2012-708 Frais d'administration imputables au compte de régime de pensions du Canada (Rapport final)
Le 7 novembre 2012
Comité de vérification et d'évaluation (CVE)
RAPPORT DES AUDITEURS INDEPENDANTS
Au sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Nous avons effectué l'audit du rapport financier ci-joint sur les coûts d'administration imputables au Compte de Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et des notes complémentaires pour l'exercice clos le 31 mars 2012. Le rapport a été préparé par la direction sur la base des dispositions relatives à l'information financière de la partie C du protocole d'entente entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Régime de pensions du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, couvrant la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
Responsabilité de la direction à l'égard du rapport financier
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ce rapport financier conformément au protocole d'entente, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'un rapport financier exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le rapport financier sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le rapport financier ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans le rapport financier. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle du rapport financier afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le rapport financier des coûts d'administration imputables au Compte de Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2012 a été préparé, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions relatives à l'information financière de la partie C du protocole d'entente.
Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le rapport financier a été préparé conformément aux dispositions du protocole d'entente mentionné ci-dessus. Le rapport financier a été préparé afin de permettre à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de répondre aux exigences de la ie A du protocole d'entente. En conséquence, il est possible que le rapport financier ne puisse se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada et ne doit pas être utilisé par des parties autres que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
Signé par Ernst & Young
Société à responsabilité limitée (s.r.l.)/s.e.n.c.r.l.
Ottawa, Canada
Le 25 octobre 2012
Comptables agréés
Experts-comptables autorisé
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
RAPPORT FINANCIER SUR LES FRAIS D'ADMINISTRATION IMPUTABLES AU COMPTE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA (1)
Notes complémentaires au rapport financier - Analyse des écarts
(Les chiffres arrondis à la centaine près)
Exercice terminé le 31 mars
Sommaire du tableau
Rapport financier : Ce tableau est une liste des coûts dadministration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) jusquau montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.| Frais d'administration | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Coûts directs |
||||
Frais postaux (2) |
4 096 900 | 3 714 200 | 382 700 | 10,3 |
Chèques et enveloppes (3) |
279 500 | 267 100 | 12 400 | 4,6 |
Frais bancaires (4) |
1 866 900 | 1 844 100 | 22 800 | 1,2 |
Coûts de garantie (5) |
376 400 | 339 300 | 37 100 | 10,9 |
Coûts liés aux services de technologie de l'information (6) |
3 822 900 | 3 824 200 | (1 300) | - |
Coûts de rapprochement des chèques (7) |
949 900 | 924 300 | 25 600 | 2,8 |
Coûts des services gouvernementaux (8) |
145 600 | 145 500 | 100 | - |
Total des coûts directs |
11 538 100 | 11 058 700 | 479 400 | 4,3 |
Coûts de soutien ministériel (9) |
94 900 | 32 700 | 62 200 | 190,2 |
Total des frais d'administration |
11 633 000 | 11 091 400 | 541 600 | 4,9 |
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) |
11 538 600 | 10 963 700 | ||
Montants non réglés à facturer (rembourser) au compte du RPC |
94 400 | 127 700 | ||
Les chiffres étant arrondis, les totaux peuvent différer entre les tableaux et dans ceux-ci.
Approuvé par
Renée Jolicoeur
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération
Approuvé par
Alex Lakroni
Dirigeant principal des finances
Direction générale des finances
1. INTRODUCTION
En août 2011, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) ont conclu un protocole d'entente intitulé Accord entre Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le Régime de pensions du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (« l'accord »). Cet accord couvre la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015.
