2011-710 Vérification juricomptable de soixante-dix transactions aux termes des contrats avec SNC-Lavalin O&M (Rapport final)

Le 9 août 2011

PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Contrat no EN790-104291/001/ZQ

La version originale de ce rapport a été rédigée en anglais. La traduction française a été effectuée par TPSGC. En cas de divergence, la version anglaise prime.

© 2011 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Tous droits réservés. « PwC » s'entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l'Ontario, membre de PricewaterhouseCoopers International Limited, chaque société membre étant une entité distincte sur le plan juridique.

Table des matières

Haut de la page

Introduction et contexte

  1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« TPSGC »), en tant que gardien d'environ 320 immeubles fédéraux (les « immeubles »), a fait l'objet d'un article publié dans les médias le 10 mars 2010, qui remettait en question le caractère raisonnable de sept (7) transactions financières (les « Transactions »).

  2. Les médias ont obtenu l'information sur les Transactions dans le cadre d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

  3. TPSGC nous a informés que le 22 novembre 2004, il a octroyé huit (8) contrats à l'entreprise SNC-Lavalin O&M inc. (« SNC O&M ») pour la maintenance et l'entretien d'immeubles. Les transactions décrites dans l'article visaient des paiements effectués par TPSGC à SNC O&M relativement à ces transactions.

  4. En réponse à l'article publié dans les médias au sujet des transactions, Mme Rona Ambrose, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a ordonné qu'un nouvel examen de ces transactions soit réalisé, ainsi qu'un examen plus approfondi des huit (8) contrats, afin de déterminer si les frais facturés semblent raisonnables et appuyés par des éléments probants, et si des éléments prouvent l'existence de problèmes systémiques.

  5. Le 22 avril 2010, par la voie d'un processus d'appel d'offres concurrentiel, TPSGC a octroyé au cabinet PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (« PwC ») le contrat no EN790-104291/001/ZQ pour la prestation de services de vérification visant l'application de procédures juricomptables spécifiques en vue d'aider le Bureau de la vérification et de l'évaluation (le « BVE » ou l'« autorité de projet ») de TPSGC dans le cadre d'une vérification indépendante, en plusieurs phases, des dépenses engagées par SNC O&M au nom de TPSGC, à titre de gardien et de locataire, et au nom d'autres ministères, à titre de locataires. Au cours de la phase 1 du Contrat, nous devions évaluer le caractère raisonnable et les éléments probants à l'appui des transactions visées par les médias. La phase 1 a fait l'objet de notre rapport intitulé « Vérification (visant l'application de procédures juricomptables spécifiques) des dépenses engagées aux termes des contrats avec SNC-Lavalin O&M », daté du 24 janvier 2011 (le « premier rapport »). La phase 2 du Contrat, qui fait l'objet du présent rapport (le « présent rapport »), consiste à appliquer des procédures de vérification juricomptable spécifiques relativement à un échantillon de 70 transactions (l'« Échantillon ») et à formuler nos constatations à l'égard des dépenses examinées.

  6. Tous les autres travaux que TPSGC nous a demandé d'exécuter dans le cadre du contrat précité (et des modifications subséquentes qui y ont été apportées, le « Contrat ») feront l'objet d'un rapport distinct lorsqu'ils seront achevés.

  7. La phase 2 du Contrat consistait à :

    1. appliquer des procédures de vérification juricomptable spécifiques (la « vérification juricomptable ») relativement à un échantillon de 70 transactions de dépenses engagées par SNC O&M au nom de TPSGC, à titre de gardien et de locataire, et au nom d'autres ministères, à titre de locataires, pour évaluer les éléments probants à l'appui des frais facturés par SNC O&M à TPSGC;
    2. faire rapport sur les observations et les recommandations qui ont été portées à notre attention au cours de notre examen des 70 transactions.

  8. Notre approche générale et les procédures de vérification juricomptable spécifiques sont décrites aux paragraphes 30 et 31.

  9. Le présent rapport vise à :

    1. présenter les résultats de nos travaux à l'égard de l'Échantillon;
    2. formuler des observations et des recommandations découlant de notre examen de l'Échantillon.

  10. Nos restrictions et nos réserves, qui doivent être lues de concert avec le présent rapport, sont présentées à l'annexe A.

  11. Certains de nos documents de travail, qui contiennent des détails sur nos vérifications par sondages détaillés, à l'appui de nos constatations et de nos conclusions décrites dans le présent rapport (les « documents de travail »), ont été transmis séparément à l'autorité de projet.

Haut de la page

Étendue de la mission

  1. Conformément aux modalités de la phase 2 du Contrat, la mission de PwC consistait à :

    1. établir un plan de travail et un échéancier pour approbation de TPSGC;

    2. utiliser les données recueillies et les connaissances acquises au cours de la phase 1 pour appliquer des procédures de vérification juricomptable spécifiques relativement à l'Échantillon sélectionné au nom de TPSGC, à titre de gardien et de locataire, et au nom d'autres ministères, à titre de locataires, pour évaluer les éléments probants à l'appui des frais facturés par SNC O&M à TPSGC. L'Échantillon devait être sélectionné à partir de la population totale des transactions de dépenses relatives à TPSGC pour la période allant du 1er avril 2005 au 22 mars 2010;

    3. présenter à TPSGC des comptes rendus périodiques sur l'état d'avancement de la vérification juricomptable et/ou toute constatation importante.

  2. Nous avons pu compter sur l'entière collaboration et sur l'aide de TPSGC tout au long de la phase 2 du Contrat.

  3. La valeur totale de l'Échantillon s'élevait à 5 264 681,76 $. Nous savons que TPSGC a versé environ 1,1 milliard de dollars à SNC O&M dans le cadre des huit (8) contrats pour des services de réalisation de projets (les « services de RP »). On nous a informés que SNC O&M est responsable d'environ 6 000 projets par an.

  4. Les constatations figurant dans le présent rapport concernent l'Échantillon, qui comprend des projets administrés par TPSGC et d'autres ministères, comme il est mentionné au paragraphe 12.ii ci-dessus. Par conséquent, certaines des recommandations s'appliquent également à TPSGC et aux autres ministères fédéraux pertinents. Le présent rapport vise à transmettre à TPSGC un résumé des constatations relevées au cours de notre examen de l'Échantillon. Les constatations dans le présent rapport sont fondées uniquement sur l'information qui nous a été fournie par TPSGC et ses représentants, et par SNC O&M et ses représentants (voir la section Restrictions et réserves à l'annexe A).

Haut de la page

Étendue de nos travaux

  1. Nous énumérons ci-dessous les sources d'information dont nous nous sommes servis dans le cadre de nos travaux. Notre approche est expliquée aux paragraphes 30 et 31 du présent rapport.

    1. L'information et les pièces justificatives fournies par TPSGC, SNC O&M et d'autres fournisseurs aux fins de la phase 1 de notre mission, le cas échéant.

    2. Les commandes subséquentes de TPSGC portant sur d'autres formes de prestation de services (l'« ordre de travail AFPS relatif à chacune des transactions »), les factures de SNC O&M et d'autres pièces justificatives fournies par TPSGC relativement à l'Échantillon (voir les paragraphes 17 à 28 du présent rapport pour la limitation de l'étendue de nos travaux).

    3. Les factures, les estimations de coût, les bons de commande, les chèques annulés et d'autres pièces justificatives des sous-traitants de SNC O&M (les « sous-traitants ») fournis par cette dernière relativement à l'Échantillon (voir les paragraphes 17 à 28 du présent rapport pour la limitation de l'étendue de nos travaux).

    4. La correspondance fournie par SNC O&M et TPSGC relativement à l'Échantillon.

    5. Le contrat portant sur les services de gestion de projet (les « services de GP »), les services de RP et les services facultatifs, y compris l'énoncé des travaux (l'« EDT »), établi entre TPSGC et SNC O&M, dont la date de début des activités est le 1er avril 2005, ainsi que les modifications aux contrats et les écarts autorisés, en vigueur du 1er avril 2005 au 22 mars 2010 pour l'ensemble des huit (8) portefeuilles (les « contrats SNC »), tels qu'ils ont été fournis par TPSGC.

    6. Dans le cadre de notre mission, nous avons tenu des entrevues et des discussions avec des employés de la Direction générale des biens immobiliers (« DGBI ») (gardien et chargé de projet pour les contrats SNC) et de la Direction générale des approvisionnements (l'« autorité contractante ») de TPSGC. Des entrevues et des discussions ont aussi eu lieu avec les employés de SNC O&M concernés par l'Échantillon. À la suite de demandes de la part de TPSGC et de SNC O&M en raison d'inquiétudes à l'égard de la protection des renseignements personnels, les noms des employés de TPSGC et de SNC O&M ont été omis dans le présent rapport. Nous avons remis ces noms séparément à l'autorité de projet.

Haut de la page

Limitation de l'étendue de nos travaux

  1. Nous indiquons dans les paragraphes qui suivent certaines limitations concernant l'étendue de nos travaux ainsi que les limitations concernant l'information connexe recueillie.

  2. Nous avons demandé à SNC O&M de fournir des documents complets pour l'Échantillon et nous nous sommes fondés sur ces documents. Nous avons tenté, dans la mesure du possible, de vérifier l'intégralité de la documentation fournie.

  3. TPSGC nous a informés qu'en novembre 2004 il avait octroyé à SNC O&M des contrats pour l'entretien des huit (8) portefeuilles régionaux suivants :

    1. portefeuille de l'Atlantique;

    2. portefeuille du Québec;

    3. portefeuille de l'Ontario;

    4. portefeuille de Gatineau;

    5. portefeuille du centre-ville d'Ottawa;

    6. portefeuille du périmètre d'Ottawa;

    7. portefeuille de l'Ouest;

    8. portefeuille du Pacifique.

    TPSGC et SNC O&M nous ont informés que les modalités des contrats SNC portant sur les portefeuilles précités sont de nature semblable. TPSGC et SNC O&M nous ont par ailleurs appris que les contrats SNC sont gérés selon chaque portefeuille individuel, ce qui peut donner lieu à des pratiques différentes parmi les portefeuilles. Étant donné que l'Échantillon a été sélectionné à partir de l'ensemble des portefeuilles, aux fins du présent rapport, nous avons demandé à TPSGC et à SNC O&M de nous informer des pratiques différentes parmi les portefeuilles qui pourraient avoir une incidence sur les constatations formulées dans le présent rapport.

  4. Nous avons demandé à TPSGC de confirmer que les travaux ont été exécutés, que les biens ont été fournis et que le prix a été facturé par SNC O&M conformément à l'ordre de travail AFPS relatif à chacune des transactions et/ou au rapport d'analyse des investissements (le « RAI »). Il n'a donc pas été nécessaire de procéder à des visites sur place relativement à tout projet faisant partie de l'Échantillon ou de tenir des entrevues avec tout sous-traitant participant aux projets faisant partie de l'Échantillon, sauf lorsque cela a été mentionné expressément dans le présent rapport.

  5. Nous n'avons pas examiné les informations sur les paiements et les données comptables tenus par TPSGC. Nous avons demandé à TPSGC de confirmer les montants qu'il a payés à SNC O&M pour les transactions de l'Échantillon.

  6. Aux fins du présent rapport, nous avons examiné certains dossiers et certaines données comptables nécessaires pour appuyer le travail lié à notre vérification visant l'application de procédures de vérification juricomptable spécifiques relatives à l'Échantillon.

  7. Nos procédures et nos constatations énoncées aux présentes ne concernent que l'échantillon sélectionné aux fins de notre examen, échantillon fondé sur une sélection au hasard de transactions choisies parmi les huit (8) portefeuilles au cours des cinq (5) années visées. Nous ne pouvons formuler d'observations à savoir si l'Échantillon est représentatif d'une population plus importante de transactions.

  8. Comme cela ne faisait pas partie de notre mission, nous n'avons pas examiné les contrôles internes précis de TPSGC relatifs à l'administration et aux paiements dans le cadre des contrats SNC.

  9. Dans le cadre du présent rapport, nous avons passé en revue les informations et les pièces justificatives contenues dans les dossiers de TPSGC se rapportant à l'Échantillon; toutefois, nous ne pouvons pas évaluer l'intégralité de cette documentation.

  10. En ce qui concerne les transactions sélectionnées dans l'Échantillon qui couvrait plusieurs années, nous avons examiné les documents de dossiers de projet de SNC O&M pour les années visées seulement.

