| | Rapport financier annuel 2000-2001 : 2
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Les recettes budgétaires
Le tableau 2, à la page 11, présente les recettes budgétaires à la fois en chiffres nets et en chiffres bruts. Les chiffres nets correspondent à la façon dont les dépenses et les recettes sont présentées au Parlement ainsi que dans le budget annuel du gouvernement. En chiffres bruts, les dépenses fiscales déduites des recettes sont incluses dans les dépenses, tandis que les postes déduits des dépenses sont inclus dans les recettes, ce qui donne lieu à une hausse des recettes et des dépenses, sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur le solde budgétaire.
Les dépenses fiscales déduites des recettes sont les suivantes :
- la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
- le crédit trimestriel au titre de la taxe sur les produits et services
(TPS);
Les recettes ministérielles déduites des dépenses sont les suivantes :
- les recettes des sociétés d'État consolidées;
- les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services
particuliers, notamment le coût des services de police dans les provinces.
Le ratio des recettes – soit les recettes budgétaires nettes exprimées en proportion du PIB – donne une mesure approximative du fardeau fiscal total, puisqu'il compare les recettes totales perçues à la taille de l'économie. Le ratio des recettes en 2000-2001 a été de 16,9 %, en légère baisse par rapport à 1999-2000. Il faut souligner que, étant donné que certaines composantes importantes des revenus et bénéfices assujettis à l'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, l'utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, la hausse marquée des gains en capital et la croissance du revenu des régimes de retraite en fiducie attribuable au vieillissement de la population exercent un effet de distorsion sur l'évolution du ratio des recettes d'une année sur l'autre. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l'interprétation de ce ratio.
Les recettes nettes ont connu une forte croissance en 2000-2001, s’élevant à 178,6 milliards de dollars, en hausse de 12,9 milliards, ou 7,8 %, par rapport à 1999-2000. Environ 40 % de cette hausse est attribuable aux rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentent la principale composante des recettes budgétaires, ont augmenté de 2,9 milliards de dollars (3,7 %) en 2000-2001, traduisant surtout la croissance économique. Cette augmentation est nettement moindre que la hausse de 6,9 milliards enregistrée lors de l’exercice précédent et que la hausse de 6,1 % du revenu des particuliers – qui correspond approximativement à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers – enregistrée en 2000.
- Toutefois, une portion d’environ 3 milliards de dollars de la hausse
enregistrée en 1999-2000 était attribuable à des rajustements d’exercices
antérieurs. Les versements bruts se rapportent à la fois à l’impôt
fédéral et à l’impôt provincial sur le revenu des particuliers payable
(conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces
participantes) de même qu’aux cotisations au Régime de pensions du Canada
et aux cotisations d’assurance-emploi versées par les employés et les
employeurs. Des estimations sont préparées mensuellement, et des ajustements
sont apportés une fois que l’Agence des douanes et du revenu du Canada
fournit des données préliminaires ou définitives. En 1999-2000, des sommes
importantes ont été transférées aux rentrées d’impôt sur le revenu des
particuliers, par suite de la surestimation de ces obligations à l’égard d’exercices
antérieurs. Aucun rajustement important d’exercices antérieurs n’a
influé sur les résultats pour 2000-2001.
- Un autre facteur ayant concouru à endiguer la progression des
rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers en 2000-2001 est la
majoration de 0,8 milliard de dollars de la Prestation fiscale canadienne pour
enfants, par suite de l’entrée en vigueur des bonifications annoncées dans
les budgets précédents.
- Une fois ces facteurs pris en compte, la hausse sous-jacente des
rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers a été de 5,3 %,
soit légèrement moins que l’augmentation estimative du revenu des
particuliers. Habituellement, l’augmentation des rentrées d’impôt sur le
revenu des particuliers excède quelque peu celle du revenu des particuliers.
Toutefois, les réductions d’impôt annoncées dans le budget de février 2000 et dans l’Exposé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts du
gouvernement, ont limité la hausse de ces rentrées. Les mesures en
question comportaient la réduction des taux d’imposition, la hausse des
seuils de revenu, le rétablissement intégral de l’indexation
du régime fiscal et l’élimination de la
surtaxe de 5 %.
Les rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont augmenté de 5,0 milliards de dollars (21,8 %) en 2000-2001, la forte progression des bénéfices des sociétés s’étant poursuivie (en hausse d’environ 22 % en 2000). Les rentrées des autres impôts directs, qui reflètent essentiellement les bénéfices des sociétés, ont progressé de 0,8 milliard de dollars, soit 23,2 %.
