4.2 Comptes de rapports financiers—Charges—Détaillé pour 2016-2017

Les comptes de rapports financiers servant à la présentation de l'information à l'échelle gouvernementale figurent dans la présente rubrique. Les comptes de rapports financiers désignent l'actif, le passif, l'avoir, les revenus et les charges pertinents pour présenter l'information financière (par le biais de la tenue d'un grand livre) et dresser les états financiers.

4.2 Comptes de rapports financiers—Charges— Sommaire pour 2016-2017

5

Charges

  51

Charges de programmes

    511

Paiements de transfert

      5111

Paiements de transfert aux particuliers ou en leur nom

        51111

Sécurité de la vieillesse et paiements connexes

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51112

Prestations d'assurance—emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51113

Prestations fiscales pour enfants

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51114

Crédit de taxe sur les produits et services (TPS) aux particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51115

Aide visant à promouvoir l'emploi

        51116

Programme canadien de prêts aux étudiants

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51117

Pensions aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 021—Anciens Combattants (Ministère des)

        51118

Paiements aux Autochtones

        51119

Autres transferts aux particuliers

        51120

Programme de prêts aux apprentis

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

      5112

Paiements de transfert aux particuliers ou en leur nom par le système fiscale

        51121

Prestations spéciales pour enfants

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51122

Allocations spéciales pour enfants courues

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51123

Prestation fiscale pour le revenu de travail

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51124

Supplément remboursable pour frais médicaux

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51125

Prestations fiscales pour enfants courues

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51126

Crédit couru pour taxe sur les produits et services (TPS) versé aux personnes

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51127

Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51128

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51129

Prestations liées au coût de l'énergie

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')
• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        5112A

Crédit d'impôt au titre des fournitures scolaires pour les enseignants et les éducateurs de la petite enfance

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

      5113

Paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement au Canada

Note(s) :

• 31 Comprend les provinces, les territoires et le groupe composé des municipalités, des universités, des établissements d'enseignement et des hôpitaux.

        51130

Transfert canadien en matière de santé

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les contributions versées (sur une période de quatre ans selon l'autorité A256 et de la Loi d'exécution du budget de 2003, section 24.1) aux provinces et territoires afin d'appliquer les conditions et critères nationaux prévus par la Loi canadienne sur la santé.

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51132

Paiements de péréquation

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51133

Autres transferts fiscaux par le ministère des Finances

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51134

Paiements aux gouvernements territoriaux pour dépenses de fonctionnement

        51135

Paiements en vertu du Programme canadien des travaux d'infrastructure

Description :

Le gouvernement du Canada a lancé en l'an 2002 le Programme infrastructures Canada (PIC) de six ans pour renouveler et renforcer l'infrastructure physique canadienne. Le PIC vise avant tout l'infrastructure municipale verte, c'est-à-dire des projets qui améliorent la qualité de notre environnement (par ex. la pureté de l'air et de l'eau). Parmi les autres priorités de ce programme figurent les transports locaux, les routes, les ponts, le logement abordable, les télécommunications, les infrastructures reliées au tourisme ainsi que les installations culturelles et récréatives. De concert avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les Premières nations et le secteur privé, le PIC entraînera un investissement d'au moins 6 milliards $ dans les infrastructures.

Particulier au ministère(s) :

• 012—Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
• 023—Agence de promotion économique du Canada atlantique
• 033—Industrie (Ministère de l')
• 042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)
• 044—Diversification de l'économie de l'Ouest canadien (Ministère de la)
• 142—Bureau de l'infrastructure du Canada

        51137

Abattement du Québec

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les montants recouverts du Québec selon le total des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (autorités A244 et A245). Dans l'ensemble, ces programmes sont désignés sous le nom de l'Abattement du Québec.

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51138

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Description :

Ce compte vise à comptabiliser les contributions versées (sur une période de 5 ans selon l'autorité A257 et de la Loi d'exécution du budget de 2003, section 24.4 (1)) aux provinces et territoires afin de financer les programmes sociaux.

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51139

Autres transferts à d'autres paliers de gouvernement

      5114

Paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Note(s) :

• 31 Comprend les provinces, les territoires et le groupe composé des municipalités, des universités, des établissements d'enseignement et des hôpitaux.

