Le régime d'intégrité du gouvernement du Canada

Le régime d'intégrité comprend :

• La politique sur l'inadmissibilité et la suspension de TPSGC;
• les dispositions sur l'intégrité connexes qui sont incorporés aux sollicitations et aux contrats/baux fédéraux.

Le régime s'applique aux approvisionnements et aux opérations immobilières effectuées par les ministères et organismes de l'ensemble du gouvernement comme indiqué à l'annexe 1, I.1 et 2 de la Loi sur l'administration financière.

Le régime d'intégrité s'applique aux :

• contrats de construction;
• contrats de biens et services;
• transactions immobilières.

Le régime s'applique à toutes les activités d'approvisionnement et les transactions immobilières puisqu'il n'y a aucun seuil monétaire.

Catégories de contrats spécifiques sont exemptées de l'application du régime (par exemple, les paiements de transfert, des contrats et des transactions financières avec les autres ordres de gouvernement).

Un fournisseur^{Note de bas de page 1} ne peut pas faire affaire avec le gouvernement du Canada si lui, ou des membres de son conseil d'administration ont été reconnus coupables ou ont reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle^{Note de bas de page 2} au cours des trois dernières années pour l'une des infractions figurant sur la liste ou d'infractions semblables à l'étranger :

• le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying;
• la corruption, la collusion, le truquage d'offres ou toute autre activité anticoncurrentielle selon la Loi sur la concurrence;
• le blanchiment d'argent;
• la participation à des activités d'organisations criminelles;
• l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise;
• la corruption d'un agent public étranger;
• les infractions liées au trafic de stupéfiants;
• l'extorsion;
• la corruption de fonctionnaires judiciaires;
• la corruption de fonctionnaires;
• les commissions secrètes;
• la violation criminelle de contrat;
• la manipulation frauduleuse d'opérations boursières;
• le délit d'initié;
• la contrefaçon et les infractions similaires; et
• la falsification de livres et documents.

Si un affilié d'un fournisseur a été déclaré coupable d'une des infractions figurant sur la liste ou d'une infraction semblable à l'étranger, on procédera une évaluation afin de déterminer si le fournisseur a participé aux actes ou y a été impliqué qui ont mené à la déclaration de culpabilité de l'affilié. Si on détermine que c'est le cas, le fournisseur sera rendu inadmissible.

Les fournisseurs seront tenus d'obtenir les services d'un tiers indépendant pour procéder à l'évaluation de leur implication dans les actions de l'affilié qui ont conduit à sa culpabilité. Cette évaluation sera fournie à TPSGC et une décision sera rendue par le ministre.

Un fournisseur reconnu coupable ou qui a reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle^{Note de bas de page 2} d'une des infractions figurant sur la liste sera déclaré inadmissible pour une période de dix ans à compter de la date de décision.

La période d'inadmissibilité d'un fournisseur pourrait être réduite de cinq ans, s'il démontre avoir :

• coopéré avec les autorités chargées de l'application des lois; ou
• pris des mesures correctrices en vue remédier aux actifs fautifs.

Les réductions déterminées ne sont pas cumulatives.

Un fournisseur peut demander en tout temps de bénéficier d'une réduction de sa période d'inadmissibilité.

Un fournisseur pourrait se voir imposer une entente administrative pour évaluer ses progrès.

Un fournisseur reconnu coupable de fraude aux termes du Code criminel de la Loi sur la gestion des fonds publics est déclaré inadmissible de façon permanente, sauf s'il obtient une suspension du casier judiciaire.^{Note de bas de page 3}.

Une exception dans le but de l'intérêt du public et/ou une entente administrative ne peut être invoquée ou appliquée à ces situations.

Un fournisseur pourrait être jugé inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada pour une durée maximale de 18 mois, s'il est reconnu coupable ou avoue sa culpabilité à l'égard d'une infraction figurant sur la liste ou d'infractions semblables à l'étranger. Cette période pourrait être prolongée si un processus judicaire est en cours.

À l'inverse, le fournisseur pourrait se voir imposer une entente administrative par le gouvernement du Canada pour prendre des mesures intérimaires.

Les fournisseurs sont avisés de leur inadmissibilité/suspension et on leur fourni des renseignements sur les processus auxquels ils peuvent avoir recours.

