Rapport de mi-parcours pour les Langues Officielles

PERSPECTIVES DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNES La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a reçu du Bureau du Conseil privé le mandat de présenter un bilan de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles reflétant le point de vue communautaire. En effet, le grand pari du Plan d'action étant le pluralisme et la communication [1], il est donc tout à propos que les communautés communiquent leur point de vue sur les retombées des deux premières années du Plan d’action dans les communautés. À noter que l'intention n'était pas de procéder à une évaluation exhaustive, mais bien d'élaborer un bilan, de faire le point sur les retombées communautaires du Plan d'action, avec les informations disponibles à ce jour. Pour ce faire, un questionnaire d’entrevue a été élaboré contenant onze questions ouvertes. Ces questions visaient les résultats suivants : déterminer les initiatives consolidées ou mises en œuvre à la suite de l’adoption du plan d’action; documenter les effets des initiatives sur l’épanouissement des communautés; identifier le niveau et la suffisance des ressources financières accordées aux organismes communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de certaines dimensions du Plan d’action; répertorier et commenter les nouveaux mécanismes de consultation et de concertation. En conséquence, ce bilan s'attarde davantage à évaluer les deux premiers axes du Plan d'action, soit l'éducation et le développement des communautés. Le troisième axe qui concerne davantage la fonction publique sera touché, par l'étude des mécanismes de consultation par exemple, mais de manière plus indirecte et moins systématique. Ainsi, vingt-neuf directions générales, deux présidences et un coordonnateur d’organisations responsables de régions ou de secteurs ont participé à une entrevue d’une durée de trente à soixante minutes. Ces individus devaient parler au nom du secteur ou de la région qu'ils représentaient. Ensuite, les informations recueillies lors des entrevues ont été bonifiées par des documents, tels que des rapports annuels, des rapports financiers, des plans d’action et autres. Une bibliographie de ces documents, une copie du questionnaire d’entrevue et la liste des répondants sont présentées en annexe. Tel que souhaité, les entrevues ont permis de déterminer les principaux impacts du plan d'action dans les communautés francophones et acadiennes. Aussi, après avoir présenté les informations compilées des entrevues, pour chaque résultat visé, des constats généraux ont été identifiés et mettent en perspective les retombées du plan d’action. Enfin, les informations recueillies ont pu faire émerger des pistes d’action quant aux prochaines étapes, afin que le Plan d'action reflète davantage les visées et les spécificités des communautés. En fait, ces pistes d’action émanent de suggestions directes, recueillies lors des entrevues, ou de constats généraux.

