Rapport financier annuel 2000-2001 : 3
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Les dépenses budgétaires

Le tableau 3, à la page 17, présente les dépenses budgétaires en chiffres bruts et en chiffres nets. Les différences sont les mêmes que celles entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaires nettes.

Les dépenses budgétaires nettes se sont élevées à 161,4 milliards de dollars en 2000-2001, en hausse de 8,0 milliards (5,2 %) par rapport à 1999-2000. Le ratio des dépenses – les dépenses budgétaires nettes en proportion des recettes budgétaires nettes – s’est établi à 90,4 % en 2000-2001, comparativement à 92,6 % en 1999-2000. En 1993-1994, le ratio des dépenses s’élevait à 136,2 %.

Constituant 26 % des dépenses totales, les frais de la dette publique représentent la plus importante composante des dépenses budgétaires. Ces frais ont augmenté de 0,4 milliard de dollars (1,1 %) en 2000-2001. L’évolution des taux d’intérêt influe sur les frais de la dette publique, tout comme l’encours de la dette portant intérêt et sa composition.

• Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 7,6 % en 2000-2001, contre 7,4 % l’exercice précédent. Le taux d’intérêt effectif moyen de la dette non échue s’élevait à 6,9 % et celui applicable aux comptes de retraite et autres comptes, à 9,7 %.

• L’encours de la dette portant intérêt a diminué de 8,7 milliards de dollars en 2000-2001, passant de 597,9 milliards à 589,2 milliards. Pour sa part, l’encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de 10,0 milliards de dollars, pour s’établir à 446,4 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes se sont chiffrées à 142,8 milliards, en hausse de 1,3 milliard. Depuis 1993-1994, la part de la dette contractée sur les marchés a diminué de plus de 4,5 points de pourcentage, et il y a eu une hausse correspondante des obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes. Toujours en ce qui a trait à la dette contractée sur les marchés, la part d’obligations négociables a augmenté de plus de 20 points de pourcentage, tandis que la part de bons du Trésor et d’Obligations d’épargne du Canada a baissé.

Le ratio des intérêts – les frais de la dette publique en proportion des recettes budgétaires nettes – a diminué, passant de 25,1 % en 1999-2000 à 23,6 % en 2000-2001. Ce ratio nous apprend que, en 2000-2001, le gouvernement a consacré environ 24 cents de chaque dollar de recettes au paiement des intérêts sur la dette publique. C’est bien moins qu’en 1995-1996, où ce ratio culminait à 36 cents par dollar de recettes. En fait, c’est le ratio le plus bas enregistré depuis 1981-1982. Le ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se pencher sur les grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens.

Il convient d’observer que les frais de la dette publique sont présentés en chiffres bruts. Cependant, certains des emprunts de l’État sont assortis d’éléments d’actif correspondants, par exemple les emprunts reliés au Compte du fonds des changes. Ces éléments d’actif rapportent des intérêts, inclus dans les recettes budgétaires à titre de revenus de placements. Si ces produits étaient pris en compte, les frais de la dette publique pour 2000-2001 seraient de 6,1 milliards de dollars de moins. Dès lors, les frais de la dette publique « nets » auraient diminué de 0,4 milliard entre 1999-2000 et 2000-2001.

Les dépenses de programmes nettes, c’est-à-dire les dépenses budgétaires nettes moins les frais de la dette publique, se sont chiffrées à 119,3 milliards de dollars en 2000-2001, en hausse de 7,6 milliards (6,8 %) par rapport à 1999-2000. La part des programmes, c’est-à-dire les dépenses de programmes nettes en proportion des recettes budgétaires nettes, s’établit à 66,8 %, en légère baisse par rapport à 1999-2000. En 1993-1994, la part des programmes était de 103,5 %.

Au chapitre des dépenses de programmes, les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 2,4 milliards de dollars (7,1 %), en raison d’abord de l’allocation ponctuelle pour frais de chauffage ainsi que de la hausse du montant total des prestations aux personnes âgées.

