Foire aux questions

Le régime d'intégrité vise protéger l'intégrité des activités d'approvisionnement et des opérations immobilières en veillant à ce que ces transactions soient réalisées par des fournisseurs ayant des comportements conformes à l'éthique.

Dans le Budget 2015, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau régime d'intégrité pour l'ensemble du gouvernement pour ses activités d'approvisionnement et ses opérations immobilières afin de s'assurer de faire affaire avec des fournisseurs ayant des comportements conformes à l'éthique au Canada et à l'étranger. Le nouveau régime sera transparent, rigoureux et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger. De plus, il encouragera les pratiques commerciales éthiques, assurera la diligence raisonnable et maintiendra la confiance du public.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administrera le régime au nom du gouvernement du Canada.

Le régime d'intégrité sera applicable à tous les ministères et organismes de l’ensemble du gouvernement comme indiqué à l'annexe I, I.1 et II de la Loi sur l'administration financière. TPSGC administrera le régime au nom du gouvernement du Canada par l'entremise de protocoles d'entente avec chaque ministère et organisme.

L'intention est d'appliquer le nouveau régime à l'échelle du gouvernement. Ainsi, les autres organismes fédéraux, y compris les sociétés d'État, sont encouragés à adopter et à appliquer le régime en concluant un protocole d'entente avec TPSGC.

Le Ministère a consulté largement des associations de l'industrie et tiendra d'autres consultations sur le développement et la mise en œuvre du régime d'intégrité conformément à sa pratique habituelle. En outre, des experts en éthique d'approvisionnement indépendants ont également été consultés afin de trouver des options permettant au gouvernement fédéral d'atteindre son objectif de renforcement de l'intégrité à l'échelle du gouvernement.

Non. Le nouveau régime d'intégrité ne retardera pas les processus concurrentiels relatifs aux approvisionnements. La plupart des vérifications courantes sont réalisées dans de courts délais. Les responsables continueront d'assurer le traitement efficace de ces vérifications.

TPSGC communiquera avec les fournisseurs qui sont actuellement inadmissibles pour les informer des nouvelles dispositions relatives à l'intégrité et évaluer leur admissibilité en vertu du nouveau régime.

Le régime d'intégrité répond aux principales préoccupations de l'industrie. En particulier, la proposition :

• élimine l'inéligibilité obligatoire d'un fournisseur pour des actes commis par une société affiliée (y compris la société mère), à moins qu'il puisse être démontré que le fournisseur exerçait un degré de contrôle sur la société affiliée reconnue coupable de l'infraction. Le degré de contrôle serait déterminé en fonction de la mesure selon laquelle le fournisseur a dirigé, influencé, autorisé ou sanctionné la réalisation ou l'omission des actes ou inconduites, ou qu'il a consenti ou participé à ceux-ci qui causeraient l' inéligibilité.
• incite les fournisseurs à divulguer les inconduites de façon proactive dès qu'ils en ont connaissance; la période d'inéligibilité pourrait débuter plus tôt (c.-à-d. qu'elle ne serait pas liée à une soumission) et les mesures de réintégration pourraient commencer dès qu'une violation à l'éthique est auto-divulguée; et
• reconnait les mesures correctives prises par les fournisseurs avec une possibilité d'une période d'inéligibilité réduite.

Un fournisseur sera inéligible pour une période de 10 ans à compter de la date de détermination de son inadmissibilité à faire affaire avec le gouvernement du Canada (GC). L'inadmissibilité s'appliquera aux condamnations reçues au cours des trois dernières années.

La période d'inéligibilité peut être réduite d'au plus cinq ans si le fournisseur peut démontrer :

• qu'il a coopéré avec les responsables de l'application de la loi; ou
• qu'il a pris des mesures pour éliminer les motifs de l'inconduite.

À la fin de la période d'inéligibilité de 10 ans, les fournisseurs devront obtenir, à leurs propres frais, une attestation d'un tiers confirmant qu'ils ont pris des mesures pour éliminer les actes et les comportements qui ont mené à leur condamnation. S'ils n'obtiennent pas cette attestation, ils seront jugés inadmissibles jusqu'au moment où ils peuvent fournir une telle attestation.

Cependant, un fournisseur reconnu coupable de fraude aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code criminel est déclaré inadmissible de façon permanente, sauf s'il obtient une suspension du casier judiciaire.

Un fournisseur est suspendu lorsqu'il est reconnu coupable au Canada ou à l'étranger d'une infraction visée ou qu'il a admis avoir commis une inconduite. La suspension pourrait être d'une durée maximale de 18 mois, à moins qu'un processus judiciaire soit en cours; dans ce cas, la période pourrait être prolongée.

