2008-708 Coûts d'administration imputables au compte du Régime de pensions du Canada (Rapport final)

Le 27 octobre 2008

Rapport des vérificateurs

Nous avons vérifié le rapport financier sur les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 conformément à l'accord entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement social Canada, auparavant Développement social Canada, pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international, couvrant la période du 1^er avril 2005 au 31 mars 2010. La responsabilité de ce rapport financier incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce rapport en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans le rapport financier. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'informations fournis dans le rapport financier. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis, et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.

À notre avis, ce rapport financier présente fidèlement, à tous égards importants, les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 conformément à l'accord mentionné ci-haut, couvrant la période du 1^er avril 2005 au 31 mars 2010.

Signé par PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Exercice prenant fin le 31 mars

Sommaire du tableau

Rapport financier : Ce tableau est une liste des coûts d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour lexercice financier courant se terminant le 31 mars 2008 et l'exercice précédant 2007 (à titre comparatif) jusquau montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.

RAPPORT FINANCIER SUR LES COÛTS D'ADMINISTRATION
IMPUTABLES AU COMPTE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
(arrondis à la centaine de dollars près)

Coûts d'administration	2008 $	2007 $	Hausse (Baisse) $	%
Coûts directs	5 471 600	5 513 300	(41 700)	(0,8) %
Coûts du traitement électronique des données	4 314 500	6 698 000	(2 383 500)	(35,6) %
Coûts du rapprochement des chèques	1 535 100	1 409 400	125 700	8,9 %
Coûts des services gouvernementaux	293 600	322 100	(28 500)	(8,8) %
Coûts des locaux	202 800	229 100	(26 300)	(11,5) %
Frais de gestion	42 100	29 000	13 100	45,2 %
Total des frais administratifs	11 859 700	14 200 900	(2 341 200)	(16,5) %
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC)	12 090 100	14 804 700
Montant non réglé à rembourser au compte du RPC	(230 400)	(603 800)

Voir les notes complémentaires au rapport financier

Approuvé par
Renée Jolicoeur
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Approuvé par
Mike Hawkes
Chef des finances
Direction générale des finances

Notes au rapport financier
Analyse d'écarts
(arrondis à la centaine de dollars près)

Exercice prenant fin le 31 mars

1. Introduction

Le 12 décembre 2003, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a été séparé en deux ministères, soit Développement social Canada (DSC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et DSC ont conclu un accord intitulé Accord entre Travaux publics et Services Gouvernementaux Canada et Développement social Canada pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international (« accord ») en février 2006. Cet accord couvre la période du 1^er avril 2005 au 31 mars 2010. La première partie est un protocole d'entente qui décrit les principes de base pour les services que TPSGC va fournir et la deuxième partie contient des tableaux annuels avec la liste des services qui seront fournis pendant chaque exercice.

Le 6 février 2006, le Premier ministre a annoncé la fusion de DSC avec RHDCC pour créer le ministère de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).

2. Coûts directs

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des coûts directs imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2008 et l'exercice précédant 2007 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Coûts directs

Coûts directs	2008 $	2007 $	Hausse (Baisse) $	%
Frais postaux	3 405 300	3 482 600	(77 300)	(2,2) %
Frais bancaires	1 674 700	1 682 000	(7 300)	(0,4) %
Chèques et enveloppes	259 600	216 700	42 900	19,8 %
Coûts de garantie	132 000	132 000	-	-
Total des coûts directs	5 471 600	5 513 300	(41 700)	(0,8) %

Frais postaux

La baisse des frais postaux de 77 300 $ est attribuable à une diminution du volume de 181 900 unités (de 7 150 400 à 6 968 500 unités) pour une baisse de 88 800 $, compensée par une augmentation du taux moyen des frais postaux de 11 500 $ (de 0,487 $ à 0,489 $ pour la poste domestique et de 0,534 $ à 0,545 $ pour la poste internationale).

Frais bancaires

Les frais bancaires sont payés par le receveur général pour le compte de RHDCC relativement au service d'encaissement des chèques par les clients et les non-clients ainsi que les frais connexes. Les frais sont calculés d'après les transactions unitaires tant pour les chèques que pour les dépôts directs.

Les frais bancaires ont diminué de 7 300 $ par rapport à l'exercice précédent. Le volume des paiements liés au RPC effectué par chèque a diminué de 181 900 unités (de 7 150 400 chèques à 6 968 500 chèques) et les frais bancaires moyens pour les transactions par chèque sont passés de 0,1080 $ à 0,1079 $ par transaction, ce qui a engendré une diminution des coûts de 20 600 $. En outre, les frais bancaires moyens pour les transactions par dépôt direct sont passés de 0,0223 $ à 0,0217 $ par transaction, ce qui a de nouveau engendré une diminution des coûts de 23 000 $. Cette diminution des coûts a été compensée par une hausse de 36 300 $ attribuable à l'augmentation des transactions par dépôt direct de 1 672 800 unités (de 40 804 400 transactions à 42 477 200 transactions).

