Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2002-2003 : 1
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Exercice 2002-2003

Le gouvernement fédéral a affiché un excédent budgétaire de 7,0 milliards de dollars en 2002-2003, le sixième exercice consécutif où un excédent a été dégagé. Cela ne s’était pas produit depuis 1951-1952. Grâce aux excédents budgétaires qui se succèdent depuis 1997-1998, il a été possible de retrancher 52,3 milliards de dollars de la dette fédérale (déficit accumulé), qui s’établit maintenant à 510,6 milliards après avoir culminé à 562,9 milliards en 1996-1997. Parallèlement, le gouvernement a accordé les plus importantes réductions d’impôt de l’histoire du Canada et a investi dans les grandes priorités des Canadiennes et des Canadiens, notamment les soins de santé, l’aide aux familles à faible revenu ayant des enfants, l’éducation et la recherche-développement.

La saine gestion financière exercée par l’État est l’un des principaux facteurs qui ont aidé le Canada à éviter l’écueil d’une récession en 2001-2002, et ce, en dépit du ralentissement économique qui s’est produit à l’échelle mondiale. Il a ainsi été possible, par l’intermédiaire des politiques budgétaire et monétaire, de donner un coup de pouce à l’économie canadienne, sous la forme de réductions d’impôts et de baisses des taux d’intérêt. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada a été le seul pays du Groupe des Sept (G-7) à enregistrer un excédent en 2002.

La dette fédérale exprimée en proportion de l’économie se situait légèrement au-dessus de 44 % en 2002-2003, en baisse de près de 25 points de pourcentage par rapport au sommet de 68,4 % atteint en 1995-1996. Le Canada a fait des progrès plus marqués qu’aucun autre pays du G-7 au chapitre de la réduction de la dette publique. D’après l’OCDE, le fardeau que représente la dette nette du Canada est maintenant inférieur à la moyenne des pays du G-7; il est bien plus bas que ceux de l’Italie et du Japon, et il se compare avec ceux de l’Allemagne, de la France et des États-Unis. Seul le Royaume-Uni a un fardeau de la dette nettement plus bas.

Cette réduction marquée de la dette fédérale est importante à bien des égards. Grâce à l’allégement du fardeau de la dette, du fait de la diminution de la dette portant intérêt, une part moins considérable des revenus perçus par l’État auprès des contribuables devra être affectée au service de la dette; cela laisse plus de ressources pouvant servir à alléger les impôts et à financer des programmes et des services jugés importants. En outre, le Canada est ainsi moins vulnérable aux chocs économiques – en particulier les hausses de taux d’intérêt ou les périodes prolongées de ralentissement de l’activité économique – et à leurs répercussions sur sa situation budgétaire. Enfin, un fardeau de la dette moins lourd signifie que les frais que devront assumer les jeunes au titre de la dette contractée par les générations précédentes seront moins élevés.

Les données financières que l’on retrouve dans le présent rapport sont, pour la première fois, établies selon la comptabilité d’exercice intégrale. Il s’agit d’une réalisation importante, à laquelle ont contribué l’ensemble des ministères et des organismes. Auparavant, les états financiers du gouvernement étaient préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice modifiée. La comptabilité d’exercice intégrale permet de rendre compte de façon plus complète de l’actif et du passif ainsi que de tracer un portrait plus transparent de la situation financière du gouvernement. Il s’agit de la norme comptable recommandée pour les instances supérieures des administrations publiques du Canada par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés; cette norme est aussi fortement recommandée par la vérificatrice générale du Canada et le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

Les données financières contenues dans ce rapport sont fondées sur les résultats vérifiés qui paraîtront, de façon détaillée, dans les Comptes publics du Canada de 2003, dont le dépôt à la Chambre des communes est prévu à l’automne. Elles traitent des charges et des revenus du gouvernement pour le dernier exercice (du 1er avril 2002 au 31 mars 2003) ainsi que des facteurs qui ont eu une incidence sur les résultats. Également, les Tableaux de référence financiers ont été mis à jour et comprennent maintenant les données établies selon la comptabilité d’exercice se rapportant aux exercices 1983-1984 à 2002-2003 de même que les révisions chronologiques des Comptes économiques et financiers nationaux, que publie Statistique Canada. Ces tableaux font partie intégrante du rapport.