• Les prestations aux personnes âgées se composent des paiements de sécurité de la vieillesse, du supplément du revenu garanti et de l’allocation au conjoint. Leur total a augmenté de 0,8 milliard de dollars en 2000-2001, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, celles-ci étant indexées en fonction de l’inflation, et d’une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,1 milliard de dollars en 2000-2001. Les prestations régulières ont décru légèrement en raison de la baisse du nombre de chômeurs. Par contre, les transferts aux provinces en vertu des ententes sur le développement du marché du travail ainsi que les prestations spéciales (p. ex., prestations de maladie, prestations de maternité et prestations parentales) ont augmenté. En septembre 2000, le gouvernement a annoncé des modifications touchant les prestations d’assurance-emploi. Les modifications en question ont reçu la sanction royale en juin 2001 et sont applicables rétroactivement à compter d’octobre 2000. Les obligations découlant de ces modifications ont également concouru à la hausse du total des prestations d’assurance-emploi.

• Dans l’Exposé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, le gouvernement proposait d’accorder une allocation ponctuelle pour frais de chauffage à l’intention des Canadiens à revenu faible ou modeste. Le coût total de cette allocation, versée en janvier 2001, a été de 1,5 milliard de dollars.

Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent les sommes versées au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure) et des paiements de remplacement de programmes permanents. Les transferts nets en espèces ont augmenté de 1,5 milliard de dollars (6,4 %) en 2000-2001.

• Le TCSPS, un programme de transfert global, fournit une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance. Le transfert aux provinces et aux territoires se fait sous forme d’espèces et de points d’impôt. Dans le budget de 1999, le plancher de la composante en espèces a été porté de 12,5 milliards de dollars en 1999-2000 à 13,5 milliards en 2000-2001. Dans le cadre des ententes sur le renouvellement en matière de santé et le développement de la petite enfance conclues en septembre 2000, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives prévoyant le versement d’espèces additionnelles totalisant 21,1 milliards de dollars au titre du TCSPS au cours des cinq prochaines années. Dans ses budgets de 1999 et de 2000, le gouvernement avait annoncé des paiements spéciaux de 3,5 milliards et de 2,5 milliards, respectivement, devant être confiés à une fiducie en main tierce, les provinces et territoires pouvant puiser à même ces fonds pour combler leurs besoins en matière de soins de santé sur une période de trois à quatre ans. Ces suppléments ont été imputés aux exercices 1998-1999 et 1999-2000, respectivement.

• Toujours dans le cadre des ententes sur le renouvellement en matière de santé et le développement de la petite enfance conclues en septembre 2000, le gouvernement fédéral a confié à une fiducie en main tierce la somme de 1 milliard de dollars, que les provinces et territoires pourront utiliser sur une période de deux ans pour acquérir du nouveau matériel médical.

• Les droits aux termes des accords fiscaux ont augmenté de 2,0 milliards de dollars en tout (18,3 %), la plus grande part de cette hausse étant attribuable au programme de péréquation. En vertu de ce programme, le gouvernement fédéral consent des transferts aux provinces moins nanties, afin qu’elles puissent fournir des niveaux de services publics comparables sans avoir à appliquer des taux d’imposition plus élevés. Les dispositions législatives régissant le programme de péréquation sont reconduites tous les cinq ans. Aux termes des dispositions actuellement en vigueur, qui visent la période allant de 1999-2000 à 2003-2004, le plafond des droits à péréquation en 1999-2000 était de 10 milliards de dollars, somme à laquelle s’applique un facteur de majoration annuelle rattaché à la hausse du PIB nominal. En septembre 2000, le gouvernement a annoncé que, pour 1999-2000 seulement, le plafond serait levé, ce qui s’est traduit par des droits à péréquation additionnels de 0,8 milliard de dollars environ pour l’exercice. Les dispositions législatives autorisant ce paiement ont reçu la sanction royale en juin 2001. Conformément aux règles comptables du gouvernement, cette somme a été imputée à l’exercice 2000-2001.

