Rapport de mi-parcours pour les Langues Officielles

1. CONSULTATIONS

Consultations ministérielles

Consultations dans le cadre de responsabilités législatives particulières

Consultations sectorielles

Consultations ministérielles

Le Plan d’action prévoit que les communautés minoritaires et les autres intervenants clés seront consultés au moins une fois l’an ².  

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ  

La Direction des langues officielles a instauré un cycle de consultations qui prévoit deux rencontres formelles chaque année avec les communautés : une au printemps, avec les hauts fonctionnaires des ministères participant à la mise en œuvre du Plan d’action, et une autre à l’automne, avec les ministres. Cinq rencontres ont déjà eu lieu : trois avec les hauts fonctionnaires (mai 2003, mars 2004 et mars 2005) et deux avec les ministres (octobre 2003 et octobre 2004).

Ces événements réunissent généralement une trentaine de représentants des communautés francophone et anglophone. Ils donnent aux représentants communautaires l’occasion d’exprimer leur point de vue sur la réalisation du Plan d’action; ils permettent au gouvernement du Canada de faire rapport sur ses activités et de sonder les communautés sur des dossiers d’actualité dans le domaine des langues officielles.

Les consultations de 2003 furent un contact initial, axé sur les stratégies de mise en œuvre du Plan d’action et sur les objectifs de consultation. En 2004, les participants ont constaté que certains volets évoluaient plus vite que d’autres, notamment en raison des changements structurels dans l’appareil fédéral. Les communautés et les ministères ont abordé avec optimisme l’élaboration du Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats dont il sera question au Chapitre 3 de ce rapport.

Deux ans après l’annonce du Plan d’action, on remarque une ouverture de part et d’autre. Les participants à la consultation de mars 2005 ont eu des discussions productives (notamment sur la notion de vitalité communautaire et la manière de l’appuyer); dans le même souci de transparence qui a présidé à l’élaboration du Plan d’action, le gouvernement s’est engagé à refléter le point de vue des communautés dans le Rapport de mi-parcours (voir l’Annexe 2). Si le format des rencontres reste à raffiner, ces consultations demeurent le reflet d’un engagement sans précédent de la part des institutions fédérales et permettent d’échanger à propos de ce qui a été fait.

Consultations dans le cadre de responsabilités législatives particulières

Le Plan d’action souligne expressément qu’il ne modifie aucunement les rôles spécifiques attribués par la Loi sur les langues officielles à certains ministres et organismes clés, en particulier la ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil du Trésor ³.

PATRIMOINE CANADIEN

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) entretient des liens privilégiés avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire depuis plus de 30 ans, conformément au rôle de la ministre pour la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO). Le Comité de concertation PCH – communautés francophones et acadienne et le Comité de concertation PCH – communauté anglophone du Québec constituent d’importants mécanismes de cette collaboration.

D’octobre à décembre 2004, PCH a mené une série de consultations à la grandeur du pays auprès de 455 représentants des milieux communautaires et institutionnels, sur l’avenir des relations du Ministère avec les communautés et celui des ententes Canada – communautés. Des valeurs et des principes fondamentaux s’en dégagent : confiance et respect mutuel; rôle central de PCH à l’appui du développement des communautés dans tous les secteurs; et importance d’une collaboration et d’une mobilisation véritables de la part des autres ministères. De plus, les mécanismes de collaboration future devront maximiser les retombées non financières des actions de PCH; renforcer les valeurs de bonne gouvernance et de participation des citoyens sur lesquelles sont fondés les réseaux associatifs; et mettre en valeur l’engagement et la contribution bénévole des intervenants communautaires.

AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Dans le contexte des responsabilités qu’elle exerce au nom du Conseil du Trésor, en vertu des parties IV, V et VI de la LLO, l’Agence a mené des consultations intensives auprès de ses partenaires fédéraux et communautaires lors de l’examen des politiques sur la langue de travail et la gestion des ressources humaines, et sur les communications, le service au public et l’emploi des langues officielles sur les réseaux électroniques. Pour la Commissaire aux langues officielles, la révision des politiques constitue un pas dans la bonne direction. Dans son Rapport annuel 2003-2004, elle souligne que les nouvelles politiques « [...] ont l’avantage de renforcer la capacité des institutions fédérales à fonctionner dans les deux langues ⁴. »

L’Agence a en outre impliqué les champions des langues officielles et les conseils fédéraux régionaux dans l’élaboration et la promotion du Programme d’innovation, dont le but est d’aider les institutions fédérales à améliorer leur prestation de services dans les deux langues, à créer un environnement de travail favorable au bilinguisme et à gérer le changement. Un vent de renouveau souffle sur le dossier des langues officielles en région, grâce aux initiatives des conseils fédéraux, par exemple, le Forum 4-2-1 dans l’Ouest et le Forum sur la dualité linguistique (Parle-moi, I’m listening) au Québec. Le nombre accru de projets soumis par les institutions fédérales pour la phase III montre qu’il y a un effet d’entraînement.

