Rapport de mi-parcours pour les Langues Officielles

2. LE PLAN D'ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES

2.1 L’éducation

2.2 Le développement des communautés

La petite enfance

L’accès aux services de santé

L’accès à la justice

L’immigration

L’économie

La vie communautaire

Les partenariats avec les gouvernements des provinces et des territoires

2.3 L’industrie de la langue

2.4 Une fonction publique exemplaire

2.5 Imputabilité et coordination

2.1 l’éducation

ENSEIGNEMENT DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ, ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE SECONDE, ET PROGRAMMES DES BOURSES ET DES MONITEURS

ACCROÎTRE LE NOMBRE DES AYANTS DROIT INSCRITS DANS LES INSTITUTIONS SCOLAIRES DE LA MINORITÉ FRANCOPHONE HORS-QUÉBEC ET APPUYER L’ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS À LA MINORITÉ ANGLOPHONE

Activités réalisées

Les provinces et les territoires ont reçu 12 millions de dollars qu’ils utilisent pour recruter plus d’élèves et les préparer à entrer à l’école, mettre à niveau la connaissance du français des enfants, et préparer la transition des plus grands au secondaire.

Pour aider au recrutement d’élèves admissibles, plusieurs provinces et territoires, dont Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, ont entrepris des études démographiques et lancé des campagnes de recrutement et de promotion de l’école française. Par ailleurs, d’autres provinces, tantôt l’Île-du-Prince-Édouard ou l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan ou l’Alberta, créent ou améliorent leurs programmes de maternelle, cherchent à intégrer les enfants de cinq ans au primaire, proposent des mesures d’accompagnement aux élèves et aux familles et élaborent des programmes d’appui (ressources, formation des enseignants, partenariats avec les services locaux de la petite enfance). En Nouvelle-Écosse, au Yukon et au Nunavut, on a privilégié la francisation des élèves de maternelle, de première ou de deuxième années; on a aussi voulu faciliter la transition entre le préscolaire et le primaire.

Les Territoires du Nord-Ouest ont donné la priorité aux mesures d’incitation à choisir le français au secondaire, une manière de prévenir le décrochage.

Pour un enseignement de qualité, adapté au milieu minoritaire et sensible à sa culture, les provinces et les territoires ont investi 31 millions de dollars du Plan d’action dans des initiatives pédagogiques, le rapprochement entre les écoles et les communautés, et l’essai de technologies de communication.

Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan ajoutent des programmes, ou adaptent ceux qui existaient aux besoins de clientèles spéciales; par exemple en alphabétisation, il s’agit de perfectionner les ressources pédagogiques. De son côté, l’Ontario met en œuvre sa politique d’aménagement linguistique. Certaines provinces instaurent des programmes communautaires de francisation et introduisent des activités langagières et culturelles en milieu scolaire, embauchent des agents culturels pour faire la coordination entre l’école et la communauté, ou favorisent des projets d’agrandissement ou de parachèvement de centres scolaires communautaires. Des écoles secondaires de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon font l’essai de cours à distance; le Manitoba fait de même pour élargir l’accès à des programmes spécialisés.

Un autre investissement de près de 1 million de dollars a été consacré au recrutement d’enseignants et de spécialistes, à la formation en enseignement minoritaire et à l’intégration des nouvelles technologies aux pratiques d’enseignement. Les stratégies des provinces et des territoires à cet égard comprennent souvent la promotion de carrières en français auprès d’enseignants ou de finissants des facultés d’éducation. Des activités de formation sont prévues – pédagogie, mentorat, alphabétisation. Enfin, d’autres mesures visent le développement d’outils d’enseignement en ligne et le soutien aux élèves sur Internet.

AMÉLIORER L’ACCÈS AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRES DANS LA LANGUE OFFICIELLE DE CHOIX

Activités réalisées

Pour éviter que les jeunes des milieux minoritaires francophones quittent l’école au milieu du secondaire ou se tournent vers l’anglais au moment de choisir un collège ou une université, le développement de nouveaux programmes, la transition au postsecondaire, l’enseignement à distance et les infrastructures ont fait l’objet d’un investissement de 9 millions de dollars.