  11. Conformément à l'étendue de notre mission, nous ne formulons aucune constatation pour ce qui suit :

    • la nécessité ou le besoin lié aux biens ou aux services fournis relativement à l'Échantillon;

    • le processus de demande de soumissions ou d'attribution de contrats qui a mené à l'attribution des contrats SNC, et de toute prolongation subséquente, à SNC O&M;

    • les options pouvant être exercées par l'État afin de prolonger les contrats SNC;

    • le rendement de SNC O&M par rapport aux indicateurs de rendement clés énoncés dans les contrats SNC concernant l'Échantillon;

    • l'efficacité de l'approche AFPS de TPSGC pour les contrats SNC et les économies annuelles estimatives découlant de l'impartition, à SNC O&M, des services de GP et de RP;

    • l'acquittement par SNC O&M de toutes les responsabilités aux termes des contrats SNC;

    • la surveillance de SNC O&M exercée par TPSGC pour veiller à ce que la prestation des services soit conforme aux modalités des contrats SNC;

    • les témoignages ou les documents liés aux audiences du Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les estimations budgétaires concernant les contrats SNC.

  12. Nous ne formulons pas d'avis juridiques concernant notre interprétation des contrats avec SNC, y compris l'énoncé des travaux.

  13. Consulter l'annexe A ci-jointe pour les restrictions et les réserves supplémentaires concernant le présent rapport.

Haut de la page

Approche générale

  1. Comme il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, TPSGC a retenu, le 22 avril 2010, les services de PwC pour la prestation de services de vérification juricomptable. La phase 2 de cette mission a exigé l'application de procédures juricomptables spécifiques relativement à l'Échantillon. On nous a demandé de faire rapport sur les constatations dégagées dans le cadre de notre examen des informations et des documents fournis relativement à l'Échantillon. Nous avons adopté l'approche générale suivante pour mener à bien la phase 2 de la mission :

    1. obtention de rapports de TPSGC pour la sélection de l'Échantillon;

    2. visite aux bureaux de SNC O&M pour obtenir des renseignements de base et généraux concernant le processus de projet et les pièces justificatives disponibles;

    3. sélection de l'Échantillon à partir des rapports fournis par TPSGC pour les huit (8) portefeuilles au cours de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2010;

    4. demande à SNC O&M de fournir toutes les informations et pièces justificatives des coûts facturés à TPSGC pour l'échantillon sélectionné;

    5. visite aux bureaux de SNC O&M pour obtenir et examiner les documents électroniques et papier pertinents à l'Échantillon;

    6. vi. présentation de mises à jour périodiques à TPSGC concernant l'évolution de la phase 2 de notre mission;

    7. vii. rédaction du présent rapport, qui traite de nos constatations et de nos observations relatives à l'Échantillon, et présentation à TPSGC.

Procédures spécifiques appliquées

  1. En règle générale, les projets comprennent un certain nombre d'éléments de coûtNote de bas de page 1 : 1) conception et consultation; 2) construction et entrepreneur; 3) sécurité; 4) mise en service; 5) technicien et santé et sécurité; 6) main-d'œuvre de gestion de projet (la « main-d'œuvre de GP »); 7) débours; 8) frais de gestion. Les procédures spécifiques appliquées dans le cadre de la phase 2 de la vérification juricomptable concernant ces éléments de coût sont décrites ci-dessous.

    1. Nous avons demandé et obtenu les rapports pertinents du système de gestion des autres formes de prestation de services (« SGAFPS ») de TPSGC en vue de sélectionner l'Échantillon.

    2. Nous avons rencontré SNC O&M pour discuter du processus général de cette phase de la mission et pour examiner les pièces justificatives conservées dans leurs dossiers.

    3. Nous avons demandé l'emplacement des dossiers de projet de SNC O&M, qui nous a informés que les dossiers papier des projets sont conservés à divers emplacements selon le portefeuille, l'immeuble et le gestionnaire de projet. SNC O&M nous a également informés que les copies électroniques des dossiers des projets sont stockées sur : 1) le lecteur de réseau partagé interne de SNC O&M (le « réseau SNC »); 2) le système logiciel de gestion de projet de SNC O&M.

    4. Nous nous sommes rendus aux bureaux de SNC O&M pour examiner les copies électroniques des dossiers de projet stockées sur le réseau SNC, pour les projets sélectionnés dans l'Échantillon.

    5. Nous nous sommes rendus aux bureaux de SNC O&M pour examiner les copies électroniques des dossiers de projet stockées sur le système logiciel de gestion de projet de SNC O&M afin d'obtenir un complément d'information des fichiers stockés sur le réseau SNC, pour les projets sélectionnés dans l'Échantillon.

    6. Nous nous sommes rendus aux bureaux de SNC O&M pour passer en revue les dossiers papier des projets qui avaient été rassemblés à notre demande par SNC O&M afin d'examiner tout document absent des fichiers électroniques, pour les projets sélectionnés dans l'Échantillon.

    7. Nous avons demandé les pièces justificatives du paiement par SNC O&M des sommes facturées par les sous-traitants de SNC O&M relativement à l'Échantillon. Nous avons examiné les pièces justificatives qui nous ont été fournies par SNC O&M à la date du présent rapport.

    8. Nous avons tenu de nombreuses réunions et discussions avec SNC O&M afin d'obtenir des mises à jour sur l'état de la documentation non encore fournie et de discuter des écarts relevés entre les informations fournies par cette dernière. Ces réunions et discussions tenues à intervalles réguliers ont eu lieu jusqu'en mai 2011.

    9. Nous nous sommes rendus aux bureaux de TPSGC pour passer en revue ses dossiers papier des projets, qui avaient été rassemblés à notre demande par ce dernier, afin d'examiner tout document pertinent, pour les projets sélectionnés dans l'Échantillon.

Haut de la page

Constatations

  1. Vous trouverez ci-dessous nos constatations concernant la phase 2 de notre mission, dont nous avons discuté en détail avec TPSGC et SNC O&M. Nos procédures de la phase 2 comprenaient un examen détaillé des éléments de coût individuels des transactions de l'Échantillon, que SNC O&M a facturés à TPSGC. À l'application de ces procédures, nous avons observé et constaté des faits qui exigent l'attention de TPSGC. Par conséquent, vous trouverez ci-après, dans les sections pertinentes : i) un sommaire de nos constatations détaillées; ii) les constatations détaillées; iii) d'autres observations; iv) des recommandations.

Sommaire des constatations détaillées

  1. À la suite de notre examen de l'Échantillon, nous avons classé nos constatations détaillées en huit (8) catégories. Nous avons résumé les constatations détaillées sous chaque titre de catégorie dans les paragraphes qui suivent. Des détails supplémentaires concernant chaque catégorie figurent à la section Constatations détaillées du présent rapport.

    1. Irrégularités de facturation - Dans notre Échantillon, 66 projets comprenaient des frais relatifs à des fournisseurs indépendants de services externes totalisant 4 342 599 $. Dans 30 de ces projets (45 %), le montant facturé par SNC O&M à TPSGC correspondait exactement au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés. Dans 36 de ces projets (55 %), SNC O&M n'a pas facturé à TPSGC le montant approprié pour les services présumés fournis par les sous-traitants. Dans ces projets, SNC O&M a facturé à TPSGC un montant différent du coût réel engagé ou n'a pas pu fournir un nombre suffisant de pièces justificatives des montants que cette dernière a facturés à TPSGC. Parmi les 141 cas composant notre Échantillon, SNC O&M a sous-facturé TPSGC dans cinq (5) cas, pour un montant total de 16 290,21 $, tandis qu'elle l'a surfacturé dans 38 cas, pour un montant total de 44 244,86 $. TPSGC nous a informés que les contrats SNC ne permettent pas à SNC O&M de compenser les moins-perçus à partir des trop-perçus après l'émission de la facture finale des frais. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 35 à 44.

    2. Coût de la main-d'œuvre et dépenses sans pièces justificatives - SNC O&M n'a pas fourni les pièces justificatives relatives aux : 1) coûts réels de la main-d'œuvre de GP, 2) coûts réels de mise en service (y compris la main-d'œuvre et les dépenses) et 3) coûts réels des techniciens et coûts de la santé et sécurité (y compris la main-d'œuvre et les dépenses) relatifs à l'Échantillon, lorsque ces éléments de coût ont été payés par TPSGC. De plus, SNC O&M n'a pas fourni les pièces justificatives de toutes les dépenses réelles engagées relativement à l'Échantillon lorsque les dépenses (« débours ») ont été payées par TPSGC. SNC O&M nous a informés qu'elle a toujours géré les contrats SNC selon l'interprétation, à savoir que la main-d'œuvre et les débours sont facturés à un prix fixe. Après approbation par TPSGC des estimations relatives à la main-d'œuvre et aux débours, par projet, ces estimations ont été facturées à un prix fixe et, par conséquent, SNC O&M n'était pas tenue de tenir des documents comptables pour effectuer le suivi de ses coûts réels engagés pour la main-d'œuvre. SNC O&M croit que les contrats SNC ont été administrés conjointement par TPSGC et SNC O&M à prix fixe au cours des six premières années des contrats SNC afin d'accroître les économies sur le plan de la main-d'œuvre et des débours. Nous avons discuté de cette question avec TPSGC et, à la demande de ce dernier, nous sommes en voie d'appliquer des procédures de vérification juricomptable des coûts réels de SNC O&M relatifs à la main-d'œuvre et aux débours. Une fois la vérification juricomptable achevée, nous fournirons à TPSGC un rapport de nos constatations sur les coûts de SNC O&M relatifs à la main-d'œuvre et aux débours. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 45 à 53.

    3. Taux inexacts - Dans notre Échantillon, 46 projets donnaient lieu à 72 cas où TPSGC et SNC O&M convenaient d'un taux en pourcentage pour le calcul de ce qui suit : 1) main-d'œuvre de GP; 2) débours. Dans 36 de ces projets (78 %), donnant lieu à 60 cas, les taux utilisés pour calculer le montant facturé par SNC O&M à TPSGC étaient conformes au taux négocié. Dans dix (10) de ces projets (22 %), donnant lieu à 12 cas, SNC O&M n'a pas calculé le coût de la main-d'œuvre de GP et les débours conformément aux taux convenus avec TPSGC. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 54 à 65.

    4. Non-conformité avec la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement - Dans notre Échantillon, 66 projets donnaient lieu à 113 casNote de bas de page 2 où les travaux ont été impartis par SNC O&M à ses sous-traitants. Selon notre examen des pièces justificatives, dans 43 de ces projets (65 %) donnant lieu à 33 cas, SNC O&M s'est conformée à sa politique en matière d'approvisionnement. Selon notre examen des pièces justificatives pour l'octroi d'un contrat, dans 23 de ces projets (35 %) donnant lieu à 23 cas, SNC O&M ne s'est pas conformée à sa politique en matière d'approvisionnement. Cette constatation a été relevée dans les éléments de coût suivants : 1) conception et consultation; 2) construction et entrepreneur. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 66 à 78.

    5. Absence d'une autorisation particulière de TPSGC - Dans six (6) des projets de notre Échantillon (9 %), SNC O&M n'a pas obtenu d'autorisation particulière de TPSGC pour les modifications aux travaux demandés. SNC O&M prépare une demande de modification (« demande de modification ») qu'elle soumet à TPSGC pour examen et approbation. Nos constatations à l'égard de certains des six (6) projets de l'Échantillon comprennent des demandes de modification non autorisées. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 79 à 83.

    6. Documents incomplets aux dossiers - Dans trente-neuf (39) des projets de notre Échantillon (56 %), SNC O&M n'a pas tenu des dossiers complets relativement aux projets. Plus précisément, certains documents manquaient aux dossiers de SNC O&M, les dossiers contenaient des documents incomplets ou les documents ne comprenaient pas suffisamment de renseignements pour justifier les coûts facturés à TPSGC ou confirmer la conformité aux politiques de SNC O&M. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 84 à 90.

    7. Erreurs de codage dans le système financier de TPSGC - Dans sept (7) des projets de notre Échantillon (10 %), SNC O&M a mal codé un montant dans son système financier, ce qui a entraîné la transmission d'un rapport inexact à TPSGC concernant un élément de coût relatif à certains des projets dans l'Échantillon. Le mauvais codage de ces montants n'a pas donné lieu à la surfacturation à TPSGC puisque ceux-ci ont été codés à un élément de coût du même projet. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 91 à 95.