Initiatives mises en œuvre ou consolidées à la suite de l’adoption du plan d'action
Exemples d'initiatives	Nombres d'initiatives recensées	Observations
Structurantes ou de consolidation (renforcement des capacités des organismes, nouvelles structures, etc.) Création de partenariats et élaboration de plans d’action provinciaux/territoriaux en petite enfance ; Embauche de personnel pour les organismes provinciaux en alphabétisation; 17 réseaux de santé; Mise en place du Secrétariat national et de structures de coordination dans chaque institution membre du Consortium national de formation en santé; Financement de base des associations de juristes; Services d'accueil en français à Edmonton, Winnipeg, Ottawa et Calgary ; 6 comités provinciaux en immigration.	Total : 82   Par secteur Justice: 19 Réseautage en santé: 18 Alpha. fam.: 12 Petite enfance: 12 Formation en santé: 11 Immigration: 10	#1 Les secteurs de la justice, de la santé, de l'alphabétisation et de la petite enfance ont pu mettre sur pied de nombreuses initiatives, variées et structurantes.   #2 Cette première étape du Plan d'action a été marquée davantage par la planification, l'édification et l'attente (de fonds ou d'ententes), que par la mise en œuvre.   #3 Pour les représentants de provinces, de territoires et de secteurs non visés par le Plan d'action, le peu de visibilité du Plan et son approche sectorielle spécifique a résulté, dans plusieurs cas, en une méconnaissance des nouvelles initiatives.   À noter que les initiatives des secteurs de l'éducation, des arts et de la culture, des communications et de l'économie étaient peu ou pas connues des répondants. Ces initiatives n'ont donc pas été comptabilisées ci-dessus. Par ailleurs, plus du tiers des répondants connaissaient peu ou pas les initiatives nouvelles ou consolidées liées au plan d'action.
Communication et/ou planification (activités de sensibilisation, forums, ateliers, plans d'action, etc.) Congrès national sur la petite enfance; Plan de communication pour les quatre prochaines années en alphabétisation ; Forum national de recherche sur la santé des communautés francophones en situation minoritaire; Plans d'action régionaux et nationaux en immigration ; Cadre stratégique national pour le développement économique et communautaire; Forum pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles en Saskatchewan.	Total : 169   Par secteur Formation en santé: 71 Réseautage et organisation de services en santé: 40 Alpha. fam. : 31 Justice: 15 Petite enfance: 6 Immigration: 6
Projets spécifiques (études, services, outils, etc.) Rapport d'analyse pancanadien sur l'état de la situation en petite enfance ; Développement et expérimentation de modèles et d’approches en alphabétisation; Répertoire de professionnels de la santé à Terre-Neuve et-Labrador; Mise sur pied du baccalauréat bilingue en science infirmière au Campus St-Jean en Alberta; Études de besoins et études sur la capacité d'accueil des communautés dans huit villes et dans cinq provinces ; Projet pilote de tribunal itinérant bilingue au Manitoba; « Une presse écrite accessible » (Secrétariat national à l'alphabétisation et Association de la presse francophone).	Total: 239   Par secteur Formation en santé: 138 Alpha. fam. : 41 Justice: 27 Immigration: 21 Organisation de services en santé: 8 Petite enfance: 4

Effets des initiatives sur l’épanouissement des communautés francophones et acadiennes
Effets	Répondants	Observations
Sur les membres des communautés Augmentation de la capacité d'accueil des immigrants dans certaines régions; Sensibilisation de plus en plus élevée face à l'importance d'accueillir les immigrants dans les communautés; Accès à la justice en français améliorée dans au moins cinq provinces; Augmentation significative du nombre d'inscriptions à des programmes de formation en santé, soit plus de 1 000 étudiants; Plus grande circulation de l'information : par exemple, plusieurs lecteurs de journaux francophones ont vu défiler davantage de publicités provenant de nouveaux secteurs d'activités.	Plus de 75 % des répondants n'ont constaté aucun effet du Plan d'action sur les membres.   Autres constats : il est trop tôt pour procéder à une telle analyse et il n’y a pas assez d'informations précises pour répondre à cette question.	#4 Le Plan d'action a permis surtout d'édifier et de planifier. Des semences ont été mises en terre et à quelques endroits, déjà, nous les voyons croître. En conséquence, à ce jour, on ne peut parler d'un épanouissement plus grand des communautés. D'ailleurs, celui-ci implique des changements structurels et culturels profonds et durables, ainsi il ne pourra être observé qu'à long terme.   #5 Des outils de mesure précise n'existent pas encore dans la majorité des secteurs pour évaluer l'effet du Plan d'action sur les membres des communautés. Néanmoins, des cadres d'évaluation ont été développés par le Consortium national de formation en santé et le Réseau d'experts en alphabétisation familiale.   #6 La capacité des organisations ne suffit pas à soutenir l'augmentation des activités liées au Plan d'action.
Sur les acteurs - organismes communautaires Effets positifs Dynamisme des organismes dû à de nouvelles opportunités, initiatives et consultations; Plus d'intérêts pour la francophonie; Plus d'ouverture de la part des institutions fédérales et provinciales; Davantage de collaborations sectorielles et intersectorielles. Effets négatifs Parfois, concentration des projets dans les grands centres et au national, gestion nationale des fonds, modalités de financement peu souples; Retards lors de l'allocation des fonds (santé et immigration) qui amènent l'instabilité des ressources humaines et qui réduisent les possibilités de résultats; Insécurité face à l'avenir lorsque le financement par projets est trop important ou lorsque aucune entente pluriannuelle n'est signée (en éducation par exemple); Manque de fonds qui crée de nombreux effets négatifs en particulier dans le secteur jeunesse, les radios et les coopératives; Mécontentement et méconnaissance des initiatives dans les secteurs des arts et de la culture et des communication, liés au manque de concertation entre Patrimoine canadien et les organismes communautaires relativement aux actions entreprises dans le cadre du Plan d'action. Effets imprévus Ressources, temps et connaissances requises pour les pratiques horizontales.	Environ 39 % des répondants ont noté une insatisfaction importante face aux effets du plan d'action sur les organismes; (touche surtout les organismes des territoires, des clientèles et dles secteurs non visés par le Plan d'action.

