Rapport financier annuel 2001-2002 : 3
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Les dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires comptent deux grandes composantes : les frais de la dette publique, et les dépenses de programmes. Les dépenses budgétaires nettes se sont chiffrées à 164,6 milliards de dollars en 2001-2002, en hausse de 3,0 milliards (1,8 %) par rapport à 2000-2001 (tableau 4). Les frais de la dette publique ont diminué de 4,4 milliards (10,4 %), tandis que les dépenses de programmes ont augmenté de 7,3 milliards (6,1 %). Les dépenses de programmes étaient de 126,7 milliards de dollars.

Le ratio des dépenses – les dépenses budgétaires en proportion des recettes budgétaires nettes – s’est établi à 94,9 % en 2001-2002, en hausse par rapport à l’exercice précédent, où il était de 89,9 %. Cette augmentation découle à la fois de la baisse des recettes budgétaires et de la hausse des dépenses budgétaires. En 1993-1994, le ratio des dépenses était de 136,2 %.

Les frais de la dette publique ont diminué de 4,4 milliards de dollars (10,4 %) pour s’établir à 37,7 milliards en 2001-2002, ce qui est principalement dû à la baisse à la fois de l’encours de la dette portant intérêt et des taux d’intérêt effectifs moyens applicables à cet encours. Pour la première fois depuis 1985-1986, les frais de la dette publique ne sont pas la plus importante composante des dépenses budgétaires. Représentant 23,0 % des dépenses, ces frais sont légèrement moins élevés que les transferts aux particuliers (prestations aux aînés et prestations d’assurance-emploi).

• Le taux d’intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 6,9 % en 2001-2002, contre 7,6 % l’exercice précédent. Le taux d’intérêt effectif moyen de la dette non échue s’élevait à 6,2 % et celui applicable aux comptes de retraite et autres comptes, à 9,1 %.

• L’encours de la dette portant intérêt a diminué de 5,8 milliards de dollars en 2001-2002, passant de 589,2 milliards à 583,4 milliards; l’encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de 4,1 milliards pour se chiffrer à 442,3 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes ont totalisé 141,2 milliards, en baisse de 1,7 milliard. Il s’agit du premier exercice où les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes a diminué, l’explication étant l’incidence de la réforme des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux. En effet, les contributions actuelles sont investies sur les marchés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, et les actifs rattachés à différentes sociétés d’État sont transférés à ces dernières lorsqu’elles établissent leur propre régime.

Tableau 4
Dépenses budgétaires nettes

Le ratio des intérêts – les frais de la dette publique en proportion des recettes budgétaires nettes – a diminué, passant de 23,4 % en 2000-2001 à 21,8 % en 2001-2002. Ce ratio nous apprend qu’en 2001-2002, le gouvernement a consacré moins de 22 cents de chaque dollar de recettes au paiement des intérêts sur la dette publique. C’est bien moins qu’en 1995-1996, où ce ratio culminait à 36 cents par dollar de recettes. D’ailleurs, c’est le ratio le plus bas enregistré depuis la fin des années 1970. Il correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s’acquitter de ses obligations à l’égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se pencher sur les grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens.

Les dépenses de programmes ont été de 126,7 milliards de dollars en 2001-2002, en hausse de 7,3 milliards (6,1 %) par rapport à 2000-2001. L’augmentation des transferts en espèces aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et celle des prestations d’assurance-emploi ont représenté plus de 80 % de la hausse des dépenses de programmes. Chacune des principales composantes a été plus élevée, à l’exception des subventions et autres paiements de transfert.

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 2,0 milliards de dollars, soit 5,3 %.

• Les prestations aux personnes âgées se composent des paiements de sécurité de la vieillesse, du supplément du revenu garanti et de l’allocation au conjoint. Leur total a augmenté de 1,1 milliard de dollars en 2001-2002, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, celles-ci étant indexées en fonction de l’inflation, et d’une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les dépenses au titre des prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 2,3 milliards de dollars en 2001-2002. La moitié environ de cette augmentation est associée à la hausse des prestations ordinaires, qui reflète le fléchissement du marché du travail et la hausse connexe du nombre de chômeurs. Les autres facteurs sont l’augmentation des prestations spéciales, en particulier les prestations parentales, du fait que la durée des congés parentaux a doublé, passant de six mois à un an.

• La hausse des dépenses a été atténuée en partie du fait de l’allocation ponctuelle pour frais de chauffage accordée en janvier 2001 aux Canadiens à revenu faible ou modeste et dont le coût total s’est élevé à 1,5 milliard de dollars.

Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent les sommes versées au titre du TCSPS, des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure), ainsi que les paiements de remplacement de programmes permanents. Les transferts nets en espèces ont augmenté de 1,9 milliard de dollars (7,7 %) en 2001-2002.

• Le TCSPS, un programme de transfert global, fournit une aide financière au titre des soins de santé, de l’éducation postsecondaire et des services sociaux, y compris le développement de la petite enfance. Le transfert aux provinces et aux territoires se fait sous forme d’espèces et de points d’impôt. Dans le cadre des ententes sur la réforme de la santé et le développement de la petite enfance conclues en septembre 2000, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives prévoyant le versement d’espèces additionnelles totalisant 21,1 milliards de dollars en vertu du TCSPS au cours des cinq prochaines années. Des fonds additionnels de 3,8 milliards de dollars ont été versés aux termes de ces ententes en 2001-2002.

