FAQ - Gestion des conflits d'ordre commercial

Voici quelques réponses à des questions souvent posées.

Qui devrait s'adresser à la Gestion des conflits d'ordre commercial (GCC)?

La GCC s'adresse à quiconque a un conflit contractuel alors que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est l'autorité contractante, notamment :

• les entrepreneurs;
• les autres ministères du gouvernement;
• les employés de TPSGC qui gèrent de contrats d'affaire.

Combien de temps le processus durera-t-il?

Nous tâchons de vous aider à régler les enjeux rapidement. Nous faisons tout notre possible pour communiquer avec vous dans les deux prochains jours ouvrables suivant votre appel ou votre courriel initial. Nous offrons aux personnes de les rencontrer dès qu'elles le peuvent. Par ailleurs, le temps de règlement de chaque conflit d'ordre commercial dépend :

• de la disponibilité des personnes et de leur empressement à participer au processus de gestion des conflits d'ordre commercial;
• de l'emplacement, de la logistique et de la disponibilité des personnes concernées;
• de la complexité de la situation.

Qui prend la décision concernant les modalités de règlement du conflit?

La décision concernant les modalités de règlement du conflit d'ordre commercial est prise par les individus concernés. Le praticien ne rend ni décision ni jugement et n'exprime pas d'opinion. Son rôle se limite à aider les personnes à engager et à poursuivre la discussion et à trouver leurs propres solutions.

Quelles sont les différences entre la Gestion des conflits d'ordre commercial (GCC) de TPSGC et le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA)?

La GCC de TPSGC est une unité interne de TPSGC, qui offre des services de règlement extrajudiciaires des différends (RED) pour tous les types de conflits d'ordre commercial. Un entrepreneur, un ministère client de TPSGC ou une autorité contractante de TPSGC peuvent présenter un conflit d'ordre commercial à la GCC. La GCC utilise une démarche souple qui encourage une prompte gestion des conflits.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement est un organisme indépendant de TPSGC à vocation horizontale conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui doit respecter les délais prévus par la loi. Ses services de RED sont réservés aux entrepreneurs qui ont une plainte à formuler concernant une question d'approvisionnement. Le Bureau invite les entrepreneurs à essayer de régler l'enjeu en utilisant les services interne du ministère en question. Si aucun service offrant des processus de RED est disponible à l'interne, le Bureau offrira les services nécessaires.

La participation de mon directeur ou d'un membre de la haute direction est-elle souhaitable?

Vos superviseurs devraient être au courant de l'existence d'un conflit d'ordre commercial. Votre praticien peut vous aider à déterminer qui devrait participer au processus de règlement du conflit d'ordre commercial. En règle générale, la participation de la (des) personne(s) directement concernée(s) par le conflit s'impose.

Après avoir demandé l'aide de la GCC, dois-je continuer de communiquer avec l'autre partie?

La GCC de TPSGC encourage les parties à maintenir les liens de communication. Cela est particulièrement important dans les situations où vous devez communiquer avec l'autre personne pour faire progresser certains volets du marché. C'est pourquoi nous vous encourageons, vous ou un autre membre de votre organisation, à « continuer de faire les choses comme si de rien n'était ».

Si vous ou d'autres personnes estimez avoir besoin de conseils concernant la manière de poursuivre les discussions avec les autres personnes concernées, vous pouvez vous adresser à un praticien de la GCC.

Je suis un entrepreneur et j'ai une plainte à formuler concernant mon marché. Comme la Gestion des conflits d'ordre commercial (GCC) fait partie de TPSGC, comment puis-je être certain que le praticien de la GCC n'aura pas de parti pris en faveur de TPSGC?

La GCC a pour mandat d'agir en tant que tierce partie neutre dans la gestion et le règlement des différends. TPSGC estime qu'il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées que le praticien soit impartial et à l'abri de pressions internes. C'est pour cette raison que le groupe est établi au sein de la Direction générale de la surveillance et que les praticiens de la GCC utilisent une démarche axée sur la facilitation. Ils ne rendent pas de décision.

Si, à n'importe quel moment durant le processus, vous avez quelque doute concernant l'impartialité du praticien de la GCC, le mieux est que vous en fassiez part à l'intéressé ou à son supérieur, afin qu'on puisse répondre à vos préoccupations et examiner d'autres solutions. De plus, la GCC peut faciliter l'embauche d'un praticien externe afin de maintenir la confiance dans le processus.

Si un processus de gestion des conflits ne progresse pas, quelles solutions s'offrent à moi?

Un processus de gestion des conflits d'ordre commercial peut trébucher pour diverses raisons. Selon la situation, différentes solutions peuvent être envisageables, notamment :

• décomposer la situation en éléments plus petits et déterminer si certains enjeux peuvent être réglés ou non au moyen d'un processus de gestion des conflits;
• accompagner les personnes de manière à les amener à communiquer de manière plus fructueuse et à s'engager dans des discussions autonomes plus productives.

Votre praticien de la GCC examinera avec vous quelles autres solutions pourraient être utilisées.

Que se passe-t-il si on ne parvient pas à une entente?

Si les personnes concernées ne peuvent parvenir à une entente, les options qui s'offraient à vous avant que vous vous engagiez dans un processus de gestion des conflits restent envisageables.

Le Conseil de règlement des différends contractuels (CRDC) existe-t-il toujours?

Le CRDC n'existe plus. Il a été remplacé par le programme de Gestion des conflits d'ordre commercial (GCC) à la Direction générale de la surveillance.

Qu'en est-il du Conseil consultatif de règlement des différends contractuels (CCRDC) et du Conseil de règlement des contrats (CRC)?

Le CCRDC et le CRC n'existent plus. Les entrepreneurs, les ministères clients de TPSGC et les autorités contractantes de TPSGC sont encouragés de joindre la GCC de TPSGC pour discuter d'autres processus disponibles à TPSGC pour la gestion de leurs conflits.