Chèques et enveloppes

La hausse totale des coûts liés aux chèques et aux enveloppes de 42 900 $ est attribuable à une augmentation de 49 700 $ du prix des chèques et des enveloppes, qui a été compensée par une baisse du nombre de paiements liés au RPC effectué par chèque, soit 181 900 paiements par chèque, pour une somme de 6 800 $.

Coûts de garantie

Des coûts de garantie ont été encourus pour couvrir les transferts de fonds entre le compte de concentration du receveur général établi pour RHDSC (autrefois DSC) et le fonds du revenu consolidé â la Banque du Canada en utilisant le système de transfert de paiements de grande valeur. En 2006-2007 et en 2007-2008, ces frais s'établissaient à 11 000 $ par mois, dont 10 000 $ en coûts de garantie minimums et 1 000 $ en frais administratifs.

3. Coûts du traitement électronique des données (TED) - Direction générale des services d'infotechnologie (DGSIT)

Les coûts du TED comprennent les opérations informatiques, les télécommunications et les services de reprise après sinistre du Système normalisé des paiements (SNP) qui sont fournis par la DGSIT.

Les coûts liés aux ententes de service de technologie de l'information (TI)/RHDSC sont compris dans le coût total des opérations informatiques. La convention de services SA2123 conclue entre TPSGC et RHDSC a été prolongée et est demeurée en vigueur pendant les trois premiers mois de l'exercice, soit du 1^er avril au 30 juin 2007. La convention permet d'accroître la capacité de RHDSC à appuyer la transformation du programme de prestations sociales, qui comprend le RPC et Sécurité de la vieillesse.

La diminution globale de 2 383 500 $ des coûts de TED en 2007-2008 était principalement attribuable à la baisse des coûts d'entreposage liés à l'hébergement d'applications, qui se chiffrent à 1 375 000 $, et à la diminution des coûts liés aux besoins en matière d'entreposage de données, qui se chiffrent à 1 706 200 $, en vertu de la convention de services SA2123. RHDSC n'a eu besoin d'entreposer des données que pendant trois mois en 2007-2008, contrairement à douze mois en 2006-2007. Il n'y a eu aucun coût de production lié aux microfiches en 2007-2008, tandis qu'en 2006-2007, ces coûts étaient de 700 $.

Ces diminutions ont été compensées, comme suit, par une augmentation des coûts de 698 400 $ :

• des coûts de traitement de 479 300 $ liés à l'hébergement d'applications;
• des coûts d'impression de 163 700 $; et
• des coûts de fonctionnement de 55 400 $ liés à l'unité de reprise après sinistre du SNP fournie au RPC, [ * ].

4. Coûts du rapprochement des chèques

Les coûts du rapprochement des chèques liés aux coûts des services ayant trait au remboursement des paiements sont directement attribuables aux paiements pour le RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC) assure des services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC au nom du receveur général du Canada.

En 2007-2008, les coûts du rapprochement des chèques ont augmenté de 125 700 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation nette est le résultat d'une hausse de 202 600 $ des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations de la DCRC qui sont liées au RPC. Elle a été compensée par une baisse des coûts salariaux de 76 900 $.

5. Coûts des services gouvernementaux

Les coûts des services gouvernementaux comprennent les dépenses engagées dans le cadre des régimes d'avantages sociaux, de soins médicaux et d'assurance dentaire des employés. La diminution nette des coûts des services gouvernementaux de 28 500 $ découlait d'une diminution de 11 500 $ dans le taux associé au régime d'avantages sociaux des employés (de 19,0 % à 18,5 %) et dans le taux des régimes de soins médicaux et dentaires des employés (de 7,5 % à 7,0 %) et d'une diminution nette de 17 000 $ causée par une baisse de 76 900 $ des coûts salariaux pour le rapprochement des chèques compensé par une hausse de 12 800 $ des coûts salariaux de gestion.

6. Coûts des locaux

Les coûts des locaux sont engagés pour les locaux occupés afin de fournir les services du RPC. La diminution de 26 300 $ des coûts des locaux survenus en 2007-2008 est principalement attribuable aux locaux inoccupés dans les bureaux de la DGSIT et aux laboratoires du SNP qui n'ont pas servi à fournir les services du RPC au cours de l'exercice.

7. Frais de gestion

Les frais de gestion comprennent les coûts liés à l'établissement et à la production du présent rapport financier annuel. L'augmentation nette de 13 100 $ en 2007-2008 est principalement attribuable à une hausse des coûts salariaux de la Direction générale des finances pour terminer ces tâches.