Finances Canada
Rapport financier annuel 1999-2000 : 2
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Les recettes budgétaires

Le tableau 2, à la page 10, présente les recettes budgétaires à la fois en chiffres nets et en chiffres bruts. Les chiffres nets correspondent à la façon dont les dépenses et les recettes sont présentées au Parlement ainsi que dans le budget annuel du gouvernement. En chiffres bruts, les dépenses fiscales déduites des recettes sont incluses dans les dépenses, tandis que les postes déduits des dépenses sont inclus dans les recettes, ce qui donne lieu à une hausse des recettes et des dépenses sans aucune incidence sur le solde.

Les dépenses fiscales imputées aux recettes sont les suivantes :

• la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE);

• le crédit trimestriel au titre de la taxe sur les produits et services (TPS);

• les remboursements de prestations de sécurité de la vieillesse.

Les recettes ministérielles imputées aux dépenses sont les suivantes :

• les recettes des sociétés d’État consolidées;

• les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers, notamment le coût des services de maintien de l’ordre dans les provinces.

Les recettes nettes ont connu une forte croissance en 1999-2000. Elle se sont élevées à 165,7 milliards de dollars, en hausse de 10,0 milliards (6,4 %) par rapport à 1998-1999, où elles n’avaient augmenté que de 2,5 milliards.

Le ratio des recettes, soit les recettes exprimées en proportion du PIB, donne une mesure approximative du fardeau fiscal total, puisqu’il compare les recettes totales perçues à la taille de l’économie. Le ratio des recettes en 1999-2000 a été le même qu’en 1998-1999, soit 17,3 %. Toutefois, étant donné que certaines composantes importantes des revenus et bénéfices assujettis à l’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, l’utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l’interprétation du ratio.

Les rentrées nettes d’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentent la principale composante des recettes budgétaires, ont augmenté de 6,9 milliards de dollars (9,5 %) en 1999-2000, ce qui correspond aux deux tiers de la croissance totale des recettes. Par contraste, la hausse enregistrée en 1998-1999 n’avait été que de 2,4 %.

• De cette hausse, environ 3 milliards de dollars (quelque 40 %) correspondent aux rajustements d’exercices antérieurs. Les versements bruts se rapportent à la fois à l’impôt fédéral et à l’impôt provincial sur le revenu des particuliers payable (conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces participantes), de même qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada, et aux cotisations d’assurance-emploi versées par les employés et les employeurs. Les retenues effectuées mensuellement à ce titre sont fondées sur des estimations, et des ajustements sont apportés une fois que l’Agence des douanes et du revenu du Canada fournit des données préliminaires ou définitives. En 1998-1999, des sommes importantes ont été transférées des recettes d’impôt sur le revenu des particuliers, par suite de la sous-estimation de ces retenues au cours de l’exercice; c’est l’inverse qui s’est produit en 1999-2000.

• Pour le reste, la hausse est attribuable à la croissance de l’assiette fiscale sous-jacente. Selon Statistique Canada, les traitements et salaires des particuliers – qui représentent la principale composante de l’assiette fiscale – ont progressé de 5,1 % en 1999, comparativement à 4,7 % en 1998. Cette augmentation reflète une augmentation importante (2,8 %) du nombre de personnes ayant un emploi par rapport à 1998, et une hausse des traitements et salaires moyens. De plus, la définition du revenu des particuliers utilisée par Statistique Canada n’englobe pas certaines composantes importantes du revenu imposable, par exemple les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, dont le rythme de croissance a été plus rapide que celui du revenu des particuliers au cours des dernières années.

• Ces facteurs ont été compensés en partie par l’accroissement des remboursements se rapportant à l’année d’imposition 1998, en hausse de 1,9 milliard de dollars par rapport à 1998-1999, ce qui tient en partie à la baisse des remboursements d’impôt traités en mars 1999 ainsi qu’à l’incidence des initiatives de réduction d’impôt annoncées dans les budgets de 1998 et de 1999. On estime que les mesures d’allégement fiscal de portée générale, par exemple la majoration du montant de revenu que les Canadiennes et les Canadiens peuvent recevoir en franchise d’impôt, l’élimination de la surtaxe fédérale d’application générale et les bonifications de la PFCE, se sont traduites par une réduction additionnelle de 3,0 milliards de dollars des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 1999-2000.

Les rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 1,6 milliard de dollars, ou 7,4 %, en 1999-2000, comparativement à une baisse de 4,1 % en 1998-1999. Après avoir connu une baisse de 5,6 % en 1998, les bénéfices des sociétés ont fait un bond de presque 24 %. Toutefois, les déductions au titre de pertes d’années antérieures et l’augmentation des remboursements rattachée aux bénéfices moins élevés en 1998 ont limité la croissance nette des rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés en 1999-2000. Les rentrées des autres impôts directs, qui reflètent essentiellement les rentrées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ont progressé de 0,6 milliard de dollars, soit 20,6 %.

Les recettes découlant des cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,9 milliard de dollars (4,4 %) en 1999-2000.

• Le taux de cotisation des employés (calculé par tranche de 100 $ de gains assurables) est passé de 2,70 $ en 1998 à 2,55 $ en 1999 et à 2,40 $ en 2000, les cotisations des employeurs connaissant des réductions similaires. L’incidence nette de ces réductions des taux de cotisation a été une diminution de recettes de quelque 1,5 milliard de dollars en 1999-2000.

• Les transferts nets au titre de rajustements d’exercices antérieurs ont été moins élevés en 1999-2000 qu’en 1998-1999, d’où une baisse additionnelle d’environ 0,4 milliard de dollars.

• La forte augmentation du nombre de personnes occupant un emploi a compensé dans une large mesure les effets de ces facteurs.

Les taxes et droits d’accise nets ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (4,7 %), comparativement à une hausse de 1,7 % en 1998-1999. Des variations importantes ont été observées entre les différentes composantes de ces recettes.

• La quasi-totalité de la hausse d’une année sur l’autre a été enregistrée au chapitre des recettes nettes de TPS, qui ont progressé de 2,1 milliards de dollars (10,2 %). Les dépenses de consommation dans les biens durables et les habitations neuves ont connu une nette augmentation en 1999.

• Les droits de douane à l’importation ont diminué de 10,8 %, ce qui s’explique par la mise en application de réductions tarifaires aux termes d’accords internationaux.

• Les autres taxes et droits d’accise ont diminué de 4,4 %, en raison surtout de l’élimination, le 1er novembre 1998, de la taxe de transport aérien.

Les recettes non fiscales nettes se sont accrues de 0,3 milliard de dollars (4,0 %) en 1999-2000, ce qui est attribuable surtout aux gains imputables aux comptes d’opérations de change de même qu’à l’augmentation des recouvrements et des recettes tirées de la vente de licences de radiodiffusion.

Les recettes budgétaires brutes en 1999-2000 ont été supérieures de 12,4 milliards de dollars aux recettes budgétaires nettes. De ce montant, 6,0 milliards se rapportent à la PFCE, 2,9 milliards, au crédit trimestriel pour la TPS, 1,4 milliard, aux recettes des sociétés d’État consolidées et 2,6 milliards, aux recettes perçues par les ministères, ces dernières étant imputées aux programmes connexes. La hausse des paiements au titre de la PFCE est attribuable à la majoration des prestations annoncée dans le budget de 1998.

Tableau 2
Recettes budgétaires

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