    8. Erreurs — Dans onze (11) des projets de notre Échantillon (16 %), nous avons repéré des erreurs dans les pièces justificatives de SNC O&M. Cette dernière nous a confirmé qu'il s'agissait bien d'erreurs; toutefois, celles-ci ont été relevées et corrigées sans conséquence pour TPSGC ou n'avaient pas une incidence défavorable sur le montant total facturé à TPSGC. Voir les constatations détaillées aux paragraphes 96 à 98.

Haut de la page

Constatations détaillées

  1. Comme il a été mentionné précédemment, le présent rapport vise à présenter les constatations découlant de notre examen de l'Échantillon. Nos constatations portent uniquement sur l'Échantillon, et nous ne pouvons pas formuler d'observations à savoir si l'Échantillon est représentatif ou non d'un nombre plus élevé de transactions. Nous fournissons des détails supplémentaires à l'égard de chacune des catégories de nos constatations dans les paragraphes qui suivent.

Irrégularités de facturation

  1. SNC O&M a surfacturé et/ou sous-facturé TPSGC pour certains travaux effectués par ses sous traitants liés à des projets particuliers dans l'Échantillon. Des cas de surfacturation ou de sous-facturation par SNC O&M ont été relevés dans les types de services ou d'éléments de coût suivants : 1) coûts liés à la conception et à la consultation; 2) coûts liés à la construction et à l'entrepreneur; 3) coûts liés à la sécurité. Comme il est mentionné au paragraphe 20, nous n'avons pas vérifié si les travaux ont été effectués. De plus, aux fins du présent rapport, la surfacturation ou la sous-facturation d'une irrégularité de facturation correspond à un écart supérieur à (+/-) 2,00 $.

  2. Conformément aux paragraphes 3.8.1 (« Frais répercutés admissibles pour les services de réalisation de projets ») et 3.8.2 (« Particularités des frais répercutés admissibles pour les services de réalisation de projets ») des contrats SNC, les coûts liés à la conception et à la consultation, ainsi que les coûts liés à la construction et à l'entrepreneur, sont considérés comme des frais répercutés admissibles sans majoration pour les frais généraux ou pour la marge bénéficiaire. Nous n'avons pas pu déterminer à partir de la section relative aux services de RP des contrats SNC si la sécurité est considérée ou non comme des frais répercutés admissibles. Toutefois, SNC O&M et TPSGC nous ont informés que la sécurité additionnelle exigée pour l'achèvement des projets, conformément aux normes de sécurité de TPSGC, est considérée comme des frais répercutés admissibles pour les services de RP.

  3. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M relatifs aux projets faisant partie de l'Échantillon, soixante-six (66) projets comportaient des frais relatifs à des fournisseurs indépendants de services externes qui représentaient 4 342 599 $ des 5 264 681 $ de l'Échantillon total. Dans 30 de ces projets (45 %), le montant facturé par SNC O&M à TPSGC correspondait exactement au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés. Dans 36 des 66 projets (55 %), le montant facturé par SNC O&M à TPSGC ne correspondait pas exactement au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés.

  4. Dans notre Échantillon, 66 projets donnaient lieu à 141 cas distincts de ces services externes qui se rapportaient aux : 1) coûts liés à la conception et à la consultation; 2) coûts liés à la construction et à l'entrepreneur; 3) coûts liés à la sécurité. Dans le cadre de notre examen des 141 cas (66 projets), nous avons constaté ce qui suit :

    • dans 98 cas, le montant facturé par SNC O&M à TPSGC correspondait exactement au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés;

    • dans 43 cas relatifs à 36 projets, le montant facturé par SNC O&M à TPSGC ne correspondait pas exactement au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés;

    • dans cinq (5) des 43 cas, le montant facturé par SNC O&M à TPSGC était inférieur au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés totalisant 16 290,21 $;

    • dans 38 des 43 cas, le montant facturé par SNC O&M à TPSGC était supérieur au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés totalisant 44 244,86 $.

  5. Voici un sommaire de nos constatations à l'égard des irrégularités de facturation précitées.

Sommaire du tableau Le tableau présente un sommaire des irrégularités de facturation faisant partie d'un échantillon de 66 projets.
Sommaire des irrégularités de facturation
  Nombre de projets Nombre de cas Cas par élément de coût Total ($)
Conception Construction Sécurité
Nbre $ Nbre $ Nbre $
Sous-facturation 36 5 2 (175) 3 (16 115) 0 0 (16 290)
Surfacturation 38 4 5 989 12 18 610 22 19 646 44 245
Nombre totalNote de bas de page 3 66 141 49 477 426 62 3 646 644 30 218 529 4 342 599

Note : Tous les montants sont arrondis au dollar près.

  1. Les cinq (5) cas où le montant facturé par SNC O&M à TPSGC était inférieur au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, pour les travaux présumés totalisaient 16 290,21 $. TPSGC nous a informés que, conformément au processus de facturation indiqué dans les contrats SNC, SNC O&M ne peut plus réclamer de compensation pour les montants sous-facturés après l'émission de la facture finale des frais. En particulier, les contrats SNC ne permettent pas à SNC O&M de compenser les moins-perçus à partir des trop-perçus après l'émission de la facture finale des frais.

  2. Les 38 cas où le montant facturé par SNC O&M à TPSGC était supérieur au montant facturé à SNC O&M par ses sous-traitants, ou payé par cette dernière à ceux-ci, totalisaient 44 244,86 $. Dans le cadre de notre examen des 38 cas, nous avons constaté ce qui suit :

    • dans 13 cas totalisant 11 820,62 $, SNC O&M a facturé TPSGC pour des services de sécurité alors qu'il n'existait aucun document confirmant que des services de sécurité avaient été exécutés ou rendus, ou facturés;

    • dans un (1) cas, le sous-traitant n'a pas émis de note de crédit à SNC O&M pour des travaux non exécutés. Selon notre examen, SNC O&M n'a pas demandé ou obtenu de crédit et elle a payé le plein montant au sous-traitant. SNC O&M a facturé à TPSGC le plein montant payé par SNC O&M pour ce sous-traitant.

    TPSGC nous a informés qu'il a demandé à SNC O&M le remboursement des trop-perçus totalisant 44 244,86 $.

  3. Au cours de notre examen, nous avons constaté que SNC O&M ne facturait pas systématiquement à TPSGC les montants payés pour la taxe de vente provinciale (la « TVP ») sur certains des services fournis par les sous-traitants. TPSGC nous a informés que SNC O&M a le droit de facturer à TPSGC la TVP, à titre de frais répercutés admissibles, dans le cadre des contrats SNC.

  4. Le 31 décembre 2010, en réponse à nos constatations provisoires partagées avec TPSGC et SNC O&M le 22 décembre 2010 (nos « constatations provisoires »), SNC O&M nous a informés de ce qui suit :

    • elle convient que dans le cas de certains éléments de coût de certains projets, SNC O&M a surfacturé ou sous-facturé pour les travaux présumés;

    • les coûts liés à la sécurité sont problématiques et SNC O&M a tenté de résoudre cette question avec les sous-traitants dans le passé. Le recours à l'un des sous traitants est une exigence contractuelle imposée par TPSGC;

    • SNC O&M remboursera à TPSGC tous les montants surfacturés à TPSGC;

    • SNC O&M a proposé de vérifier la totalité des montants facturés au cours de l'exercice 2009-2010 pour les huit (8) portefeuilles pour les éléments de coût suivants : 1) conception et consultation; 2) construction et entrepreneur; 3) sécurité.

  5. Nous recommandons que TPSGC :

    • aide SNC O&M à dissiper les inquiétudes de cette dernière à l'égard de certains sous-traitants en matière de sécurité;

    • mène un examen complet de la vérification que SNC O&M a proposé d'effectuer sous la supervision de TPSGC pour l'exercice 2009-2010;

    • analyse les résultats de l'examen complet afin de déterminer si SNC O&M devrait effectuer ou non une autre vérification des trois éléments de coût pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour les huit (8) portefeuilles, laquelle serait assujettie à un examen par TPSGC;

    • réalise des examens périodiques de certains projets et vérifie les coûts réels engagés par SNC O&M par rapport aux montants facturés par SNC O&M à TPSGC;

    • examine le rapprochement annuel vérifié des coûts réels engagés par SNC O&M par rapport aux montants facturés par SNC O&M à TPSGC afin d'identifier toute irrégularité potentielle de facturation.

Haut de la page

Coût de la main-d'œuvre et dépenses sans pièces justificatives

  1. SNC O&M n'a pas fourni les pièces justificatives relatives aux : 1) coûts réels de la main-d'œuvre de GP, 2) coûts réels de mise en service (y compris la main-d'œuvre et les dépenses) et 3) coûts réels des techniciens et coûts de la santé et sécurité (y compris la main-d'œuvre et les dépenses) relatives à l'Échantillon lorsque ces frais ont été payés par TPSGC.

  2. SNC O&M n'a pas fourni les pièces justificatives de toutes leurs dépenses réelles engagées concernant l'Échantillon lorsque les débours ont été payés par TPSGC.

  3. Conformément aux paragraphes 3.8.1 (« Frais répercutés admissibles pour les services de réalisation de projets ») et 3.8.2 (« Particularités des frais répercutés admissibles pour les services de réalisation de projets ») des contrats SNC, certains des coûts réels de main-d'œuvre et certaines des dépenses de SNC O&M sont considérés comme des frais répercutés admissibles sans majoration pour les frais généraux ou pour la marge bénéficiaire.

  4. Nous avons relevé quatre (4) éléments de coût relatifs à ces frais répercutés admissibles que SNC O&M a facturés à TPSGC :

    • main-d'œuvre de GP - les coûts réels de main-d'œuvre de SNC O&M pour le personnel attitré à un projet sont considérés comme des frais répercutés admissibles. Ces coûts comprennent les gestionnaires de projet, les agents de projet et le personnel des services aux locataires affectés au projet;

    • mise en service - conformément au paragraphe 2.4.4.6 de l'énoncé de travail (ET), SNC O&M « doit gérer toutes les activités de mise en service pour tous les projets ». Ces coûts comprennent les frais pour la main-d'œuvre et les dépenses de mise en service de SNC O&M;

    • technicien et santé et sécurité - les coûts des professionnels et des spécialistes techniques de SNC O&M lorsqu'ils fournissent des services liés à un projet sont considérés comme des frais répercutés admissibles. Ces coûts comprennent les professionnels et les spécialistes techniques qui fournissent des services environnementaux, de santé et de sécurité, d'architecture et de génie. Ces frais peuvent comprendre les coûts pour les techniciens et la main-d'œuvre et les dépenses de santé et sécurité;

    • débours – les contrats SNC contiennent les détails relatifs aux débours classés comme des frais répercutés admissibles. Les débours comprennent divers coûts pour le personnel de projet relatifs aux frais d'administration et de bureau, ainsi qu'aux déplacements préautorisés conformément aux directives du Conseil du Trésor sur les voyages et la subsistance.

  5. Conformément au paragraphe 3.3.11 des contrats SNC, SNC O&M doit produire un état annuel de ses dépenses audité par des auditeurs externes (l'« État »), selon chaque élément de coût, y compris les coûts réels de main-d'œuvre de SNC O&M établis dans la base de paiement des contrats SNC.

  6. Conformément aux notes contenues dans l'État, l'élément de coût relatif à la main-d'œuvre de GP de SNC O&M inclus dans les frais répercutés admissibles est fondé sur l'interprétation par la direction de SNC O&M des contrats SNC et, par conséquent, il représente ses estimations plutôt que ses coûts réels engagés pour la main-d'œuvre de GP. Cela a été confirmé par SNC O&M.

  7. SNC O&M nous a informés de ce qui suit :

    • SNC O&M a toujours géré les contrats SNC selon l'interprétation, à savoir que la main d'œuvre et les débours sont facturés à prix fixe;

    • après approbation par TPSGC des estimations relatives à la main-d'œuvre et aux débours par projet, ces estimations ont été facturées à un prix fixe;

    • SNC O&M croit qu'elle n'était pas tenue de tenir des documents comptables pour effectuer le suivi de ses coûts réels engagés pour la main-d'œuvre puisque les montants étaient facturés à prix fixe;

    • SNC O&M croit que les contrats SNC ont été administrés conjointement par TPSGC et SNC O&M à prix fixe au cours des six premières années des contrats SNC afin d'accroître les économies sur le plan de la main-d'œuvre et des débours.

