer un rôle d'intermédiaire entre les fournisseurs et les agents d'approvisionnement pour les aider à régler les différends
   • le BOA continuera d'offrir aux fournisseurs et aux organismes fédéraux des services internes de résolution de différends en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application des modalités de contrat, et ce gratuitement
3. Enquêter correspond à l'examen des problèmes relatifs à l'approvisionnement
   • le BOA continuera d'examiner les plaintes des fournisseurs associées à des contrats précis ainsi que les pratiques d'approvisionnement des organismes fédéraux afin d'évaluer leur équité, leur ouverture et leur transparence; et continuera aussi de faire des recommandations pour apporter des améliorations

Ces trois piliers resteront les éléments fondamentaux du Bureau pour ce qui est de ses interactions avec les fournisseurs et les organismes fédéraux.

L'ombudsman de l'approvisionnement rédigera un rapport annuel résumant les activités du Bureau. Celui-ci sera présenté au Parlement.

Il n'y a pas d'écarts entre les ETP prévus pour les prochaines années.

Il n'y a aucun écart marqué dans les dépenses prévues.

Les sous-programmes et les sous-sous-programmes qui composent les programmes figurant dans le Plan ministériel 2017 à 2018 peuvent être consultés dans la section renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur et dans l'InfoBase du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Services internes

Les services internes (SI) sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral définit comme des services à l'appui aux programmes ou nécessaires pour respecter les obligations ministérielles d'une organisation. Ils désignent également les activités et les ressources de dix catégories de services distinctes qui appuient l'exécution des programmes au sein de l'organisation, et ce, peu importe le modèle de prestation de services internes établi par le ministère concerné.

Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

1. services de gestion et de surveillance
2. services des communications
3. services juridiques
4. services de gestion des ressources humaines
5. services de gestion financière
6. services de gestion de l'information
7. services de technologie de l'information
8. services immobiliers
9. services du matériel
10. services d'acquisition

Faits saillants de la planification

Services internes 1 : Services de gestion et de surveillance

En mai 2016, SPAC a entamé un examen indépendant de la Société canadienne des postes dans le but de s'assurer que la population canadienne reçoive des services postaux de qualité à un coût raisonnable. L'examen doit être achevé en 2017 à 2018 avec l'établissement d'une nouvelle directive pour la Société et l'annonce par le gouvernement de son plan concernant l'avenir du service postal. L'exercice est conçu pour permettre l'engagement direct auprès des Canadiens. Divers services en ligne et en personne sont utilisés pour s'assurer que la prise de décisions soit orientée par la rétroaction des Canadiens.

SPAC veillera à ce que les décisions prises par les Ministres soient fondées sur des conseils clairs et exhaustifs, notamment des facteurs relatifs à l'environnement, à l'égalité entre les sexes et aux langues officielles. Le ministère modernisera aussi son processus de planification intégrée, de mesure du rendement, de gestion des risques et de production de rapports stratégiques pour s'assurer que les objectifs soient bien définis, que les problèmes soient résolus et que les résultats soient clairs et concis pour les parlementaires et les Canadiens. De plus, l'unité chargée des résultats et de la livraison de SPAC continuera de mettre en œuvre la nouvelle priorité du gouvernement axée sur les résultats, en surveillant et en rapportant efficacement les progrès en vue de la réalisation des engagements du mandat de la ministre ainsi que des priorités du gouvernement.

SPAC continuera de fournir des services et des conseils à la Ministre concernant les affaires du portefeuille, les affaires internationales et les affaires fédérales, provinciales et territoriales, ainsi que d'administrer la politique sur la dénomination des ouvrages du gouvernement du Canada.

SPAC continuera de collaborer étroitement avec les organisations du portefeuille, les organismes centraux et toutes autres parties concernées, au besoin, pour s'assurer d'établir des processus efficaces, efficients et bien coordonnés pour les documents ministériels ainsi que les autres questions qui doivent être portées à l'attention de la Ministre, ou encore qui nécessitent son action ou son approbation.