        51141

Autres transferts à d'autres paliers de gouvernement par le ministère des Finances

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51142

Transferts du fonds de la taxe sur l'essence

Particulier au ministère(s) :

• 142—Bureau de l'infrastructure du Canada

      5115

Paiements à l'industrie

        51151

Paiements aux producteurs agricoles

Particulier au ministère(s) :

• 001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

        51152

Paiements relatifs au développement industriel

        51155

Autres paiements à l'industrie par le système fiscale

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)
• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51159

Autres transferts à l'industrie

      5116

Paiements aux autres pays et organisations internationales

        51161

Aide au développement international

Particulier au ministère(s) :

• 005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)

        51169

Autres transferts aux autres pays et organisations internationales

      5117

Paiements aux organismes, incluant les sociétés d'État et les organismes à but non lucratif

        51171

Paiements aux Autochtones ou en leur nom

        51172

Charges des autres entités consolidées

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51173

Charges des autres entités consolidées—Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51174

Autres transferts à des organismes sans but lucratif—Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51175

Paiements aux sociétés d'État

Particulier au ministère(s) :

• 091—Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

        51178

Paiements de transfert des fondations consolidées

Description :

À l'usage du Receveur Général pour usage interne seulement

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51179

Autres transferts à des organismes à but non lucratif et autres organisations

      5118

Gain/Perte sur change

        51180

Gain/Perte sur change des paiements de transfert

      5119

Paiements à d'autres secteurs

        51191

Paiements à des comptes à fins déterminées consolidés

        51192

Provision pour garanties de prêts

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer la dépense relié soit à: - l'établissement d'une provision pour les futures dépenses prévues afin d'honorer une garantie; ou - la dépense pour honorer la garantie.

        51199

Autres transferts aux autres secteurs

    512

Charges des sociétés d'État et autres entités

      5129

Charges des sociétés d'État et autres entités

        51290

Charges des sociétés d'État consolidées

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51291

Sociétés d'État entreprises (SEE) —valeur de consolidation—Part des pertes

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51292

Charges des sociétés d'État consolidées—Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51293

Charges des autres entités consolidées

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51294

Charges des autres entités consolidées—Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

    513

Charges de fonctionnement

      5131

Charges de fonctionnement liées au personnel

        51311

Salaires et traitements (y compris les indemnités)

Note(s) :

• 32 Comprendra les traitements des ministres et l'allocation d'automobile.

        51312

Coûts des contributions de l'employeur

Note(s) :

• 33 Comprendra toutes les cotisations par le gouvernement à des régimes d'avantages sociaux des employés.

        51313

Autres coûts associés aux régimes de retraite

        51314

Prestations de retraite et paiements semblables aux anciens employés

Description :

Ce compte est utilisé pour les prestations de retraite et paiements semblables (rentes) aux anciens employés. L'autorisation pour faire de tel paiement se retrouve habituellement dans les lois (par exemple, les paiements à un ancien gouverneur général se retrouvent dans la Loi sur le Gouverneur général, les paiements aux juges retraités sont autorisés dans la Loi sur les juges, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, etc...)

        51315

Rajustements de provision—pensions de retraite

      5132

Fonctionnement et entretien

        51321

Charges de fonctionnement

Note(s) :

• 34 Comprend toute dépense en capital non-amortisé.

        51325

Coût des biens vendus pour les stocks

    514

Charges d'amortissement pour les immobilisations

      5140

Charges d'amortissement sur les améliorations locatives

        51401

Frais d'amortissement pour les améliorations locatives

      5141

Charges d'amortissement pour les immobilisations—Bâtiments et les ouvrages

        51412

Charges d'amortissement—Bâtiments

        51413

Charges d'amortissement—Ouvrages et infrastructures

      5142

Charges d'amortissement pour les immobilisations—Matériel et outillage

        51421

Charges d'amortissement—Matériel et outillage

        51422

Charges d'amortissement—Matériel informatique

        51423

Charges d'amortissement—Logiciel acheté et développé

        51424

Charges d'amortissement—Armes de défense

Particulier au ministère(s) :

• 007—Environnement (Ministère de l')
• 018—Défense nationale (Ministère de la)
• 030—Gendarmerie royale du Canada
• 053—Service correctionnel du Canada
• 086—Pêches et des Océans (Ministère des)
• 124—Agence Parcs Canada
• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51429