  8. SNC O&M ne tient aucune feuille des présences en ce qui a trait au temps passé par ses employés sur des projets particuliers. Par conséquent, nous n'avons pas pu examiner et évaluer le temps réel passé par les employés de SNC O&M sur les projets pertinents dans l'Échantillon.

  9. Nous avons discuté de cette question avec TPSGC et, à la demande de ce dernier, nous sommes en voie d'effectuer une vérification juricomptable des coûts réels de SNC O&M liés à la main-d'œuvre et aux dépenses. Nos constatations relatives à ce mandat feront l'objet d'un rapport ultérieur.

Haut de la page

Taux inexacts

  1. SNC O&M n'a pas toujours calculé le coût de la main-d'œuvre de GP et les débours conformément aux taux convenus avec TPSGC.

  2. SNC O&M et TPSGC nous ont informés qu'ils avaient négocié et convenu des taux annuels en pourcentage aux fins du calcul du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours, pour certains portefeuilles, calculés comme pourcentage des coûts totaux du projet relatifs à la conception et à la construction.

  3. TPSGC nous a fourni un résumé des taux convenus pour le calcul du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours, par portefeuille, pour chaque année des contrats SNC. TPSGC a pour position que les coûts réels de SNC O&M liés à la main-d'œuvre de GP et aux débours sont assujettis à un rapprochement annuel audité des coûts réels de cette dernière, et que les taux ont été négociés dans le but de réduire le nombre d'heures passées par TPSGC à négocier avec SNC O&M les montants prévus au budget, par projet.

  4. Les montants facturés pour la main-d'œuvre de GP et les débours ont été calculés de deux façons selon l'année et le portefeuille : 1) un pourcentage négocié des coûts de projet; 2) un coût estimatif fondé sur le nombre estimatif d'heures ou les coûts estimatifs des dépenses. Dans l'Échantillon, 24 projets utilisaient le coût estimatif. Nous n'avons pas effectué d'autre analyse de ces coûts, parce que, comme il est mentionné au paragraphe 45, nous ne disposions d'aucune pièce justificative des coûts réels de SNC O&M. Ces types de coûts sont assujettis à une vérification juricomptable des coûts réels de SNC O&M liés à la main-d'œuvre et aux dépenses, laquelle était en cours au moment du présent rapport.

  5. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M liés aux projets faisant partie de l'Échantillon, TPSGC et SNC O&M ont convenu d'un taux en pourcentage, dans le cas de quarante-six (46) projets, pour le calcul : 1) du coût de la main-d'œuvre de GP; 2) des débours. Dans 36 de ces projets (78 %), les taux utilisés pour calculer le montant facturé par SNC O&M à TPSGC étaient conformes au taux négocié. Nous avons relevé l'utilisation d'un taux inexact dans dix (10) des 46 projets (22 %).

  6. Les 46 projets donnaient lieu à 72 cas distincts où SNC O&M avait convenu de facturer un pourcentage concernant : 1) le coût de la main-d'œuvre de GP; 2) les débours. Dans le cadre de notre examen des 72 cas, nous avons constaté ce qui suit :

    • dans 60 cas, les taux utilisés pour calculer le montant facturé par SNC O&M à TPSGC étaient conformes au taux négocié entre eux;

    • dans 12 cas liés à dix (10) des 46 projets, le montant facturé par SNC O&M à TPSGC n'était pas conforme au taux en pourcentage négocié pour le calcul :

      1. du coût de la main-d'œuvre de GP;

      2. des débours;

    • le dossier ne comportait aucune pièce justificative de ce qui suit : 1) le calcul ou 2) le motif de la facturation à TPSGC d'un montant non conforme au taux en pourcentage négocié.

  7. Voici un sommaire de nos constatations à l'égard de l'application de taux inexacts.

Sommaire du tableau Le tableau présente un sommaire de l'application de taux inexacts faisant partie d'un échantillon de 46 projets.
Taux inexacts - Coût de la main-d'œuvre de GP et débours
  Nombre de projets Nombre de cas Cas par élément de coût Total ($)
Coût de la main-d'œuvre de GP Débours
Nbre $ Nbre $
Sous-facturation 10 6 4 (2 678) 2 (486) (3 164)
Surfacturation 6 4 7 142 2 424 7 566
Nombre total 46 72 46 310 076 26 13 641 323 717

Note : Tous les montants sont arrondis au dollar près.

  1. Six (6) des 12 cas où les montants facturés par SNC O&M à TPSGC étaient inférieurs en raison de l'utilisation par SNC O&M d'un taux inférieur au taux négocié totalisaient 3 163,71 $. TPSGC nous a informés que, conformément au processus de facturation stipulé dans les contrats SNC, SNC O&M ne peut plus réclamer de compensation pour les montants sous-facturés après l'émission de la facture finale des frais. En particulier, les contrats SNC ne fournissent pas à SNC O&M le droit de compenser les moins-perçus à partir des trop-perçus après l'émission de la facture finale des frais.

  2. Six (6) des 12 cas où les montants facturés par SNC O&M à TPSGC étaient supérieurs en raison de l'utilisation par SNC O&M d'un taux supérieur au taux négocié totalisaient 7 566,76 $. Dans le cadre de notre examen des six (6) cas, nous avons constaté ce qui suit :

    • dans un (1) cas, on a utilisé des taux différents de ceux qui avaient été négociés dans le cadre du même portefeuille, au cours de la même année, pour calculer le coût de la main-d'œuvre de GP et les débours du projet;

    • dans un (1) cas, SNC O&M a facturé un coût de la main-d'œuvre de GP et des débours en se fondant sur des estimations distinctes et non pas en conformité avec les taux en pourcentage négociés. Les taux négociés sont facturés en fonction des coûts totaux de conception et de construction devant être engagés. Ce projet a été annulé avant que des coûts de conception et de construction ne soient engagés. Après l'annulation du projet, SNC O&M a facturé à TPSGC un montant plus élevé que le montant estimatif prévu du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours pour l'exécution du projet complet. SNC O&M nous a informés que TPSGC a autorisé ces frais;

    • dans un (1) cas, un projet a été achevé à l'interne par SNC O&M et, par conséquent, aucun coût de conception ou de construction n'a été engagé. Comme il a été mentionné précédemment, le coût de la main-d'œuvre de GP est calculé conformément aux taux en pourcentage négociés et selon les coûts de conception et de construction engagés. En plus du montant facturé par SNC O&M pour les travaux effectués par cette dernière, des frais additionnels de 336 $ ont été facturés pour la main-d'œuvre de GP.

  3. Le 31 décembre 2010, en réponse à nos constatations provisoires, SNC O&M nous a informés de ce qui suit :

    • les taux sont calculés de façon différente dans certains portefeuilles :

      1. certains portefeuilles appliquent des taux comme pourcentage des coûts de conception et de construction de tiers ou de fournisseurs externes;

      2. certains portefeuilles appliquent des taux comme pourcentage de l'ensemble des coûts de projet;

    • certains des montants facturés par SNC O&M à TPSGC n'avaient pas été calculés conformément au taux négocié; toutefois, l'écart est négligeable;

    • parfois, le taux pour la main-d'œuvre de GP a été négocié à un taux inférieur au taux convenu ou n'a pas été facturé du tout.

  4. En réponse à la pratique d'utiliser des taux négociés pour le calcul du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours de SNC O&M, TPSGC a déclaré ce qui suit :

    « Bien qu'il soit reconnu que SNC O&M et TPSGC ont convenu de bonne foi que des pratiques différentes de celles énoncées dans les [contrats SNC] seraient plus appropriées pour les besoins opérationnels, les plans d'action de gestion de [TPSGC] sont revenus à l'interprétation stricte des [contrats SNC] le 1er avril 2011. Les taux de main-d'œuvre de GP continuent d'être établis comme pourcentage des frais répercutés admissibles pour la conception et la construction; toutefois, cette pratique est en voie d'être officialisée dans une procédure écrite. La procédure renforce le fait qu'un rapprochement et un rajustement fondés sur les coûts réels de [SNC O&M] seront effectués à la fin de l'exercice. »

    « TPSGC nous a informés qu'un comité mixte TPSGC-SNC O&M avait été mis sur pied pour élaborer la méthode, l'application, le rapprochement et la surveillance de la qualité pour chaque élément de coût des [services de GP] (main-d'œuvre de GP, techniciens et santé et sécurité, temps passé à la réalisation des projets, mise en service, coûts liés à la sécurité des projets, frais liés aux services de GP). En mai et en juin 2011, une formation a été donnée à plus de 500 employés des deux organisations dans l'ensemble des régions. Un communiqué est en voie d'être finalisé et sera distribué à tous les membres du personnel d'ici la fin du mois d'août 2011 afin d'assurer le respect des nouvelles procédures, qui comprennent 60 processus et sous-processus. »

  5. En plus de la mise en œuvre par TPSGC du plan d'action de gestion mentionné ci-dessus, nous recommandons que TPSGC :

    • documente de façon officielle les taux en pourcentage approuvés chaque année, par portefeuille, qui doivent être appliqués par SNC O&M pour le calcul du coût de la main d'œuvre de GP et des débours pour chaque projet;

    • documente de façon officielle la méthode de calcul du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours, ce qui comprend les éléments de coût à inclure dans l'application des taux en pourcentage;

    • veille à ce que les rapports de SNC O&M dans le SGAFPS de TPSGC comportent suffisamment de détails pour effectuer le suivi du montant réel du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours payés à SNC O&M par projet, portefeuille et année;

    • augmente la fréquence de ses vérifications, ce qui peut comprendre des vérifications des coûts et la surveillance de la qualité, et incorpore au plan de vérification l'obligation de vérifier ce qui suit :

      1. les montants facturés par SNC O&M pour la main-d'œuvre de GP et les débours ont été calculés à l'aide de la méthode et des taux en pourcentage approuvés;

      2. les dossiers de SNC O&M contiennent le calcul et la justification expressément autorisés par TPSGC pour tout montant facturé non conforme au taux négocié;

      3. le montant indiqué par SNC O&M dans le SGAFPS est exact.

    • examine l'État annuel des dépenses audité de SNC O&M, de concert avec le volume annuel de travail estimatif et le plan de ressources humaines proposé pour la prochaine année, et effectue les analyses requises pour déterminer si les taux en pourcentage devraient être augmentés ou réduits pour l'année suivante.

Haut de la page

Non-conformité avec la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement

  1. Selon notre examen des pièces justificatives, SNC O&M n'a pas toujours suivi sa politique en matière d'approvisionnement, ni documenté les écarts par rapport à sa politique quant à l'octroi de contrats dans l'Échantillon.

  2. Conformément à la section 2.6.4.7 de l'ET, SNC O&M est tenue :

    • d'offrir à contrat les travaux dont la valeur totale estimative est supérieure à 5 000 $, mais inférieure à 25 000 $, à des entrepreneurs présélectionnés, au besoin, pour assurer le coût le plus bas;

    • d'offrir à contrat les travaux dont la valeur totale estimative est supérieure à 24 999 $, mais inférieure à 200 000 $, à des entrepreneurs présélectionnés, et d'afficher des critères de sélection clairement documentés de manière à assurer une demande de soumissions concurrentielle et à refléter un processus d'appel d'offres ouvert, transparent et équitable;

    • d'offrir à contrat des travaux dont la valeur totale estimative est supérieure à 200 000 $, en ayant recours à un processus d'appel d'offres ouvert, tel que de la publicité dans les grands journaux, dans des revues spécialisées ou d'associations, ou encore sur un babillard électronique;

    • de documenter tout écart par rapport au processus concurrentiel de sous-traitance et, sur demande, de mettre la documentation à la disposition de TPSGC.

  3. Selon l'ET, SNC O&M est également tenue de démontrer aux autorités techniques de TPSGC que la société suit un processus de sous-traitance concurrentiel de même qu'un processus de présélection. Comme il est indiqué aux paragraphes 1.57 et 1.58 du premier rapport, SNC O&M a confirmé qu'elle adoptait le processus de sous-traitance, lequel a été examiné par TPSGC, qui suit :

    1. Pour les travaux : > 5 000 $ < 25 000 $ - Inviter trois (3) fournisseurs qui figurent sur la liste des soumissionnaires présélectionnés de SNC O&M à soumettre des prix.
    2. Pour les travaux : > 25 000 $ < 200 000 $ - Inviter cinq (5) fournisseurs qui figurent sur la liste des soumissionnaires présélectionnés de SNC O&M à soumettre des prix.
    3. Pour les travaux : > 200 000 $ - Lancer un processus d'approvisionnement en publiant le contrat dans MERX.

