Les lois sur la violence familiale

Au Canada, le gouvernement fédéral a le pouvoir constitutionnel d'adopter des lois relatives au droit pénal et à la procédure pénale. Par conséquent, le Code criminel s'applique à tous les Canadiens. Toutefois, ce sont les provinces qui poursuivent en justice les auteurs de la plupart des infractions au Code criminel, mais le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) s'occupe des poursuites relatives à la plupart des lois fédérales, y compris les infractions en matière de drogues. Dans les territoires, le SPPC dirige toutes les poursuites au pénal, y compris celles qui relèvent du Code criminel.

Lois fédérales sur la violence familiale au Canada

La plupart des formes de violence familiale sont des crimes au Canada, et ce, même si le Code criminel ne prévoit pas spécifiquement d'infraction de violence familiale. Les accusations criminelles peuvent comprendre :

Les infractions relatives à la violence physique et sexuelle, notamment :

  • les voies de fait (causant des lésions corporelles, agressions armées et voies de fait graves) (art. 265-268)
  • l'enlèvement et la séquestration (art. 279)
  • la traite des personnes (art. 279.01)
  • l'enlèvement d'un jeune (art. 280-283)
  • l'homicide - meurtre, tentative de meurtre, infanticide et homicide involontaire (art. 229-231 and 235)
  • les agressions sexuelles (causant des lésions corporelles, agressions armées et agressions sexuelles graves) (art. 271-273)
  • les infractions à caractère sexuel commises sur des enfants et des adolesce (art. 151, 152, 153, 155 and 170-172)
  • la pornographie juvénile (art. 163.1)

Les infractions relatives à l'administration de la justice, notamment :

  • la violation d'une ordonnance judiciaire (art. 127)
  • la violation d'un engagement (art.145(3)),
  • la violation d'une ordonnance de probation (art. 733.1)
  • La violation d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public (art. 811)

Les infractions relatives à certaines formes de violence psychologique ou émotionnelle en parole ou en action au sein d'une famille visant à contrôler, isoler, intimider ou déshumaniser quelqu'un, notamment :

  • le harcèlement criminel (art. 264)
  • proférer des menaces (art. 264.1)
  • le fait de tenir des propos indécents au téléphone ou de faire des appels téléphoniques harassants (art. 372)
  • l'intrusion de nuit (art. 177)
  • les méfaits (art. 430)

Les infractions relatives à la négligence au sein d'une famille, notamment :

  • le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence (art. 215 )
  • l'abandon d'un enfant (art. 218)
  • la négligence criminelle (y compris la négligence causant des lésions corporelles et la mort) (art. 219-221)

Les infractions relatives à l'exploitation financière au sein d'une famille, notamment :

  • le vol (art. 322, 328-330, 334)
  • le vol par une personne détenant une procuration (art. 331)
  • l'appropriation illicite d'argent sous sa responsabilité (art. 332)
  • le vol ou la falsification de cartes de crédit (art. 342)
  • l'extorsion (art. 346)
  • la falsification de documents (art. 366)
  • la fraude (s.380(1))

Le Code criminel prévoit également un certain nombre de dispositions spéciales pour protéger les victimes. Une fois que des accusations de violence familiale ont été déposées, les cours criminelles ont une grande marge de manÅ“uvre pour relâcher ou détenir un accusé. Elles peuvent établir des conditions de libération, notamment l'interdiction de « tout contact » avant le procès ou l'appel (article 515). Même lorsqu'aucune infraction n'a été commise, les tribunaux peuvent exiger, si l'on craint des blessures ou des lésions corporelle, qu'un individu s'engage à ne pas troubler l'ordre public et à respecter certaines conditions (article 810).

On tient compte de considérations spéciales dans les cas de préjudices liés à la violence familiale. Aux termes des dispositions du Code criminel, les situations où l'infraction perpétrée constitue un mauvais traitement de son époux ou de son conjoint de fait, un mauvais traitement d'une personne de moins de 18 ans ou un abus de confiance ou d'autorité sont considérées comme des « circonstances aggravantes » aux fins de détermination de la peine (article 718.2) et limitent le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis qui permettraient à l'auteur d'une infraction de purger une peine dans la communauté (article 742.1).

