Information pour les fournisseurs

Plan d’action économique 2015 Engagement à l’égard de l’adoption d’un nouveau régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement

Le gouvernement adoptera un nouveau régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement pour ses activités d’approvisionnement et ses transactions immobilières, afin de veiller à faire des affaires avec des fournisseurs éthiques au Canada et à l’étranger.

Le nouveau régime sera transparent, rigoureux et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l’étranger.

Il encouragera également des pratiques commerciales éthiques, assurera un accès aux procédures établies et préservera la confiance du public.

Nouveau régime d’intégrité

Il protège l’intégrité des activités d’approvisionnement et des transactions immobilières en veillant à ce que ces transactions soient effectuées avec des fournisseurs éthiques.

Il s’applique à tous les ministères et organismes fédéraux. Il tiendra les entreprises responsables de leurs actes, mais il les encouragera aussi à coopérer avec les autorités judiciaires en cas de problèmes et à prendre rapidement des mesures correctives.

Il s’aligne sur les pratiques exemplaires internationales et comprend de nouvelles dispositions pour assurer une équité et des procédures établies. Par exemple, les entreprises canadiennes ne seront plus automatiquement pénalisées en raison des mesures prises par des sociétés affiliées à l’étranger et dans lesquelles elles n’ont rien à voir.

Il prévoit de nouveaux outils comme des évaluations d’expert indépendantes par un tiers et des ententes administratives qui préciseront les mesures correctives à prendre et veilleront à l’efficacité de celles-ci.

Inadmissibilité

Les fournisseurs ne sont pas en mesure d’obtenir un contrat du gouvernement pendant une période de 10 ans s’ils sont reconnus coupables au Canada ou n'ont pas reçu une absolution conditionnelle / inconditionnelle d’une infraction qui figure à la liste suivante, ou à l’étranger d’une infraction similaire, et ce, au cours des 3 dernières années. La période d’inadmissibilité commence à la date de la décision.

• La liste des infractions :
  • Paiement d’honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying;
  • Corruption, collusion, trucage des offres ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence;
  • Blanchiment d’argent;
  • Participation à des activités des organisations criminelles;
  • Évasion fiscale et non-paiement d’une taxe d’accise;
  • Corruption d’un agent public étranger;
  • Infractions en lien avec le trafic de stupéfiants;
  • Extorsion;
  • Corruption de fonctionnaires judiciaires;
  • Corruption de fonctionnaires;
  • Commissions secrètes;
  • Violation criminelle de contrats;
  • Manipulation frauduleuse d’opérations boursières; 
  • Délit d’initié;
  • Faux et infractions similaires; et
  • Falsification de livres et documents. 

Affiliés

Le régime supprime l’inadmissibilité obligatoire d’un fournisseur relativement aux activités d’un affilié (y compris la société mère) à moins qu’il y ait des preuves que le fournisseur/fournisseur potentiel exerçait un contrôle sur l’affilié.

• Selon la Loi sur les banques, quiconque exerce un contrôle ordonne, influence, autorise la perpétration ou l’omission de l’acte ou de l’infraction, y consent ou y participe, ce qui rend ou a rendu l‘affilié non admissible à obtenir un contrat avec le gouvernement.

Les fournisseurs qui deviennent non admissibles en raison de leur implication dans un acte répréhensible qui a donné lieu à la condamnation d’un affilié pourront demander une révision administrative de cette décision.

Condamnations à l’étranger

Si un soumissionnaire est accusé d’une infraction figurant à la liste ou d’une infraction similaire dans un pays étranger, au cours des 3 dernières années, il sera non admissible à l’obtention d’un contrat public pendant 10 ans.

Le GC a reconnu que les tiers indépendants fourniront de l’information sur les condamnations à l’étranger; cependant, le GC prend la décision finale relativement à l’établissement de la similarité.

Réintégration d’un fournisseur

À tout moment, le fournisseur peut demander que la période d’inadmissibilité soit réduite de 5 ans.

Il doit démontrer ce qui suit :

• Il a coopéré avec les organismes d’application de la loi;
• Il a pris des mesures positives pour se débarrasser des causes du problème qui l’ont rendu non admissible.

Une entente administrative devra être conclue avec un tiers qui s’occupera de surveiller la conformité.

Sous-traitants

Les entrepreneurs principaux ne doivent avoir recours au sous-traitant qu’avec des fournisseurs admissibles. Un entrepreneur principal qui sous-traite sciemment avec un sous-traitant non admissible sera déclaré non admissible à l’obtention d’un contrat avec le GC pendant 5 ans.

Les entrepreneurs principaux peuvent vérifier l’admissibilité de leurs sous-traitants à partir de la liste des fournisseurs non admissibles rendue publique par TPSGC.

Si un fournisseur requiert les services d’un sous-traitant suspendu ou non inadmissible, l’entrepreneur principal doit obtenir l’approbation du GC au préalable.

Exécution de contrats existants après une condamnation

Si une condamnation se produit pendant un contrat, le gouvernement se réserve le droit de résilier un contrat ou une entente immobilière pour manquement. Les fournisseurs auront l’occasion de justifier la raison pour laquelle il ne devrait pas y avoir de résiliation.

Si le gouvernement décide de ne pas mettre fin au contrat ou bail, une entente administrative sera nécessaire.

L’entente administrative établira les dispositions dans lesquelles l’entreprise accepte de prendre des mesures correctives, ou d’autres mesures pourraient être requises pour garantir au GC qu’un comportement éthique est adopté.

