Rapport financier annuel 2001-2002 : 2
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Les recettes budgétaires

Reflétant une croissance beaucoup moins rapide en 2001 et les réductions d’impôt instaurées dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000, les recettes budgétaires ont diminué de 6,3 milliards (3,5 %) en 2001-2002 pour s’établir à 173,3 milliards, après avoir progressé de 8,1 % au cours de l’exercice précédent. La baisse s’est étendue à la plupart des principales composantes de ces recettes, exception faite de l’impôt sur le revenu des particuliers et des taxes et droits d’accise (tableau 2). D’ailleurs, même dans le cas de ces deux composantes, le taux de croissance a été beaucoup moins élevé qu’au cours de l’exercice précédent. Cette situation résulte d’abord des effets que le fléchissement de l’économie à l’échelle mondiale a eus sur les différentes assiettes fiscales ainsi que des mesures de réduction d’impôt annoncées dans le budget de février 2000 et dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000. Parmi ces mesures, mentionnons la réduction des taux d’imposition du revenu des particuliers, l’élimination de la surtaxe de 5 %, l’augmentation des montants seuils, l’indexation intégrale du régime d’impôt sur le revenu des particuliers et les majorations de la Prestation fiscale canadienne pour enfants.

Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentent la principale composante des recettes budgétaires, n’ont augmenté que de 0,5 milliard de dollars (0,6 %) en 2001-2002; cela est relié entièrement aux rajustements d’exercices antérieurs et au moment où les recettes sont perçues.

• Les versements bruts se rapportent à la fois à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, aux impôts provinciaux perçus par l’Agence des douanes et du revenu du Canada conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces participantes, de même qu’aux cotisations d’assurance-emploi versées par les employés et les employeurs et aux cotisations au Régime de pensions du Canada. Les retenues effectuées mensuellement à ce titre sont fondées sur des estimations, et des rajustements sont apportés une fois que l’Agence des douanes et du revenu du Canada fournit des données préliminaires ou définitives. En 2001-2002, des transferts totalisant quelque 500 millions de dollars ont été faits des comptes de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada aux rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers par suite de la surestimation des sommes à déduire au titre d’exercices antérieurs.

• Il existe également un décalage important entre le moment où survient l’événement économique qui donne naissance à l’obligation de verser un montant d’impôt sur le revenu des particuliers et le moment où les recettes correspondantes sont perçues. En avril et en mai 2001, des versements finals d’impôt exceptionnellement élevés ont été reçus à l’égard de l’année d’imposition 2000, ce qui s’explique en grande partie par la forte hausse des gains en capital réalisés en 2000. Si ce n’était des facteurs mentionnés précédemment, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers auraient sensiblement diminué, du fait des mesures de réduction d’impôt entrées en vigueur et de la faible croissance de l’économie.

Les rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont baissé de 4,2 milliards de dollars, soit 14,9 %, en 2001-2002, alors qu’elles avaient augmenté de 21,8 % en 2000-2001. Cette baisse découle principalement d’une diminution, estimée à 8,9 %, des bénéfices des sociétés. De plus, le budget de 2001 annonçait un report de six mois des acomptes provisionnels d’impôt que doivent verser les petites entreprises à l’égard du dernier trimestre de 2001-2002, de manière à aider ces entreprises à surmonter le ralentissement économique. On évalue à quelque 600 millions de dollars la réduction des rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés attribuable à cette mesure.

Tableau 2
Recettes budgétaires nettes

Les rentrées des autres impôts directs ont diminué de 1,3 milliard de dollars (29,6 %), surtout en raison des redressements de consolidation reliés aux impôts remboursables détenus au regard des comptes des régimes compensatoires et qui avaient précédemment été imputés aux rentrées d’impôt.

Les recettes constituées par les cotisations d’assurance-emploi ont diminué de 0,8 milliard de dollars, ou 4,0 %, les rajustements d’exercices antérieurs et la baisse des taux de cotisation ayant plus que compensé la hausse du nombre de personnes occupant un emploi et versant par le fait même des cotisations. Le taux de cotisation des employés (par tranche de 100 $ de gains assurables) est passé de 2,40 $ en 2000 à 2,25 $ en 2001 et à 2,20 $ en 2002, le taux de cotisation des employeurs faisant l’objet des mêmes réductions.

Les recettes tirées des taxes et droits d’accise ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (1,4 %). Des variations importantes ont cependant été observées entre les composantes de ces recettes.

• Les recettes de la taxe sur les produits et services (TPS) ont été légèrement moins élevées, en raison de la baisse de la TPS perçue sur les marchandises importées et de l’augmentation des remboursements.

• Les recettes de droits de douane à l’importation ont progressé de 0,2 milliard de dollars (7,5 %).

• Les recettes des autres taxes et droits d’accise ont augmenté de 4,7 %, en raison d’abord de la hausse des taux des taxes d’accise applicables aux produits du tabac. Les recettes des taxes sur l’énergie ont un peu diminué, car les taxes perçues sur le carburant aviation ont été en baisse.

Les recettes non fiscales ont baissé de 1,1 milliard de dollars (11,8 %) en 2001-2002, principalement en raison du recul des bénéfices de la Banque du Canada et des intérêts sur soldes de comptes bancaires (par suite de la baisse des taux d’intérêt). De plus, les remboursements de dépenses d’exercices antérieurs, qui faisaient auparavant partie des « autres recettes non fiscales », sont désormais soustraits des dépenses de programmes. Les recettes budgétaires et les dépenses de programmes sont ainsi réduites du même montant, le solde budgétaire demeurant inchangé.

Le ratio des recettes – soit les recettes budgétaires exprimées en proportion du PIB – donne une mesure générale du fardeau fiscal total, puisqu’il compare les recettes totales perçues à la taille de l’économie. Le ratio des recettes en 2001-2002 a été de 15,9 %, contre 16,9 % en 2000-2001. Il est maintenant à son niveau le plus bas depuis 1993-1994. La baisse de ce ratio entre 2000-2001 et 2001-2002 reflète l’incidence des réductions d’impôt annoncées dans le budget de février 2000 et dans l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2001, ainsi que les effets du ralentissement économique survenu à l’échelle mondiale.

Il faut souligner que, étant donné que certaines composantes importantes des revenus et bénéfices assujettis à l’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, l’utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, la hausse marquée des gains en capital et la croissance du revenu des régimes de retraite en fiducie attribuable au vieillissement de la population exercent un effet de distorsion sur l’évolution du ratio des recettes d’une année sur l’autre. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l’interprétation de ce ratio.

Le tableau 2 contient des chiffres nets, qui correspondent à la façon dont les dépenses et les recettes sont présentées au Parlement ainsi que dans le budget annuel du gouvernement. Dans cette présentation, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit trimestriel pour TPS et les remboursements de prestations de sécurité de la vieillesse sont soustraits des recettes d’impôt sur le revenu et les bénéfices. De même, certaines recettes ministérielles sont portées en réduction des dépenses, entre autres les recettes des sociétés d’État consolidées et les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers, par exemple le coût des services de police dans les provinces. Cette façon de procéder donne lieu à une réduction à la fois des recettes et des dépenses, sans pour autant modifier le solde budgétaire.

Au tableau 3, les recettes budgétaires nettes sont majorées de ces rajustements, qui se sont chiffrés à 14,2 milliards de dollars en 2001-2002, plus de la moitié de ce montant étant rattaché à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. On voit ainsi que les recettes budgétaires brutes se sont établies à 187,5 milliards de dollars en 2001-2002, en baisse de 3 % par rapport à 2000-2001.

Tableau 3
Recettes budgétaires brutes