| ![](clear.gif) | Rapport financier annuel 2000-2001 : 3
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Les dépenses budgétaires
Le tableau 3, à la page 17, présente les dépenses budgétaires en chiffres bruts et en chiffres nets. Les différences sont les mêmes que celles entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaires nettes.
Les dépenses budgétaires nettes se sont élevées à 161,4 milliards de dollars en 2000-2001, en hausse de 8,0 milliards (5,2 %) par rapport à 1999-2000. Le ratio des dépenses – les dépenses budgétaires nettes en proportion des recettes budgétaires nettes – s’est établi à 90,4 % en 2000-2001, comparativement à 92,6 % en 1999-2000. En 1993-1994, le ratio des dépenses s’élevait à 136,2 %.
![Ratio de dépenses - afr01-6f.gif (8 356 octets)](afr01-6f.gif)
Constituant 26 % des dépenses totales, les frais de la dette publique représentent la plus importante composante des dépenses budgétaires. Ces frais ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (1,1 %) en 2000-2001. L’évolution des taux d’intérêt influe sur les frais de la dette publique, tout comme l’encours de la dette portant intérêt et sa composition.
- Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette portant
intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des
régimes de retraite) a été de 7,6 % en 2000-2001, contre 7,4 % l’exercice
précédent. Le taux d’intérêt effectif moyen de la dette non échue s’élevait
à 6,9 % et celui applicable aux comptes de retraite et autres comptes, à 9,7 %.
- L’encours de la dette portant intérêt a diminué de 8,7 milliards
de dollars en 2000-2001, passant de 597,9 milliards à 589,2 milliards. Pour
sa part, l’encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de
10,0 milliards de dollars, pour s’établir à 446,4 milliards, tandis que
les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes se sont
chiffrées à 142,8 milliards, en hausse de 1,3 milliard. Depuis 1993-1994, la
part de la dette contractée sur les marchés a diminué de plus de 4,5 points
de pourcentage, et il y a eu une hausse correspondante des obligations
découlant des comptes de retraite et autres comptes. Toujours en ce qui a
trait à la dette contractée sur les marchés, la part d’obligations
négociables a augmenté de plus de 20 points de pourcentage, tandis que la
part de bons du Trésor et d’Obligations d’épargne du Canada a baissé.
![Depenses nettes en 2000-2001 - afr01-7f.gif (10 915 octets)](afr01-7f.gif)
Le ratio des intérêts – les frais de la dette publique en proportion des recettes budgétaires nettes – a diminué, passant de 25,1 % en 1999-2000 à 23,6 % en 2000-2001. Ce ratio nous apprend que, en 2000-2001, le gouvernement a consacré environ 24 cents de chaque dollar de recettes au paiement des intérêts sur la dette publique. C’est bien moins qu’en 1995-1996, où ce ratio culminait à 36 cents par dollar de recettes. En fait, c’est le ratio le plus bas enregistré depuis 1981-1982. Le ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se pencher sur les grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens.
![Dette portant intérêt - Taux d'intérêt effectif moyen images - afr01-8f.gif (9 675 octets)](afr01-8f.gif)
Il convient d’observer que les frais de la dette publique sont présentés en chiffres bruts. Cependant, certains des emprunts de l’État sont assortis d’éléments d’actif correspondants, par exemple les emprunts reliés au Compte du fonds des changes. Ces éléments d’actif rapportent des intérêts, inclus dans les recettes budgétaires à titre de revenus de placements. Si ces produits étaient pris en compte, les frais de la dette publique pour 2000-2001 seraient de 6,1 milliards de dollars de moins. Dès lors, les frais de la dette publique « nets » auraient diminué de 0,4 milliard entre 1999-2000 et 2000-2001.
Les dépenses de programmes nettes, c’est-à-dire les dépenses budgétaires nettes moins les frais de la dette publique, se sont chiffrées à 119,3 milliards de dollars en 2000-2001, en hausse de 7,6 milliards (6,8 %) par rapport à 1999-2000. La part des programmes, c’est-à-dire les dépenses de programmes nettes en proportion des recettes budgétaires nettes, s’établit à 66,8 %, en légère baisse par rapport à 1999-2000. En 1993-1994, la part des programmes était de 103,5 %.
![Ratio des intérêts - afr01-9f.gif (7 270 octets)](afr01-9f.gif)
Au chapitre des dépenses de programmes, les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (7,1 %), en raison d’abord de l’allocation ponctuelle pour frais de chauffage ainsi que de la hausse du montant total des prestations aux personnes âgées.