Plusieurs institutions postsecondaires francophones élargissent leur programme d’études notamment dans les domaines suivants : soins ambulanciers, pêches, agroforesterie, administration scolaire et formation préparatoire à divers métiers. De plus, des universités anglophones de l’Ouest s’ouvrent maintenant à des cours en français. Certaines provinces, y compris la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, mettent au point une structure d’accueil, des outils de perfectionnement linguistique et un encadrement pour la formation à distance afin de rendre la poursuite des études plus attrayante; dans l’Ouest, elles organisent une campagne interrégionale auprès des étudiants qui terminent leur secondaire ou sont déjà au collège, pour mousser les études et l’enseignement en français en milieu minoritaire. Terre-Neuve-et-Labrador s’emploie à définir une stratégie de formation à distance en français au postsecondaire et le Québec le fait en anglais au collégial pour sa clientèle minoritaire, tandis que le Nouveau-Brunswick et l’Alberta augmentent l’offre de cours en ligne et que la Nouvelle-Écosse modernise sa technologie. Le Nouveau-Brunswick entend restructurer tout son réseau de collèges francophones.

DOUBLER LA PROPORTION DES DIPLÔMÉS DES ÉCOLES SECONDAIRES AYANT UNE CONNAISSANCE FONCTIONNELLE DE LEUR SECONDE LANGUE OFFICIELLE

Activités réalisées

Les quelque 12 millions de dollars destinés à optimiser l’accès au bilinguisme ont été répartis entre les programmes de base, les programmes d’immersion, le recrutement et la formation des enseignants ainsi que la continuation des apprentissages en langue seconde au postsecondaire. Les provinces et les territoires s’y prennent de multiples façons dans chacun de ces domaines.

Terre-Neuve-et Labrador, par exemple, utilise un programme d’échange de six mois et l’octroi de bourses pour enrichir ses programmes, tandis que la Colombie-Britannique mène un projet pilote de vidéoconférences. Parce que l’enseignement de l’anglais langue seconde au Québec sera offert dès la première année à compter de septembre 2006, on y a entrepris l’élaboration de nouveaux programmes d’études, d’outils pédagogiques et d’instruments d’évaluation. Étant donné les besoins et les intérêts particuliers des élèves de la minorité anglophone, le programme qui leur est destiné comprend des tests d’évaluation des compétences en français langue seconde. Le Nouveau-Brunswick aussi élabore un instrument d’évaluation des compétences pour les élèves de 12e année.

La relance des programmes d’immersion a commencé à l’Île-du-Prince-Édouard, aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Colombie-Britannique et en Alberta. Des mesures ont été prises pour accroître les effectifs, dont une vidéo promotionnelle, l’ajout de programmes dans le Nord ainsi qu’en milieu rural, la révision des programmes existants et l’amélioration du matériel pédagogique. Pour allier la communication orale à l’expérience de la culture véhiculée par la langue seconde, des élèves ont également participé à des camps d’été pour les 15 à 19 ans, à des fins de semaine ou à d’autres échanges culturels.

Le Collège universitaire de Saint-Boniface travaille à une campagne pour recruter des professeurs d’immersion et de français de base parmi ses finissants. En plus de désigner des candidats à l’enseignement, elle aura pour effet d’encourager les jeunes à étudier dans leur seconde langue officielle. Certaines provinces élaborent des programmes de formation linguistique et pédagogique pour leurs enseignants, dans le cadre d’instituts d’été, d’ateliers de perfectionnement, en offrant des bourses ou en formant des animateurs. Dans l’Ouest, les régions s’entraident et mettent en ligne des ressources de perfectionnement professionnel et des méthodes pédagogiques pour l’immersion tardive. Plusieurs provinces dont la Saskatchewan et la Colombie-Britannique développent de nouveaux programmes scolaires pour favoriser l’apprentissage de la langue seconde après le secondaire. Des programmes de qualité en français dans les collèges de langue française ou dans les universités bilingues au Manitoba et en Ontario devraient encourager les francophiles à perfectionner leur langue seconde tout en obtenant leur diplôme. Ces étudiants sont ensuite susceptibles de se diriger vers l’enseignement. L’Île-du-Prince-Édouard est sur le point d’offrir un baccalauréat spécialisé en immersion française, avec l’Université de Moncton; la Nouvelle-Écosse incite les finissants du secondaire ou les étudiants déjà inscrits en éducation à se spécialiser en enseignement du français langue seconde.