  4. Comme il est précisé aux paragraphes 30 et 31, nous nous sommes rendus dans les locaux de SNC O&M pour examiner la documentation contenue dans ses dossiers. À l'issue de notre examen des dossiers électroniques et papier de SNC O&M, nous avons demandé à voir toute la correspondance et toutes les communications démontrant la conformité de SNC O&M à sa politique en matière d'approvisionnement. Nous avons examiné tous les documents qui nous ont été fournis avant le 28 janvier 2011, et mis à jour nos constatations.

  5. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M touchant les projets compris dans l'Échantillon, dans le cas de 66 projets, SNC O&M avait confié les travaux à des sous-traitants. Le recours à des sous-traitants pour : 1) les travaux de conception et 2) les travaux de construction était visé par la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement, comme il est précisé au paragraphe 68. Dans 43 de ces projets (65 %), SNC O&M a suivi sa politique en matière d'approvisionnement, selon notre examen des pièces justificatives. Dans 23 des 66 projets (35 %), nous avons relevé des cas de non-conformité à la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement.

  6. Dans les 66 projets, nous avons constaté 113 cas distincts où les travaux ont été confiés à des sous-traitants par SNC O&M pour : 1) les travaux de conception ou 2) les travaux de construction. Aux fins des paragraphes 71 à 78, un cas est défini comme des travaux dans le cadre desquels SNC O&M a sous-traité un élément de coût de la Transaction. Nous notons que pour certains projets, SNC O&M a confié un élément de coût à plusieurs sous-traitants. Selon notre examen des 113 cas, nous avons remarqué ce qui suit :

    • dans 90 cas, SNC O&M s'est conformée à sa politique en matière d'approvisionnement pour ce qui est du nombre de fournisseurs invités;

    • dans 23 cas, SNC O&M ne s'est pas conformée à sa politique en matière d'approvisionnement pour ce qui est du nombre de fournisseurs invités.

  7. SNC O&M a indiqué qu'elle n'avait pas respecté sa politique en matière d'approvisionnement dans le cadre de trois (3) cas sur les 23 cas.

  8. Selon notre examen des 20 autres cas touchant 20 projets dans le cadre desquels SNC O&M ne s'était pas conformée à sa politique en matière d'approvisionnement, nous avons noté les points suivants :

    • dans sept (7) cas, SNC O&M n'a pas invité le nombre requis de fournisseurs à présenter une soumission pour l'exécution des travaux;

    • dans cinq (5) cas où nous avions précédemment informé SNC O&M qu'elle n'avait pas invité le nombre requis de fournisseurs à présenter une soumission pour l'exécution des travaux, SNC O&M a fourni des documents supplémentaires pour justifier ses observations selon lesquelles des fournisseurs supplémentaires avaient été contactés. Ces renseignements nous ont été fournis le 11 février 2011, après que nous ayons demandé à plusieurs reprises à SNC O&M de nous fournir tous les renseignements et toute la documentation touchant le projet. Puisque nous n'avons vu aucun de ces renseignements supplémentaires dans les dossiers de SNC O&M lors de notre examen, nous avons demandé à SNC O&M la permission de communiquer avec les fournisseurs en question afin de confirmer qu'ils avaient bien reçu l'invitation. SNC O&M ne nous a pas accordé la permission demandée. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de valider si les fournisseurs qui nous ont été signalés avaient bien été invités initialement par SNC O&M à présenter une soumission. De l'avis de SNC O&M, la société a fourni toutes les pièces justificatives et elle se conforme à sa politique en matière d'approvisionnement dans chacun des cinq (5) cas;

    • dans quatre (4) cas, SNC O&M nous a informés qu'elle se conformait à sa politique en matière d'approvisionnement; cependant, elle est incapable de nous fournir la documentation justifiant cette déclaration. De l'avis de SNC O&M, il s'agit là d'un problème de documents manquants et non d'un problème lié à sa politique en matière d'approvisionnement;

    • dans quatre (4) cas, SNC O&M nous a informés qu'il y avait un nombre limité de fournisseurs qualifiés en mesure de fournir les services au moment du projet et qu'il s'agissait là de la raison pour laquelle la société avait été incapable de se conformer aux exigences de sa politique en matière d'approvisionnement. Étant donné cette position, nous avons demandé à SNC O&M de nous fournir des pièces pour justifier le fait qu'il y avait bien un nombre limité de fournisseurs qualifiés pour exécuter les services requis puisque : 1) la liste de fournisseurs présélectionnés de SNC O&M est tenue à jour en permanence, et que 2) nous n'avons trouvé aucune note dans les dossiers électroniques ou papier indiquant qu'il n'existait qu'un nombre limité de fournisseurs qualifiés. SNC O&M nous a informés qu'elle ne pouvait pas nous fournir l'information demandée. À son avis, il s'agit là d'un problème de documents manquants et non d'un problème lié à sa politique en matière d'approvisionnement.

  9. TPSGC nous a informés que SNC O&M est tenue de démontrer une politique en matière d'approvisionnement conforme, de même que de documenter « tout écart du processus concurrentiel de sous-traitance ».

  10. SNC O&M n'est pas en mesure de démontrer pour chacun des cas précités que la société se conformait à sa politique en matière d'approvisionnement. Ainsi, les 20 cas notés ci-dessus ont été classés aux fins du présent rapport comme étant non conformes à la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement.

  11. Vous trouverez ci-après un sommaire de nos constatations relatives à la non-conformité de SNC O&M à l'égard de sa politique en matière d'approvisionnement :

Sommaire du tableau Le tableau présente un sommaire de la non-conformité de SNC O&M a l'égard de sa politique en matière d'approvisionnement faisant partie d'un échantillon de 66 projets.
Politique en matière d'approvisionnement
  Nombre de projets Nombre de cas Nombre de cas - Conception Nombre de cas - Construction
Ensemble touché 23 23 1 22
Total de l'ensemble 66 113 49 64

Note : Aux fins du présent tableau et des paragraphes 71 à 78, un cas est défini comme des travaux où SNC O&M a confié en sous-traitance un élément de coût de la Transaction.

  1. Le 31 décembre 2010, en réponse à nos constatations provisoires, SNC O&M nous a informés de ce qui suit :

    • en raison des emplacements éloignés, des besoins spécialisés, du manque de sous-traitants disponibles et présélectionnés, du calendrier du projet ou de considérations quant à l'espace, l'Échantillon comprenait des cas particuliers pour lesquels SNC O&M n'a pas invité le nombre requis de soumissionnaires à présenter une soumission, conformément à sa politique en matière d'approvisionnement;

    • SNC O&M a amélioré son processus de gestion des fournisseurs et a élaboré des rapports pour surveiller et analyser son processus de sous-traitance au cours des deux (2) dernières années;

    • la politique et les procédures en matière d'approvisionnement en sont à l'étape finale de leur mise à jour.

  2. Nous recommandons que TPSGC :

    • évalue la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement, après avis par SNC O&M et/ou si TPSGC prend connaissance de toute modification et de tout changement apporté, afin de s'assurer que la société se conforme aux objectifs énoncés de TPSGC à l'égard de la gestion de la sous-traitance;

    • procède à un examen des rapports de SNC O&M sur la gestion des fournisseurs, comme il est indiqué au paragraphe 77, afin de déterminer si les rapports contiennent ou non les renseignements nécessaires pour surveiller et analyser adéquatement ses processus de sous-traitance et de présélection;

    • procède à des examens périodiques des processus de sous-traitance de SNC O&M à l'aide des rapports validés sur la gestion des fournisseurs, au besoin. Cela peut être réalisé en parallèle avec les examens trimestriels de projets déjà planifiés et menés par TPSGC. Lorsque le nombre de fournisseurs est insuffisant, une copie de la liste des fournisseurs présélectionnés de SNC O&M devrait être conservée dans les dossiers de projets de SNC O&M en vue d'assurer l'accès à une documentation appropriée pour les examens trimestriels de projets.

Haut de la page

Absence d'une autorisation particulière de TPSGC

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M, nous avons relevé six (6) projets (9 %) pour lesquels la documentation de SNC O&M n'indiquait pas qu'on avait obtenu une autorisation particulière de TPSGC pour apporter des modifications aux travaux demandés. Nous avons noté les éléments suivants dans certains de ces six (6) projets :

    • les documents tels que les demandes de modification, qui nécessitent une autorisation particulière de TPSGC, n'ont pas été autorisés par TPSGC;

    • les documents contenant l'autorisation de TPSGC de procéder à des modifications (ajouts ou suppressions) dans les travaux n'incluaient pas :

      1. la description des modifications;

      2. une justification ou le motif des modifications;

      3. une ventilation des coûts des modifications.

    • les documents autorisant SNC O&M et les sous-traitants à effectuer les travaux semblent avoir été autorisés après le début des travaux par SNC O&M et/ou les sous traitants;

    • les dossiers de SNC O&M ne contenaient aucun document justifiant ou prouvant tout accord mutuel entre SNC O&M et TPSGC en remplacement des autorisations requises.

    SNC O&M n'est pas d'accord avec nous sur les constatations ci-dessus; sa position est décrite ci-dessous au paragraphe 80.

  2. Le 31 décembre 2010, en réponse à nos constatations provisoires, SNC O&M nous a informés de ce qui suit :

    • un ou plusieurs documents contenus dans ses dossiers peuvent ne pas contenir une autorisation particulière de TPSGC; cependant, certains documents ont été autorisés par TPSGC, notamment des documents sur l'incidence ou les effets des documents sans autorisation particulière indiquant une connaissance de l'autorisation ou une autorisation de fait;

    • les documents n'étaient pas préparés et/ou autorisés, puisque SNC O&M et TPSGC avaient tous deux convenu de procéder aux travaux sans les documents tels que les demandes de modification et les rapports d'analyse des investissements (RAI);

    • en fin de compte, l'autorisation de travail a été obtenue de TPSGC. Tout travail entrepris avant que l'autorisation de TPSGC n'ait été obtenue est réalisé aux risques de SNC O&M, et la responsabilité de TPSGC se limite aux travaux autorisés seulement.

  3. TPSGC nous a informés qu'en avril 2009, il avait mis en place, de concert avec SNC O&M, un processus national d'urgence pour l'approbation de certains types de projets. Pour les projets qui remplissent certaines exigences, une préapprobation d'urgence existe, pour un montant correspondant à 10 % de la valeur totale du projet. Le processus d'approbation exige tout de même qu'une demande de modification soit présentée à TPSGC pour approbation.

  4. TPSGC nous a également informés que certains portefeuilles administraient les contrats SNC différemment. Dans le cas de certains portefeuilles, le représentant de TPSGC autorise seulement un document de demande de modification révisé pour les ordres de travail portant sur d'autres formes de prestation de services (« AFPS ») et n'autorise pas un document de demande de modification si celui-ci est fourni par SNC O&M. En raison de la pratique de TPSGC pour ces portefeuilles, il n'y avait pas suffisamment de pièces justificatives pour conclure que TPSGC avait examiné et autorisé les demandes de modification, y compris la justification et la ventilation des coûts des modifications pour quatre (4) projets (6 %) dans l'Échantillon.

  5. Nous recommandons que TPSGC :

    • mette en œuvre une approche cohérente de la documentation, du traitement et de l'approbation des demandes de modification dans les huit (8) portefeuilles;

    • veille à ce que SNC O&M produise des rapports pour SNC O&M et TPSGC visant à surveiller les demandes de modification des projets à intervalles réguliers, afin d'améliorer la budgétisation et les prévisions;

    • évalue les demandes d'autorisation de modification par rapport à : 1) l'étendue initiale des travaux; 2) les contrats SNC; 3) les pratiques exemplaires de l'industrie.

Haut de la page

Documents incomplets aux dossiers

  1. Dans 39 des projets de notre Échantillon (56 %), SNC O&M n'a pas tenu des fichiers complets dans ses dossiers en rapport avec les projets. Plus particulièrement, il manquait des documents dans les dossiers de SNC O&M, la documentation incluse était incomplète et/ou il manquait des renseignements dans la documentation relativement aux montants facturés par SNC O&M à TPSGC et/ou en conformité avec les politiques de SNC O&M.