Les coûts liés aux paiements destinés à l'étranger sont inclus dans le présent rapport financier pour la première fois en 2011-2012. Ces coûts n'ont pas été récupérés par le passé en raison que les détails complémentaires n'étaient pas disponibles auprès de notre fournisseur de services pour les paiements destinés à l'étrangers, Bank of America. Le protocole d'entente stipule que les coûts directs seront attribués au compte du Régime de pension du Canada (RPC) seulement si les coûts sont directement identifiables et retrouvables. L'exigence de ces détails a été incluse dans le contrat de services étrangers signé en février 2010. Avec ces détails supplémentaires de TPSGC peut maintenant retracer les frais postaux, le coût des chèques et des enveloppes ainsi que les frais bancaires se rapportant aux paiements destinés à l'étranger. En outre, les coûts indirects pour les services internes fournis par les directions générales fonctionnelles est devenu un élément récupérable en 2011-2012 selon le protocole d'entente mentionné ci-dessus et, par conséquent, ceux-ci sont inclus dans les montants de 2011-2012 de ce rapport financier. Ces montants ne sont pas inclus dans les chiffres comparatifs pour 2010-2011 dans le présent rapport.
2. FRAIS POSTAUX
Le total des frais postaux a augmenté de 382 700 $ (ou 10,3 %) comparativement à l'exercice précédent. Cette augmentation, qui est principalement attribuable à l'inclusion des frais postaux liés aux paiements destinés à l'étranger, a été atténuée par la diminution des frais postaux liés aux paiements destinés au Canada. Cette diminution découle de la réduction de 508 255 du nombre de chèques postés au Canada, compensée par la faible augmentation des frais postaux moyens liés aux envois nationaux, qui sont passés de 0,55 $ à 0,58 $.
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des frais postaux imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Frais Postaux | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Frais postaux liés aux paiements destinés à l'étranger |
494 200 | 0 | 494 200 | - |
Frais postaux liés aux paiements destinés au Canada |
3 602 700 | 3 714 200 | (111 500) | -3,0 |
Total des frais postaux |
4 096 900 | 3 714 200 | 382 700 | 10,3 |
3. CHÈQUES ET ENVELOPPES
Par rapport à l'exercice précédent, le coût des chèques et des enveloppes a augmenté de 12 400 $ (ou 4,6 %). Cette augmentation, qui est principalement attribuable à l'inclusion du coût des chèques et des enveloppes destinés à l'étranger, a été atténuée par la diminution du coût des chèques et des enveloppes destinés au Canada. Cette diminution découle de la réduction de 348 813 chèques et 508 255 enveloppes destinés au Canada.
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste frais de chèques et d'enveloppes imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Chèques et enveloppes | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Chèques et enveloppes destinés à l'étranger |
25 000 | 0 | 25 000 | - |
Chèques et enveloppes destinés au Canada |
254 500 | 267 100 | (12 600) | -4,7 |
Total du coût des chèques et des enveloppes |
279 500 | 267 100 | 12 400 | 4,6 |
4. FRAIS BANCAIRES
Le receveur général a assumé, pour le compte de RHDCC, les frais bancaires perçus selon un coût unitaire par transaction pour les paiements émis par chèques et par dépôt direct.
Les frais bancaires ont augmenté de 22 800 $ (ou 1,2 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable à l'augmentation de 2 081 762 du nombre de dépôts directs effectués au Canada et à l'inclusion des frais bancaires liés aux paiements destinés à l'étranger. Elle a toutefois été compensée par la diminution du coût des chèques destinés au Canada. Cette diminution découle de la réduction de 348 813 chèques traités destinés au Canada.
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des frais bancaires par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Frais bancaires | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Dépôts directs au Canada |
1 118 500 | 1 053 700 | 64 800 | 6,2 |
Frais bancaires liés aux paiements destinés à l'étranger |
15 000 | 0 | 15 000 | - |
Chèques destinés au Canada |
733 400 | 790 400 | (57 000) | -7,2 |
Total des frais bancaires |
1 866 900 | 1 844 100 | 22 800 | 1,2 |
5. COÛTS DE GARANTIE
Des coûts de garantie ont été engagés pour couvrir les transferts de fonds entre le compte du receveur général établi pour RHDCC et le fonds de revenu consolidé à la Banque du Canada, au moyen du Système de transfert de paiements de grande valeur. Ces montants ont été versés à la Banque de Nouvelle-Écosse conformément à un contrat entré en vigueur en décembre 2008. Selon le contrat, les coûts de garantie ont à la fois une composante fixe et une composante variable. La composante fixe correspondait à 205 $ par mois, tandis que la composante variable a été perçue chaque mois en fonction de la valeur monétaire totale des paiements traités.