L’honorable John Manley, c.p., député
Vice-premier ministre et ministre des Finances

Note aux lecteurs

Les états financiers de l’exercice 2002-2003 sont présentés selon la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, qui remplace la méthode de comptabilité d’exercice modifiée; cette dernière était utilisée depuis le milieu des années 1980. C’est dans son budget de 1995 que le gouvernement a fait part pour la première fois de son intention d’adopter la comptabilité d’exercice intégrale. L’Institut Canadien des Comptables Agréés et la vérificatrice générale du Canada ont encouragé l’adoption de la méthode de comptabilité d’exercice intégrale par le gouvernement du Canada. Par suite de consultations approfondies auprès du Bureau du vérificateur général du Canada, le gouvernement a été convaincu de la fiabilité des chiffres établis selon la comptabilité d’exercice et a décidé d’adopter cette méthode dans son budget de 2003.

En vertu de cette nouvelle norme comptable, les états financiers du gouvernement dresseront un portrait plus complet et plus à jour de sa situation financière, d’où une amélioration au chapitre de la transparence et de la reddition de comptes.

• Le bilan du gouvernement présentera de façon plus complète l’actif et le passif de ce dernier. Par exemple, le coût des immeubles qui sont la propriété du gouvernement figurera maintenant à son bilan, tout comme ses engagements au titre de la décontamination de ses sites.

• Le solde budgétaire annuel traduira mieux l’effet des événements économiques et des décisions du gouvernement en cours d’exercice. Par exemple, l’évolution d’une année sur l’autre des revenus fiscaux constatés rendra compte avec plus de précision de l’évolution d’une année sur l’autre de l’assiette fiscale et des taux d’imposition, étant donné que les délais entre la perception et les remboursements influeront beaucoup moins sur ces changements.

• Le solde budgétaire annuel reflétera davantage l’incidence des décisions du gouvernement durant l’exercice. Plus particulièrement, si celles-ci ont pour effet d’accroître (ou de réduire) le passif du gouvernement au titre des activités de décontamination environnementale relevant de sa compétence, le passif éventuel relié aux revendications autochtones, les prestations et avantages après emploi et les prestations et avantages de retraite des fonctionnaires fédéraux, des charges seront constatées à ce titre l’année où les décisions sont prises. Aux termes de la comptabilité d’exercice modifiée, les états financiers du gouvernement ne présentaient pas le coût total de certaines de ces décisions tant que les paiements correspondants n’étaient pas effectués, ce qui pouvait se produire des années plus tard.

L’ancienne norme comptable du gouvernement, la comptabilité d’exercice modifiée, combinait les méthodes de comptabilité d’exercice et de comptabilité de caisse, selon le type d’opération. Dans le cadre du budget de 2003, et dans les présents états financiers, le gouvernement a étendu l’utilisation de la comptabilité d’exercice à tous les postes constatés auparavant suivant la méthode de comptabilité de caisse, notamment les suivants :

• Actif non financier : en vertu de la méthode de comptabilité d’exercice modifiée, la valeur des immobilisations du gouvernement (immeubles, véhicules, matériel) ne figurait pas au bilan de ce dernier : le prix d’achat total d’une immobilisation constituait un poste de dépense lors de l’exercice où avait lieu l’acquisition, ce qui avait un effet immédiat sur le solde budgétaire de l’exercice en question. Selon la comptabilité d’exercice intégrale, la valeur de l’immobilisation sera constatée au titre d’un actif non financier. De plus, le coût d’utilisation de l’actif sera amorti sur sa durée de vie utile, conformément aux principes comptables généralement reconnus. De même, en vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, le coût d’un article conservé en stock était constaté lors de l’exercice où il était acquis alors que, selon la comptabilité d’exercice intégrale, il est constaté dans les charges lors de l’exercice où il est utilisé.

• Revenus fiscaux : en vertu de la comptabilité d’exercice modifiée, les recettes fiscales étaient comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse l’année où elles étaient reçues. Les remboursements étaient imputés aux recettes de l’année au cours de laquelle ils étaient effectués. Selon la comptabilité d’exercice intégrale, les revenus fiscaux et les remboursements d’impôt seront généralement constatés l’année où l’activité imposable a lieu. Par conséquent, un débiteur sera établi au titre des impôts à payer au gouvernement, et un créditeur sera établi au titre des remboursements d’impôt à verser aux contribuables.