Consultations sectorielles

Le Plan d’action prévoit que « [...] chaque institution fédérale doit [...] consulter, s’il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre de politiques et de programmes ⁵».

SANTÉ CANADA

Le modèle de collaboration qu’utilisent Santé Canada et ses partenaires est calqué sur celui que l’Organisation mondiale pour la santé a mis de l’avant en 1999 et appelé Vers l’unité pour la santé. Il suppose une complicité entre cinq grands partenaires : les professionnels de la santé, les gestionnaires des établissements de santé, les établissements de formation, les gouvernements et les communautés.

Chez les francophones, la Société Santé en français (SSF) et ses 17 réseaux est le mécanisme qui réunit tous ces acteurs à la même table. Ainsi, des médecins et des spécialistes y apportent leur expertise; la FCFA en est membre; les ministères de la santé des provinces et des territoires et les gestionnaires des établissements y participent, en plus de Santé Canada; collèges et universités siègent au conseil d’administration de la SSF par l’entremise d’un représentant du Consortium national de formation en santé. Le Consortium regroupe lui-même une dizaine d’institutions postsecondaires réparties dans toutes les régions, qui travaillent ensemble à rendre les programmes de formation plus accessibles et ultimement, à élargir le bassin de professionnels francophones dans les communautés. Chez les anglophones du Québec, une approche semblable réunit les cinq types de partenaires, grâce au Community Health and Social Services Network, à l’Université McGill et au QCGN.

Le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire et le Comité consultatif des communautés anglophones en situation minoritaire, créés par le ministre de la Santé en 2000, constituent un lien direct avec Santé Canada. Coprésidés par le Ministère et les communautés, ils permettent d’avoir des discussions de fond sur une base continue. Leur travail s’est traduit par une meilleure compréhension du dossier des langues officielles et des besoins des communautés au Ministère d’une part, et par une meilleure connaissance des programmes de Santé Canada par les communautés d’autre part. On constate par exemple que les communautés développent maintenant des propositions répondant mieux aux exigences du Ministère.

Ce modèle de gouvernance, souvent qualifié d’approche exemplaire, a permis d’établir un niveau de confiance entre tous les partenaires, d’acheminer les fonds disponibles là où ils pouvaient le mieux être utilisés, et d’étendre l’exercice de la diligence raisonnable à tous les niveaux.

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA

Grâce à une autre structure paritaire – les comités nationaux de développement et d’employabilité (un pour les francophones et un pour les anglophones) –, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) et plusieurs ministères ou organismes fédéraux appuient activement la planification communautaire et la création de mécanismes adaptés aux besoins sur le terrain. Les réseaux de développement économique et d’employabilité, ou RDÉE (francophones), et les Community Economic Development and Employability Committees, ou CEDEC (anglophones), regroupent les partenaires communautaires sur une base nationale et régionale. Ces partenaires siègent aux comités nationaux avec les représentants des ministères et organismes fédéraux.

Lors des consultations de septembre 2004 auprès des représentants des communautés et du gouvernement, les commentaires recueillis au sujet de la gouvernance et des mécanismes d’une approche horizontale à long terme ont mené à la création du Fonds d’habilitation

(v. Chapitre 2). Un autre cycle de consultations a eu lieu au printemps 2005 avec le Bureau du Conseil privé. Il portait sur un mécanisme de reddition de comptes et sur l’établissement d’indicateurs de rendement pour ce programme.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Depuis sa création en décembre 2003, Développement social Canada a entretenu d’étroites relations de travail avec la Commission nationale des parents francophones (CNPF) à propos des initiatives du Plan d’action pour la petite enfance. Une consultation a eu lieu en juin 2005 sur les priorités de financement pour les prochaines années, auprès d’organismes œuvrant dans le domaine de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants en milieu minoritaire francophone. Parmi les initiatives majeures qui ont suivi, mentionnons le projet Partir en français de la CNPF, et le Profil d’entrée à la 1re année dans une perspective langagière et culturelle, de la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants.