  2. Conformément à la section 3.4.41 du contrat SNC et à la section 2.7.4.4 de l'EDT, SNC O&M doit tenir des comptes et des registres appropriés des coûts administratifs admissibles et des frais associés au travail, ainsi que de toutes les dépenses que SNC O&M fait et des engagements qu'elle contracte à l'égard de ce travail, et doit conserver les factures, reçus et pièces justificatives s'y rapportant. De plus, SNC O&M doit conserver des renseignements suffisamment détaillés sur chaque élément de coût aux fins de vérification.

  3. TPSGC et SNC O&M nous ont informés de l'utilisation d'une liste de vérification de documents pour évaluer le rendement par rapport aux contrats SNC. Cette liste comprend de nombreux documents que SNC O&M doit tenir. TPSGC a indiqué que cette liste porte principalement sur la documentation opérationnelle, telle que les rapports d'inspection de site, les certificats d'assurance et les dessins. TPSGC nous a aussi informés que la liste de vérification de documents constitue une exigence minimale des exigences relatives à l'exécution du projet, conformément à la méthodologie de gestion de projets établis dans l'ET. Cette liste ne dégage en rien la responsabilité de SNC O&M, en tant que gestionnaire, de tenir un dossier de projet complet, y compris les documents qui soutiennent son processus énoncé et les dépenses totales qui ont été effectuées.

  4. Comme il est indiqué plus haut, selon notre examen des dossiers de SNC O&M à l'égard des 70 projets de l'Échantillon, par rapport à la section 3.4.41 des contrats SNC et à la section 2.7.4.4 de l'ET, nous avons répertorié 39 projets où la documentation était inadéquate ou incomplète, ou les deux.

  5. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M à l'égard des 39 projets de l'Échantillon, nous avons relevé les points suivants :

    • la documentation papier à l'appui des montants facturés par SNC O&M à TPSGC a été entreposée à plusieurs emplacements différents, ce qui a occasionné des retards dans l'obtention de la documentation demandée aux fins de notre examen. SNC O&M nous a informés que les dossiers papier sont entreposés à plusieurs emplacements différents pour des besoins opérationnels;

    • les copies papier et les fichiers électroniques des projets de SNC O&M sont incomplets et ne contiennent pas tous les documents à l'appui des montants facturés par SNC O&M à TPSGC;

    • certains dossiers ne contenaient pas de documents justifiant le fait que SNC O&M avait contacté des soumissionnaires, conformément à ses processus en matière d'approvisionnement et d'appels d'offres;

    • certains dossiers ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour documenter la justification ou les motifs de la décision de SNC O&M ou des interventions apparentes de la société, ou les deux, à l'égard :

      1. du processus d'appel d'offres;

      2. de l'augmentation ou de la diminution des octrois de contrats;

      3. de la répartition des coûts des projets.

    • certains dossiers ne contenaient pas les budgets internes ou les estimations que SNC O&M avait préparés pour appuyer les sommes inscrites dans le RAI ou l'ordre de travail AFPS.

  6. Le 31 décembre 2010, en réponse à nos constatations provisoires, SNC O&M nous a informés de ce qui suit :

    • de nombreuses pièces justificatives sont introuvables dans les dossiers;

    • elle croit que les contrats SNC sont muets sur l'archivage des dossiers et la documentation;

    • elle estime que ses dossiers incomplets sont le résultat d'une combinaison du volume de transactions que traite SNC O&M chaque année, de problèmes liés à la mise en œuvre dans les trois (3) premières années des contrats SNC et d'un manque d'outils d'archivage;

    • la société crée actuellement de nouveaux processus et de nouveaux systèmes qui seront prêts en janvier 2011 afin de s'assurer que tous les documents requis par TPSGC seront archivés uniformément.

  7. Nous recommandons que TPSGC :

    • examine et précise les exigences minimales relatives à la documentation que doit conserver SNC O&M;

    • examine et précise les exigences minimales relatives à la documentation, à intervalles réguliers, pour s'assurer qu'il y a suffisamment de renseignements dans les dossiers de projet de SNC O&M pour évaluation et vérification;

    • effectue des examens périodiques des projets de SNC O&M afin de vérifier que ses dossiers de projet comportent la documentation appropriée.

Haut de la page

Erreurs de codage dans le système financier de SNC O&M

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M liés à l'Échantillon, nous avons relevé sept (7) projets (10 %) où SNC O&M avait mal codé un montant dans son système financier, ce qui a abouti à une déclaration inexacte d'un élément de coût à TPSGC. Dans les 63 projets restants (90 %), nous n'avons pas relevé d'erreurs de codage dans le système financier de SNC O&M. Nous notons que les erreurs de codage de ces montants n'ont pas entraîné de surfacturation par SNC O&M à TPSGC, puisque ces montants ont été attribués à un autre élément de coût dans le même projet. Même si les erreurs de codage détectées dans cet échantillon n'ont pas entraîné de surfacturation, elles peuvent toutefois y donner lieu. De plus, les erreurs de codage réduisent la capacité de SNC O&M et de TPSGC à surveiller et à contrôler les coûts du projet avec exactitude.

  2. SNC O&M nous a informés que certaines sommes avaient été affectées au mauvais élément de coût pour certains des projets de l'Échantillon.

  3. Selon notre examen, il semble que :

    • SNC O&M a codé, dans son système financier, un montant au mauvais élément de coût. Voici les sept (7) projets en question :

      1. dans le cas de quatre (4) projets - les coûts de sécurité ont été codés à tort aux coûts de construction/entrepreneur;

      2. dans le cas d'un (1) projet - les coûts de mise en service ont été codés à tort aux coûts de construction/entrepreneur;

      3. dans le cas d'un (1) projet - les coûts de mise en service ont été codés à tort à des débours;

      4. dans le cas d'un (1) projet - les coûts de conception ont été codés à tort à des débours.

    • les montants qui ont été affectés à tort à un élément de coût particulier ont été codés au projet auquel ils correspondent;

    • les rapports du Système de gestion des autres formes de prestation de services (« SGAFPS ») utilisé par TPSGC n'ont pas été touchés puisque SNC O&M a signalé les éléments de coût suivants à TPSGC comme un seul montant forfaitaire sous « Coûts de construction » : 1) construction et entrepreneur; 2) sécurité; 3) mise en service; 4) techniciens et santé et sécurité.

  4. SNC O&M nous a informés que quel que soit l'élément de coût auquel le montant a été codé, le montant était un coût administratif admissible.

  5. Nous recommandons que TPSGC :

    • demande à SNC O&M de fournir des détails sur les éléments de coût individuels séparément, y compris les « Coûts de construction », pour permettre à TPSGC de mieux suivre et de mieux analyser les coûts du projet pour chaque élément de coût et d'améliorer les rapports;

    • dans le cadre des examens périodiques recommandés dans la section sur les irrégularités de facturation, TPSGC doit vérifier chaque élément de coût comme tel pour ce qui est des montants déclarés par SNC O&M à TPSGC par rapport aux coûts réels engagés;

    • évalue à intervalles réguliers si les éléments de coût enregistrés par SNC O&M sont suffisants autant pour SNC O&M que pour TPSGC aux fins de l'établissement des rapports et de la surveillance.

Haut de la page

Erreurs

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M, nous avons repéré, dans certains cas, des erreurs dans le contenu des pièces justificatives de SNC O&M.

  2. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M en ce qui a trait aux projets qui font partie de l'Échantillon, il y a 11 projets (16 %) pour lesquels nous avons relevé différents types d'erreurs et 59 projets (84 %) où l'on n'a pas trouvé ces types d'erreurs. Les types d'erreurs que nous avons relevés sont détaillés ci-dessous :

    • dans le cas de trois (3) projets - un montant de soumission a été enregistré incorrectement dans les dossiers d'appels d'offres de SNC O&M;

    • dans le cas d'un (1) projet - un nom de fournisseur a été enregistré incorrectement dans le bon de commande de SNC O&M;

    • dans le cas de deux (2) projets - un montant inexact a été enregistré dans le bon de commande de SNC O&M;

    • dans le cas d'un (1) projet - les erreurs de données ont abouti à la déclaration de montants inexacts par SNC O&M à TPSGC, par l'intermédiaire du SGAFPS;

    • dans le cas d'un (1) projet - le RAI n'a pas été identifié correctement;

    • dans le cas d'un (1) projet - il y a eu erreur dans la mise en place du bon de commande de SNC O&M, et plusieurs bons de commande de SNC O&M ont été créés pour le même fournisseur et la même facture;

    • dans le cas d'un (1) projet - une erreur d'addition a été relevée dans la ventilation des coûts d'un RAI;

    • dans le cas d'un (1) projet - une erreur d'addition a été relevée dans les budgets préparés par SNC O&M.

  3. SNC O&M nous a informés qu'il s'agissait là d'erreurs; toutefois, les erreurs ont été repérées et corrigées sans que cela n'ait d'incidence sur TPSGC ou n'ait touché le montant total facturé à TPSGC. Même si les erreurs de codage détectées dans cet échantillon n'ont pas entraîné de surfacturation, les erreurs de décodage peuvent toutefois y donner lieu. Les erreurs de codage réduisent également la capacité de SNC O&M et de TPSGC à suivre et à contrôler les coûts du projet avec exactitude.

  4. Nous recommandons que SNC O&M et TPSGC envisagent de mener, à intervalles réguliers, des vérifications sur la qualité des données, et améliorent ces vérifications, afin de s'assurer que les erreurs sont repérées et corrigées, et qu'elles n'ont pas de répercussions financières et/ou opérationnelles.

Haut de la page

Autres observations

  1. Comme il a été indiqué précédemment, le présent rapport vise à présenter les principaux résultats découlant de notre examen de l'Échantillon. Lors de notre vérification juricomptable, nous avons cerné d'autres questions qui méritent l'attention de TPSGC. Ces questions sont résumées ci dessous sous les rubriques suivantes :

Regroupement de projets individuels pour l'appel d'offres

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M, nous avons cerné huit (8) projets où SNC O&M a regroupé plusieurs projets individuels aux fins du processus d'appel d'offres. De plus, à la suite du processus d'évaluation, la société a octroyé un contrat à un seul soumissionnaire retenu pour tous les projets regroupés.

  2. Dans ces huit (8) projets, nous avons observé ce qui suit :

    • SNC O&M a lancé un appel d'offres pour les projets en se fondant sur la valeur des projets individuels, et non sur la valeur totale de tous les projets. Par exemple, dans le cas de deux (2) projets évalués à 60 000 $ et trois (3) projets évalués à 70 000 $ (pour une valeur totale de 330 000 $ pour les cinq (5) projets regroupés en un projet unique), SNC O&M a invité cinq (5) soumissionnaires et n'a pas publié le contrat dans MERX, tel que cela est exigé pour les projets de plus de 200 000 $.

    • SNC O&M a demandé aux soumissionnaires de présenter des soumissions pour les projets individuels; toutefois, SNC O&M a octroyé le contrat en se fondant sur l'offre globale la plus basse pour le groupe de projets, et non pour les projets individuels.

    • Les contrats SNC prévoient deux (2) niveaux en ce qui concerne le calcul des frais de gestion de SNC O&M : 1) pour les projets de moins de 200 000 $, et 2) pour les projets de plus de 200 000 $. Les frais de gestion pour les projets de plus de 200 000 $ sont inférieurs aux frais de gestion de projets de moins de 200 000 $. Malgré le regroupement des projets aux fins d'un appel d'offres, dont le coût peut dépasser le seuil de 200 000 $ pour le calcul des frais de gestion, SNC O&M a facturé à TPSGC le taux le plus élevé des frais de gestion en se fondant sur la valeur des projets individuels, et non sur la valeur totale du groupe de projets.

  3. TPSGC nous a informés que SNC O&M n'avait pas besoin d'une approbation pour regrouper les projets aux fins du processus d'appel d'offres. TPSGC nous a de plus informés que les règlements en matière de passation de marchés doivent être déterminés selon le coût combiné estimatif. TPSGC nous a informés que les frais de gestion doivent être appliqués en fonction de la valeur des projets individuels.

  4. SNC O&M a déclaré, et TPSGC y a souscrit, qu'il n'était pas clairement indiqué dans les contrats SNC que le seuil quant au nombre de fournisseurs à inviter doit être déterminé en fonction du coût combiné estimatif du projet.

  5. Nous avons recommandé, et TPSGC et SNC O&M y ont souscrit, que la politique en matière d'approvisionnement pour l'attribution des projets regroupés se fonde sur le coût combiné estimatif des travaux.