• Passif : en vertu de la comptabilité d’exercice intégrale, une liste plus complète des éléments de passif figurera au bilan. Par suite du passage à la comptabilité d’exercice intégrale, le gouvernement inclura dans le bilan le coût estimatif de la décontamination dans les domaines relevant de sa compétence; la valeur des engagements à l’égard des revendications des Autochtones, dans la mesure où il est probable que le paiement sera fait et où il est possible de l’estimer; les engagements accrus au titre des prestations et avantages après emploi des fonctionnaires fédéraux, notamment les indemnités d’accident du travail et les coûts liés à l’invalidité des anciens combattants; et les prestations et avantages de retraite des fonctionnaires fédéraux, notamment au titre des soins de santé et des soins dentaires.

La principale référence budgétaire du gouvernement demeure le solde budgétaire, qui tiendra maintenant compte de l’effet des changements annuels effectués dans les domaines mentionnés ci-dessus. Par surcroît, avant le passage à la comptabilité d’exercice intégrale, aucune distinction n’était faite entre la dette nette, le déficit accumulé et la dette fédérale, de sorte que ces expressions étaient, à toutes fins utiles, synonymes. Avec le passage à la comptabilité d’exercice intégrale, ce n’est plus le cas. La dette nette correspond au passif net du gouvernement, déduction faite de la valeur de l’actif non financier. Pour sa part, le déficit accumulé tient compte de la valeur de l’actif non financier. Ces deux indicateurs correspondent à des mesures différentes de la situation financière du gouvernement. La dette fédérale équivaut dorénavant à la somme des excédents et des déficits antérieurs, et elle devient la principale mesure de la dette.

Les données financières contenues dans ce rapport sont fondées sur les résultats vérifiés qui paraîtront de façon détaillée dans les Comptes publics du Canada de 2003. Aux fins de la vérification relative à l’exercice 2001-2002, certains ajustements ont été apportés aux chiffres estimatifs figurant au Plan budgétaire de 2003. Dans le budget de 2003, la valeur estimative de l’excédent pour 2001-2002, établie selon la comptabilité d’exercice intégrale, était de 8,2 milliards de dollars. Ce montant était fondé sur les prévisions préliminaires, qui n’avaient pas été vérifiées. Selon les résultats vérifiés, l’excédent pour 2001-2002 a été moindre, s’établissant à 7,0 milliards de dollars. Cela est surtout attribuable aux révisions qui ont été apportées aux prévisions touchant les stocks, les obligations liées à l’invalidité des anciens combattants et les provisions liées à l’impôt payable. Les données estimatives remontant à 1983-1984 ont fait l’objet de révisions et figurent dans les Tableaux de référence financiers d’octobre 2003.

Point saillants

Le solde budgétaire

La saine gestion financière exercée par l’État est l’un des principaux facteurs qui ont aidé le Canada à éviter l’écueil d’une récession en 2001-2002, et ce, en dépit du ralentissement économique qui s’est produit à l’échelle mondiale. Il a ainsi été possible, par l’intermédiaire des politiques budgétaire et monétaire, de donner un coup de pouce à l’économie canadienne, sous la forme de réductions d’impôts et de baisses des taux d’intérêt. Fort de la discipline budgétaire qu’il s’est imposée, le Canada a dégagé un excédent budgétaire en 2002, alors que tous les autres pays du G-7 ont enregistré un déficit. Cette discipline a en outre permis au Canada d’obtenir la performance économique la plus vigoureuse parmi les pays du G-7 en 2002, avec une croissance de 3,3 %, contre 1,9 % en 2001. Cela est surtout attribuable à une forte demande intérieure, le secteur extérieur continuant de subir les répercussions d’une reprise erratique à l’échelle mondiale. Les bons résultats obtenus par le Canada en 2002 s’expliquent par la solidité des données fondamentales de son économie, les réductions d’impôt de 2000 et la compétitivité croissante de ses entreprises.

Dans les budgets de décembre 2001 et de février 2003, le gouvernement s’est engagé a déposer un budget équilibré ou excédentaire en 2002-2003. Cet engagement a été pris à la lumière d’un ensemble de grandes priorités en matière de sécurité au lendemain des attaques terroristes perpétrées le 11 septembre 2001 ainsi que des investissements dans le système canadien de soins de santé. Les initiatives pour 2002-2003 annoncées par le gouvernement dans son budget de 2003 se chiffraient à 6,4 milliards de dollars, dont 4,7 milliards dans le domaine des soins de santé. Selon la comptabilité d’exercice intégrale, l’excédent budgétaire final en 2002-2003 s’est élevé à 7,0 milliards de dollars. Il s’agit du même montant que l’excédent redressé de 2001-2002.