AMÉLIORER LES PROGRAMMES DES BOURSES ET DES MONITEURS

Activités réalisées

Au-delà de la salle de classe, le Plan d’action pour les langues officielles promettait un coup de pouce aux programmes des bourses et des moniteurs. Les 6 millions de dollars investis depuis mars 2003 ont permis d’appuyer le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) à cette fin.

Le programme des bourses d’été en langue seconde revit sous un autre nom, Explore, et s’adresse aux jeunes de niveau postsecondaire. On a créé un programme d’enrichissement du français appelé Destination Clic, qui offre aux jeunes francophones issus de milieux minoritaires l’occasion de mieux maîtriser leur langue maternelle.  La valeur des bourses a augmenté de 150 $ pour atteindre 1 775 $ chacune.  Selon les données préliminaires de l’été 2004, en deux ans, le nombre de bourses accordées pour l'enrichissement du français est passé de 153 à 156, alors que celui des bourses de langue seconde, de 6 614 à 7 371.

Le programme des moniteurs de langues officielles comprend maintenant un programme de moniteurs à temps plein, Odyssée, et un autre à temps partiel, Accent.  Les deux s'adressent tant au perfectionnement de la langue maternelle qu'à celui de la seconde langue officielle.  Le salaire des moniteurs a augmenté de 1 000 $ par année en 2003-2004 et de 1 125 $ en 2004-2005.  D’après les données préliminaires de l’été 2004, le nombre de moniteurs du français première langue a grimpé de 199 à 225, tandis que celui des moniteurs de langue seconde passait de 733 à 602.

2.2 Le développement des communautés

APPUYER LE DÉVELOPPEMENT DE LA PETITE ENFANCE EN MILIEU MINORITAIRE

ENCOURAGER LES PROVINCES ET TERRITOIRES À TENIR COMPTE DES BESOINS DES FAMILLES DE MILIEU LINGUISTIQUE MINORITAIRE

Activités réalisées

Dans le contexte de l’initiative sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, les ententes de principe avec la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent toutes que la langue se trouve au cœur de la rétention culturelle et identitaire. Elles renferment des clauses destinées à améliorer les résultats d’apprentissage pour les enfants issus de ces communautés. Ces engagements seront concrétisés dans les plans d’action de chaque province ou territoire; ils seront reflétés dans leurs rapports des résultats aux Canadiens.

LANCER DE NOUVELLES INITIATIVES FÉDÉRALES POUR AIDER LA PETITE ENFANCE DANS LES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE

Activités réalisées

Les sommes investies par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) en alphabétisation familiale dépassent le budget prévu dans le Plan d’action. En 2003-2004, un montant supplémentaire de 5 millions de dollars a servi à l’élaboration de plans stratégiques communautaires pour quatre ans, qui découlaient des études de besoins menées dans les provinces et les territoires grâce aux 3 millions de dollars reçus du Plan d’action pour 2003 à 2005. Avec ses partenaires, RHDCC a créé un réseau d’experts qui a mené ces études, organisé des séances d’information et produit des vidéos et d’autres outils de promotion.

De plus, on a coordonné l’échange de renseignements entre les membres de ce réseau (parents, enseignants, formateurs en alphabétisation familiale, linguistes, groupes d’alphabétisation), entrepris et partagé des travaux de recherche, et initié la création d’un centre de ressources en ligne qui donnera accès à des livres, des jeux, des vidéos et du matériel pédagogique en français.

