2010-708 Coûts d'administration imputables au compte du régime de pensions du Canada (Rapport final)

Le 22 octobre 2010

Rapport des vérificateurs

À la chef adjointe de la surveillance, Bureau de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

Nous avons vérifié le rapport financier sur les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 conformément à l'accord entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, auparavant Développement social Canada, pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international, couvrant la période du 1^er avril 2005 au 31 mars 2010. La responsabilité de ce rapport financier incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce rapport en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans le rapport financier. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'informations fournis dans le rapport financier. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis, et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.

À notre avis, ce rapport financier présente fidèlement, à tous égards importants, les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 conformément à l'accord mentionné ci-haut, couvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010.

Signé par PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Exercice prenant fin le 31 mars

Sommaire du tableau

Rapport financier : Ce tableau est une liste des coûts d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2010 et l'exercice précédant 2009 (à titre comparatif) jusqu'au montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.

RAPPORT FINANCIER SUR LES COÛTS D'ADMINISTRATION
IMPUTABLES AU COMPTE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
(arrondis à la centaine de dollars près)

Coûts d'administration	2010 $	2009 $	Hausse (Baisse) $	%
Coûts directs	5 856 800	5 683 200	173 600	3,1 %
Coûts des services de centre de données	4 167 000	4 424 800	(257 800)	-5,8 %
Coûts du rapprochement des chèques	1 512 300	1 543 500	(31 200)	-2,0 %
Coûts des services gouvernementaux	299 900	311 000	(11 100)	-3,6 %
Coûts des locaux	235 700	231 300	4 400	1,9 %
Frais de gestion	36 100	37 000	(900)	-2,4 %
Total des frais administratifs	12 107 800	12 230 800	(123 000)	-1,0 %
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC)	12 408 900	12 075 500
Montant non réglé à facturer (rembourser) au compte du RPC	(301 100)	155 300

Voir les notes complémentaires au rapport financier

Approuvé par
Renée Jolicoeur
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération

Approuvé par
Alex Lakroni
Chef des finances
Direction générale des finances

Notes au rapport financier
Analyse d'écarts
(arrondis à la centaine de dollars près)

Exercice prenant fin le 31 mars

1. INTRODUCTION

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Développement social Canada (DSC) ont conclu, en février 2006, un accord intitulé Accord entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Développement social Canada pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international (« accord »). DSC, qui était alors un ministère, fait maintenant partie de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Cet accord couvre la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010. La première partie est un protocole d'entente qui décrit les principes de base pour les services que TPSGC va fournir et la deuxième partie contient les tableaux annuels et les détails des services qui seront fournis pendant chaque exercice.

2. COÛTS DIRECTS

Sommaire du tableau

Ce tableau est une liste des coûts directs imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2010 et l'exercice précédant 2009 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.

Coûts directs

Coûts directs	2010 $	2009 $	Hausse (Baisse) $	%
Frais postaux	3 587 700	3 412 700	175 000	5,1 %
Frais bancaires	1 681 100	1 843 100	(162 000)	-8,8 %
Chèques et enveloppes	266 600	258 200	8 400	3,3 %
Coûts de garantie	321 400	169 200	152 200	90,0 %
Total des coûts directs	5 856 800	5 683 200	173 600	3,0 %

Frais postaux

La hausse nette de 175 000 $ des frais postaux est attribuable à une augmentation des taux moyens des frais postaux de 182 300 $ (de 0,496 $ à 0,522 $ pour la poste domestique et de 0,550 $ à 0,571 $ pour la poste internationale), qui a été légèrement compensée par une baisse du volume de 14 100 unités (de 6 885 000 unités à 6 870 900 unités), pour une diminution de 7 300 $.

Frais bancaires

Les frais bancaires sont payés par le receveur général (RG) pour le compte de RHDCC relativement au service d'encaissement des chèques par les clients et les non-clients ainsi que les frais connexes. Les frais sont calculés d'après les transactions unitaires tant pour les chèques que pour les dépôts directs. Les frais bancaires ont baissé de 162 000 $ par rapport à l'exercice précédent. Le volume des paiements liés au Régime de pensions du Canada (RPC) effectués par chèque a baissé de 14 100 unités (de 6 885 000 chèques à 6 870 900 chèques), et les frais bancaires moyens pour les transactions par chèque ont également baissé, passant de 0,1120 $ à 0,1085 $ par transaction, ce qui a entraîné une réduction des coûts de 25 800 $. En outre, les frais bancaires moyens pour les transactions par dépôt direct ont également baissé, passant de 0,0243 $ à 0,0204 $ par transaction, ce qui a entraîné une diminution des coûts de 172 000 $. Cette diminution a été compensée par une augmentation de 35 800 $ attribuable à un accroissement du nombre de transactions faites par dépôt direct de 1 757 700 unités (de 44 078 700 transactions à 45 836 400 transactions).