Charges d'amortissement—Autre matériel incluant le mobilier

      5143

Charges d'amortissement—Véhicules

        51431

Charges d'amortissement—Navires et embarcations

        51432

Charges d'amortissement—Aéronefs

        51433

Charges d'amortissement—Véhicules automobiles (non—militaires)

        51434

Charges d'amortissement—Véhicules militaires

Particulier au ministère(s) :

• 018—Défense nationale (Ministère de la)
• 030—Gendarmerie royale du Canada

        51439

Charges d'amortissement—Autres véhicules

      5146

Société d'État—Frais d'amortissement pour les immobilisations corporelles

        51461

Société d'État—Amortissement pour les immobilisations corporelles—Toutes catégories

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51462

Autres entités—Charges d'amortissement—Toutes catégories

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

    515

Perte sur la vente de biens

      5151

Perte sur la vente de biens corporels

        51511

Perte sur l'aliénation de biens corporels

        51512

Perte sur la vente de lingots et de pièces de monnaie

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51514

Pertes sur ventes de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada Limitée

        51515

Société d'État—Perte sur disposition d'immobilisations corporelles

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51516

Autres entités—Perte sur disposition d'immobilisations corporelles

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

      5152

Perte sur la vente d'organisations gouvernementales

        51521

Perte sur la vente de sociétés d'État

        51522

Perte sur la vente d'organisations ministérielles

        51523

Perte sur la vente d'entreprises mixtes et en co—participation

    516

Charges des comptes à fins déterminées consolidés

      5161

Charges des principaux comptes à fins déterminées consolidés

        51611

Frais d'administration—Compte d'assurance—emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51613

Paiements de réassurance versés aux provinces

Particulier au ministère(s) :

• 001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

        51614

Paiements des comptes de l'Office de stabilisation de produits agricoles

Particulier au ministère(s) :

• 001—Agriculture et de l'Agroalimentaire (Ministère de l')

        51615

Frais d'administration—Compte des opérations de l'assurance—emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51619

Autres comptes

      5162

Assurance, dons et legs—charges et autres paiements

        51621

Réclamations pour pollution et charges du fonds pour la pollution par le pétrole

Particulier au ministère(s) :

• 034—Transports (Ministère des)

        51622

Paiements imputés à d'autres comptes d'assurance

        51626

Charges—Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Particulier au ministère(s) :

• 034—Transports (Ministère des)

      5163

Autres comptes à fins déterminées consolidés

        51631

Paiements imputés au Fonds pour l'étude de l'environnement

Particulier au ministère(s) :

• 007—Environnement (Ministère de l')
• 041—Ressources naturelles (Ministère des)
• 042—Affaires indiennes et du Nord canadien (Ministère des)

        51633

Paiements imputés au compte—Banque commerciale canadienne et Norbanque

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        51634

Paiements imputés au compte du produit des biens saisis

Particulier au ministère(s) :

• 127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)

        51635

Paiements à même les frais et droits affectés

        51636

Paiements imputés au compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Particulier au ministère(s) :

• 124—Agence Parcs Canada

        51639

Autres paiements

    517

Autres charges de programmes

      5171

Charges d'investissement

        51711

Perte sur change

        51712

Perte sur réévaluation de change en fin d'exercice

        51719

Autres charges d'investissement

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.

      5172

Diverses charges

        51721

Exportation et développement Canada—Frais d'administration

Particulier au ministère(s) :

• 123—Exportation et développement Canada (Société d'État)

        51722

Paiements spéciaux divers, comme les montants adjugés par une cour

Note(s) :

• 35 Le type de montants adjugés par une cour, entre autres, figurera dans les codes d'autorisation.

        51724

Comptes des éventualités du gouvernement

Particulier au ministère(s) :

• 056—Secrétariat du Conseil du Trésor

        51725

Comptes d'attente pour les paiements en double

        51726

Intérêts se rapportant aux comptes en souffrances dus aux fournisseurs

        51729

Autres charges diverses

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.