Une entente administrative pourrait être imposée plutôt qu'une suspension, ce qui permettrait au gouvernement du Canada d'obtenir des assurances et à un tiers d'effectuer une surveillance des fournisseurs reconnus coupables pendant que leur cas est porté en cour. Un tiers serait embauché aux frais du fournisseur pour surveiller la conformité et produire un rapport connexe. Cela serait envisagé lorsqu'un fournisseur a pris des mesures correctives et coopère avec des responsables de l'application de la loi, ce qui représente un risque plus faible par rapport à l'intégrité du système d'approvisionnement public.

Si un fournisseur est reconnu coupable d'une infraction visée pendant qu'il est suspendu, ce fournisseur sera inéligible pour une période de 10 ans à partir de la date de détermination de son inadmissibilité, et le temps de suspension ne sera pas soustrait de la période d'inéligibilité.

Oui. Un fournisseur peut, en tout temps, demander une détermination d'inadmissibilité préalable auprès de TPSGC. Ce faisant, le fournisseur doit inclure tous les renseignements défavorables dans sa demande.

En particulier, les fournisseurs peuvent décider d'auto-divulguer les violations à l'éthique qu'ils ont commises afin que la période d'inéligibilité puisse commencer plus tôt, soit à la date de détermination, et que les mesures correctives puissent débuter immédiatement.

Le régime élimine l'inadmissibilité obligatoire d'un fournisseur pour les actes commis par un affilié (y compris la société mère), à moins qu'il existe des preuves à l'effet que le fournisseur/fournisseur éventuel a dirigé, influencé, autorisé ou sanctionné la réalisation ou l'omission des actes ou inconduites qui ont causé l'inadmissibilité d'un affilié à recevoir un contrat du gouvernement.

Si le soumissionnaire a été reconnu coupable de l'une des infractions visées au Canada ou d'une infraction semblable dans une administration étrangère au cours des trois dernières années, il sera inéligible pour une période de 10 ans.

Pour déterminer les similitudes entre une condamnation à l'étranger et une infraction visée au Canada, une évaluation des éléments constituants de l'infraction commise à l'étranger sera réalisée.

De plus, la détermination des similitudes des déclarations de culpabilité à l'étranger tiendra compte des éléments suivants :

• que le tribunal étranger a agi dans le cadre de sa juridiction;
• que le fournisseur/sa société affiliée s'est présenté devant la cour ou s'en est remis à la compétence de cette dernière de plein gré;
• que la décision de la cour n'a pas été obtenue de façon frauduleuse;
• que le fournisseur/sa société affiliée a été autorisé à faire valoir les moyens de défense auquel il aurait eu droit au Canada, s'il avait été jugé au Canada pour avoir commis l'acte ou l'omission.

Les tiers indépendants, embauchés par les fournisseurs, fourniront des renseignements au sujet de l'infraction commise à l'étranger; toutefois, le gouvernement du Canada prendra la décision finale.

Oui. TPSGC publiera une liste des fournisseurs inadmissibles. Cette liste servira aux entrepreneurs principaux pour s'assurer qu'ils concluent des contrats avec des sous-traitants admissibles et que ceux-ci sont assujettis aux mêmes modalités et conditions que celles de leurs propres contrats.

Le régime s'applique à tous les fournisseurs. Les entrepreneurs principaux ne pourront établir des contrats de sous-traitance qu'avec des fournisseurs admissibles.

Un entrepreneur principal qui établit sciemment un contrat de sous-traitance avec un sous-traitant inadmissible serait inéligible pour une période de cinq ans en vertu du régime proposé. Au moyen de la liste publique, les entrepreneurs principaux pourront vérifier l'admissibilité de leurs sous-traitants.

Si le fournisseur a besoin des services du sous-traitant suspendu ou inéligible (c.-à-d. s'il est le seul sous-traitant pouvant entreprendre les travaux), l'autorisation du gouvernement du Canada doit être demandée par l'entrepreneur principal à l'avance.

Une détermination d'inadmissibilité d'un fournisseur est finale. Les fournisseurs qui sont inéligibles en raison de leur participation à une inconduite ayant donné lieu à la condamnation d'une société affiliée pourront demander un examen de la détermination par la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Le régime ne permet pas la réintégration, mais les fournisseurs qui ont pris des mesures positives pour éliminer les motifs de l'inconduite ayant donné lieu à l'inéligibilité pourront voir leur période d'inéligibilité réduire d'au plus cinq ans. Les fournisseurs pourront appliquer cette réduction en tout temps, c'est-à-dire avant le processus de soumission ou la durée d'un contrat.