• Les paiements de remplacement de programmes permanents représentent des recouvrements de dégrèvements de points d’impôt fédéraux aux termes d’ententes de non-participation. Ces dernières permettent aux provinces d’exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d’impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est, par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces. Ces recouvrements traduisent la hausse de la valeur des points d’impôt.

Les dépenses de programmes directes, c’est-à-dire le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, se composent de subventions et d’autres paiements de transfert, de dépenses liées aux sociétés d’État et à la défense, et des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations des ministères et organismes fédéraux. Ces dépenses se sont chiffrées à 57,5 milliards de dollars en 2000-2001, en hausse de 3,7 milliards (6,8 %) par rapport à 1999-2000.

Au chapitre des dépenses de programmes directes :

• Les subventions et autres paiements de transfert ont augmenté de 1,7 milliard de dollars, soit 8,6 %, ce qui est attribuable principalement à de nouvelles initiatives, notamment :

• 500 millions de dollars à Inforoute Santé Canada inc., en vue d’accélérer l’élaboration et la mise en application de systèmes de technologie de l’information modernes contribuant à l’amélioration des soins de santé. Cet investissement fait partie des ententes de septembre 2000 sur le renouvellement en matière de santé et le développement de la petite enfance;

• 1,25 milliard de dollars affectés à la Fondation canadienne pour l’innovation, afin de permettre à cette dernière d’octroyer des fonds aux établissements d’enseignement postsecondaire, aux hôpitaux de recherche et aux organismes à but non lucratif dans le but de les aider à moderniser leur infrastructure de recherche et à acquitter les coûts d’exploitation et d’entretien connexes. En 1999-2000, le gouvernement a affecté 900 millions de dollars additionnels à cette fin. Au total, les fonds transférés par le gouvernement à la Fondation canadienne pour l’innovation se chiffrent à 3,15 milliards de dollars.

• Les dépenses liées aux sociétés d’État ont diminué légèrement. Cette composante comprend les crédits budgétaires affectés aux sociétés d’État consolidées (les sociétés d’État dont la principale source de revenu est constituée de fonds versés par le gouvernement) et les bénéfices et pertes annuels des sociétés d’État entreprises.

• Les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations comprennent les frais de l’administration fédérale et de la défense ainsi que les coûts des services particuliers fournis au public, par exemple :

• les soins de santé dispensés aux Autochtones et aux anciens combattants;
• la recherche effectuée par les ministères fédéraux;
• l’inspection des aliments;
• la garde côtière ainsi que le sauvetage aérien et en mer;
• l’administration des parcs nationaux et des lieux historiques;
• la perception des impôts et taxes;
• le fonctionnement des établissements correctionnels fédéraux et les services policiers;
• l’administration des programmes.

• Ces dépenses ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (6,5 %) en 2000-2001. Ainsi :

• Les dépenses reliées à la défense ont diminué de 0,5 milliard de dollars, ce qui est attribuable surtout à l’allocation ponctuelle de fonds en 1999-2000 aux forces armées pour assurer le respect des engagements internationaux du Canada.

• Les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations autres que celles reliées à la défense ont augmenté de 2,5 milliards de dollars. La plus grande partie de cette hausse est attribuable aux coûts découlant de la reprise des négociations collectives, après nombre d’années de gel salarial, et à des fonds additionnels de quelque 0,7 milliard de dollars affectés à l’entretien et à l’exploitation. En 1999-2000, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené un examen en profondeur de la capacité de différents ministères d’exécuter les programmes existants. Cet examen s’est traduit par une augmentation de fonds affectés à un nombre limité de programmes qui sont jugés essentiels au titre de la santé et de la sécurité des Canadiens ou de la viabilité de services publics de qualité. La plus grande partie des fonds additionnels ont été affectés à Santé Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à Pêches et Océans Canada et à Justice Canada ou ont été consacrés à l’amélioration et à l’entretien des immeubles fédéraux.

Les dépenses budgétaires brutes ont dépassé de 13,8 milliards de dollars les dépenses budgétaires nettes, ce qui concorde avec l’écart entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaires nettes. Ces écarts ont été décrits dans la section portant sur les recettes budgétaires.

Tableau 3
Dépenses budgétaires