Selon la comptabilité d’exercice intégrale, le solde budgétaire, qui accusait un déficit égal à 5,5 % du PIB (38,5 milliards de dollars) en 1993-1994, a été excédentaire lors de six exercices consécutifs, soit de 1997-1998 à 2002-2003. L’excédent de 2002-2003 s’est établi à 7,0 milliards de dollars, ou 0,6 % du PIB. Ce redressement budgétaire réalisé depuis 1993-1994 est attribuable à la diminution des charges totales. En proportion du PIB, les charges de programmes sont passées de 15,7 % en 1993-1994 à 11,5 % en 2002-2003, et les frais de la dette publique, de 5,5 % en 1993-1994 à 3,2 % en 2002-2003.

La dette fédérale

L’excédent de 7,0 milliards de dollars dégagé en 2002-2003 a permis de faire passer la dette fédérale (qui correspond aux déficits et excédents annuels accumulés) à 510,6 milliards de dollars, comparativement au sommet de 562,9 milliards atteint en 1996-1997. Exprimée en proportion du PIB, la dette fédérale s’est établie à 44,2 % en 2002-2003, en baisse de près de 25 points de pourcentage par rapport au niveau record de 68,4 % enregistré en 1995-1996. Il s’agit d’une septième baisse annuelle consécutive du ratio de la dette fédérale au PIB, le plus bas niveau atteint depuis 1984-1985.

La dette fédérale est composée de la dette portant intérêt et des autres éléments de passif, après déduction de l’actif financier et non financier. Pour sa part, la dette portant intérêt comprend la dette non échue (la dette contractée sur les marchés) et les obligations du gouvernement découlant de comptes internes, principalement les régimes de retraite de la fonction publique fédérale. La dette fédérale a diminué de 7,0 milliards de dollars en 2002-2003, dont 2,1 milliards au titre de la dette portant intérêt (la dette contractée sur les marchés a reculé de 2,5 milliards, et les obligations au titre des régimes de retraite ont augmenté de 0,4 milliard). La baisse associée aux autres éléments de passif a été de 2,1 milliards de dollars, tandis que la valeur de l’actif financier et de l’actif non financier a augmenté de 1,9 milliard et de 0,9 milliard, respectivement.

Ressources ou besoins financiers

Les ressources ou besoins financiers représentent l’écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l’État. Des ressources financières de 7,6 milliards de dollars ont été dégagées en 2002-2003, comparativement à des besoins financiers révisés de 0,3 milliard en 2001-2002. Ce renversement de situation est attribuable principalement à l’évolution du Compte du fonds des changes et d’autres comptes.

Tableau 1
Aperçu financier¹

Les revenus budgétaires

Après avoir fléchi de 11,1 milliards de dollars (6,1 %) en 2001-2002, les revenus budgétaires ont progressé de 5,9 milliards (3,4 %) en 2002-2003. La baisse de 2001-2002 résulte surtout des effets du ralentissement économique mondial sur les différentes assiettes fiscales, du redressement au titre d’impôts remboursables retenus sur le compte fédéral de convention de retraite et qui avaient précédemment été imputés aux revenus fiscaux, et de l’incidence des réductions d’impôt annoncées dans le budget de février 2000 et l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000.

Le revenu nominal, qui constitue l’assiette fiscale applicable aux revenus, a augmenté de 4,3 % en 2002, contre 3,0 % en 2001. L’incidence nette sur les revenus de la progression de la croissance économique en 2002 a été atténuée par les effets progressifs des réductions d’impôt instaurées dans les budgets précédents, en particulier le rétablissement de l’indexation intégrale de l’impôt sur le revenu des particuliers, les majorations de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la réduction des taux d’imposition des sociétés. La hausse des revenus budgétaires tient pour l’essentiel à l’augmentation des revenus tirés des taxes et droits d’accise, en particulier la taxe sur les produits et services (TPS), augmentation qui découle d’abord de la vigueur de la demande des consommateurs.