      5173

Autres charges de programmes pour fins de comptabilisation

        51731

Provision pour évaluation

        51732

Mauvaises créances

Description :

Ce compte est utilisé pour comptabiliser la dépense en ce qui a trait à l'établissement de la provision pour créances douteuses qui est déterminée en analysant les débiteurs (incluant les comptes débiteurs, les prêts en cours et les avances à justifier) pour estimer ceux qui pourraient être irrécouvrables. On peut radier directement à ce CRF une créance qui a été identifiée comme irrécouvrable même si aucune provision pour créances douteuses n'a été établie pour celle-ci. L'entrée qui est faite à ce compte concerne un montant qui ne nécessite pas de crédits parlementaire et par conséquent, l'autorisation s'y afférant sera une autorisation ne nécessitant pas de crédit parlementaire (habituellement F122).

        51733

Pertes sur radiation et moins—values

Description :

Ce compte est utilisé pour enregistrer les pertes reliées à la radiation ou à la moins-value des immobilisations corporelles ou de l'inventaire lorsque la conjoncture indique que ceux-ci ne contribuent plus à la capacité du gouvernement de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle ou à l'inventaire est inférieure à sa valeur comptable nette. Le coût de l'immobilisation corporelle ou de l'inventaire doit être réduit (avec une écriture de contrepartie au compte de rapport financier (CRF) de l'amortissement cumulé pour les immobilisations corporelles) pour refléter sa baisse de valeur.

        51735

Amortissement du pont de la confédération

Particulier au ministère(s) :

• 127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)

        51736

Mauvaises créances—Assurance—emploi

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        51737

Paiements aux autres entités consolidées—contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51739

Autres charges de programmes pour fins de comptabilisation

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération. Les ministères ou les organismes qui veulent utiliser ce compte, doivent communiquer avec la Division des comptes du Canada, autorisations et manuels du receveur général en envoyant un courriel fournissant les détails sur les montants et la catégorie de l'opération nécessaires pour l'utilisation de ce compte à l'adresse rgsacc.rgacas@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

      5174

Paiements aux sociétés d'État entreprises et autres entités

Note(s) :

• 37 Ces paiements se rapportent à des paiements de crédits budgétaires par les ministères d'attache pour le compte du portefeuille.

        51741

Exportation et développement Canada

Particulier au ministère(s) :

• 123—Exportation et développement Canada (Société d'État)

        51742

Société canadienne des postes

        51744

Société canadienne des ports

Particulier au ministère(s) :

• 034—Transports (Ministère des)

        51749

Autres paiements aux sociétés d'État entreprises et autres entités

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.

        51751

Société canadienne d'hypothèques et de logement (compte du ministre)

Note(s) :

• 49 Indicateur "I" seulement à être utilisé sauf pour le solde d'ouverture.

Particulier au ministère(s) :

• 091—Société canadienne d'hypothèque et de logement (Société d'État)

      5175

Paiements aux sociétés d'État consolidées

Note(s) :

• 37 Ces paiements se rapportent à des paiements de crédits budgétaires par les ministères d'attache pour le compte du portefeuille.

        51750

Paiements aux sociétés d'État consolidées—Contrepartie

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51752

Société Radio—Canada

Particulier au ministère(s) :

• 135—Patrimoine canadien (Ministère du)

        51753

Téléfilm Canada

Particulier au ministère(s) :

• 037—Téléfilm Canada

        51754

Marine Atlantique S.C.C.

Particulier au ministère(s) :

• 034—Transports (Ministère des)

        51755

VIA Rail Canada Inc.

Particulier au ministère(s) :

• 034—Transports (Ministère des)

        51756

Centre de recherches pour le développement internationale

Particulier au ministère(s) :

• 005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)

        51757

Commission de la capitale nationale

Particulier au ministère(s) :

• 135—Patrimoine canadien (Ministère du)

        51759

Autres paiements aux sociétés d'État consolidées

Description :

Ce compte est utilisé lorsqu'aucun autre compte de rapport financier de charges ne peut refléter adéquatement l'opération.