Pistes d’action

 

 

 

 

Ce n'est pas nouveau, l'incertitude face à l'avenir peut avoir des répercussions négatives sur les activités en cours. Par exemple, la Société Santé en français fait remarquer que l'engagement de partenaires sera bientôt difficile si la continuité des activités présentes n'est pas assurée. En effet, mars 2008 approche à grands pas et plusieurs organisations risquent de perdre des joueurs clefs et même la motivation de leurs ressources humaines si le gouvernement n'établit pas la pérennité du Plan d'action. En conséquence, un engagement clair doit être pris par le gouvernement, des orientations précises doivent être annoncées et un financement adéquat doit permettre aux communautés d'œuvrer à leur développement en ayant confiance en l'avenir.

 

 

 

 

La planification, l’organisation et la structuration ont retenu l’énergie de la majorité des intervenants pendant les premières années du Plan d’action pour les langues officielles. Les représentants des régions s’inquiètent de voir encore peu d’effets du Plan d’action sur leurs membres et leurs organismes. De manière générale, les organisations s’inquiètent de recevoir suffisamment de fonds pour mettre en œuvre leurs plans d’action et ainsi améliorer concrètement la vie en français. En immigration et en petite enfance, par exemple, des plans d’action ont été développés dans plusieurs des régions et au national, mais pourront-ils se concrétiser rapidement? En économie, seuls deux axes de leur plan d’action ont reçu un appui financier dans la région du centre et de l’Est, qu’adviendra-t-il des deux autres axes?

Par ailleurs, de manière générale, le développement communautaire ou l’appui à la vie communautaire a été négligé par le Plan d'action. Il comprend pourtant des acteurs qui contribuent grandement à la vitalité des communautés francophones et acadiennes. Cependant, cette contribution ne se fait pas sans heurts. Par exemple, les journaux, les radios et les regroupements jeunesses, pour ne nommer que ceux-là, reçoivent une bonne part de leurs fonds à travers des projets, ce qui réduit leurs possibilités de développer une vision à long terme et augmente l’incertitude. Les arts et la culture ont tenté sans succès d'élaborer une planification stratégique avec Patrimoine canadien dans le cadre du Plan d'action. Les plans de développement globaux développés par les provinces et territoires n'ont fait l'objet d'aucune considération spécifique. Il est donc clair qu'une planification du développement communautaire sérieuse et respectueuse des besoins des communautés est nécessaire.

 

 

 

Un des grands succès du Plan d'action est sans contredit les nouvelles pratiques d'horizontalité instaurées au sein des communautés et de plusieurs ministères. Cependant, un des effets inattendus de cette pratique est l'exigence de temps et de connaissances nouvelles.

• Les clientèles spécifiques, telles que les jeunes, les femmes et les aînés(es), ont dû s'immiscer dans différents dossiers ou secteurs, en justice ou en santé par exemple, pour développer des stratégies touchant leurs clientèles. À ce jour, pourtant, l'horizontalité a été peu pratiquée par manque de temps et de ressources humaines pour les multiples rencontres ou lectures requises.  Par ailleurs, les secteurs ciblés gagneront à être plus sensibilisés aux besoins des jeunes, des femmes et des aînés, en plus de bénéficier des nouvelles perspectives apportées par ces clientèles. L’intégration de l’Analyse comparative entre les sexes dans les divers ministères et programmes ayant un lien avec le Plan d’action pour les langues officielles constituerait par exemple, selon la Fédération nationale des femmes canadiennes françaises, une avancée et une considération concrète de la clientèle spécifique que forment les femmes.