- Les prestations aux personnes âgées se composent des paiements de
sécurité de la vieillesse, du supplément du revenu garanti et de l’allocation
au conjoint. Leur total a augmenté de 0,8 milliard de dollars en 2000-2001,
en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, celles-ci
étant indexées en fonction de l’inflation, et d’une augmentation du
nombre de bénéficiaires.
- Les prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,1 milliard de
dollars en 2000-2001. Les prestations régulières ont décru légèrement en
raison de la baisse du nombre de chômeurs. Par contre, les transferts
aux provinces en vertu des ententes sur le développement du marché du
travail ainsi que les prestations spéciales (p. ex., prestations de
maladie, prestations de maternité et prestations parentales)
ont augmenté. En septembre 2000, le gouvernement a annoncé des
modifications touchant les prestations d’assurance-emploi. Les modifications
en question ont reçu la sanction royale en juin 2001 et sont applicables
rétroactivement à compter d’octobre 2000. Les obligations découlant
de ces modifications ont également concouru à la hausse du
total des prestations d’assurance-emploi.
- Dans l’Exposé économique et mise à jour budgétaire d’octobre
2000, le gouvernement proposait d’accorder une allocation ponctuelle pour
frais de chauffage à l’intention des Canadiens à revenu faible ou modeste.
Le coût total de cette allocation, versée en janvier 2001, a
été de 1,5 milliard de dollars.
![Part des programmes - afr01-10f.gif (8 141 octets)](afr01-10f.gif)
Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent les sommes versées au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure) et des paiements de remplacement de programmes permanents. Les transferts nets en espèces ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (6,4 %) en 2000-2001.
- Le TCSPS, un programme de transfert global, fournit une aide financière
au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire et des services
sociaux, y compris le développement de la petite enfance. Le transfert aux
provinces et aux territoires se fait sous forme d’espèces et de points d’impôt.
Dans le budget de 1999, le plancher de la composante en espèces a été porté
de 12,5 milliards de dollars en 1999-2000 à 13,5 milliards en 2000-2001. Dans
le cadre des ententes sur le renouvellement en matière de santé et le
développement de la petite enfance conclues en septembre 2000,
le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives
prévoyant le versement d’espèces additionnelles totalisant 21,1 milliards de
dollars au titre du TCSPS au cours des cinq prochaines années. Dans
ses budgets de 1999 et de 2000, le gouvernement avait annoncé
des paiements spéciaux de 3,5 milliards et
de 2,5 milliards, respectivement, devant être confiés à une fiducie
en main tierce, les provinces et territoires pouvant puiser à même ces fonds
pour combler leurs besoins en matière de soins de santé sur une période de
trois à quatre ans. Ces suppléments ont été imputés aux exercices 1998-1999
et 1999-2000, respectivement.
- Toujours dans le cadre des ententes sur le renouvellement en matière
de santé et le développement de la petite enfance conclues en septembre 2000, le gouvernement fédéral a confié à une fiducie en main tierce
la somme de 1 milliard de dollars, que les provinces et territoires pourront
utiliser sur une période de deux ans pour acquérir du nouveau matériel
médical.
- Les droits aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 2,0 milliards de dollars en tout (18,3 %), la plus grande part de cette
hausse étant attribuable au programme de péréquation. En vertu de ce
programme, le gouvernement fédéral consent des transferts aux provinces
moins nanties, afin qu’elles puissent fournir des niveaux de services
publics comparables sans avoir à appliquer des taux d’imposition plus
élevés. Les dispositions législatives régissant le programme de
péréquation sont reconduites tous les cinq ans. Aux termes des dispositions
actuellement en vigueur, qui visent la période allant de 1999-2000 à
2003-2004, le plafond des droits à péréquation en 1999-2000 était
de 10 milliards de dollars, somme à laquelle s’applique un facteur de
majoration annuelle rattaché à la hausse du PIB nominal. En septembre 2000,
le gouvernement a annoncé que, pour 1999-2000 seulement, le plafond serait
levé, ce qui s’est traduit par des droits à péréquation
additionnels de 0,8 milliard de dollars environ pour l’exercice. Les
dispositions législatives autorisant ce paiement ont reçu la sanction royale
en juin 2001. Conformément aux règles comptables du gouvernement, cette
somme a été imputée à l’exercice 2000-2001.