Les revenus d’impôt sur le revenu des particuliers, qui représentent la principale composante des revenus budgétaires, ont augmenté de 2,2 milliards de dollars (2,8 %) en 2002-2003. La moitié de cette augmentation, cependant, est attribuable à un redressement ponctuel effectué en 2001-2002 au titre d’impôts remboursables retenus sur le compte fédéral de convention de retraite. La hausse sous-jacente n’a donc été que de 1,5 %. Cela correspond en gros à la progression de 3,3 % du revenu personnel, rajusté en fonction de l’incidence progressive des mesures de réduction d’impôt. La baisse des versements d’intérêt et de dividendes, découlant du repli des taux d’intérêt et de la faiblesse des marchés boursiers, a influé sur la croissance du revenu personnel en 2002.

Les revenus d’impôt sur les bénéfices des sociétés ont diminué de 2,0 milliards de dollars (8,3 %) en 2002-2003, en baisse pour un deuxième exercice consécutif. Bien que les bénéfices des sociétés aient augmenté de 4,3 % en 2002, l’effet des reports prospectifs de pertes par suite du recul des bénéfices en 2001 ainsi que la diminution du taux d’imposition des sociétés, qui est passé de 27 à 25 % le 1er janvier 2002 et de 25 à 23 % le 1er janvier 2003, ont entraîné cette baisse des revenus en 2002-2003.

Les revenus tirés des autres taxes et droits ont augmenté de 4,2 milliards de dollars, soit 11,4 %.

• Les revenus de TPS ont augmenté de 3,0 milliards de dollars (11,7 %), principalement grâce à la forte progression de la demande des consommateurs, surtout par rapport aux biens durables et aux habitations neuves.

• Les droits de douane à l’importation ont généré des revenus en hausse de 0,2 milliard de dollars (6,0 %) par suite de l’augmentation marquée des importations assujetties à des droits de douane.

• Les revenus tirés des taxes sur l’énergie ont augmenté de 3,0 %. Pour sa part, la hausse de 0,5 milliard de dollars (13,2 %) des revenus provenant des autres taxes et droits d’accise découle essentiellement de la majoration des taxes d’accise sur le tabac à la fin de 2001 et au début de 2002. Les revenus tirés du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, en vigueur depuis le 1er avril 2002, servent au financement des nouvelles initiatives en matière de sécurité aérienne annoncées dans le budget de 2001.

Tableau 2
Revenus

Les revenus provenant des cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars, ou 1,3 %, car la hausse du nombre de personnes occupant un emploi, et versant de ce fait des cotisations, a plus que compensé la réduction des taux de cotisation. Le taux de cotisation des employés (par tranche de 100 $ de revenu assurable) est passé de 2,25 $ en 2001 à 2,20 $ en 2002 et à 2,10 $ en 2003 (le taux de cotisation des employeurs a fait l’objet de réductions équivalentes).

Les autres revenus comprennent les gains ou pertes nets des sociétés d’État (par exemple, la Banque du Canada, Exportation et Développement Canada, et la Société canadienne d’hypothèques et de logement), les revenus sur opérations de change et d’autres revenus, en particulier ceux provenant de la vente de biens et de services. Cette composante a augmenté de 0,9 milliard de dollars (8,4 %), grâce surtout à la hausse des revenus tirés des opérations de change et à la hausse des bénéfices des sociétés d’État entreprises.

Le ratio des revenus (les revenus budgétaires exprimés en proportion du PIB) donne une mesure approximative de l’ensemble du fardeau fiscal fédéral, puisqu’il compare le total des revenus fédéraux perçus à la taille de l'économie. Ce ratio a été de 15,4 % en 2002-2003, soit près de 1,5 point de pourcentage en dessous du ratio enregistré en 2000-2001. La baisse survenue depuis 2000-2001 tient principalement aux réductions d’impôt annoncées dans le budget de février 2000 et l’Énoncé économique et mise à jour budgétaire d’octobre 2000.

Étant donné que certaines composantes des revenus assujettis à l'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu tiré des régimes de retraite en fiducie, l'utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, la hausse marquée des gains en capital et la croissance du revenu des régimes de retraite en fiducie attribuable au vieillissement de la population exercent un effet de distorsion sur l’évolution du ratio des revenus d'une année sur l'autre. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l’interprétation de ce ratio.