SPAC contribuera à l'intégrité et à l'efficacité des activités du ministère, par l'intermédiaire du bureau de la vérification et de l'évaluation, en effectuant des vérifications internes indépendantes et crédibles, qui permettent de fournir une assurance raisonnable quant à l'efficacité et à la pertinence de la gestion des risques, des mécanismes de contrôle et des processus de gouvernance. De plus, le bureau de la vérification et de l'évaluation réalisera des évaluations neutres sur la pertinence, l'efficacité et l'efficience des politiques, des priorités et des programmes ministériels.

Par l'intermédiaire des services de gestion de la sécurité et des urgences, SPAC examinera et améliorera les politiques, les plans et les activités de sécurité du ministère. SPAC harmonisera les services avec la Norme sur le filtrage de sécurité du SCT et mettra en œuvre de nouveaux secteurs de service et de nouveaux processus, selon les exigences de la norme.

Par l'intermédiaire de la Direction des enquêtes spéciales et de la divulgation interne, SPAC effectuera des enquêtes sur les actes répréhensibles, les atteintes à la vie privée ou les fraudes, examinera les plaintes présentées par les fournisseurs et le public concernant les activités d'approvisionnement, et assurera la liaison entre les banques, les services de police et Postes Canada au sujet des vols ou des fraudes de chèques du Receveur général du Canada.

Services internes 2 : Services de communication

SPAC continuera d'offrir, en temps opportun, des services de communications stratégiques et professionnels qui ciblent les besoins et les intérêts du ministère et qui appuient les priorités de la Ministre, tel qu'il est décrit dans sa lettre de mandat.

SPAC continuera également d'appuyer des communications ouvertes et transparentes en utilisant des plateformes de médias sociaux pour partager rapidement des renseignements, en mobilisant des publics externes et en collaborant avec eux, et en expliquant la façon dont les programmes du ministère produisent des résultats et profitent à la population canadienne et aux intervenants.

Services internes 3 : Services juridiques

SPAC continuera de fournir un soutien opérationnel et administratif aux avocats et à l'avocat général principal.

Le ministère continuera d'offrir un soutien parajuridique aux avocats et à l'avocat général principal.

Services internes 4 : Services de gestion des ressources humaines

SPAC renforcera la capacité du ministère à attirer, à perfectionner et à maintenir en poste les employés compétents afin de répondre aux besoins organisationnels actuels et futurs en améliorant les approches en matière de planification de l'effectif et de gestion des talents. Cela permettra d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie‎ pour les jeunes. Le ministère appuiera également une culture de haut rendement en renforçant les pratiques de gestion des ressources humaines et en rationalisant les activités. Cela comprendra l'examen des services de ressources humaines afin de moderniser les processus, maximiser l'utilisation des outils électroniques et évaluer le Programme de gestion du rendement.

SPAC continuera d'appuyer le bien-être organisationnel au moyen de programmes et d'outils permettant de s'assurer que le milieu de travail soit respectueux, divers et inclusif. Pour ce faire, on doit mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur la santé mentale, notamment en désignant les champions, en continuant d'élaborer et d'offrir des ateliers sur la santé mentale et en établissant des stratégies de santé mentale et des plans d'action au sein du ministère. L'ombudsman de la santé mentale de SPAC, qui a entrepris son nouveau mandat le 6 février 2017, relève directement de la sous-ministre. L'ombudsman sera une ressource indépendante et confidentielle qui aidera les employés à trouver les nombreux programmes de mieux-être disponibles et à y participer. Il contribuera à l'amélioration continue de ces programmes ainsi qu'au mieux-être des employés en les écoutant et en les consultant ainsi qu'en formulant des recommandations en matière d'améliorations. Grâce à la création de ce poste, SPAC est un précurseur et entend devenir chef de file dans la promotion d'un milieu de travail sain qui favorise le mieux-être.

Services internes 5 : Services de gestion financière

Le ministère continuera d'assurer une saine intendance et l'excellence en gestion en planifiant efficacement les ressources et en gérant l'effectif, tout en continuant à miser sur les leçons apprises et à communiquer les meilleures pratiques dans l'ensemble de la fonction publique.