Un fournisseur peut demander en tout temps de bénéficier d'une réduction de sa période d'inadmissibilité. Si elle est déclarée inadmissible, sa période d'inadmissibilité pourrait débuter immédiatement. Cela incitera les fournisseurs à se manifester et à divulguer de manière proactive des actes répréhensibles.

Un fournisseur pourrait se prévaloir d'un processus d'examen administratif pour la vérification discrétionnaire de ses affiliés.

L'exception dans le but de l'intérêt public sera accordée dans les circonstances où il s'avère nécessaire, dans l'intérêt du public, de faire affaire avec un fournisseur reconnu coupable ou qui a reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle d'une des infractions figurant dans les dispositions du régime d'intégrité.

Voici des exemples de circonstances possibles qui sont nécessaires dans l'intérêt du public :

• aucun autre fournisseur ne peut exécuter le contrat;
• une urgence;
• la sécurité nationale;
• la santé et sécurité;
• un préjudice économique^{Note de bas de page 4}.

L'exception sera appliquée au cas par cas par le ministère émettant le contrat.

Lorsqu'il est question d'une exception dans le but de l'intérêt du public, une entente administrative doit être établie entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le fournisseur.

S'il y a déclaration de culpabilité pendant la durée du contrat, le gouvernement conserve le droit de résilier le contrat ou l'entente de services immobiliers pour manquement. Les fournisseurs auront l'occasion de démontrer les raisons pour lesquelles le droit de résiliation ne devrait pas être exercé.

Une entente administrative entre le fournisseur et TPSGC sera requise si une décision est prise en vue de ne pas résilier le contrat ou l'entente de services immobiliers. Cela nécessitera une surveillance des modalités de l'entente par un tiers.

Un fournisseur principal ne peut pas conclure un contrat avec un sous-traitant inadmissible.

Un fournisseur principal qui établit sciemment un contrat avec un sous-traitant inadmissible fera l'objet d'une inadmissibilité de cinq ans.

Si un fournisseur doit faire appel aux services d’un sous-traitant inadmissible ou suspendu, il aura besoin de l'approbation préalable de TPSGC.

Le soumissionnaire atteste que ni lui, ni les membres de son conseil d'administration, ni ses affiliés n'ont fait l'objet d'une condamnation ou d'une absolution inconditionnelle ou conditionnelle d'une des infractions figurant sur la liste ou d'une infraction semblable à l'étranger au cours des trois dernières années.

Un fournisseur sera déclaré inadmissible pendant une période de dix ans s'il a fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le cadre de son attestation.

Une entente administrative est une entente entre le fournisseur et TPSGC qui doit être utilisé dans les cas où il est jugé nécessaire de se montrer encore plus vigilants en vue d'atténuer davantage les risques contractuels avec un fournisseur particulier. L'entente serait assortie de conditions comme des mesures correctrices et des mesures de conformité, que doit appliquer le fournisseur pour être admissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada.

Les ententes administratives pourront être utilisées :

• si un fournisseur inadmissible voit sa période d'inadmissibilité réduite;
• au lieu de suspendre un fournisseur;
• si une exception dans le but de l'intérêt du public est invoquée pour un fournisseur inadmissible; ou
• si une décision est prise en vue de poursuivre un contrat existant avec un fournisseur jugé non conforme avec le régime.

Un tiers indépendant qualifié, embauché aux frais du fournisseur, veillerait à l'application des modalités d'une entente administrative.

Dans des situations précises (tel qu'indiqué ci-dessus), les fournisseurs seront tenus d'obtenir et de payer les services d'un tiers qualifié indépendant qui surveillera et vérifiera l'état d'avancement des fournisseurs que par les termes de leur entente administrative. Les tiers seront également utilisés dans l'évaluation de condamnations à l'étranger et du niveau de participation d'un fournisseur à l'acte répréhensible d'un affilié.

Le ministre de TPSGC rendra toutes les décisions en matière d'inadmissibilité.

Le régime intégrité sera administré par TPSGC au nom du gouvernement du Canada et sera régi par des protocoles d'entente entre TPSGC et les autres ministères et organismes.

TPSGC produira une liste publique des fournisseurs inadmissibles ou suspendus.