Le tableau 2 contient des chiffres nets, qui correspondent à la façon dont les revenus et les charges sont présentés au Parlement dans le budget annuel du gouvernement. Dans cette présentation, la Prestation fiscale canadienne pour enfants est déduite des revenus d’impôt sur le revenu. Certains revenus ministériels sont déduits des charges, notamment les revenus des sociétés d’État consolidées et ceux perçus par les ministères en contrepartie de services particuliers, par exemple le coût contractuel des services de police dans les provinces. Cette façon de procéder donne lieu à une réduction à la fois des revenus et des charges, sans pour autant modifier le solde budgétaire.

Au tableau 3, les revenus budgétaires sont majorés pour tenir compte de ces ajustements. Ces derniers se sont chiffrés à 12,7 milliards de dollars en 2002-2003, dont 7,8 milliards étaient rattachés à la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Par conséquent, les revenus budgétaires bruts en 2002-2003 se sont établis à 190,2 milliards de dollars, en hausse de 3,6 % par rapport à 2001-2002.

Tableau 3
Revenus budgétaires bruts

Les charges totales

Les charges totales comptent deux composantes : les frais de la dette publique et les charges de programmes. En 2002-2003, les charges totales se sont chiffrées à 170,6 milliards de dollars, en hausse de 5,9 milliards (3,6 %) par rapport à 2001-2002 (tableau 4). Les frais de la dette publique ont diminué de 2,4 milliards de dollars (6,0 %) tandis que les charges de programmes ont augmenté de 8,3 milliards (6,6 %). Une part de 5,3 milliards de dollars de cette hausse, soit près des deux tiers, est attribuable à l’augmentation des paiements de transfert aux provinces en vertu des accords de septembre 2000 et de février 2003 sur la santé.

Le ratio des charges (les charges totales en proportion des revenus budgétaires nets) a été de 96,1 % en 2002-2003. Il s’agit d’une hausse légère par rapport à 2001-2002. En 1993-1994, ce ratio s’élevait à 133,2 %.

Les frais de la dette publique ont diminué de 2,4 milliards de dollars (6,0 %) pour s’établir à 37,3 milliards en 2002-2003, surtout en raison de la baisse à la fois de l’encours de la dette portant intérêt et des taux d’intérêt effectifs moyens sur cette dette.

• Le taux d'intérêt effectif moyen applicable à la dette du gouvernement portant intérêt (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 6,2 % en 2002-2003, contre 6,4 % en 2001-2002. Le taux d'intérêt effectif moyen applicable à la dette non échue s’élevait à 5,3 % et celui applicable aux comptes de retraite et autres comptes, à 8,5 %.

• L’encours de la dette portant intérêt a diminué de 2,1 milliards de dollars, passant de 622,9 milliards en 2001-2002 à 620,8 milliards en 2002-2003. L’encours de la dette contractée sur les marchés a diminué de 2,5 milliards pour se chiffrer à 439,8 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes ont totalisé 181,0 milliards, en hausse de 0,4 milliard.

Le ratio des intérêts (les frais de la dette publique en proportion des revenus budgétaires nets) a diminué, passant de 23,1 % en 2001-2002 à 21,0 % en 2002-2003. Cela signifie que, en 2002-2003, le gouvernement a consacré 21 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique. C'est bien moins qu’en 1990-1991, où il s’agissait de 38,7 cents par dollar de revenu. D’ailleurs, c'est le ratio le plus bas enregistré depuis la fin des années 1970. Ce ratio correspond aux sommes que le gouvernement doit verser pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se pencher sur les grandes priorités des Canadiens.

Tableau 4
Charges totales

Les charges de programmes ont été de 133,3 milliards de dollars en 2002-2003, en hausse de 8,3 milliards (6,6 %) par rapport à 2001-2002. Près des deux tiers (5,3 milliards) de cette hausse découle de l’augmentation des paiements de transfert auxquels avaient droit les provinces en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), et du transfert effectué dans le cadre du Fonds pour l’équipement diagnostique et médical (1,5 milliard).

Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 1,8 milliard de dollars (4,7 %).

• Les prestations aux aînés se composent des paiements de Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et de l'allocation au conjoint. Le total de ces prestations a augmenté de 1,1 milliard de dollars en 2002-2003, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations, qui sont indexées à l’inflation, et d'une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les charges au titre des prestations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,8 milliard de dollars en 2002-2003. La moitié environ de cette hausse est associée à l’augmentation des prestations ordinaires, ce qui traduit le fléchissement du marché du travail et la hausse connexe du nombre de chômeurs. Le principal autre facteur est l’augmentation des prestations spéciales, en particulier les prestations parentales, du fait que la durée des congés parentaux a doublé, passant de six mois à un an.