Les coûts de garantie ont augmenté de 37 100 $ (ou 10,9 %) par rapport à l'exercice précédent, en raison de l'augmentation de la valeur des fonds transférés.
6. COÛTS LIÉS AUX SERVICES DE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION (TI)
Les coûts liés aux services de TI comprenaient le coût des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central, des services d'impression et de la reprise après sinistre. Ces coûts ont globalement diminué de 1 300 $ par rapport à 2010-2011. Cette diminution, qui est attribuable à l'augmentation du coût des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central, a été atténuée par la diminution du coût relatif aux services d'impression et à la reprise après sinistre.
L'augmentation du coût des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central découle de l'accroissement de la capacité demandée par RHDCC. La diminution du coût des services d'impression découle du fait que le centre de production de TPSGC a imprimé un nombre moindre de chèques. Le coût lié à la reprise après sinistre du RPC est calculé en appliquant le ratio du volume de paiement du RPC en pourcentage du volume global des paiements traités par de TPSGC, au coût total supporté pour la reprise après sinistre. La réduction de ce ratio en 2011-2012 a causé une diminution du coût de reprise après sinistre de 35 000 dollars.
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des frais de services dinfotechnologie imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Coûts liés aux services de TI | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central |
2 516 000 | 2 444 000 | 72 000 | 2,9 |
Services d'impression |
642 400 | 680 700 | (38 300) | -5,6 |
Reprise après sinistre |
664 500 | 699 500 | (35 000) | -5,0 |
Total des coûts liés aux services de TI |
3 822 900 | 3 824 200 | (1 300) | - |
7. COÛTS DE RAPPROCHEMENT DES CHÈQUES
Les coûts de rapprochement des chèques correspondent au coût des services de remboursement des paiements directement attribuable aux paiements du RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques assure les services de rapprochement et de remboursement des chèques pour le RPC au nom du receveur général.
En 2011-2012, les coûts de rapprochement des chèques ont augmenté de 25 600 $ (ou 2,8 %) par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation, qui est surtout attribuable à l'augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital, a été atténuée par la diminution des coûts salariaux, comme suit :
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des frais de rapprochement des chèques imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Coûts de rapprochement des chèques | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital |
300 600 | 216 800 | 83 800 | 38,7 |
Salaires |
649 300 | 707 500 | (58 200) | -8,2 |
Total des coûts de rapprochement des chèques |
949 900 | 924 300 | 25 600 | 2,8 |
8. COÛTS DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Les coûts des services gouvernementaux représentent les frais engagés pour couvrir les avantages sociaux des employés. Ces coûts ont été calculés en appliquant aux salaires le taux de 20 % établi par le Conseil du Trésor.
9. COÛTS DE SOUTIEN MINISTÉRIEL
Les coûts de soutien ministériel pour 2010-11 et 2011-12 comprennent les coûts liés à la préparation du présent rapport financier vérifié. Par ailleurs, à compter de 2011-12, les coûts de soutien ministériel correspondent au coût indirect des services internes fournis par les directions générales fonctionnelles, comme la Direction générale des finances, la Direction générale des ressources humaines et la Direction générale des services ministériels et des politiques stratégiques, en plus des coûts liés à la préparation du présent rapport financier vérifié.
En vertu du protocole d'entente signé en août 2011, le coût indirect des services internes est recouvrable à compter de 2011-2012.
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des frais de soutien ministériels imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pension du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2012 et l'exercice précédant 2011 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Coûts de soutien ministériel | 2012 (en $) |
2011 (en $) |
Augmentation (diminution) (en $) |
% |
|---|---|---|---|---|
Services internes |
61 400 | 0 | 61 400 | - |
Préparation du rapport financier |
33 500 | 32 700 | 800 | 2,4 |
Total des coûts de soutien ministériel |
94 900 | 32 700 | 62 200 | 190,2 |
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