      5176

Paiement spécial

        51761

Programme de réduction du prix du combustible

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51762

Programme de réduction du prix du combustible sur une base courue

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

      5177

Créances irrécouvrables—Revenus fiscaux

        51771

Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51772

Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51773

Taxe sur les produits et services (TPS)

Particulier au ministère(s) :

• 038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51774

Taxe et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

• 038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51775

Taxes sur l'énergie

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51776

Autres taxes

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51777

Droits de douanes et taxes sur les importations

Particulier au ministère(s) :

• 038—Agence des services frontaliers du Canada—(activités administrées)
• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51778

Retenues à la source

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

        51779

Non—résidents

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

      5179

Charges d'intérêt reliées aux remboursements d'impôt et de taxes

        51790

Charges d'intérêt—Impôt sur le revenu des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51791

Charges d'intérêt—Impôt sur le revenu des sociétés

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51792

Charges d'intérêt—Impôt des non—résidents

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51793

Charges d'intérêt—Taxes sur les produits et services

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51794

Charges d'intérêt—Autres taxes d'accise et droits d'accise

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

        51795

Charges d'intérêt—Autres intérêts payés sur les remboursements d'impôts et de taxes

Particulier au ministère(s) :

• 122—Agence du revenu du Canada—(activités administrées)

    518

Ventilation de la provision pour comptes d'évaluation

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

      5181

Provision pour l'évaluation des paiements de transfert à d'autres paliers gouvernementaux

        51811

Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51812

Soins médicaux

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51814

Accords fiscaux

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51819

Provision pour évaluation des autres paliers gouvernementaux—Autres

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

      5182

Provision pour évaluation des autres paiements de transfert

        51821

Comptes créditeurs—Prestations d'assurance—emploi (AE)

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51822

Comptes créditeurs—Réassurance—récolte

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51823

Évaluation du Régime pour le boeuf—Programme tripartite national de stabilisation (PTNS)

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51824

Provision pour réclamations et causes en instance—Affaires indiennes et du Nord canadien

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51825

Évaluation des autres paiements à des particuliers

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51826

Provision pour paiements aux anciens combattants

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51827

Provision pour paiements à la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51829

Provision pour évaluation de tous les autres paiements de transfert

Particulier au ministère(s) :

• 005—Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)
• 097—Receveur général

      5183

Provision pour évaluation des sociétés d'État

        51831

Provision pour les sociétés d'État

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51832

Provision pour les sociétés d'État (contrepartie)

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

      5184

Provision pour évaluation des frais de personnel

        51841

Frais de personnel pour le ministère de la Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51842

Frais de personnel pour tous les autres ministères

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général
• 127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)

        51843

Provision pour évaluation de l'intérêt sur les pensions—Finances

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51844

Provision pour les indemnités de départ—Militaires

Particulier au ministère(s) :

• 018—Défense nationale (Ministère de la)

        51845

Frais de personnel pour la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51846

Provision pour les indemnités de départ—Fonction publique

        51847

Provision pour les indemnités de départ—Membres de la GRC

Particulier au ministère(s) :

• 030—Gendarmerie royale du Canada
• 163—Services partagés Canada

        51848

Provision pour les indemnités de départ—Autres

Particulier au ministère(s) :

• 067—Chambre des communes

        51849

Provision pour indemnités de cessation d'emploi—ministères

        51881

Provision pour le régime de congés de maladie—ministères

Particulier au ministère(s) :

• 130—Agence du revenu du Canada—(activités de l'Agence)

      5185

Provision pour évaluation des autres dépenses

        51851

Agriculture et Agroalimentaire

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51852

Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51853

Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Ministère des)

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51854

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51855

Ministère de l'Industrie et les organismes régionaux

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51856

Affaires indiennes et du Nord

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

        51859

Autres ministères et organismes

Particulier au ministère(s) :

• 097—Receveur général

  52

Frais de la dette publique

    521

Intérêts sur la dette non échue

      5211

Obligations négociables

        52111

Intérêts sur les obligations négociables en dollars canadiens

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52112

Obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52113

Opérations de swap de devises

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5212

Bons du Trésor

        52120

Bons du Trésor

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5213

Obligations d'épargne du Canada

        52130

Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5214

Obligations pour le Régime de pensions du Canada

        52140

Obligations non négociables spéciales émises pour le Fonds d'investissement du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5215

Intérêts sur d'autres titres en monnaie canadienne

        52151

Intérêts sur le marché monétaire canadien

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52152

Intérêt—Fiducie du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et fiducie pour l'acquisition d'appareils médicaux