Les principaux transferts aux autres administrations publiques comprennent les sommes versées au titre du TCSPS et des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et un certain nombre de programmes de moindre envergure), et les paiements de remplacement au titre des programmes permanents. Les transferts ont augmenté de 4,0 milliards de dollars, ou 15,1 %, en 2002-2003.

• Le TCSPS, programme de transfert global, fournit une aide financière au titre des soins de santé, de l'éducation postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance. Ce transfert aux provinces et aux territoires se fait sous forme d'espèces et de points d'impôt. Dans le cadre des ententes de septembre 2000 et de février 2003 sur la santé, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives prévoyant le versement de fonds supplémentaires de 3,8 milliards de dollars en 2002-2003, dont 2,5 milliards sous forme de supplément spécial. Également, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été affecté au Fonds pour l’équipement diagnostique et médical; les provinces et les territoires pourront utiliser cet argent pour financer l’achat d’équipement et dispenser une formation spécialisée, de manière à améliorer l’accès aux services diagnostiques financés par l’État.

• Les droits aux termes des accords fiscaux ont diminué de 1,6 milliard de dollars pour s’établir à 10,4 milliards, en raison surtout de la baisse des droits à péréquation. Cette baisse des droits à péréquation en 2002-2003 traduit une croissance économique plus forte que prévu en 2001 et en 2002 dans les provinces bénéficiant de la péréquation par rapport aux autres provinces et, de ce fait, un rapprochement de la capacité fiscale estimative des provinces bénéficiant de la péréquation avec la norme de péréquation. En vertu du Programme de péréquation, le gouvernement du Canada consent des transferts aux provinces moins nanties, afin qu’elles puissent fournir à leurs résidents des niveaux de services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces sans avoir à appliquer des taux d’imposition plus élevés que la moyenne.

• Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents représentent des recouvrements de dégrèvements de points d’impôt fédéraux aux termes d'ententes de non-participation. Ces dernières permettent aux provinces d’exercer un contrôle administratif et financier sur certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d’impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et est, par conséquent, recouvrée à même les transferts en espèces. Ces recouvrements traduisent la hausse de la valeur des points d’impôt.

Les subventions et autres paiements de transfert ont augmenté de 1,8 milliard de dollars, soit 9,6 %, surtout en raison de la majoration des fonds affectés à la Fondation canadienne pour l’innovation (500 millions) et à l’Inforoute Santé du Canada (600 millions ), conformément à ce qui avait été annoncé dans le budget de février 2003. Les obligations au titre de l’aide agricole ont augmenté nettement, surtout au titre de l’assurance-récolte.

Les autres charges de programmes (les charges de programmes totales moins les paiements de transfert) comprennent les charges associées aux sociétés d’État ainsi que les charges de fonctionnement des ministères et organismes, notamment le ministère de la Défense nationale. Ces charges se sont chiffrées à 42,4 milliards de dollars en 2002-2003, en hausse de 0,7 milliard, ou 1,7 %, par rapport à 2001-2002.

• Les charges liées aux sociétés d’État ont augmenté de 0,2 milliard de dollars pour atteindre 4,7 milliards en 2002-2003. Cette composante comprend les crédits budgétaires affectés aux sociétés d’État consolidées (les sociétés d'État dont la principale source de revenu est constituée par les fonds versés par le gouvernement).

• Les charges liées à la défense ont augmenté de 0,8 milliard de dollars (8,1 %), principalement en raison des fonds supplémentaires dont l’affectation était prévue dans les budgets de 2001 et de 2003.

• Les charges des autres ministères et organismes ont diminué de 0,3 milliard de dollars (1,2 %) en 2002-2003, étant donné qu’un certain nombre d’obligations importantes de nature ponctuelle avaient influé sur les résultats de 2001-2002.

La part des programmes, c’est-à-dire les charges de programmes en proportion des revenus budgétaires, s’est établie à 75,1 %, contre 72,7 % en 2001-2002. En 1993-1994, elle était de 98,6 %.

