Coopération internationale

Instruments internationaux

Sur la scène internationale, le Canada s'emploie à faire en sorte qu'une réponse internationale cohérente, exhaustive et coordonnée fondée sur des valeurs, des institutions, des normes et des objectifs communs soit apportée au terrorisme. Le Canada collabore avec d'autres pays à développer des instruments juridiques (anglais seulement), des pratiques exemplaires et des normes internationales.

Entraide juridique

La Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (LEJMC) est la loi fédérale qui met en œuvre les traités d'entraide juridique en matière criminelle auxquels le Canada est partie. Cette loi peut s'appliquer relativement aux demandes soumises au Canada en vertu d'un traité bilatéral, d'une convention multilatérale ou d'un accord international spécial. Elle peut aussi s'appliquer aux demandes présentées par un État ou une entité qui a le droit de demander l'aide du Canada en vertu de ses dispositions. La LEJMC confère aux tribunaux canadiens le pouvoir d'imposer des mesures coercitives au Canada ou de recueillir des éléments de preuve aux fins d'une enquête criminelle se déroulant dans un autre État ou entité. Selon la LEJMC, l'aide peut être fournie à toutes les étapes d'une affaire criminelle, de l'enquête à l'appel.

Le Canada peut aussi fournir une aide en vertu de commissions rogatoires (lettre de demande délivrée par un tribunal dans une affaire non visée par un traité) ou de demandes non fondées sur un traité. La LEJMC ne s'appliquant pas dans ces cas, l'aide juridique fournie est plus limitée.

Extradition

La Loi sur l'extradition s'applique à toutes les demandes d'extradition présentées au Canada. L'extradition d'une personne peut être demandée en vertu de la Loi s'il existe (1) un traité d'extradition entre le Canada et l'État ou l'entité faisant la demande; (2) un accord multilatéral duquel le Canada et la partie présentant la demande sont signataires et qui renferme une disposition sur l'extradition; (3) un accord particulier conclu entre le Canada et l'État ou l'entité requérant relativement à une personne ou à des personnes dans un cas particulier; et (4) une désignation générale de l'État ou de l'entité requérant à titre de partenaire en vertu de la Loi malgré l'absence d'un traité d'extradition. Le Canada extrade ses ressortissants. La législation du Canada en matière d'extradition s'applique aux infractions liées au terrorisme et aux autres crimes.

Obligations internationales

Le Canada a d'importantes obligations internationales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Ces obligations sont décrites dans les instruments auxquels il est partie.