Exceptions

L’exception destinée à protéger l’intérêt du public continuera de s’appliquer dans les circonstances où il est nécessaire de faire des affaires avec un fournisseur qui a été condamné pour une infraction aux termes du régime d’intégrité. Voici des exemples de circonstances possibles nécessitant une exception destinée à protéger l’intérêt du public :

• Aucun autre fournisseur n’est en mesure d’exécuter le contrat;
• Une urgence;
• Une question de sécurité nationale;
• Un problème de santé et sécurité;
• Un préjudice économique.

Il incombe à l’autorité contractante d’invoquer une exception destinée à protéger l’intérêt du public.

Une entente administrative entre TPSGC et le fournisseur est requise pour faire preuve de davantage de prudence et pour atténuer le risque.

• L’entente précisera les mesures correctives et autres qui doivent être entreprises.

Décision anticipée

Un fournisseur potentiel peut, en tout temps, divulguer de manière proactive un acte répréhensif et demander au ministre de TPSGC de prendre une décision anticipée relativement à l’admissibilité.

Le nouveau régime incitera les fournisseurs à prendre les devants avant l’attribution du contrat en permettant que leur période d’inadmissibilité commence immédiatement.

Les fournisseurs peuvent invoquer des dispositions pour réduire la période d’inadmissibilité de 5 ans.

Attestation de soumission

Un fournisseur atteste avec sa soumission que les membres de son conseil d’administration et ses sociétés affiliées n’ont pas été accusés, déclarés coupables ni ne se sont vu accorder une absolution conditionnelle ou inconditionnelle à l’égard d’une infraction figurant à la liste ou d’une infraction similaire perpétrée à l’étranger, et ce, au cours des 3 dernières années.

• Un mécanisme est disponible pour divulguer de l’information dans le cadre du processus d’attestation.

Un fournisseur ne sera plus admissible pendant une période de 10 ans s’il fournit des renseignements faux ou trompeurs dans son attestation.

Inadmissibilité permanente

Un fournisseur reconnu coupable des infractions suivantes ne sera plus admissible, sauf s’il se voit octroyer une réhabilitation, accorder une suspension de casier judiciaire ou une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, à l’attribution d’un contrat du GC et ce, de manière permanente :

1. fraudes à l’endroit du gouvernement aux termes du Code criminel;
2. fraudes à l’endroit du gouvernement aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Cette disposition reste inchangée dans la politique en vigueur.

Suspensions

Un fournisseur peut être non admissible à faire des affaires avec le GC pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 mois s’il est accusé ou avoue sa culpabilité relativement à une infraction figurant à la liste ou à une infraction similaire perpétrées à l’étranger. Cette période peut être rallongée si un processus judiciaire est en cours.

Ou bien, le GC peut imposer une entente administrative au fournisseur pour prendre des mesures provisoires.

Les noms des fournisseurs suspendus sont ajoutés à la liste des fournisseurs non admissibles produite par TPSGC.

Ententes administratives

Les ententes administratives incitent un fournisseur à améliorer sa culture d’entreprise et ses processus opérationnels tout en prévoyant un mécanisme pour que le gouvernement impose d’autres mesures de contrôle et une surveillance de la conformité.

Elles préciseront les modalités et conditions que doivent respecter les fournisseurs afin de demeurer admissible à faire des affaires avec GC, elles peuvent inclure :

• des mesures correctives; programme de conformité; et les exigences de déclaration.

Elles peuvent être utilisées dans les cas suivants :

• Un fournisseur non admissible a pu faire réduire sa période d’inadmissibilité;
• Au lieu de suspendre des fournisseurs;
• Une exception destinée à protéger l’intérêt du public a été invoquée pour un fournisseur non admissible;
• La décision est prise de poursuivre un contrat existant avec un fournisseur qui ne se conforme plus au régime.

La surveillance des modalités de l’entente administrative est effectuée par un tiers reconnu par le GC, et payée par le fournisseur. Si une entreprise ne se plie pas aux modalités d’une entente administrative, une période d’inadmissibilité plus longue pourrait être imposée.

Vérification par un tiers et surveillance de la conformité

Les tiers indépendants, reconnus par le GC et payés par le fournisseur, fourniront au GC :

• Des détails sur les condamnations à l’étranger (obtention de copies des jugements ou des conclusions, et détermination des éléments constitutifs de la condamnation à l’étranger);
• Preuve relative à la mesure dans laquelle les fournisseurs/fournisseurs potentiels ont ordonné, influencé, autorisé la perpétration ou l’omission de l’infraction, y ont consenti ou participé, ce qui rendrait la société affiliée non admissible;
• Confirmation que le fournisseur a satisfait aux conditions requises pour l’obtention d’une réduction de la période d’inadmissibilité, s’il souhaite en faire la demande;
• Confirmation, à la fin d’une période d’inadmissibilité, que des mesures ont été prises pour remédier à la situation qui a donné lieu à la condamnation et à l’inadmissibilité et;
• Confirmation et rapport régulier sur la conformité en vertu des ententes administratives.

Mise en œuvre

Au moment de l’annonce le 3 juillet 2015, le nouveau régime s’appliquera à toutes les nouvelles invitations à soumissionner et à tous les nouveaux contrats octroyés par TPSGC.

TPSGC communiquera avec les fournisseurs actuellement non admissibles et réévaluera leur admissibilité à soumissionner sur de nouveaux contrats en se basant sur le nouveau régime.

Au cours des prochains mois, TPSGC conclura des protocoles d’entente avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour assurer une application à l’échelle du gouvernement.