• La complexification des rôles a aussi été ressentie par les organismes porte-parole provinciaux, territoriaux ou même nationaux. Ils doivent désormais rencontrer des représentants gouvernementaux de différents ministères, ils siègent sur divers comités, ils travaillent à diversifier les sources de financement, ils mettent sur pied de nouveaux services et ce sont souvent eux qui défrichent le terrain pour développer un nouveau secteur.  Il ne faut donc pas négliger le temps, l’énergie et les ressources humaines, donc les ressources financières requises au jour le jour pour faire face à une multiplication des interlocuteurs et partenaires.


• De plus, l'adéquation entre les plans stratégiques sectoriels nationaux et les plans de développement global des communautés ne pourra se faire qu'avec une communication continue entre les différents intervenants. Pourtant, aucun fonds supplémentaire n'est prévu pour rencontrer ces objectifs liés à une pratique efficiente de l'horizontalité et à une mise en œuvre efficace du Plan d'action pour les langues officielles.

Enfin, il a été souligné que les pratiques d'horizontalité liées au plan d'action sont intimement liées à tous les dossiers et programmes des langues officielles. Ainsi, tous bénéficieraient de voir l'ensemble des dossiers et programmes des langues officielles intégrés au Plan d'action. En conséquence, le cadre d'imputabilité, qui favorise entre autres les pratiques horizontales, serait effectif au même niveau pour tous les programmes de langues officielles. La clarté des dossiers serait améliorée, de même que le rendement des pratiques horizontales.

 

 

 

 

 

L'inégalité des pratiques et des avancées entre les secteurs est marquée si l'on s'attarde à leurs mécanismes de consultation. Mais plus encore, la consultation n'est pas acquise dans tous les secteurs.

Des mécanismes officiels respectant l'ensemble des étapes de la chaîne d'activités d'un mécanisme de consultation efficace  (dialogue réel et représentativité horizontale tout au long du processus: échange d'information   sensibilisation responsabilisation des  acteurs planification investissements adéquats mise en œuvre   mécanisme d'imputabilité) devront être développés dans les secteurs suivants: petite enfance, éducation, arts et culture, communication. Les mécanismes existants devront être améliorés dans les secteurs suivants : immigration (investissements adéquats), économie (rôles et responsabilités d'Industrie Canada à clarifier).

Notons que des consultations efficaces doivent être liées à une transparence relative du ou des ministères impliqués. En effet, autant il est souhaitable que tous les ministères ayant des enveloppes liées au plan d'action consultent les communautés, autant il est souhaitable qu'ils rendent compte des initiatives financées de manière régulière. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.

Soulignons les mécanismes de consultation les plus exemplaires qui ont cours avec le secteur de la justice, de la santé et de l'alphabétisation. Le dialogue est officialisé dans un comité permanent et l’ouverture est palpable. De plus, le point de vue communautaire est considéré, discuté et intégré, à divers degré, lors de l’élaboration des initiatives.

 

 

 

Le gouvernement du Canada a adopté une vision de coordination horizontale des dossiers relatifs aux langues officielles.  Le Plan d’action pour les langues officielles enjoint, en effet, toutes les institutions fédérales d’intégrer les considérations relatives au développement et à l’épanouissement des communautés au moment même où elles élaborent leurs politiques et leurs programmes. Les responsabilités reliées à la coordination des actions gouvernementales et aux communications sont maintenant confiées au ministre responsable des langues officielles et au Bureau du Conseil privé.  Ce centre de coordination qui découle du Plan d’action et du cadre d’imputabilité est tout à fait nouveau et a été identifié pour donner un nouvel élan au dossier des langues officielles.   

Certains répondants perçoivent en outre une confusion entre les responsabilités du Bureau du Conseil privé et du ministre responsable des langues officielles, qui détient le mandat de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action, et, d'autre part, les responsabilités du ministre et du ministère du Patrimoine canadien, qui est responsable de « susciter et d'encourager la coordination » de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ». (LLO, partie VII, article 41 et 42).  Tous reconnaissent l’importance de clarifier les rôles et responsabilités afin d’assurer une meilleure coordination et de faciliter l’imputabilité face au Plan d’action.