- Les paiements de remplacement de programmes permanents représentent
des recouvrements de dégrèvements de points d’impôt fédéraux aux termes
d’ententes de non-participation. Ces dernières permettent aux provinces d’exercer
un contrôle administratif et financier sur certains programmes
fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent
des points d’impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est,
par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces.
Ces recouvrements traduisent la hausse de la valeur des points d’impôt.
Les dépenses de programmes directes, c’est-à-dire le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, se composent de subventions et d’autres paiements de transfert, de dépenses liées aux sociétés d’État et à la défense, et des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations des ministères et organismes fédéraux. Ces dépenses se sont chiffrées à 57,5 milliards de dollars en 2000-2001, en hausse de 3,7 milliards (6,8 %) par rapport à 1999-2000.
Au chapitre des dépenses de programmes directes :
- Les subventions et autres paiements de transfert ont augmenté de 1,7 milliard de dollars, soit 8,6 %, ce qui est attribuable principalement à de
nouvelles initiatives, notamment :
- 500 millions de dollars à Inforoute Santé Canada inc., en vue d’accélérer
l’élaboration et la mise en application de systèmes de technologie de
l’information modernes contribuant à l’amélioration des soins de santé.
Cet investissement fait partie des ententes de septembre 2000 sur le
renouvellement en matière de santé et le développement de la petite
enfance;
- 1,25 milliard de dollars affectés à la Fondation canadienne pour
l’innovation, afin de permettre à cette dernière d’octroyer des fonds
aux établissements d’enseignement postsecondaire, aux hôpitaux de
recherche et aux organismes à but non lucratif dans le but de les
aider à moderniser leur infrastructure de recherche et à acquitter
les coûts d’exploitation et d’entretien connexes. En 1999-2000, le
gouvernement a affecté 900 millions de dollars additionnels à
cette fin. Au total, les fonds transférés par le gouvernement
à la Fondation canadienne pour l’innovation se chiffrent
à 3,15 milliards de dollars.
- Les dépenses liées aux sociétés d’État ont diminué
légèrement. Cette composante comprend les crédits budgétaires affectés
aux sociétés d’État consolidées (les sociétés d’État dont la
principale source de revenu est constituée de fonds versés par le
gouvernement) et les bénéfices et pertes annuels des sociétés d’État
entreprises.
- Les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations comprennent les
frais de l’administration fédérale et de la défense ainsi que les coûts
des services particuliers fournis au public, par exemple :
- les soins de santé dispensés aux Autochtones et aux anciens
combattants;
- la recherche effectuée par les ministères fédéraux;
- l’inspection des aliments;
- la garde côtière ainsi que le sauvetage aérien et en mer;
- l’administration des parcs nationaux et des lieux historiques;
- la perception des impôts et taxes;
- le fonctionnement des établissements correctionnels fédéraux et les
services policiers;
- l’administration des programmes.
- Ces dépenses ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (6,5 %) en
2000-2001. Ainsi :
-
Les dépenses reliées à la défense ont diminué de 0,5 milliard de dollars, ce qui est attribuable surtout à l’allocation ponctuelle de fonds en 1999-2000 aux forces armées pour assurer le respect des engagements internationaux du Canada.
-
Les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations autres que celles reliées à la défense ont augmenté de 2,5 milliards de dollars. La plus grande partie de cette hausse est attribuable aux coûts découlant de la reprise des négociations collectives, après nombre d’années de gel salarial, et à des fonds additionnels de quelque 0,7 milliard de dollars affectés à l’entretien et à l’exploitation. En 1999-2000, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené un examen en profondeur de la capacité de différents ministères d’exécuter les programmes existants. Cet examen s’est traduit par une augmentation de fonds affectés à un nombre limité de programmes qui sont jugés essentiels au titre de la santé et de la sécurité des Canadiens ou de la viabilité de services publics de qualité. La plus grande partie des fonds additionnels ont été affectés à Santé Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à Pêches et Océans Canada et à Justice Canada ou ont été consacrés à l’amélioration et à l’entretien des immeubles fédéraux.
Les dépenses budgétaires brutes ont dépassé de 13,8 milliards de dollars les dépenses budgétaires nettes, ce qui concorde avec l’écart entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaires nettes. Ces écarts ont été décrits dans la section portant sur les recettes budgétaires.