Les recettes découlant des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (1,2 %) en 2000-2001, en raison de la hausse marquée du nombre de personnes occupant un emploi, contrebalancée pour une bonne part par la réduction des taux de cotisation. Le taux de cotisation des employés (par tranche de 100 $ de gains assurables) est passé de 2,55 $ en 1999 à 2,40 $ en 2000, puis à 2,25 $ en 2001, le taux de cotisation des employeurs faisant l’objet des mêmes réductions.
Les taxes et droits d’accise nets ont augmenté de 3,2 milliards de dollars (9,8 %). Des variations importantes ont cependant été observées entre les composantes de ces recettes.
- Les recettes de TPS ont progressé de 2,2 milliards de dollars
(9,7 %), soit à peu près autant que lors de l’exercice précédent. Les
dépenses de consommation ont continué de connaître une croissance
vigoureuse en 2000.
- Les droits de douane à l’importation ont augmenté de 0,7 milliard
de dollars (33,3 %) après avoir connu un recul lors des deux années
précédentes. La hausse s’explique par la forte augmentation des
importations; quant aux baisses des deux années précédentes, elles étaient
d’abord attribuables à la réduction des droits de douane aux termes d’accords
internationaux.
- Les autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 4,1 %.
Les recettes non fiscales nettes ont augmenté de 0,7 milliard de dollars (7,9 %) en 2000-2001, en raison surtout des gains imputables aux comptes d’opérations de change, des bénéfices de la Banque du Canada et des intérêts sur les soldes de comptes bancaires.
Les recettes budgétaires brutes en 2000-2001 ont dépassé de 13,8 milliards de dollars les recettes budgétaires nettes, ce qui représente une augmentation de 1,5 milliard par rapport à 1999-2000. Cela est attribuable principalement à la hausse des paiements au titre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, par suite des majorations des prestations annoncées dans les derniers budgets.
Tableau 2 Recettes budgétaires
|
|
1999-2000 |
2000-2001 |
Variation nette |
|
|
(M$) |
(%) |
Impôts directs nets |
Impôt sur le revenu
des particuliers |
79 378 |
82 305 |
2 927 |
3,7 |
Impôt des sociétés |
23 170 |
28 212 |
5 042 |
21,8 |
Autres |
3 499 |
4 312 |
813 |
23,2 |
|
|
Total |
106 047 |
114 829 |
8 782 |
8,3 |
Cotisations d’assurance-emploi |
18 512 |
18 731 |
219 |
1,2 |
Taxes et droits d’accise nets |
|
|
|
|
Taxe sur les produits et services (TPS) |
22 790 |
24 990 |
2 200 |
9,7 |
Droits de douane à l’importation |
2 105 |
2 807 |
702 |
33,3 |
Autres taxes et droits
d’accise |
|
|
|
|
Taxes sur l’énergie |
4 757 |
4 805 |
48 |
1,0 |
Autres |
3 234 |
3 514 |
280 |
8,7 |
|
|
Total |
7 991 |
8 319 |
328 |
4,1 |
|
|
Total |
32 886 |
36 116 |
3 230 |
9,8 |
Recettes fiscales nettes |
157 445 |
169 676 |
12 231 |
7,8 |
Recettes non fiscales nettes |
|
|
|
|
Rendement des
placements |
5 251 |
6 144 |
893 |
17,0 |
Autres recettes
non fiscales |
3 012 |
2 770 |
-242 |
-8,0 |
|
|
Total |
8 263 |
8 914 |
651 |
7,9 |
Recettes budgétaires nettes |
165 708 |
178 590 |
12 882 |
7,8 |
|
|
Ajustements |
|
|
|
|
Prestation fiscale
canadienne pour
enfants |
6 000 |
6 811 |
811 |
13,5 |
Remboursement de
prestations de
sécurité de la
vieillesse |
-554 |
-588 |
-34 |
6,2 |
Crédit trimestriel
pour TPS |
2 847 |
2 901 |
54 |
1,9 |
Recettes déduites
des dépenses |
2 625 |
2 874 |
249 |
9,5 |
Recettes des
sociétés d’État
consolidées |
1 391 |
1 762 |
371 |
26,7 |
|
|
Ajustement net |
12 309 |
13 760 |
1 451 |
11,8 |
Recettes budgétaires brutes |
178 017 |
192 350 |
14 333 |
8,1 |
|
|