Le graphique présente des chiffres nets, ainsi qu’il en a été question à la section précédente, Les revenus budgétaires. Les charges brutes dépassent de 12,7 milliards les charges nettes, comme l’indique le tableau 5.

Tableau 5
Charges brutes

Le solde budgétaire, les ressources ou besoins financiers, et la dette

C'est le solde budgétaire qui permet le mieux d’évaluer la situation financière du gouvernement fédéral. Il est présenté suivant la méthode de comptabilité d’exercice intégrale, en vertu de laquelle les engagements de l’État sont constatés dès qu’ils sont souscrits, peu importe à quel moment le paiement correspondant est effectué, et les revenus fiscaux sont constatés lorsqu’ils sont perçus.

En revanche, les besoins financiers ou les ressources financières représentent l'écart entre les rentrées et les sorties de fonds de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire, car ils comprennent : les opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et aux autres comptes à fins déterminées; les opérations de change; et l'évolution des autres éléments de passif et d'actif financiers ainsi que des éléments d’actif non financiers. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. Le passage de la comptabilité d'exercice intégrale à la comptabilité de caisse est également reflété dans les opérations non budgétaires. Ces opérations se sont traduites par des ressources nettes de 0,7 milliard de dollars en 2002-2003, comparativement à des besoins nets révisés de 7,3 milliards en 2001-2002. Cette amélioration tient au redressement touchant les opérations de change et les régimes de retraite des fonctionnaires fédéraux et autres comptes, conjugué à une baisse des besoins rattachés aux créditeurs, aux débiteurs, aux charges à payer et aux provisions. En raison du passage à la comptabilité d’exercice intégrale, certains éléments ont été classés différemment; ainsi, les opérations de change font désormais partie des opérations non budgétaires.

Considérant un excédent budgétaire de 7,0 milliards de dollars et des ressources de 0,7 milliard au titre des opérations non budgétaires, l’exercice 2002-2003 s’est soldé par des ressources financières de 7,6 milliards de dollars, en hausse par rapport aux besoins financiers révisés de 0,3 milliard en 2001-2002.

Grâce à ces ressources financières, le gouvernement a pu retrancher 2,5 milliards de dollars de sa dette contractée sur les marchés et a haussé son encaisse de 5,1 milliards. L’encaisse au 31 mars 2003 se chiffrait à 16,5 milliards de dollars.

Le passif total comprend la dette portant intérêt et d’autres obligations. La dette portant intérêt, qui comprend la dette contractée sur les marchés et les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et aux autres comptes, s’élevait à 620,8 milliards de dollars au 31 mars 2003, en baisse de 2,1 milliards par rapport à l’année précédente. Les autres passifs, notamment les créditeurs et les charges à payer, ont été de 79,4 milliards de dollars, en baisse de 2,1 milliards comparativement à 2001-2002. Par conséquent, le passif total s’est établi à 700,1 milliards de dollars.

L’actif financier comprend l'encaisse et les débiteurs, notamment l’impôt payable; les comptes de change; et les prêts, les placements et les avances. Au 31 mars 2003, sa valeur était de 135,3 milliards de dollars, en hausse de 1,9 milliard par rapport au 31 mars 2002. En conséquence, la dette nette s’est chiffrée à 564,8 milliards de dollars au 31 mars 2003, soit 6,1 milliards de moins qu’au 31 mars 2002 et 47,5 milliards de moins que le sommet de 612,3 milliards atteint le 31 mars 1997.

Tableau 6
Solde budgétaire, ressources ou besoins financiers et activités financement nettes

Conformément à la méthode de comptabilité d’exercice intégrale qu’il utilise désormais, le gouvernement incorpore à son bilan la valeur de son actif non financier, par exemple les immobilisations et les stocks. Au 31 mars 2003, la valeur de cet actif non financier était de 54,2 milliards de dollars, en hausse de 0,8 milliard par rapport à l’année précédente. Cela signifie donc que la dette fédérale, ou le déficit accumulé, s’établissait à 510,6 milliards de dollars au 31 mars 2003, en baisse de 52,3 milliards par rapport au sommet atteint en 1996-1997.

La valeur estimative des portefeuilles étrangers de titres du gouvernement du Canada à la fin de mars 2003 était de 84,7 milliards de dollars, ce qui représente 19,3 % de la dette totale contractée sur les marchés par le gouvernement.

Tableau 7
Encours de la dette en fin d’exercice

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