Chèques et enveloppes

La hausse totale de 8 400 $ des coûts liés aux chèques et aux enveloppes est attribuable à une baisse du nombre de paiements liés au RPC effectués par chèque, soit 14 100 paiements par chèque, pour une somme de 550 $, qui a été ensuite compensée par une hausse de 8 950 $ du prix des chèques et des enveloppes.

Coûts de garantie

Des coûts de garantie ont été engagés pour couvrir les transferts de fonds entre le compte de concentration du RG établi pour RHDCC et le fonds du revenu consolidé à la Banque du Canada, au moyen du système de transfert de paiements de grande valeur. Pour les huit (8) premiers mois de l'exercice 2008-2009, ces coûts ont été facturés mensuellement de manière fixe à 11 000 $, dont 10 000 $ en coûts de garantie minimums et 1 000 $ en frais administratifs. À compter de décembre 2008, le fournisseur de services, qui était avant cette date la Banque Royale du Canada, est devenu la Banque de Nouvelle-Écosse. Le nouveau contrat conclu avec la Banque de Nouvelle-Écosse a donc été en vigueur pendant quatre (4) mois de l'exercice 2008-2009 et douze (12) mois de l'exercice 2009-2010. Dans le cadre du nouveau contrat, les coûts de garantie étaient de 205 $ par mois, auxquels on ajoutait des coûts de garantie variables d'après le montant total traité au moyen du système de transfert de paiements de grande valeur. Cette modification au calcul qui est entrée en vigueur en décembre 2008 a entraîné une hausse globale de 152 200 $ des coûts de garantie en 2009-2010.

3. COÛTS DES SERVICES DE CENTRE DE DONNÉES (SCD) - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES D'INFOTECHNOLOGIE (DGSIT)

Les coûts des SCD comprennent les services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central, les services d'impression et les services de reprise après sinistre.

Les coûts des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central imputés au RPC découlent d'une entente de recouvrement des coûts conclue entre la DGSIT de TPSGC et et RHDCC. La Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération (DGCGBR) de TPSGC détermine les coûts des services de reprise après sinistre engagés et imputables au RPC à l'appui du Système normalisé des paiements (SNP). La DGSIT détermine les coûts imputés au RPC à l'égard des services d'impression d'après les volumes réels.

La diminution globale de 257 800 $ des coûts des SCD pour 2009-2010 est principalement attribuable à une baisse de 203 900 $ des coûts de services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central et à une baisse de 92 000 $ des coûts d'impression. Cette diminution a été compensée par une augmentation de 38 100 $ des coûts des services de reprise après sinistre.

4. COÛTS DU RAPPROCHEMENT DES CHÈQUES

Les coûts du rapprochement des chèques liés aux coûts des services ayant trait au remboursement des paiements sont directement attribuables aux paiements pour le RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC) assure des services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC au nom du RG.

En 2009-2010, les coûts du rapprochement des chèques ont baissé de 31 200 $ par rapport à l'exercice précédent. Ce changement net est le résultat d'une baisse de 39 300 $ des coûts salariaux de la DCRC, ce qui a été compensé par une augmentation de 8 100 $ des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations.

5. COÛTS DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Les coûts des services gouvernementaux sont des dépenses engagées dans le cadre des régimes d'avantages sociaux et de soins de santé des employés. La baisse nette de 11 100 $ des coûts des services gouvernementaux découle d'une baisse de 39 300 $ des coûts salariaux pour le rapprochement des chèques et d'une baisse de 4 000 $ des coûts de gestion. La baisse de 0,5 % du taux du régime d'avantages sociaux des employés (passant de 17,5 % à 17,0 %) a été compensée par une hausse équivalente du taux des régimes de soins de santé (passant de 8,0 % à 8,5 %), ce qui n'a entraîné aucun écart supplémentaire à l'égard des coûts des services gouvernementaux pour l'exercice 2009-2010.

6. COÛTS DES LOCAUX

Les coûts des locaux ont été engagés pour les locaux occupés afin de fournir les services du RPC. L'augmentation de 4 400 $ des coûts des locaux du RPC en 2009-2010 est attribuable au changement dans le rapport entre les paiements du RPC émis et les effets totaux payés qui ont été traités par la DCRC (de 18,93 % à 19,29 %) qui est appliqué aux coûts totaux des locaux engagés par la DCRC. Les coûts totaux des locaux engagés par la DCRC sont les mêmes qu'à l'exercice précédent.

7. FRAIS DE GESTION

Des frais de gestion ont été engagés pour l'établissement et la production du présent rapport financier annuel. Ils comprennent également le travail accompli par les employés de la Direction de la gestion fondée sur les coûts (DGFC) de la Direction générale des finances et du Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) de TPSGC ainsi que les coûts de vérification externe engagés au nom du BVE. La baisse nette de 900 $ en 2009-2010 est attribuable à une augmentation de 5 000 $ des coûts salariaux du BVE, ce qui a été compensé par une baisse de 5 900 $ des coûts salariaux de la DGFC.