Lois provinciales et territoriales sur la violence familiale

Les gouvernements provinciaux et territoriaux élaborent des lois dans les domaines relevant de leur compétence. À ce jour, six provinces (l'Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan), et trois territoires (les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) ont adopté des lois spécifiques sur la violence familiale :

Ces lois en matière civile servent de complément aux protections prévues par le Code criminel. Elles offrent une plus grande protection aux victimes de violence familiale. Les mesures prévues comprennent des ordonnances d'intervention d'urgence qui peuvent accorder à la victime l'usage exclusif de la résidence et de la voiture de la famille. Ces mesures peuvent également interdire à l'agresseur de communiquer avec la victime ou avec des membres de sa famille ou d'entrer en contact avec ces personnes.

D'autres juridictions prévoient des ordonnances de protection dans les cas de violence familiale aux termes de leurs lois sur la famille, par exemple, la Family Law Act (disponible en anglais seulement) de la Colombie-Britannique.

Lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants

Les infractions criminelles générales comme la négligence criminelle, les voies de fait et l'homicide peuvent s'appliquer aux actes de violence commis contre des enfants, mais le Code criminel prévoit également un certain nombre d'infractions concernant les enfants, dont l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence, l'abandon d'un enfant ainsi qu'un nombre considérable d'infractions de nature sexuelle visant des enfants. Outre les sanctions criminelles, les lois provinciales et territoriales sur la protection des enfants citées ci-dessous prévoient l'intervention de l'État lorsqu'un enfant a besoin de protection.

Que se passe-t-il si vous appelez la police?

Si vous avez fait l'objet de voies de fait, vous devriez en informer la police. Partout au Canada, les corps policiers et les procureurs de la Couronne ont des politiques en matière de violence conjugale et considèrent la violence conjugale comme étant aussi grave que toute autre forme de violence.

La police pourrait arrêter la personne si elle estime qu'elle a contrevenu à la loi. Dans ce cas, cette personne pourrait passer quelques heures en prison en attendant l'enquête sur le cautionnement, ou peut-être plus longtemps selon la décision du juge.

Si vous craignez pour votre sécurité, demandez à la police de vous avertir avant que la personne qui vous a maltraité ne soit remise en liberté. Le juge pourra alors mettre certaines conditions à la remise en liberté de la personne qui vous a agressé(e). Par exemple, le juge peut lui interdire de communiquer avec vous.

Si vous avez peur que la personne vous fasse du mal quand elle sortira de prison, essayez de trouver un endroit sûr où demeurer, comme chez un ami ou dans une maison d'hébergement.

Dans certaines provinces et territoires, vous pourriez obtenir une ordonnance de protection d'urgence non criminelle, comme une ordonnance du tribunal enjoignant à l'auteur de la maltraitance de ne pas communiquer avec vous. Cette ordonnance peut aussi obliger l'agresseur à quitter le domicile familial pendant un certain temps. Vous pouvez demander des conseils à la police ou aux services d'aide aux victimes pour en savoir plus à ce sujet. Si vous ne pouvez obtenir une ordonnance de protection d'urgence, vous pourriez obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Que se passe-t-il si l'agresseur est accusé par la police?

Si la personne plaide coupable de voies de fait, le juge décidera de la peine qui lui sera infligée. Celle-ci peut prendre la forme d'une amende ou d'une ordonnance de probation. Il se peut que l'agresseur doive se soumettre à du counselling. Le juge peut aussi lui imposer une peine d'emprisonnement. Mais avant de le faire, il tiendra compte d'un certain nombre de facteurs. Par exemple, il examinera s'il s'agit d'une première infraction et quelle est la gravité de la maltraitance.

Si vous avez peur, informez-en le procureur de la Couronne ou les services d'aide aux victimes. Si l'agresseur obtient une ordonnance de probation, il est possible que le juge impose des conditions à sa mise en liberté.

Si l'auteur de la maltraitance dit au juge qu'il n'est pas coupable, il y aura alors un procès. Plusieurs mois pourraient s'écouler avant le début du procès. Vous devrez témoigner au procès. On pourrait vous autoriser à vous adresser au juge derrière un écran ou depuis une autre pièce par télévision à circuit fermé, pour vous permettre de ne pas voir l'auteur de la maltraitance. Vous pourriez également être accompagné d'une personne de soutient près de vous durant votre témoignage. Si l'agresseur n'a pas d'avocat, le procureur de la Couronne peut demander au juge d'assigner un avocat afin d'éviter que vous soyez contre-interrogé par la personne qui s'en est prise à vous.

Si l'agresseur est déclaré coupable, le juge lui infligera une peine, comme une amende, une ordonnance de probation ou une peine d'emprisonnement.