Notes : Inviter les répondantes et répondants à soumettre toute documentation pertinente par voie électronique et noter les documents qui seront envoyés.

Liste des organismes répondants

Prénom	Nom	Fonction 1	Compagnie, associations, ministère, etc.
Ali	Chaisson	Directeur général	Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (FFTNL)
Céline Jean	Marx Comtois	Directrice Président	DECCO
Chantal	Bérard	Directrice générale	Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF)
Daniel	Boucher	Président-directeur général	Société franco-manitobaine (SFM)
Daniel	Cuerrier	Directeur général	Association des francophones du Nunavut (AFN)
Daniel	Thériault	Directeur général	Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB)
Denis	Desgagné	Directeur général	Assemblée communautaire fransaskoise (ACF)
Francis	Potié	Directeur général	Association de la presse francophone (APF)
Guy	Gélineau	Directeur général	Association des universités de la francophonie canadienne (AUFC)
Jean	Léger	Directeur général	Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE)
Jean-Luc	Racine	Directeur général	Assemblée des Ainées et Ainés francophones du Canada
Jeanne	Beaudoin	Directrice générale	Association franco-yukonnaise (AFY)
Jocelyne	Lalonde	Directrice générale	Consortium national de formation en santé
Joël F.	Lavoie	Directeur général	Association canadienne française de l'Alberta (ACFA)
Léo-Paul	Provencher	Directeur général	Fédération franco-ténoise (FFT)
Lizanne	Thorne	Directrice générale	Société Saint-Thomas-d'Aquin (SSTA)
Luce	Lapierre	Directrice générale	Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français (FCAF)
Maggy	Razafimbahiny	Directrice générale	Fédération nationale des femmes canadiennes-françaises (FNFCF)
Marc Roukya	Arnal Abdi Aden	Coprésident Coordonnatrice de projet	Comité CIC-CFSM
Marielle	Beaulieu	Directrice générale	Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada
Murielle	Gagné-Ouellette	Directrice générale	Commission nationale des parents francophones (CNPF)
Paul	Charbonneau	Directeur général	Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF)
Paul-André	Baril	Directeur général intérimaire	Société Santé en français
Pierre	Bourbeau	Directeur général	Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Réjean	Laflamme	Directeur général adjoint	Conseil canadien de la coopération (CCC)
Rénald	Rémillard	Directeur général	Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEFCL)
Roger	Lavoie	Secrétaire général	RDÉE Canada
Serge	Paquin	Directeur général	Alliance des radios communautaires du Canada (ARC)
Yseult	Friolet	Directrice générale	Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB)

BIBLIOGRAPHIE

Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel, édition spéciale 35e anniversaire, 1969-2004, volume I

Consortium national de formation en santé, Rapport annuel 2004-2005, juin 2005

Consortium national de formation en santé, Rapport annuel 2003-2004, juin 2004

Gouvernement du Canada, Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne, Le Plan d'action pour les langues officielles, 2003

Gouvernement du Canada, Vers la francophonie de demain, Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, mars 2005

La Commission nationale des parents francophones (CNPF), Rapport d'activités du projet Partir en français 2, 2005

La Commission nationale des parents francophones (CNPF), Rapport d'activités du projet Partir en français, 2005

Ministère de la justice du Canada, État des réalisations 2004-2005, 2005

Ministère de la justice du Canada, État des réalisations 2003-2004, 2004

Réseau d'experts en alphabétisation familiale, Rapport annuel 2003-2004, 2004

---

ANNEXE 2.

---

FAIRE LE POINT

EXAMEN DE MI-PARCOURS DU

PLAN D'ACTION DU GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LES LANGUES OFFICIELLES AU QUÉBEC

SOMMAIRE

Québec, Juillet 2005

Document présenté à

La Direction générale
des langues officielles,
Affaires intergouvernementales
Bureau du Conseil privé

---

Introduction

L’objet du présent rapport est de fournir le point de vue des représentants et des intervenants des communautés anglophones du Québec dans le cadre de l’examen de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, lancé en mars 2003. Son contenu de même que ses conclusions et suggestions d’améliorations sont fondés sur des entrevues menées auprès de ces personnes.