Pour déterminer si une réduction peut être accordée, on examinera si le fournisseur a démontré :

1. qu'il a coopéré avec les responsables de l'application de la loi; ou
2. qu'il a pris des mesures positives pour éliminer les motifs de l'inconduite ayant donné lieu à l'inéligibilité obligatoire et qu'il a mis en œuvre un programme de conformité.

Si une réduction de sa période d'inéligibilité est recommandée, le fournisseur devra conclure une entente administrative avec le gouvernement et respecter les modalités et conditions de celles-ci. Un tiers serait embauché aux frais du fournisseur pour surveiller la conformité et produire un rapport connexe.

Si le fournisseur ne respecte pas les conditions de l'entente administrative, sa période d'inéligibilité pourrait être prolongée.

Un fournisseur ne peut être réintégré en payant une amende.

Les ententes administratives comprennent des conditions et des mesures de conformité que le fournisseur doit respecter pour demeurer admissible à conclure des contrats avec le gouvernement du Canada.

Des ententes administratives seraient utilisées dans les circonstances suivantes :

• la période d'inéligibilité d'un fournisseur inadmissible a été réduite;
• au lieu d'une suspension;
• une exception pour des raisons d'intérêt public a été invoquée à l'égard d'un fournisseur inéligible;
• une décision prise visant à poursuivre un contrat existant avec un fournisseur qui n'est plus conforme au régime.

Les fournisseurs pourront utiliser, à leurs propres frais, des entreprises qualifiées du secteur privé possédant de l'expérience en matière de gouvernance ministérielle et d'intégrité. Ces entreprises font rapport au gouvernement conformément aux modalités d'une entente administrative. Le défaut de respecter les exigences de l'entente administrative entraînerait une période d'inéligibilité plus longue.

L'exception pour des raisons d'intérêt public peut être invoquée, au cas par cas, afin de permettre au gouvernement du Canada de conclure un contrat/bail avec un fournisseur qui a été rendu inéligible ou suspendu, lorsque c'est dans l'intérêt public. Voici des circonstances possibles pour la protection de l'intérêt public :

• aucun autre fournisseur ne peut exécuter le contrat;
• il y a une situation d'urgence;
• la sécurité nationale est en cause;
• la santé et la sécurité de la population canadienne sont en cause;
• la sécurité de l'approvisionnement conformément à ses engagements publics est en cause;
• il existe un risque de préjudice pour l'économie.

Dans ces cas, une entente administrative entre le fournisseur et le gouvernement du Canada serait requise, de même que la surveillance de la conformité et la production d'un rapport connexe par un tiers aux frais du fournisseur. Le défaut de respecter les exigences de l'entente administrative entraînerait une période d'inéligibilité plus longue.

Une exception pour des raisons d'intérêt public ne peut être invoquée dans le cas où un fournisseur est reconnu coupable de fraude aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code criminel, sauf s'il obtient une suspension du casier judiciaire.

Les nouvelles clauses du régime d'intégrité seront adoptées de manière progressive et n'auront pas de répercussions sur les contrats existants.

Si un fournisseur est reconnu coupable d'une infraction visée pendant la durée d'un contrat, le gouvernement du Canada peut résilier le contrat pour manquement. Dans ce cas, le gouvernement du Canada informe le fournisseur de la violation et lui donne la possibilité de démontrer qu'il a éliminé, ou est en train d'éliminer, les motifs de l'inconduite.

Si la décision est prise de ne pas résilier le contrat/bail, une entente administrative entre TPSGC et le fournisseur sera requise afin de donner au gouvernement du Canada des assurances supplémentaires que le fournisseur prend des mesures pour éliminer les motifs de l'inconduite.

Ce régime d'intégrité est conçu de façon à renforcer l'intégrité à l'échelle du gouvernement et à mieux s'harmoniser aux pratiques internationales.

La question des accords de poursuite suspendue dépasse la portée du régime d'intégrité et relève du mandat du ministre de la Justice. Cela représenterait un changement majeur au système juridique canadien et nécessiterait la modification du Code criminel.

Le Ministère a l'obligation de veiller à faire affaire avec des fournisseurs ayant des comportements conformes à l'éthique, en particulier dans un marché mondial en pleine expansion. En même temps, il doit prendre en compte de l'intégrité des approvisionnements et la responsabilisation envers les contribuables canadiens. Le régime d'intégrité permet de s'assurer que les tous fournisseurs bénéficient d'un accès équitable et juste au processus d'approvisionnement, ce qui permet d'accroître les possibilités d'une concurrence transparente. De plus, le régime d'intégrité respecte les obligations commerciales internationales du Canada.