Lignes directrices en matière d'évaluation
1A1 Lignes directrices relatives à la production des rapports d'évaluation
Objet
Ces lignes directrices visent à définir les lignes directrices du gouvernement fédéral en matière d'évaluation.
1.0 Préface
1.1 Le gouvernement fédéral prend des décisions concernant l'achat, la location à bail, la mise en valeur, le transfert et l'expropriation de biens immobiliers en tenant compte notamment des évaluations immobilières. Celles‑ci doivent donc être conformes aux normes strictes pour ce qui est de la documentation, de la rigueur et de la justification.
1.2 Les organismes provinciaux, nationaux et internationaux d'évaluation immobilière ont adopté des normes professionnelles rigoureuses à l'intention de leurs membres. TPSGC a donc consulté les principaux organismes d'évaluateurs professionnels et élaboré ses propres lignes directrices en évaluation immobilière, afin de les adapter au contenu minimum adopté par ces principaux organismes. Dans ce contexte, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a signé un protocole d'entente avec l'Institut canadien des évaluateurs (ICE) et un autre protocole avec l'Ordre des évaluateurs éés du Québec (OEAQ).
1.3 Les lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation en ce qui concerne le rapport d'évaluation narratif (1B1), le rapport d'évaluation narratif abrégé (1B2), le rapport d'évaluation à l'aide d'un formulaire (1B3), et le rapport de mise à jour (1B4) sont, dans leur conception, conformes aux normes de l'ICE et de l'OEAQ.
1.4 L'Institut canadien des évaluateurs (ICE) est l'organisme d'évaluation immobilière national le plus largement reconnu au Canada. Tous les évaluateurs qui sont membres agréés de l'ICE doivent fournir des services d'évaluation conformes aux Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada (RUPPEC).
1.5 L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) est le principal organisme qui réglemente et contrôle l'évaluation immobilière au Québec; il est chargé d'élaborer et de mettre à jour des pratiques et des normes professionnelles très fiables. Les évaluateurs qui sont membres agréés de l'OEAQ doivent fournir des services d'évaluation conformément au Code des professions et au Code de déontologie, selon les modalités édictées par l'OEAQ, ainsi qu'en application des Normes de pratique professionnelle.
1.6 Aux États-Unis, The Appraisal Foundation produit et met à jour les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice (USPAP). Ces normes, qui portent sur tous les biens immobiliers et les biens personnels, sont souvent adoptées par de nombreux organismes d'évaluation en Amérique du Nord. Elles constituent le fondement des normes adoptées par la suite par l'ICE et l'OEAQ.
1.7 L'International Valuation Standards Committee (IVSC) prépare et met à jour un ensemble de normes internationales complètes et rigoureuses, qu'on appelle The International Valuation Standards (IVS), afin de faciliter les transactions transnationales portant sur des biens immobiliers et de contribuer à la stabilité financière nationale et internationale.
2.0 Politiques
2.1 En plus de respecter les normes professionnelles diffusées par l'organisme dont il est membre, l'évaluateur doit respecter les Politiques et les lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation décrites dans les lignes directrices pertinentes, dans la préparation des rapports destinés au gouvernement fédéral.
2.2 Lorsqu'il faut établir des rapports d'évaluation pour des biens immobiliers hors du Canada, on applique les International Valuation Standards, qui constituent les normes professionnelles pour les besoins de l'établissement des rapports, ainsi que les Politiques et les normes de TPSGC en matière d'évaluation décrites dans les lignes directrices pertinentes.
2.3 On doit examiner tous les rapports d'évaluation commandés par TPSGC pour s'assurer qu'ils sont conformes au contrat de services, ainsi qu'aux Politiques et aux normes de TPSGC en matière d'évaluation décrites dans les sections pertinentes. Ces rapports doivent être établis à la satisfaction de l'évaluateur en chef ou de son représentant.
2.4 On examinera les rapports d'évaluation commandés par des tiers et présentés pour examen à TPSGC pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes professionnelles et au mandat de l'évaluateur, le cas échéant.
2.5 Les estimations préliminaires et les attestations préparées par les employés de TPSGC ne sont pas considérées comme des évaluations qui sont soumises au même degré de rigueur. Ces estimations et attestations ne sont pas soumises à l'examen de l'évaluateur en chef ou de son représentant et ne sont pas assujetties non plus à des normes professionnelles. Il s'agit de documents internes, qu'on utilise pour les besoins de la planification ou pour permettre de prendre des décisions d'affaires portant sur des transactions de valeur nominale.