• Les droits aux termes des accords fiscaux ont diminué en tout de 0,7 milliard de dollars (5,6 %), la plus grande part de cette baisse étant attribuable aux rajustements d’exercices antérieurs touchant les droits à péréquation. En vertu du Programme de péréquation, le gouvernement fédéral consent des transferts aux provinces moins nanties, afin qu’elles puissent fournir des niveaux de services publics comparables sans avoir à appliquer des taux d’imposition plus élevés. Les dispositions législatives régissant le Programme de péréquation sont reconduites tous les cinq ans. Aux termes des dispositions actuellement en vigueur, qui visent la période allant de 1999-2000 à 2003-2004, le plafond des droits à péréquation en 1999-2000 était de 10 milliards de dollars, somme à laquelle s’applique un facteur de majoration annuelle rattaché à la hausse du PIB nominal. La faible croissance du PIB nominal en 2001 a limité l’augmentation des droits à péréquation pour l’exercice 2001-2002. De plus, en septembre 2000, le gouvernement fédéral a annoncé que, pour 1999-2000 seulement, le plafond serait levé, ce qui s’est traduit par des droits à péréquation additionnels d’environ 0,8 milliard de dollars pour l’exercice. Conformément aux règles comptables du gouvernement, cette somme a été imputée à l’exercice 2000-2001, ce qui explique l’essentiel de la baisse en 2001-2002. Enfin, les transferts aux territoires ont diminué en raison de paiements en trop effectués lors d’exercices antérieurs.

• Les paiements de remplacement de programmes permanents représentent des recouvrements de dégrèvements de points d’impôt fédéraux aux termes d’ententes de non-participation. Ces dernières permettent aux provinces d’exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d’impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est, par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces. Ces recouvrements traduisent la hausse de la valeur des points d’impôt.

• Un autre élément ayant entraîné ce changement d’une année sur l’autre est le paiement ponctuel de 1 milliard de dollars à une fiducie en main tierce en 2000-2001, ces fonds devant être utilisés par les provinces et les territoires pour l’achat d’équipement médical. Cette initiative fait partie des ententes sur la réforme de la santé et le développement de la petite enfance conclues en septembre 2000.

Les dépenses de programmes directes, c’est-à-dire le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, se composent de subventions et d’autres paiements de transfert, de dépenses liées aux sociétés d’État, ainsi que des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations des ministères et organismes fédéraux, dont le ministère de la Défense nationale. Ces dépenses se sont chiffrées à 60,9 milliards de dollars en 2001-2002, en hausse de 3,5 milliards (6,1 %) par rapport à 2000-2001.

• Les subventions et autres paiements de transfert sont en baisse de 1,2 milliard de dollars (5,7 %), surtout en raison des transferts ponctuels effectués en 2000-2001, notamment :

  • 1,25 milliard de dollars à la Fondation canadienne pour l’innovation, afin de permettre à cette dernière d’octroyer des fonds aux établissements d’enseignement postsecondaire, aux hôpitaux de recherche et aux organismes à but non lucratif dans le but de les aider à moderniser leur infrastructure de recherche et à acquitter les coûts d’exploitation et d’entretien connexes. Au total, les fonds transférés par le gouvernement à la Fondation se chiffrent à 3,15 milliards de dollars;

  • 500 millions de dollars à l’Inforoute Santé du Canada, en vue d’accélérer l’élaboration et la mise en application de systèmes de technologie de l’information modernes contribuant à l’amélioration des soins de santé. Cet investissement fait partie des ententes de septembre 2000 sur le renouvellement de la santé et le développement de la petite enfance.

• Les dépenses liées aux sociétés d’État ont été de 4,1 milliards de dollars en 2001-2002, en hausse de 1,2 milliard. Cette composante comprend les crédits budgétaires affectés aux sociétés d’État consolidées (c’est-à-dire, les sociétés d’État dont la principale source de revenu est constituée par les fonds versés par le gouvernement) et les bénéfices et pertes annuels des sociétés d’État entreprises. C’est la baisse des bénéfices nets de ces dernières qui a entraîné la plus grande partie de cette hausse annuelle.

• Les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations comprennent les frais de l’administration fédérale et de la défense, ainsi que les coûts des services particuliers fournis au public, par exemple :

  • les soins de santé dispensés aux Autochtones et aux anciens combattants;

  • les recherches effectuées par les ministères fédéraux;

  • l’inspection des aliments;

  • la garde côtière ainsi que le sauvetage aérien et en mer;

  • l’administration des parcs nationaux et des lieux historiques;

  • la perception des impôts et taxes;

  • le fonctionnement des établissements correctionnels fédéraux et les services policiers;

  • l’administration des programmes.

  Ces dépenses ont augmenté de 3,5 milliards de dollars (10,4 %) en 2001-2002. Ainsi :

  • Les dépenses reliées à la défense ont augmenté de 0,9 milliard de dollars (9,0 %), d’abord en raison de la majoration du financement visant à permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux.

  • Les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations autres que celles reliées à la défense ont augmenté de 2,6 milliards de dollars , dont la moitié environ découle de nouvelles initiatives stratégiques annoncées durant l’exercice, en particulier la mise en œuvre de mesures destinées à accroître la sécurité au regard des gens et de l’économie.

La part des programmes, c’est-à-dire les dépenses de programmes en proportion des recettes budgétaires, s’établit à 73,1 %, contre 66,5 % en 2000-2001. En 1993-1994, elle était de 103,5 %.

Le graphique ci-contre contient des chiffres nets, ainsi qu’il en a été question à la section précédente, intitulée « Les recettes budgétaires ». Le tableau 5 montre l’incidence qu’ont eue les rajustements. Les dépenses brutes sont de 14,2 milliards supérieures aux dépenses nettes.

Tableau 5
Dépenses budgétaires brutes

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