Haut de la page

Marché à fournisseur unique pour des services de conception et de consultation d'une valeur de moins de 15 000 $

  1. Conformément à la section 10.2.1 de la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor (« SCT »), la section 6 du Règlement concernant les marchés de l'État prévoit quatre exceptions où l'autorité contractante peut se soustraire à l'obligation d'émettre une demande de soumissions. L'une de ces exceptions s'applique lorsque les dépenses estimatives ne dépassent pas 25 000 $. Indépendamment du seuil d'exception de 25 000 $ établi par le SCT, l'entreprise SNC O&M nous a avisés antérieurement que, selon sa politique interne en matière d'approvisionnement, qui est conforme à la Politique du SCT, le seuil pour obtenir des soumissions multiples est de 5 000 $.

  2. Durant la phase 2 de notre mission, nous avons relevé 22 cas (45 %) où SNC O&M a octroyé des contrats à fournisseur unique pour des travaux de conception et des services de consultation pour un montant supérieur à 5 000 $, mais inférieur à 15 000 $. SNC O&M nous a informés que le seuil pour obtenir des offres multiples pour des services de conception et de consultation est de 15 000 $, et non de 5 000 $, comme nous en avions été informés auparavant et comme il est décrit dans le premier rapport. Selon notre examen des pièces justificatives que l'on nous a fournies, nous n'avons vu aucune preuve de l'approbation de TPSGC ou d'un accord conclu avec ce dernier remis à SNC O&M à l'égard de cet aspect du processus de sous-traitance, conformément aux contrats SNC.

  3. SNC O&M nous a informés que la passation de marchés à fournisseur unique allant jusqu'à 15 000 $ est une pratique connue de TPSGC, depuis le début du contrat, et a réussi le test de nombreuses vérifications trimestrielles de la surveillance de la qualité effectuées par TPSGC sans que cela soit jugé non conforme. La société nous a en outre indiqué que cette pratique n'entre pas en contradiction avec les contrats SNC ou de l'ET, ou les deux.

  4. TPSGC nous a informés des points suivants :

    • TPSGC reconnaît que la pratique est connue; cependant, il n'existe aucune preuve que TPSGC n'ait jamais été officiellement informé du seuil de 15 000 $, puisque SNC O&M n'a pu fournir que des copies des procès-verbaux des réunions internes de SNC O&M au cours desquelles ce seuil a fait l'objet de discussions;

    • le seuil de 15 000 $ n'a pas été systématiquement évalué au moyen des vérifications de la surveillance de la qualité effectuées par TPSGC; ainsi le fait qu'aucune question de non-conformité n'ait été soulevée ne constitue pas vraiment une indication de l'approbation de TPSGC;

    • SNC O&M agissait contrairement à sa propre politique en matière d'approvisionnement;

    • dorénavant, TPSGC examinera systématiquement la conformité de SNC O&M à sa propre politique en matière d'approvisionnement dans le cadre de ses activités relatives à la surveillance de la qualité. SNC O&M devra fournir à TPSGC ses politiques actuelles et toutes les modifications futures pour que TPSGC puisse valider la conformité de la politique avec les contrats SNC.

  5. Nous convenons que TPSGC devrait examiner systématiquement la conformité de SNC O&M à sa politique en matière d'approvisionnement dans le cadre de ses activités en matière de surveillance de la qualité. En outre, TPSGC devrait examiner toutes les modifications de politique par SNC O&M pour valider que la politique est compatible avec les contrats SNC.

Rapports inexacts

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M et des rapports de TPSGC en ce qui a trait à l'Échantillon, au cours des quatre (4) premières années des contrats SNC, nous avons constaté qu'une erreur dans le processus de SNC O&M visant à transférer des données a conduit à l'établissement de rapports inexacts, utilisés par TPSGC. Les rapports reflètent, dans le cas de certains projets, le montant facturé pour la main-d'œuvre chargée de GP à titre de débours et vice versa.

  2. SNC O&M nous a informés que cette erreur de codage ne change en rien le montant facturé à TPSGC.

  3. TPSGC et SNC O&M nous ont informés que SNC O&M a corrigé l'erreur dans son système d'établissement de rapports, de sorte que les rapports reflètent de façon appropriée les montants facturés par SNC O&M à TPSGC pour ce qui est de la main-d'œuvre de GP et des débours; cependant, SNC O&M n'a pas été en mesure de corriger les données pour les trois (3) premières années des contrats SNC.

  4. Nous recommandons que TPSGC renforce ses vérifications de la qualité des données pour tous les rapports et veille à ce que SNC O&M effectue des vérifications de la qualité des données pour tous les rapports. Nous recommandons en outre que TPSGC évalue, à intervalles réguliers, ses exigences relatives à l'établissement de rapports et communique ces exigences à SNC O&M.

Haut de la page

Classification des projets

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M et des contrats SNC, nous avons relevé plusieurs transactions qui semblent être gérées comme des services de RP, plutôt que des services de GP, tels que les services liés aux frais de nettoyage, aux services publics facturés aux locataires de TPSGC, les contrats de services récurrents de maintenance et d'autres travaux non liés à la construction.

  2. TPSGC nous a informés que, par le passé, TPSGC et SNC O&M avaient pour pratique de classer toutes les demandes de services des locataires selon les projets. Après la publication de notre premier rapport, TPSGC a examiné les contrats SNC et a noté que les contrats SNC indiquent clairement que les frais de services de RP sont applicables seulement aux coûts de construction et de conception admissibles. Tous les autres coûts admissibles doivent être remboursés sans majoration.

  3. TPSGC a informé SNC O&M qu'à partir de l'exercice 2011-2012, les travaux non liés à la construction peuvent continuer à être déclarés comme des projets; cependant, les frais de RP ne sont pas applicables, sauf si les projets comportent des coûts admissibles autorisés de construction et de conception. TPSGC a déclaré avoir communiqué sa position à SNC O&M, à savoir que les coûts de sécurité liés à l'exécution de projets sont considérés comme des coûts de travaux non liés à la construction et, en tant que tels, ces coûts ne sont pas visés par des frais de services de RP.

  4. Nous recommandons que TPSGC :

    • élabore, de concert avec SNC O&M, du matériel de formation et des lignes directrices pour SNC O&M et TPSGC afin de déterminer si une transaction comprend ou non des coûts de construction ou de conception autorisés;

    • procède à un examen des frais pour les frais de services de RP pour déterminer si les coûts de construction et de conception autorisés sont admissibles ou non, conformément aux contrats SNC. Les frais pour les services de RP versés par TPSGC pour des coûts de construction et de conception non autorisés admissibles devraient être récupérés;

    • effectue des examens périodiques des projets et confirme si oui ou non le projet a été classé de manière appropriée et si les frais de services de RP ont été calculés conformément aux contrats SNC.

Autres observations et recommandations

  1. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M, nous avons présenté d'autres observations que nous avons résumées dans le tableau ci-dessous, accompagnées de nos recommandations.

Sommaire du tableau Le tableau présente huit autres observations et les recommandations connexes.
Observations et Recommandations
Observation Recommandation
Nous avons relevé le recours à un entrepreneur général pour sous-traiter des travaux à un fournisseur non présélectionné.
 Nous recommandons que TPSGC veille à ce que SNC O&M continue de revoir sa liste de fournisseurs présélectionnés, à intervalles réguliers, pour s'assurer qu'il existe suffisamment de fournisseurs présélectionnés pour les types de projets et de travaux demandés par TPSGC. SNC O&M devrait rechercher activement des fournisseurs pour la présélection lorsque cela est possible.
Selon notre examen des dossiers de projets, l'existence ou la justification, ou les deux, d'une pièce justificative de journal (« PJ ») n'était pas claire ni évidente.
 TPSGC et SNC O&M devraient établir des lignes directrices quant au type de documentation et de renseignements à conserver dans les dossiers, pour ce qui est entre autres des PJ.
Il n'est pas clair d'après les documents contenus dans les dossiers tenus par SNC O&M et TPSGC si un expert-conseil ou un autre membre du personnel était requis pour le type de projet.
 Nous recommandons que TPSGC s'assure que les documents que conserve SNC O&M comprennent des notes au dossier afin de documenter les décisions et l'expertise que possède l'expert-conseil ou d'autres membres du personnel et que ne possède pas SNC O&M, y compris les motifs et la justification de la décision.
SNC O&M a facturé à TPSGC des coûts de mise en service pour remplir un formulaire de dossier de projet et indiquer qu'il n'y avait pas de mise en service requise. Selon notre examen des dossiers de SNC O&M, cela ne semble pas compatible avec d'autres projets que nous avons examinés dans l'Échantillon où : 1) aucune mise en service n'était nécessaire; 2) le formulaire de mise en service avait été rempli; 3) il n'y avait pas de frais pour remplir le formulaire.
 La méthode de calcul et de facturation pour la main-d'œuvre et les dépenses de la mise en service doit être cohérente dans les huit (8) portefeuilles. TPSGC devrait examiner périodiquement les projets qui comportent des coûts de mise en service afin de déterminer si oui ou non les coûts de mise en service sont nécessaires et calculés de façon appropriée.
TPSGC nous a informés que les frais de main-d'œuvre de GP et les débours pour des projets évalués à moins de 5 000 $ ne sont pas calculés en fonction des pourcentages de la main-d'œuvre et des débours négociés entre TPSGC et SNC O&M.
 TPSGC et SNC O&M devraient établir une pratique uniforme dans tous les portefeuilles pour le traitement de la main-d'œuvre de GP et des débours pour les projets évalués à moins de 5 000 $.
TPSGC nous a informés que les documents dans les dossiers de SNC O&M doivent comprendre une analyse des risques afin de documenter s'il faut faire affaire ou non avec le fournisseur lorsque les estimations varient grandement des montants soumis lors de l'appel d'offres. TPSGC doit autoriser l'analyse des risques. Pour le moment, aucun seuil n'a été établi qui indiquerait si une analyse des risques est requise ou non.
 TPSGC et SNC O&M devraient établir des seuils pour les écarts : 1) par projet; 2) par élément de coût.
Des projets peuvent être entrepris en tant qu'évaluation ou étude. À l'issue de l'évaluation ou de l'étude, TPSGC peut décider d'accepter l'option recommandée. SNC O&M crée un nouveau projet fondé sur l'option recommandée et alloue un numéro de projet différent du numéro de projet créé pour l'évaluation ou l'étude. Cela peut entraîner des difficultés à repérer des projets connexes.
 SNC O&M et TPSGC devraient systématiquement documenter les projets connexes dans leurs dossiers afin d'en faciliter le repérage.
Certains des modèles de SNC O&M mettent à jour automatiquement les références aux dates dans les documents. Il est difficile de relever la date de création du document ou la date de la dernière modification lorsque le document met à jour automatiquement le champ de date pour indiquer la date actuelle.
 TPSGC doit s'assurer que SNC O&M supprime la mise à jour automatique lorsque le document est enregistré dans les dossiers de projet afin de réduire la confusion lorsque les dossiers de projet sont examinés par la suite.
Haut de la page

Recommandations

  1. Outre les recommandations formulées à la section Constatations du rapport, que nous avons résumées dans les paragraphes suivants, et compte tenu de ces constatations, nous recommandons qu'une étude soit menée sur un échantillon supplémentaire de transactions afin de déterminer d'autres secteurs potentiels de recouvrement ou de faiblesses des contrôles, ou les deux.

  2. Nous savons que TPSGC et SNC O&M ont préparé un plan d'action de gestion en se fondant sur nos constatations préliminaires. Ils nous ont indiqué avoir fait certains progrès en ce qui concerne quelques-unes des recommandations formulées dans le rapport; cependant, nous ne sommes pas en mesure de commenter l'ampleur des progrès réalisés puisque cela dépasse notre mandat.

Résumé des recommandations

Irrégularités de facturation

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 44, nous recommandons que TPSGC :

    • aide SNC O&M à dissiper les inquiétudes de cette dernière à l'égard de certains sous-traitants en matière de sécurité;

    • effectue un examen complet de la vérification que SNC O&M a proposé d'effectuer sous la supervision de TPSGC pour l'exercice 2009-2010;

    • analyse les résultats de l'examen complet afin de déterminer si SNC O&M devrait effectuer ou non une autre vérification des trois éléments de coût pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour les huit (8) portefeuilles, laquelle serait assujettie à un examen par TPSGC;

    • réalise des examens périodiques de certains projets et vérifie les coûts réels engagés par SNC O&M par rapport aux montants facturés par SNC O&M à TPSGC;

    • examine le rapprochement annuel vérifié des coûts réels engagés par SNC O&M par rapport aux montants facturés par SNC O&M à TPSGC afin d'identifier toute irrégularité potentielle de facturation.

