2007-708 Coûts d'administration imputables au compte du Régime de pensions du Canada (Rapport final)

Le 14 janvier 2008

Rapport des vérificateurs

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié le rapport financier sur les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 conformément à l'accord entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement social Canada, auparavant Développement social Canada, pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international, couvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010. La responsabilité de ce rapport financier incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce rapport en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans le rapport financier. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'informations fournis dans le rapport financier. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis, et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.

À notre avis, ce rapport financier présente fidèlement, à tous égards importants, les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 conformément à l'accord mentionné ci-haut, couvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010.

Signé par PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Exercice prenant fin le 31 mars

Sommaire du tableau Ce tableau est une liste des coûts d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2007 et l'exercice précédant 2006 (à titre comparatif) jusqu'au montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.
Rapport financier sur les coûts d'administration
imputables au compte du régime de pensions du Canada
(arrondis à la centaine de dollars près)
Coûts d'administration 2007
$		 2006
$		 Hausse
(Baisse)
$		 %
Coûts du traitement électronique des données
 6 698 000 7 459 200 (761 200) (10,2) %
Coûts directs
 5 513 300 5 579 500 (66 200) 1,2 %
Coûts du rapprochement des chèques
 1 409 400 1 407 400 2 000 0,1 %
Coûts des services gouvernementaux
 322 100 319 300 2 800 0,9 %
Coûts des locaux
 229 100 229 700 (600) (0,3) %
Frais de gestion
 29 000 26 600 2 400 9,0 %
Total des frais administratifs
 14 200 900 15 021 700 (820 800) 5,5 %
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada
 14 804 700 16 196 500    
Montant non réglé à facturer à rembourser au compte du Régime de pensions du Canada
 (603 800) (1 174 800)    

Voir les notes complémentaires au rapport financier

Approuvé par :

Renée Jolicœur
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Approuvé par :

Mike Hawkes
Chef des finances
Direction générale des finances

Notes au rapport financier
Analyse d'écarts
(arrondis à la centaine de dollars près)

Exercice prenant fin le 31 mars

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1. Introduction

Le 12 décembre 2003, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) s'est séparé en deux ministères : Développement social Canada (DSC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et DSC ont conclu un accord intitulé Accord entre Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada et Développement social Canada pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international (« accord ») en février 2006. Cet accord couvre la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010. La première partie est un protocole d'entente qui décrit les principes de base pour les services que TPSGC va fournir et la deuxième partie contient des tableaux annuels avec la liste des services qui seront fournis pendant chaque exercice financier.

Le 6 février 2006, le Premier ministre a annoncé la fusion de DSC avec RHDCC pour créer le ministère de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).

2. Coûts du traitement électronique des données (TED) - Direction générale des services d'infotechnologie (DGSIT)

Les coûts du TED comprennent les opérations informatiques, les télécommunications et les services de reprise après sinistre du Système normalisé des paiements (SNP) qui sont fournis par la DGSIT.

Les coûts liés aux ententes de service de technologie de l'information (TI)/DSC sont compris dans le coût total des opérations informatiques. Trois ententes de service de TI/DSC conclues entre TPSGC et RHDSC (autrefois DSC et DRHC) ont été combinés dans une entente de service en 2006-2007 entre ces deux ministères. La nouvelle entente permet d'accroître la capacité de RHDSC à appuyer la transformation du programme de prestations sociales, y compris le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse.

La diminution globale de 761 200 $ des coûts de TED en 2006-2007 était principalement attribuable à la baisse des coûts de traitement de 718 400 $ et à la diminution des coûts d'entreposage de 107 400 $. Ces diminutions sont compensées par une augmentation au montant de 64 600 $ comme suit :

  • coûts d'impression de 56 500 $;
  • coûts de reprise du site après sinistre du SNP de 7 800 $ pour le niveau de service fourni au RPC, [ * ]; et
  • coûts de production liés aux microfiches de 300 $.
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3. Coûts directs