En septembre 2004, le Ministère a mis sur pied un comité d’experts pour l’aider à concevoir le projet pilote de recherche sur la garde des jeunes enfants, qui a pour but de démontrer les bienfaits des services en français dès le préscolaire pour le développement linguistique et culturel des enfants de milieux minoritaires. Le comité réunit des représentants de la CNPF, de la Fédération canadienne pour l’alphabétisation en français, de l’Alliance canadienne des responsables et des enseignant(e)s en français langue maternelle, du Ministère, ainsi que des universitaires et d’autres experts de l’apprentissage des jeunes enfants.

INDUSTRIE CANADA

Industrie Canada a tenu deux séries de consultations avec les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Le développement économique communautaire était au cœur des discussions. Au printemps 2005, on a informé les participants des résultats d’études portant sur les investissements du Ministère et des organismes de développement régional (ODR); de la création d’une banque de données sur les groupes participant au développement des communautés; de l’élaboration d’une carte géographique des communautés; et du développement d’une « lentille 41 » pour le Ministère. Les consultations d’Industrie Canada contribuent à une meilleure compréhension des liens entre les priorités de développement économique des communautés et les programmes d’Industrie Canada et des ODR.

L’Association de l’industrie de la langue (AILIA), créée au printemps 2003 grâce au financement du Plan d’action, a pour mission de réunir les forces vives de l’industrie de la langue et d’en devenir le porte-parole afin de faire du Canada un chef de file mondial dans le domaine. Ses activités pancanadiennes de réseautage ont permis aux entreprises et aux différents partenaires institutionnels d’engager un dialogue et de bâtir de nouvelles synergies.

JUSTICE CANADA

Le ministère de la Justice a créé une structure de consultation lui permettant de collaborer efficacement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles est chargé d’examiner les obstacles et de trouver les pistes de solution en la matière, de prendre en considération les études sur le sujet, d’échanger sur les bonnes pratiques et initiatives dans chaque juridiction, et de saisir les sous-ministres des enjeux liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Avec l’Ontario, le Groupe a mis sur pied l’Institut de développement professionnel en langue française, à l’intention des procureurs de la Couronne bilingues et des intervenants du système judiciaire criminel. Ce projet permet à 15 procureurs de la Couronne bilingues d’une province autre que l’Ontario de suivre une semaine complète de formation professionnelle et linguistique en français. Le Groupe de travail vise la création d’un réseau de procureurs de la Couronne bilingues à travers le Canada.

Le Comité consultatif – Justice en langues officielles assure le lien entre les intervenants des milieux juridique et communautaire et le ministère de la Justice. Il est appuyé par le Sous-comité – Accès à la justice dans les deux langues officielles, qui réunit en une seule instance les représentants des communautés minoritaires francophones et anglophones, et le Sous-comité – Article 41, qui tient des instances distinctes pour chacune des communautés. Les membres du Sous-comité – Accès à la justice dans les deux langues officielles ont recommandé de poursuivre le travail de sensibilisation et d’information, d’offre active de services et de formation continue. Les enjeux définis par les représentants communautaires membres du Sous-comité – Article 41 comprennent la disponibilité d’informations pertinentes, la nécessité de tenir compte des besoins émergents et des clientèles cibles (femmes, jeunes et nouveaux arrivants), et l’importance de la collaboration fédérale-provinciale-territoriale.

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA

Depuis mars 2002, le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) – Communautés francophones en situation minoritaire veille à la mise en place de conditions facilitant le recrutement, la sélection, l’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants au sein de ces communautés. Formé de représentants communautaires, d’organismes fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux, il s’est réuni une dizaine de fois. Des comités similaires ont vu le jour aux niveaux régional et provincial – en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et en Atlantique.

En novembre 2003, le Comité directeur a lancé le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, sur les enjeux liés à l’immigration francophone, les objectifs, les résultats, les mesures ainsi que les moyens à considérer dans l’élaboration des plans d’action national, provinciaux et territoriaux. En mars 2005, le Comité directeur a publié Vers la francophonie canadienne de demain : Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, qui brosse un tableau des progrès réalisés jusqu’à maintenant. Les initiatives de CIC renforcent les liens entre les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et communautaires, et assurent à ceux-ci un rôle de premier plan dans le recrutement, la sélection, l’accueil et l’intégration des immigrants au sein des communautés.

2. Ibid, page 71.

3. Ibid, page 67.

4. Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2003-2004, page 11.

5. Gouvernement du Canada, op.cit., page 70

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