Rapport financier annuel 2001-2002 : 4
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Le solde budgétaire, les ressources
ou les besoins financiers, et la dette

C’est le solde budgétaire qui permet le mieux d’évaluer la situation financière du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice modifiée, en vertu de laquelle les engagements de l’État sont en grande partie constatés dès qu’ils sont souscrits, peu importe à quel moment le paiement correspondant est effectué, tandis que les recettes fiscales ne sont constatées que lorsqu’elles sont perçues. Le solde budgétaire ne vise que les activités sur lesquelles le gouvernement exerce un contrôle législatif.

En revanche, les ressources ou les besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Ils diffèrent du solde budgétaire, car ils englobent les opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées, ainsi que l’évolution des autres éléments de passif et d’actif financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le passage de la comptabilité d’exercice à la comptabilité de caisse est également reflété dans les opérations non budgétaires. Ces opérations se sont traduites par des besoins nets de 4,2 milliards de dollars en 2001-2002, comparativement à des ressources nettes de 0,8 milliard en 2000-2001.

Considérant un excédent budgétaire de 8,9 milliards de dollars et des besoins nets de 4,2 milliards au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2001-2002 s’est soldé par des ressources financières (opérations de change exclues) de 4,7 milliards en 2001-2002, en baisse par rapport aux ressources financières de 19,0 milliards enregistrées en 2000-2001. Il s’agit néanmoins d’un sixième exercice consécutif où l’on dégage des ressources financières.

Parmi les principales composantes des opérations non budgétaires :

• Les prêts, placements et avances sont demeurés pratiquement inchangés, les prêts consentis en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants ayant été compensés par les remboursements de la part des sociétés d’État et autres.

• Les régimes de retraite et autres comptes ont engendré des besoins nets de 1,7 milliard de dollars, contre des ressources nettes de 1,3 milliard en 2000-2001. Ces besoins nets sont attribuables d’abord aux réformes des régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux, entrées en vigueur le 1er avril 2000. Dorénavant, les cotisations de l’employeur et des employés aux régimes sont investis sur les marchés financiers et ne sont plus incorporées aux opérations non budgétaires, ce qui a pour effet de réduire de 3 milliards de dollars par année environ les ressources rattachées aux opérations non budgétaires. De plus, un certain nombre de sociétés d’État qui participaient aux régimes de retraite de la fonction publique ont établi leur propre régime de retraite; les actifs correspondants ont donc été transférés à ces nouveaux régimes.

• Les autres opérations ont donné lieu à des besoins nets de 2,4 milliards de dollars, comparativement à des ressources nettes de 2,2 milliards en 2000-2001. L’évolution de cette composante est liée principalement au passage de la comptabilité d’exercice à la comptabilité de caisse relativement à certains passifs. Ainsi, en 2000-2001, le gouvernement a pris l’engagement d’affecter 1,25 milliard de dollars de plus à la Fondation canadienne pour l’innovation. Cette charge a eu une incidence sur les dépenses budgétaires et, par le fait même, sur le solde budgétaire de l’exercice en question, mais pas sur le solde financier, étant donné que les fonds n’ont été versés à la Fondation qu’en juin 2001. Du coup, ce passif a donné lieu à des ressources financières nettes au titre des opérations non budgétaires en 2000-2001, mais à des besoins financiers en 2001-2002.

Les ressources ou besoins financiers comprennent les opérations de change qui, elles, représentent toutes les opérations sur les réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes. Ce dernier a pour objectifs de fournir des liquidités générales en devises étrangères pour le gouvernement et de promouvoir l’ordre et la stabilité du dollar canadien sur le marché des changes. Il contient les investissements libellés en devises, les réserves d’or de l’État et les actifs reliés aux engagements du Canada envers le Fonds monétaire international (FMI). La hausse des réserves au moyen d’emprunts, les contributions au FMI et la vente de dollars canadiens donnent lieu à des besoins; à l’opposé, la baisse des réserves donne lieu à des ressources. L’ensemble de ces facteurs a donné lieu à des besoins nets de 1,8 milliard de dollars en 2001-2002, contre des besoins nets de 8,8 milliards en 2000-2001.

On a par conséquent constaté des ressources financières nettes – l’excédent budgétaire plus les opérations non budgétaires et les opérations de change – de 2,9 milliards de dollars en 2001-2002, contre des ressources financières nettes de 10,2 milliards en 2000-2001.

En utilisant ces ressources financières nettes et en réduisant son encaisse, le gouvernement a pu rembourser 4,1 milliards de dollars de sa dette contractée sur les marchés. Le 31 mars 2002, l’encaisse s’élevait à 12,0 milliards.

Le passif total comprend la dette portant intérêt et d’autres obligations. La dette portant intérêt, qui comprend la dette contractée sur les marchés non échue et les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes, s’élevait à 583,4 milliards de dollars au 31 mars 2002, en baisse de 5,8 milliards par rapport à l’exercice précédent. Les autres passifs, comme les créditeurs et les charges à payer, ont diminué de 3,0 milliards par rapport à 2000-2001, s’établissant à 40,7 milliards. Par conséquent, le passif total, ou la dette brute, s’est établi à 624,1 milliards de dollars.

Les actifs financiers comprennent l’encaisse et les débiteurs, les comptes de change et les prêts, placements et avances. Les immobilisations, les stocks et les recettes fiscales nettes à recevoir ne sont pas actuellement inclus; les immobilisations et les stocks sont imputés aux dépenses en totalité au moment de l’acquisition ou de la construction, tandis que les recettes fiscales sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les actifs financiers s’élevaient à 87,6 milliards de dollars au 31 mars 2002, ce qui correspond à peu près à leur niveau au 31 mars 2001.

En conséquence, la dette nette s’est chiffrée à 536,5 milliards de dollars au 31 mars 2002, en baisse de 8,9 milliards par rapport au 31 mars 2001 et de 46,7 milliards par rapport au sommet de 583,2 milliards atteint le 31 mars 1997.

La valeur des portefeuilles étrangers de titres du gouvernement canadien était estimée à 75,1 milliards de dollars à la fin de mars 2002, ce qui représente 17 % de la dette totale contractée sur les marchés par le gouvernement. Il s’agit du ratio le plus bas depuis 1986-1987.

Tableau 6
Solde budgétaire et ressources ou besoins financiers

Table 7
Encours de la dette en fin d’exercice

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