Sommaire du tableau Ce tableau est une liste des coûts directs imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2007 et l'exercice précédant 2006 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.
Coûts directs
Coûts directs 2007
$		 2006
$		 Hausse
(Baisse)
$		 %
Frais postaux
 3 482 600 3 554 700 (72 100) (2,0) %
Frais bancaires
 1 682 000 1 690 000 (8 000) (0,5) %
Chèques et enveloppes
 216 700 202 800 13 900 6,9 %
Coûts de garantie
 132 000 132 000 - -
Total des coûts directs
 5 513 300 5 579 500 (66 200) (1,2) %

Frais postaux
La baisse des frais postaux de 72 100 $ est attribuable à une diminution du volume de 395 600 unités (de 7 546 000 à 7 150 400 unités) pour une baisse de 192 700 $, compensée par une augmentation du taux moyen des frais postaux de 120 600 $ (de 0,47 $ à 0,49 $ pour la poste domestique et de 0,52 $ à 0,53 $ pour la poste internationale).

Frais bancaires
Les frais bancaires sont payés par le receveur général pour le compte de RHDSC pour le service d'encaissement des chèques par les clients et les non-clients ainsi que les frais connexes. Les frais sont calculés d'après les transactions unitaires tant pour les chèques que pour les dépôts directs.

Les frais bancaires ont diminué de 8 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Le volume des paiements liés au RPC effectués par chèque a diminué de 348 100 unités (de 7 546 000 chèques, moins les 47 500 doubles couverts par les frais touchant les chèques originaux, à 7 150 400 chèques) et les frais bancaires moyens pour les transactions par chèque ont augmenté de 0,1090 $ à 0,1080 $ par transaction, ce qui a engendré une diminution des coûts de 45 100 $. Cette diminution des coûts a été compensée par une hausse de 37 100 $ attribuable à l'augmentation de transactions par dépôt direct de 1 719 300 unités (de 39 085 100 transactions à 40 804 400 transactions).

Chèques et enveloppes
La hausse des coûts liés aux chèques et aux enveloppes de 13 900 $ est attribuable à une augmentation du prix des chèques et des enveloppes de 26 100 $, qui a été compensée par une baisse du nombre de paiements liés au RPC effectués par chèque, soit 395 600 paiements par chèque pour 12 200 $.

Coûts de garantie
Les coûts de garantie ont été appliqués à compter du mois de septembre 2004 pour couvrir les frais supplémentaires qui se rattachent à la finalité garantie et à l'irrévocabilité des paiements versés selon une limite de crédit préétablie par tous les participants au système de transfert de paiements de grande valeur (plus de 25 millions de dollars) entre le compte de concentration du receveur général établi pour RHDSC (autrefois DSC) et le fonds du revenu consolidé déposé à la Banque du Canada en utilisant le système de transfert de paiements de grande valeur. En 2005-2006 et 2006-2007, ces frais s'établissaient à 11 000 $ par mois, dont 10 000 $ en coûts de garantie minimums et 1 000 $ en frais d'administration.

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4. Coûts du rapprochement des chèques

Les coûts du rapprochement des chèques comprennent les coûts des services de remboursement des paiements du RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC) assure des services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC au nom du receveur général du Canada.

Les coûts du rapprochement des chèques ont augmenté de 2 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation nette est causée par une hausse de 9 700 $ des coûts salariaux, qui a été compensée par une baisse des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations de la DCRC de 7 700 $ liés au RPC.

5. Coûts des services gouvernementaux

Les coûts des services gouvernementaux comprennent les dépenses engagées dans le cadre des régimes d'avantages sociaux, de soins médicaux et d'assurance dentaire des employés. Les taux associés à ces régimes sont demeurés les mêmes en 2006-2007. L'augmentation nette des coûts des services gouvernementaux de 2 800 $ découlait d'une hausse des coûts salariaux pour le rapprochement des chèques de 9 700 $ et d'une hausse de 1 000 $ des coûts salariaux de gestion.

6. Coûts des locaux

Les coûts des locaux sont engagés pour les locaux occupés afin de fournir les services du RPC. Ces coûts sont demeurés stables en 2005-2006 et 2006-2007.

7. Frais de gestion

Les frais de gestion comprennent les coûts liés à l'établissement et à la production de ce rapport financier annuel. L'augmentation nette de 2 400 $ est attribuable principalement à une hausse des coûts salariaux de la direction générale des finances pour compléter ces tâches.