Synopsis concernant le nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement

Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada interdisait l'attribution d'un contrat à toute personne reconnue coupable de fraudes à son endroit aux termes du Code criminel et de la Loi sur la gestion des finances publiques et à toute personne prise en train de faire un paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

En tant qu'organisme principal chargé de la passation des marchés pour le gouvernement et gestionnaire du portefeuille des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a adopté, de son propre chef, bon nombre de mesures additionnelles afin de renforcer davantage l'intégrité de ses activités d'approvisionnement et de ses transactions immobilières et de celles qu'il gère pour le compte de ses clients.

Dans le Plan d'action économique 2015, le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter un nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement pour ses activités d'approvisionnement et ses transactions immobilières, afin de veiller à faire des affaires avec des fournisseurs éthiques au Canada et à l'étranger.

Le 3 juillet 2015, le gouvernement a mis en place un nouveau régime d'intégrité à l'échelle du gouvernement pour ses activités d'approvisionnement et ses transactions immobilières, afin d'encourager des pratiques commerciales éthiques, d'assurer l'accès aux procédures établies et de préserver la confiance du public. Ce régime est transparent, rigoureux et conforme aux pratiques exemplaires au Canada et à l'étranger, et il appuie une concurrence transparente et un marché canadien éthique. Voici ses principales caractéristiques :

• Un fournisseur reconnu coupable d'une infraction qui figure à la liste des infractions au Canada ou à l'étranger demeure inadmissible de se voir attribuer un contrat public pendant une période de dix ans;
• Un fournisseur peut demander que sa période d'inadmissibilité soit réduite jusqu'à cinq ans s'il remédie aux causes de la conduite à l'origine de son inadmissibilité;
• Un fournisseur ne sera plus automatiquement pénalisé par les activités d'un affilié dans lesquelles il n'est aucunement impliqué;
• Il prévoit de nouveaux outils comme des évaluations d'expert indépendantes, par un tiers, et des ententes administratives qui préciseront les mesures correctives à prendre et assureront l'efficacité de celles-ci; et
• Fournit au gouvernement la possibilité de suspendre un fournisseur pendant une période pouvant aller jusqu'à 18 mois s'il est accusé d'une infraction qui figure à la liste des infractions ou s'il admet sa culpabilité.