SPAC continuera d'assurer une gestion financière saine et solide tout en optimisant l'utilisation des ressources ministérielles dans le cadre d'initiatives comme

• un plan financier triennal
• un processus d'affectation budgétaire souple et en temps opportun
• une gestion proactive des revenus, des dépenses et des engagements
• une initiative permettant de tirer profit des technologies pour fournir des renseignements financiers en temps opportun pour orienter la prise de décisions
• une approche intégrée et ministérielle en matière de gestion des investissements dans les biens de SPAC
• une attestation des présentations au Cabinet par le dirigeant principal des finances

De plus, le ministère continuera d'axer ses efforts sur la formulation de conseils financiers solides au stade de la planification des initiatives ministérielles, appuyant ses relations de partenaire d'affaires avec les autres ministères. Cela permettra de prendre des décisions en temps opportun et d'obtenir les résultats souhaités.

De plus, le ministère continuera activement de déterminer et favoriser la normalisation des processus opérationnels financiers afin d'améliorer la qualité des renseignements pour prise de décisions mis à la disposition de nos clients et de nos partenaires.

Services internes 6 : Services de gestion de l'information

La Politique sur la gestion de l'information, qui comprend la Directive sur le gouvernement ouvert et la Politique sur les résultats, a établi des objectifs et des résultats clairs pour guider les ministères dans la prestation des services. Afin de faciliter la prise de décisions éclairées, l'analyse et la gestion des données de l'information sont désignées comme des capacités fondamentales qui aideront à mettre en œuvre les priorités et à honorer les engagements à l'égard des Canadiens. Afin de respecter les exigences des politiques, SPAC renforcera sa capacité d'analyse et de gestion des données et mettra l'accent sur la fourniture d'un meilleur accès aux données ainsi que l'amélioration de l'utilisation des données au profit des décideurs.

SPAC établira aussi une gouvernance des données qui appuiera et facilitera l'exécution du Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert et optimisera la communication des données et de l'information. Cette mesure appuiera l'engagement du gouvernement du Canada envers la transparence, la reddition de comptes, l'engagement des citoyens et les avantages socioéconomiques, définis dans la Directive sur le gouvernement ouvert.

SPAC s'assurera qu'il soit prêt à mettre en œuvre la phase 1 des améliorations à apporter au régime d'accès à l'information. Étant donné que les changements proposés auront une incidence sur certains des processus administratifs internes et qu'ils seront appliqués au Cabinet de la ministre, SPAC maintiendra une communication régulière avec le SCT. Actuellement, les échéanciers proposés indiquent que la phase 1 sera mise en œuvre en 2017 à 2018. De plus, la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels développera des documents de sensibilisation qui cadrent avec les modifications proposées à la loi.

Services internes 7 : Services de technologie de l'information

Le ministère mettra l'accent sur les Services de technologie de l'information pour assurer la disponibilité continue et la viabilité des systèmes existants. Le ministère améliorera sa capacité à appuyer les initiatives de transformation ministérielles et pangouvernementales afin de servir ses clients efficacement. Il fournira un portefeuille optimisé des systèmes qui puisse appuyer les priorités établies par le gouvernement du Canada et les engagements indiqués dans le mandat du Ministère.

Le ministère continuera de participer dans la conception du projet et la mise en œuvre de la technologie des solutions de bout en bout pangouvernementales à l'appui du programme de modernisation des technologies de l'information (TI) du gouvernement du Canada. En misant sur l'expérience actuelle et les leçons tirées de la mise en place du système de paye Phénix, SPAC poursuivra aussi les activités en cours et peaufinera davantage :

• la solution GCDocs pour la gestion des dossiers et des documents
• le Système des gestion de cas partagés du gouvernement du Canada pour la gestion de cas et la gestion de la relation client
• Mes RHGC pour la gestion du personnel

Le programme de technologie de l'information comprendra aussi l'innovation et la promotion de l'utilisation de nouveaux modèles de mise en œuvre des capacités, comme l'infonuagique, qui feront évoluer les capacités de TI de façon rentable, tout en appuyant une prestation de services ouverte, transparente et équitable. Le ministère sera guidé par le Plan stratégique sur la technologie de l'information du gouvernement du Canada 2016 à 2020 publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor et ira de l'avant en mettant clairement l'accent sur l'importance de la gestion du changement et de l'aspect humain des services de TI.