Au cours des trois dernières années, les communautés anglophones du Québec ont cerné leurs principaux défis en matière de développement et défini une série d’orientations stratégiques clés qui continueront de l’aider à bâtir des communautés prospères, vivantes et dynamiques. Le Plan d’action pour les langues officielles reflète bon nombre d’intérêts communs entre les orientations stratégiques des communautés anglophones québécoises et les priorités stratégiques en matière de langues officielles du gouvernement du Canada. Cette convergence constitue un excellent terrain pour y réaliser de nombreux objectifs stratégiques communs.

Observations

En termes d’éducation, les répondants soulignent que les objectifs stratégiques des gouvernements du Québec et du Canada se rejoignent pour ce qui est de la langue seconde ou de la minorité. Pour l’instant, il est difficile d’évaluer les répercussions possibles ou réelles de ce volet du Plan d’action, puisque les deux gouvernements procèdent actuellement au renouvellement d’une entente fédérale-provinciale à cet égard. TOUTEFOIS, il est clair pour les membres des communautés anglophones que toute collaboration renouvelée dans le domaine de l’éducation dans la langue seconde ou de la minorité doit fournir aux anglophones un niveau de compétences linguistiques dans leur langue seconde qui leur permet de vivre et de travailler en toute aisance au Québec. En outre, il est essentiel que la proposition de créer des centres scolaires communautaires dans les établissements d’enseignement anglophones soit soutenue par les deux gouvernements. Il s’agit d’un élément important de toute stratégie communautaire globale visant à maintenir le rôle de ces institutions identifiables comme centres de la vie et des activités de ces communautés.

Au chapitre de l’élargissement de l’accès à des services publics de qualité dans leur propre langue, les répondants affirment que le volet sur la santé du Plan d’action est très positif et encourageant. Les projets mis de l’avant avec le soutien de Santé Canada sensibilisent les gens à la nécessité d’avoir accès à des soins de santé et à des services sociaux en anglais au Québec, en plus de promouvoir la disponibilité actuelle des services en anglais. Ils favorisent la conclusion de partenariats entre les intervenants des secteurs communautaire, institutionnel et public, qui, ensemble, élaborent des approches mieux planifiées, plus cohérentes et plus réalistes pour aborder les questions liées à l’accès aux services auxquelles font face les communautés anglophones québécoises.

Pour ce qui est de l’amélioration des stratégies de développement économique et d’employabilité au sein des communautés anglophones, les répondants indiquent que les communautés ont bénéficié de certaines initiatives issues de ce volet du Plan d’action, dont  l’augmentation des stages en entreprise, le soutien d’un projet pilote sur l’entreprenariat dans le Québec rural, la création d’un fonds d’habilitation qui permettra l’accroissement des efforts de développement économique communautaire déployés par la Table communautaire et son réseau de comités d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC) et la nomination d’un coordonnateur d’Industrie Canada dont le mandat est d’aider les communautés anglophones à accéder aux programmes existants de développement économique. Les répondants soulignent également qu’il ne semble pas y avoir d’investissement particulier dans le développement des industries de la langue au sein des communautés anglophones québécoises, ni d’approche ou de stratégie gouvernementale globale en matière de coordination des investissements individuels dans le développement économique communautaire et l’employabilité. Enfin, on est incertain du lien entre les stratégies de développement économique communautaire et d’employabilité et les processus de planification communautaire plus généraux.

L’accès à des services juridiques en anglais au Québec est une nouvelle préoccupation des communautés anglophones. Les répondants indiquent que les initiatives entreprises dans ce volet du Plan d’action contribueront de façon importante, et modeste à la fois, à améliorer l’accès aux services juridiques en anglais au Québec. Il manque visiblement d’initiatives permettant d’analyser la question du point de vue des consommateurs et des communautés et de conclure des partenariats communautés-système de justice visant à remédier aux problèmes prioritaires dans ce domaine. Les communautés anglophones québécoises pourraient contribuer utilement à l’analyse de ces questions pour représenter le point de vue des citoyens et trouver des solutions.