Coût de la main-d'œuvre et dépenses sans pièces justificatives

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 53, nous avons discuté de cette question avec TPSGC, et à la demande de ce dernier, nous sommes en voie d'effectuer une vérification juricomptable des coûts réels de SNC O&M liés à la main-d'œuvre et aux dépenses. Nos constatations relatives à ce mandat feront l'objet d'un rapport ultérieur.

Taux inexacts

  1. En plus de la mise en œuvre par TPSGC du plan d'action de gestion exposé au paragraphe 64 et comme il est indiqué au paragraphe 65, nous recommandons que TPSGC :

    • documente de façon officielle les taux en pourcentage approuvés chaque année, par portefeuille, qui doivent être appliqués par SNC O&M pour le calcul du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours pour chaque projet;

    • documente de façon officielle la méthode de calcul du coût de la main-d'œuvre de GP et des débours à inclure dans l'application des taux en pourcentage;

    • veille à ce que les rapports de SNC O&M dans le SGAFPS de TPSGC comportent suffisamment de détails pour effectuer le suivi du montant réel de la main-d'œuvre de GP et des débours payés à SNC O&M, par projet, portefeuille et année;

    • augmente la fréquence de ses vérifications, ce qui peut comprendre des vérifications des coûts et la surveillance de la qualité, et incorpore au plan de vérification l'obligation de vérifier ce qui suit :

      1. les montants facturés par SNC O&M pour la main-d'œuvre de GP et les débours ont été calculés à l'aide de la méthode et des taux en pourcentage approuvés;

      2. les dossiers de SNC O&M contiennent le calcul et la justification expressément autorisés par TPSGC pour tout montant facturé non conforme au taux négocié;

      3. le montant indiqué par SNC O&M dans le SGAFPS est exact.

    • examine l'État annuel des dépenses audité de SNC O&M, de concert avec le volume annuel de travail estimatif et le plan des ressources humaines proposé pour la prochaine année, et effectue les analyses requises pour déterminer si les taux en pourcentage devraient être augmentés ou réduits pour l'année suivante.

Haut de la page

Non-conformité avec la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 78, nous recommandons que TPSGC :

    • évalue la politique de SNC O&M en matière d'approvisionnement, après avis par SNC O&M et/ou si TPSGC prend connaissance de toute modification et de tout changement apporté, afin de s'assurer que la société se conforme aux objectifs énoncés de TPSGC à l'égard de la gestion de la sous-traitance;

    • procède à un examen des rapports de SNC O&M sur la gestion des fournisseurs, comme il est indiqué au paragraphe 77, afin de déterminer si les rapports contiennent ou non les renseignements nécessaires pour surveiller et analyser adéquatement ses processus de sous-traitance et de présélection;

    • procède à des examens périodiques des processus de sous-traitance de SNC O&M à l'aide des rapports validés sur la gestion des fournisseurs, au besoin. Cela peut être réalisé en parallèle avec les examens trimestriels de projets déjà planifiés et menés par TPSGC. Lorsque le nombre de fournisseurs est insuffisant, une copie de la liste des fournisseurs présélectionnés de SNC O&M devrait être conservée dans les dossiers de projet de SNC O&M en vue d'assurer l'accès à une documentation appropriée pour les examens trimestriels de projets.

Absence d'autorisation particulière

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 83, nous recommandons que TPSGC :

    • mette en œuvre une approche cohérente de la documentation, du traitement et de l'approbation des demandes de modification dans les huit (8) portefeuilles;

    • veille à ce que SNC O&M produise des rapports pour SNC O&M et TPSGC visant à surveiller les demandes de modification des projets à intervalles réguliers, afin d'améliorer la budgétisation et les prévisions;

    • évalue les demandes d'autorisations de modification par rapport à : 1) l'étendue initiale des travaux; 2) les contrats SNC; 3) les pratiques exemplaires de l'industrie.

Document incomplets aux dossiers

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 90, nous recommandons que TPSGC :

    • examine et précise les exigences minimales relatives à la documentation que doit conserver SNC O&M;

    • examine et précise les exigences minimales relatives à la documentation, à intervalles réguliers, pour s'assurer qu'il y a suffisamment de renseignements dans les dossiers de projets de SNC O&M pour évaluation et vérification;

    • effectue des examens périodiques des projets de SNC O&M afin de vérifier que ses dossiers de projet comportent la documentation appropriée.

Haut de la page

Erreurs de codage dans le système financier de SNC O&M

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 95, nous recommandons que TPSGC :

    • demande à SNC O&M de fournir des détails sur les éléments de coût individuels séparément, y compris les « Coûts de construction », pour permettre à TPSGC de mieux suivre et et de mieux analyser les coûts du projet pour chaque élément de coût et d'améliorer les rapports;

    • dans le cadre des examens périodiques recommandés dans la section sur les irrégularités de facturation, TPSGC doit vérifier chaque élément de coût comme tel pour ce qui est des montants déclarés par SNC O&M à TPSGC par rapport aux coûts réels engagés;

    • évalue à intervalles réguliers si les éléments de coût enregistrés par SNC O&M sont suffisants autant pour SNC O&M que pour TPSGC aux fins de l'établissement des rapports et de la surveillance.

Erreurs

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 98, nous recommandons que SNC O&M et TPSGC envisagent de mener, à intervalles réguliers, des vérifications de la qualité des données, et améliorent ces vérifications, afin de s'assurer que les erreurs sont repérées et corrigées, et qu'elles n'ont pas de répercussions financières ou opérationnelles.

Recommandations découlant de nos autres observations

  1. Comme il est indiqué au paragraphe 105, nous avons recommandé, et TPSGC et SNC O&M y ont souscrit, que la politique en matière d'approvisionnement pour l'attribution des projets regroupés se fonde sur le coût combiné estimatif des travaux.

  2. Comme il est indiqué au paragraphe 110, nous convenons que TPSGC devrait examiner systématiquement la conformité de SNC O&M à sa politique en matière d'approvisionnement dans le cadre de ses activités en matière de surveillance de la qualité. En outre, TPSGC devrait examiner toutes les modifications de politique par SNC O&M pour valider que la politique est compatible avec les contrats SNC.

  3. Comme il est indiqué au paragraphe 114, nous recommandons que TPSGC renforce ses vérifications de la qualité des données pour tous les rapports et veille à ce que SNC O&M effectue des vérifications de la qualité des données pour tous les rapports. Nous recommandons en outre que TPSGC évalue, à intervalles réguliers, ses exigences relatives à l'établissement de rapports et communique ces exigences à SNC O&M.

  4. Comme il est indiqué au paragraphe 118, nous recommandons que TPSGC :

    • élabore, de concert avec SNC O&M, du matériel de formation et des lignes directrices pour SNC O&M et TPSGC afin de déterminer si une transaction comprend ou non des coûts de construction ou de conception autorisés;

    • procède à un examen des frais pour les frais de services de RP pour déterminer si les coûts de construction et de conception autorisés sont admissibles ou non, conformément aux contrats SNC. Les frais pour les services de RP versés par TPSGC pour des coûts de construction et de conception non autorisés admissibles devraient être récupérés;

    • effectue des examens périodiques des projets et confirme si oui ou non le projet a été classé de manière appropriée, et si les frais de services de RP ont été calculés conformément aux contrats SNC.

  5. Comme il est indiqué au paragraphe 119, nous recommandons ce qui suit :

    • nous recommandons que TPSGC veille à ce que SNC O&M continue de revoir sa liste de fournisseurs présélectionnés, à intervalles réguliers, pour s'assurer qu'il existe suffisamment de fournisseurs présélectionnés pour les types de projets et de travaux demandés par TPSGC. SNC O&M devrait rechercher activement des fournisseurs pour la présélection lorsque cela est possible;

    • TPSGC et SNC O&M devraient établir des lignes directrices quant au type de documentation et de renseignements à conserver dans les dossiers, pour ce qui est entre autres des PJ;

    • nous recommandons que TPSGC s'assure que les documents que conserve SNC O&M comprennent des notes au dossier afin de documenter les décisions et l'expertise que possède l'expert-conseil ou d'autres membres du personnel et que ne possède pas SNC O&M, y compris les motifs et la justification de la décision;

    • la méthode de calcul et de facturation pour la main-d'œuvre et les dépenses de la mise en service doit être cohérente dans les huit (8) portefeuilles. TPSGC devrait examiner périodiquement les projets qui comportent des coûts de mise en service afin de déterminer si oui ou non les coûts de mise en service sont nécessaires et calculés de façon appropriée;

    • TPSGC et SNC O&M devraient établir une pratique uniforme dans tous les portefeuilles pour le traitement de la main-d'œuvre de GP et des débours pour les projets évalués à moins de 5 000 $;

    • TPSGC et SNC O&M devraient établir des seuils pour les écarts : 1) par projet; 2) par élément de coût;

    • SNC O&M et TPSGC devraient systématiquement documenter les projets connexes dans leurs dossiers afin d'en faciliter le repérage;

    • TPSGC doit s'assurer que SNC O&M supprime la mise à jour automatique lorsque le document est enregistré dans les dossiers de projet afin de réduire la confusion lorsque les dossiers de projet sont examinés par la suite.

Haut de la page

Annexe A – Restrictions et réserves

  1. Le présent rapport ne doit pas être utilisé à d'autres fins que celles qui y sont précisées sans notre autorisation préalable. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes que le lecteur ou que des tiers pourraient subir, le cas échéant, à la suite de la distribution, de la publication, de la reproduction ou de l'utilisation du présent rapport ou de son contenu qui serait contraire aux dispositions de ce paragraphe. Nous n'assumerons aucune responsabilité envers un tiers à qui ce rapport est communiqué ou rendu disponible.

  2. Nous nous réservons le droit, mais nous n'avons aucune obligation en ce sens, d'examiner les autres documents ou renseignements qui deviennent disponibles et qui pourraient influencer nos constatations, et de modifier ces dernières, au besoin.

  3. Nous n'avons ni obtenu ni examiné de communications électroniques ou de documents électroniques, puisque cela ne fait pas partie de notre mission.

  4. Nous avons tenté, dans la mesure du possible, de vérifier l'intégralité des documents; toutefois, il pourrait exister d'autres documents pertinents.

  5. Aucune entrevue n'a été réalisée avec les personnes qui n'étaient plus des employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou de SNC O&M relativement à l'Échantillon.

  6. Le présent rapport est fondé sur les documents et l'information disponibles que nous avons examinés à ce jour. Nos travaux ne constituent pas un audit, tel qu'il est défini dans les principes comptables généralement reconnus énoncés par l'Institut Canadien des Comptables Agréés. En outre, nous ne formulons aucune opinion d'audit ou d'examen. Par ailleurs, nous n'avons pas tenté de vérifier l'information présentée au-delà de l'étendue exprimée dans le présent rapport.

  7. Le présent rapport fait référence à des paiements versés à SNC O&M par TPSGC. Nous avons obtenu l'information liée à ces paiements de TPSGC; toutefois, nous n'avons pas examiné ces paiements en particulier.

  8. Le lecteur doit considérer le rapport dans son ensemble, y compris les annexes et les tableaux qui en font partie. Il ne doit pas choisir de façon isolée des parties précises des analyses ou encore des facteurs dont nous avons tenu compte, car cela pourrait l'induire en erreur.

  9. Nous ne donnons pas d'avis juridiques concernant notre interprétation des contrats avec SNC, y compris l'énoncé des travaux (l'« ET »).

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins du présent rapport, un élément de coût désigne les divers éléments de coût facturés par SNC O&M à TPSGC. Certains de ces éléments de coût sont regroupés par SNC O&M aux fins des rapports à TPSGC dans le cadre des contrats SNC.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Aux fins du sous-paragraphe 33 (4), un cas est défini comme le moment où SNC O&M a donné en sous-traitance un élément de coût de la transaction. Dans certains projets, SNC O&M a imparti des travaux à plusieurs sous-traitants pour un élément de coût.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Le nombre total représente le nombre de projets ou de cas dans l'Échantillon pour lesquels SNC O&M a facturé à TPSGC un élément de coût particulier.

Retour à la référence de la note de bas de page 3