Services internes 8 : Services des biens immobiliers

Le ministère s'est engagé dans une initiative nationale appelée l'Initiative de renouvellement du milieu de travail pour la création d'un milieu de travail plus dynamique, plus ouvert et interconnecté, qui comprend le renouvellement et le regroupement des locaux à bureaux de même que l'intégration des technologies habilitantes. Cette initiative, composée de projets dans l'ensemble du pays, donnera lieu à des environnements de travail modernisés qui favorisent l'innovation et la collaboration, appuient un effectif très performant et souple et contribuent à l'écologisation des activités du gouvernement.

Services internes 9 : Services du matériel

SPAC continuera à assurer une saine intendance des fonctions de gestion du matériel du ministère. Il améliorera aussi le secteur de la gestion des biens en actualisant la politique ministérielle sur la Gestion et le compte rendu des immobilisations, pour s'assurer que le compte rendu et la surveillance des immobilisations soient conformes aux Normes comptables du Conseil du Trésor. De plus, le ministère achèvera son plan d'action du Cadre de contrôle de gestion des biens immobiliers. Ce cadre normalisera et clarifiera la façon dont le ministère gère ses biens immobiliers et permettra l'adoption des pratiques de surveillance efficientes et efficaces. Il sera examiné et mis à jour au besoin afin de respecter les exigences et les normes ministérielles.

Le ministère continuera de développer des normes de service pour les biens, la flotte et l'entreposage, plus particulièrement la norme de service de disposition des biens.

Le ministère élaborera une Stratégie de gestion des connaissances en gestion du matériel pour ses spécialistes fonctionnels de la gestion du matériel afin de soutenir la formation de ce groupe et de lui permettre d'obtenir la certification. Ainsi, le ministère se positionnera pour améliorer sa capacité à fournir les services de gestion du matériel ainsi qu'à intégrer et à promouvoir des compétences précises du SCT dans la gestion des talents.

Services internes 10 : Services des approvisionnements

SPAC continuera d'affiner et de rationaliser ses processus et stratégies de planification de l'approvisionnement et veillera à ce que des pratiques exemplaires soient partagées avec les intervenants internes et externes concernés. Il fournira aussi du leadership en matière d'innovation en matière d'approvisionnement en :

• élargissant l'exercice de planification de l'approvisionnement pour inclure les approvisionnements planifiés de moins de deux millions de dollars
• faisant la promotion de l'utilisation des cartes d'achat
• renouvelant les rapports d'achat afin d'accroître la transparence et l'automatisation
• améliorant le modèle de prestation de services pour les opérations d'approvisionnement, ce qui comprend la mise à jour des normes de service et des indicateurs de rendement, et la simplification des processus

Cela permettra au ministère de renforcer les pratiques de surveillance de l'approvisionnement, de reddition de comptes, et de conformité.

Le ministère élaborera une Stratégie de développement des connaissances en matière d'approvisionnement à l'appui de la formation et de la certification des spécialistes fonctionnels en approvisionnement. Ainsi, le ministère se positionnera pour améliorer sa capacité à fournir les services de gestion des approvisionnements ainsi qu'à intégrer et à promouvoir des compétences précises du SCT dans la gestion des talents.

Différences au chapitre des ressources financières et du nombre d'équivalents temps-plein pour les « services internes »

L'écart d'ETP prévus est principalement attribuable au besoin de ressources supplémentaires pour assurer les nouvelles lignes de services, en raison d'éléments supplémentaires figurant dans la norme sur le filtrage de sécurité du SCT.

Il n'y a aucun écart marqué dans les dépenses prévues.

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