17.3 Définitions

Les expressions utilisées dans le présent chapitre se définissent comme suit par ordre alphabétique :

Autres entités comptables

Organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui rencontrent la définition de contrôle aux fins d'établissement de rapports financiers. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Autres entités consolidées

Autres entités comptables, telles que définies ci-dessus, dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement.

Autres entreprises publiques

Société qui n'est pas considérée comme étant une société d'État selon la LGFP, mais qui est sous le contrôle du gouvernement et qui doit le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État de l'exercice de ses activités. Cependant, elle ne dépend pas de crédits parlementaires et est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et est autosuffisante. Veuillez consulter l'annexe A pour la liste des autres entreprises publiques.

Chef de la direction financière

L'agent supérieur responsable des opérations financières d'une société d'État ou d'une autre entité comptable.

États financiers consolidés vérifiés

Les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada figurent à la section 2 du volume 1 des Comptes publics du Canada et se composent d'un état consolidé des résultats et du déficit accumulé, d'un état consolidé de la situation financière, d'un état consolidé de la variation de la dette nette, d'un état consolidé des flux de trésorerie et des notes aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

Gouvernement du Canada (gouvernement)

Comme périmètre comptable, le gouvernement du Canada comprend l'ensemble des organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.

Lettre de déclaration

Une attestation contenant les déclarations faites par le président-directeur général et le chef de la direction financière d'une société d'État ou autre entité comptable aux signataires des états financiers consolidés du gouvernement du Canada et au vérificateur général, ratifiant les responsabilités de la gestion concernant la comptabilisation appropriée des opérations financières dans les comptes du Canada, le cas échéant, et le compte rendu approprié de l'information financière à inclure dans les Comptes publics du Canada.

Président-directeur général

L'agent de la haute direction responsable de la gestion d'une société d'État ou d'une autre entité comptable.

Société d'État

Une société qui, au 31 mars, respecte la définition de l'article 83 ou de l'article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sont comprises les sociétés énumérées aux parties I et II de l'annexe III de la LGFP ainsi que la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts et Téléfilm Canada. Les filiales non consolidées en propriété exclusive sont également des sociétés d'État.

Société d'État consolidée

Société d'État dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement.

Société d'État entreprise

Société d'État qui est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et qui est autosuffisante.

Vérificateur externe

Le vérificateur général du Canada et tout autre comptable professionnel indépendant engagé par le gouvernement, une société d'État ou autre entité pour examiner les données financières, les dossiers, les comptes, les systèmes ou les états financiers et présenter un rapport à ce sujet.