Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2002-2003 : 2
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Comparaison des résultats budgétaires avec les estimations budgétaires

Dans cette section, les résultats réels constatés au regard des principales composantes du solde budgétaire pour 2002-2003 sont comparés aux prévisions exposées dans le budget de février 2003. Étant donné que les prévisions contenues relativement à 2002-2003 dans le budget de décembre 2001 n’étaient pas établies selon la comptabilité d’exercice intégrale, aucun rapprochement ne sera effectué avec ces données.

Dans son budget de février 2003, le gouvernement a indiqué son intention de déposer un budget équilibré en 2002-2003. Conformément au Plan de remboursement de la dette, l'objectif financier pour chaque exercice repose sur les éléments suivants :

• l’utilisation de la moyenne des prévisions économiques du secteur privé aux fins de planification budgétaire;

• l’inclusion d’une réserve pour éventualités annuelle, dans le but de couvrir les risques inhérents aux imprévus et les imprécisions inévitables des modèles économiques et financiers servant à traduire les hypothèses économiques en prévisions budgétaires détaillées. Les fonds de la réserve ne peuvent être consacrés à de nouvelles initiatives stratégiques; si la réserve n'est pas requise, elle est affectée au remboursement de la dette publique. La réserve pour éventualités constituée pour 2002-2003 a été fixée à 3,0 milliards de dollars dans le budget de février 2003;

• une marge de prudence supplémentaire, afin de se prémunir davantage encore contre le risque de retomber à l’ère des déficits. Le budget de février 2003 ne comportait aucune marge de prudence supplémentaire pour l’exercice 2002-2003, étant donné que ledit exercice était presque terminé.

Une fois tenu compte de l’incidence budgétaire des nouvelles initiatives de dépenses et des réductions d’impôt, on prévoyait dans le budget de 2003 que le solde budgétaire de l’exercice 2002-2003 serait équilibré ou excédentaire. On avait établi la réserve pour éventualités habituelle de 3,0 milliards de dollars pour appuyer l’atteinte de cet objectif.

Selon les données vérifiées définitives, l’excédent budgétaire établi en vertu de la comptabilité d’exercice intégrale s’est établi à 7,0 milliards de dollars en 2002-2003. Cette amélioration est surtout attribuable à des facteurs ponctuels touchant les charges de programmes. Parmi les charges de programmes, les autres charges ont été de 2,5 milliards inférieures aux prévisions contenues dans le budget de février 2003, ce qui s’explique surtout par les ajustements ponctuels faits aux provisions au titre des prêts consentis à d’autres pays et par les révisions effectuées au titre des ajustements découlant de la comptabilité d’exercice intégrale. Les droits en vertu des accords fiscaux, en particulier les droits à péréquation, ont aussi été inférieurs aux prévisions établies au moment du budget de 2003. Selon les données révisées depuis le budget, l’écart fiscal s’est rétréci entre les provinces bénéficiant de la péréquation et celles n’en bénéficiant pas. Cela s’est traduit par une baisse des droits à péréquation, tant en 2001-2002 qu’en 2002-2003. L’ajustement à la baisse en 2002-2003 incorpore donc les révisions de l’exercice précédent de même que celles de 2002-2003. En outre, le coût des prestations d’assurance-emploi a été de 0,5 milliard de dollars inférieur aux prévisions et celui des prestations aux aînés, de 0,1 milliard de moins.

Pour leur part, les revenus budgétaires ont été de 1,2 milliard de dollars inférieurs aux prévisions du budget de février 2003, surtout en raison de revenus d’impôt sur le revenu des particuliers moins élevés que prévu. Cela a toutefois été compensé en partie par des gains nets des sociétés d’État entreprises et des revenus sur opérations de change plus élevés que prévu. Enfin, les frais de la dette publique ont été légèrement inférieurs aux prévisions.

Tableau 8
Comparaison des résultats réels avec les prévisions contenues dans le budget de février 2003

Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances,

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2003 et pour l'exercice clos à cette date sur lesquels j'ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 29 septembre 2003.

Mon rapport attire l'attention du Parlement sur deux questions : une préoccupation au sujet du Compte d'assurance-emploi et la comptabilisation des transferts aux fondations. Pour obtenir plus d'information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2003, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d'un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la Note d'orientation pertinente concernant la certification, publiée par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d'orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l'esprit qu'ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats du fonctionnement et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2003.

La vérificatrice générale du Canada,

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
le 29 septembre 2003

Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2003, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 9
Gouvernement du Canada État condensé des résultats et du déficit accumulé pour l’exercice clos le 31 mars 2003

Tableau 10
Gouvernement du Canada État condensé de la situation financière au 31 mars 2003

Tableau 11
Gouvernement du Canada État condensé de la variation de la dette nette pour l’exercice clos le 31 mars 2003

Tableau 12
Gouvernement du Canada État condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2003

Notes aux états financiers condensés

1. Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l’exception des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice. Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des opérations futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les opérations futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et aux autres avantages futurs des employés et anciens combattants sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d’emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, bien qu’elles soient toutes jugées raisonnables.

Les chiffres comparatifs de l’exercice 2002 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

2. Modifications de conventions comptables

En 2003, le gouvernement a modifié sa méthode comptable pour passer de la comptabilité d’exercice modifiée à la comptabilité d’exercice intégrale. Ces modifications ont été appliquées rétroactivement, avec retraitement des états financiers de 2002. Les modifications et leur effet sur le solde d’ouverture de 2002 du déficit accumulé et de la dette nette sont présentés ci-dessous.

Le gouvernement a par ailleurs adopté un nouveau format pour ses états financiers afin de tenir compte de la comptabilité d’exercice intégrale et prépare maintenant un nouvel état de la variation de la dette nette.

3. Engagements contractuels

Les engagements contractuels qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2003, les engagements contractuels s’élevaient à environ 33 milliards de dollars (30 milliards de dollars en 2002).

4. Passif éventuel

Le passif éventuel qui découle des garanties accordées par le gouvernement et des organisations internationales s’établit à 75 milliards de dollars (77 milliards de dollars en 2002). Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises s’élèvent à environ 646 milliards de dollars (615 milliards de dollars en 2002). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d’assurance de ces programmes.

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