Tableau 3 Dépenses budgétaires
|
|
1999-2000 |
2000-2001 |
Variation nette |
|
|
|
(M$) |
|
(%) |
Principaux transferts nets aux particuliers |
|
|
|
|
Prestations aux personnes âgées |
23 410 |
24 256 |
846 |
3,6 |
Prestations d’assurance-emploi |
11 301 |
11 444 |
143 |
1,3 |
Allocation pour frais de chauffage |
|
1 459 |
1 459 |
1,459 |
|
|
Total |
34 711 |
37 159 |
2 448 |
7,1 |
|
|
|
|
|
Principaux transferts aux autres administrations |
|
|
|
|
Transfert canadien en matière
de santé et de programmes sociaux |
|
|
|
|
Droits en espèces - général |
12 500 |
13 500 |
1 000 |
8,0 |
Supplément en espèces |
2 500 |
|
-2 500 |
|
Rajustements d’exercices antérieurs |
-53 |
|
53 |
|
Fonds pour l’acquisition de matériel
médical |
|
1 000 |
1 000 |
1,000 |
Accords fiscaux |
10 721 |
12 684 |
1 963 |
18,3 |
Paiements de remplacement de
programmes permanents |
-2 425 |
-2 460
|
-35
|
1,4
|
|
|
Total |
23 243 |
24 724 |
1 481 |
6,4 |
Dépenses de programmes directes nettes |
|
|
|
|
Subventions et autres transferts |
|
|
|
|
Agriculture et Agroalimentaire |
1 518 |
1 822 |
304 |
20,0 |
Affaires étrangères et Commerce
international |
2 114 |
2 358 |
244 |
11,5 |
Santé Canada |
1 161 |
1 302 |
141 |
12,1 |
Développement des ressources humaines |
2 008 |
1 995 |
-13 |
-0,6 |
Affaires indiennes et du Nord canadien |
4 185 |
4 448 |
263 |
6,3 |
Industrie et organismes de
développement régional |
2 071 |
2 079 |
8 |
0,4 |
Anciens combattants |
1 402 |
1 463 |
61 |
4,4 |
Fondation canadienne pour l’innovation |
900 |
1 250 |
350 |
38,9 |
Inforoute Santé Canada inc. |
|
500 |
500 |
|
Autres |
4 011 |
3 827 |
-184 |
-4,6 |
|
|
Total |
19 370 |
21 044 |
1 674 |
8,6 |
Sociétés d’État |
|
|
|
|
Société canadienned’hypothèques et
de logement |
1 928 |
1 906 |
-23 |
-1,2 |
Société Radio-Canada |
879 |
902 |
23 |
2,6 |
Autres |
146 |
96 |
-51 |
-34,6 |
|
|
Total |
2,953 |
2 903 |
-50 |
-1,7 |
Dépenses de fonctionnement et
immobilisations |
|
|
|
|
Defense |
10 201 |
9 696 |
-505 |
-5,0 |
Tous les autres ministères |
21 285 |
23 822 |
2 537 |
11,9 |
|
|
Total |
31 486 |
33 518 |
2 032 |
6,5 |
|
|
Dépenses de programmes directes nettes |
53 809 |
57 465 |
3 656 |
6,8 |
Dépenses de programmes nettes |
111 763 |
119 348 |
7 585 |
6,8 |
Frais de la dette publique |
41 647 |
42 094 |
447 |
1,1 |
Dépenses budgétaires nettes |
153 410 |
161 442 |
8 032 |
5,2 |
|
|
Ajustements |
|
|
|
|
Prestation fiscale canadienne pour enfants |
6 000 |
6 811 |
811 |
13,5 |
Remboursement de prestations de sécurité
de la vieillesse |
-554 |
-588 |
-34 |
6,2 |
Crédit trimestriel pour la taxe sur les
produits et services |
2 847 |
2 901 |
54 |
1,9 |
Recettes déduites des dépenses |
2 625 |
2 874 |
249 |
9,5 |
Recettes des sociétés d’État consolidées |
1 391 |
1 762 |
371 |
26,7 |
Ajustement net |
12 309 |
13 760 |
1 451 |
11,8 |
|
|
Dépenses budgétaires brutes |
165 719 |
175 202 |
9 483 |
5,7 |
|
Nota – Le total des
composantes pour 1999-2000 diffère de celui paraissant dans les comptes
publics en raison d’une reclassification. |
|