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52159

Intérêts sur d'autres titres en monnaie canadienne

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5216

Intérêts sur les titres en devises

        52162

Intérêts sur les billets du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52163

Intérêts sur les bons du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52164

Intérêts sur les obligations négociables en dollars américains

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52165

Intérêts sur les obligations négociables en francs suisses

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52166

Intérêts sur les obligations négociables en euros

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52167

Intérêts sur les obligations négociables en yens japonais

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52168

Intérêts sur les billets à moyen terme

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52169

Intérêts sur les obligations négociables en d'autres devises

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

    522

Intérêts sur d'autres éléments de passif

Note(s) :

• 38 Représente les intérêts sur certains comptes à fins déterminées (c.-à-d. des éléments de passif).

      5221

Intérêts sur les comptes de pension de retraite

        52211

Intérêts sur le compte de pension de retraite de la fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52212

Intérêts sur le compte de pension de retraite des Forces canadiennes

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52213

Intérêts sur le compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52214

Intérêts sur le compte d'allocations de retraite des parlementaires

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52216

Intérêts sur des comptes de prestations de retraite supplémentaires (CPRS)

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52217

Intérêts sur d'autres comptes de pension de retraite

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52219

Intérêts sur d'autres comptes de passif de pension

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5222

Intérêt sur des comptes de régimes compensatoires (CRC)

        52221

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 1—Fonction Publique

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52222

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 1—Défense nationale

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52223

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 2—Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52224

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC) No. 2—Fonction publique

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52225

Intérêt sur le compte des régimes compensatoires (CRC)—Parlementaires

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5223

Intérêts sur les comptes à fins déterminées consolidés

        52231

Intérêts payés au fonds d'assurance emploi (AE)(contrepartie de 42611)

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52232

Intérêts sur d'autres comptes à fins déterminées consolidés (contrepartie de 42145)

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5224

Intérêts sur d'autres comptes non budgétaires

        52241

Intérêts sur le compte du Régime de pensions du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52242

Intérêts sur d'autres comptes non budgétaires

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

    523

Intérêts versés par d'autres entités à l'intérieur du gouvernement

Note(s) :

• 39 Représente les montants versés à titre d'intérêts par certains types de prêts ou avances ou comptes à fins déterminées (c.-à-d. des éléments d'actif ou de passif) au gouvernement du Canada (c.-à-d. qui figurent ailleurs à titre de revenus de l'État).

      5231

Intérêts versés par des comptes à fins déterminées consolidés

        52311

Intérêts versés par le Fonds d'assurance—emploi (AE) (contrepartie de 42141)

Particulier au ministère(s) :

• 014—Emploi et du Développement social (Ministère de l')

        52319

Intérêts versés par d'autres comptes à fins déterminées consolidés

      5232

Intérêts versés par les fonds renouvelables

        52320

Intérêts versés par les fonds renouvelables

      5233

Intérêts versés par les fonds et comptes non budgétaires

        52330

Intérêts versés par les fonds et comptes non budgétaires

      5239

Autres intérêts versés

        52390

Autres intérêts versés

    524

Autres frais de la dette publique

      5241

Amortissement des escomptes, des primes et des commissions sur les obligations

        52411

Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations négociables

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52412

Amortissement des commissions sur les Obligations d'épargne du Canada

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52415

Ajustements des Obligations à rendement réel pour l'Indice des prix à la consommation

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52416

Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations en devises étrangères

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52417

Amortissement des escomptes et des primes sur les obligations à rendement réel

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5242

Frais de service et coûts d'émission de nouveaux emprunts

        52421

Frais de service

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

        52422

Coûts d'émission de nouveaux emprunts

Particulier au ministère(s) :

• 006—Finances (Ministère des)

      5249

Autres

        52491

Intérêts relatifs aux paiements des contrats location—acquisition

        52492

Les charges d'intérêt liées à la diversification des modes de financement (partenariats public—privé)

Description :

Les charges d'intérêt engagées directement par le gouvernement liées aux actifs acquis par les modes des partenariats public-privé.

Particulier au ministère(s) :

• 018—Défense nationale (Ministère de la)
• 055—Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
• 127—Travaux publics et Services gouvernementaux (Ministère des)
• 142—Bureau de l'infrastructure du Canada
• 165—Centre de la sécurité des télécommunications

  55

Allocation de programme