Les communautés anglophones du Québec reconnaissent que l’apprentissage au moment de la petite enfance et les services de garde sont essentiels à la promotion du développement cognitif et social de l’enfant. Il s’agit d’un outil fondamental pour l’intégration des enfants aux communautés anglophones québécoises, tout en les exposant tôt à une formation et à des expériences en français langue seconde. Les répondants se sont montrés réservés dans leur évaluation de ce volet du Plan d’action, puisque des négociations sont en cours entre les gouvernements fédéral et provincial. On ne sait pas si les gouvernements fédéral et québécois seront en mesure de conclure une entente reconnaissant bien les priorités en matière d’apprentissage à la petite enfance et de services de garde des communautés anglophones du Québec. Les répondants mentionnent que, si les deux gouvernements n’arrivent pas à conclure d’entente à cet effet, le gouvernement du Canada devrait considérer la possibilité de financer des projets pilotes visant la conception de services à la petite enfance pour les communautés anglophones québécoises.

En ce qui concerne le soutien au développement de la vitalité des communautés, les répondants affirment que la nature des défis à cet égard est plus complexe, et que les méthodes nécessaires pour ce faire sont également plus exigeantes. Afin de relever ces défis nouveaux et complexes, le ministère du Patrimoine canadien a récemment négocié une nouvelle entente-cadre avec les communautés anglophones québécoises. Grâce à elle, de nouvelles ressources, bien que modestes, seront affectées à des programmes existants dans le but de favoriser la capacité communautaire à traiter des questions de vitalité. Les répondants expliquent cependant qu’il faudra des investissements plus importants pour que les communautés anglophones puissent acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies plus poussées, cohérentes et réussies, y compris celles présentées dans les différents volets du Plan d’action.

L’accès aux services fédéraux en anglais et la participation des Québécois anglophones au sein du gouvernement fédéral sont des questions prioritaires depuis de nombreuses années. L’accès aux services fédéraux en anglais au Québec s’est grandement amélioré au fil des ans. En ce qui a trait à la participation des anglophones québécois au sein du gouvernement fédéral, on met actuellement en œuvre des initiatives prometteuses en vertu du Plan d’action. Parmi celles-ci, on trouve le Programme des ambassadeurs, qui vise à informer les étudiants des possibilités de carrière et des exigences linguistiques au sein de la fonction publique fédérale, les programmes de stages d’été et les cliniques sur la recherche d’emploi.

Pour ce qui est de ce volet du Plan d’action, les répondants soulignent que la fonction publique a la ferme volonté de prendre des mesures concrètes en matière de représentation. Pour les représentants des communautés, l’absence de résultats attendus reconnaissables et quantifiables en fonction d’un échéancier précis est une grave lacune dans les efforts actuellement déployés à cet effet. Cette lacune complique l’évaluation des stratégies.

Conclusion

En général, l’examen de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles montre l’importance qu’accorde le gouvernement du Canada à la relance de la promotion de la dualité linguistique au Canada. Manifestement, les efforts déployés afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux en anglais constituent l’initiative la plus concluante et prometteuse à avoir été mise en œuvre au Québec dans le cadre du Plan d’action. Ce dernier a cependant généré des résultats immédiats et à moyen terme très inégaux. Le Plan d’action a souffert de l’inégalité des efforts des ministères dans son lancement et sa mise en œuvre, de même que de la sous-estimation de la capacité communautaire nécessaire pour bien soutenir son application. On croit que tous les volets du Plan d’action, à l’exception de celui sur la santé, pourraient bénéficier d’une participation plus étroite des communautés anglophones du Québec à la planification de nouvelles initiatives en vertu du Plan d’action et à la conclusion des initiatives en cours.

Les répondants formulent des propositions bien précises : améliorer les communications pour favoriser la compréhension du Plan d’action, établir une gouvernance et une administration horizontales plus efficaces du Plan d’action au sein du gouvernement et entre le gouvernement et les communautés, et clarifier le rôle du ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est de la capacité des communautés anglophones québécoises de soutenir la mise en œuvre des différents volets du Plan d’action, vu la complexité des défis en matière de vitalité et le contexte intergouvernemental dans lequel elles évoluent au Québec.

---