Du côté de l’aide aux ONG, Développement social Canada a fourni une contribution à la Commission nationale des parents francophones pour un projet intitulé Partir en français. La phase 1 appuie le dialogue sur les politiques provinciales et territoriales en vue de faire avancer des formes d’apprentissage et de garde sensibles à la culture et à la langue françaises. La phase 2 appuie la capacité de 13 organisations de parents de faire rapport sur les investissements consacrés au développement de la petite enfance dans leurs communautés. La Fédération canadienne des enseignants et des enseignantes a reçu des fonds pour élaborer un Profil d’entrée à la 1re année qui puisse décrire la base culturelle et langagière indispensable à un enfant pour commencer l’école dans le système minoritaire francophone. Le projet pilote de recherche sur les services de garde vise à documenter les bienfaits de meilleurs services en français pour les enfants d’âge préscolaire qui vivent en milieu minoritaire. Depuis septembre 2004, un comité consultatif formé de représentants communautaires, d’enseignants, de pédagogues et de fonctionnaires de Développement social Canada en a guidé la conception. Deux types d’instruments de collecte de données seront utilisés :

•  outils d’évaluation des enfants eux-mêmes en fonction d’indicateurs précis de développement; et,

•  enquêtes pour compiler des données générales sur les enfants francophones, leurs familles et leurs communautés.

Le Comité consultatif met au point les critères de sélection des communautés où il sera lancé. Au moins cinq d’entre elles seront choisies et dans chacune, une quarantaine d’enfants auront accès à des services enrichis : services de garderie améliorés en français (développement des capacités linguistiques, activités culturelles, préparation à l’école) complétés par des services d’alphabétisation à la famille. Des experts mettent actuellement la dernière main aux choix de programmes qui seront offerts.

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CONTRIBUER À RENDRE LES SERVICES DE SANTÉ DANS LEUR LANGUE PLUS ACCESSIBLES POUR LES FRANCOPHONES ET POUR LES ANGLOPHONES EN SITUATION MINORITAIRE

INITIATIVES DÉSIRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS POUR AMÉLIORER LA FORMATION, LE RECRUTEMENT ET LA RÉTENTION DES PROFESSIONNELS

Activités réalisées

Dans les institutions du Consortium national de formation en santé, 28 programmes universitaires et 24 au niveau collégial ont produit respectivement 40 et 100 diplômés (juin 2004). Le taux d’admission dans les disciplines de santé en français a presque triplé (de 115 en 2003 à 315 en 2004). Ces établissements ont entrepris des partenariats avec l’extérieur pour offrir des programmes d’études et de formation clinique. À titre d’exemple, mentionnons la collaboration de La Cité collégiale (d’Ottawa) et d’Éducacentre (un service d’éducation des adultes en français de Colombie-Britannique) en vue d’un cours de Préposé aux services de soutien personnel et d’un cours d’Aide physiothérapeute.

Le Consortium a organisé des forums régionaux de recherche au printemps 2004. Ces événements ont fait ressortir la nécessité de sensibiliser les organismes subventionnaires nationaux à la recherche sur les communautés, et de réaliser des études spéciales. Ils ont mené au premier Forum national sur la santé des communautés francophones en situation minoritaire, tenu à Ottawa au début de décembre 2004. Réunissant plus de 180 chercheurs, professionnels, étudiants, représentants communautaires et représentants gouvernementaux, il a traité de gouvernance, de déterminants sociaux et de liens entre langue, culture et santé. La rétention des professionnels dans les communautés demeure une question névralgique. Des études sont nécessaires pour expliquer pourquoi certains quittent le domaine ou exercent ailleurs.

Avec les fonds du Plan d’action, l’Université McGill a commencé à examiner les besoins en formation chez les professionnels de la santé appelés à desservir la clientèle anglophone des 16 régions du Québec. On prévoit aussi améliorer la maîtrise du français des professionnels d’expression anglaise œuvrant en milieu francophone et encourager leur établissement en région. D’autres projets verront le jour grâce à un fonds d’innovation axé sur le recrutement des professionnels et leur rétention dans les communautés où le besoin de services se fait sentir. McGill travaille avec des partenaires comprenant Santé Canada, les 16 agences régionales de santé et de services sociaux du Québec, le Community Health and Social Services Network et les communautés.

RÉSEAUTAGE

Activités réalisées

En plus de parrainer le Forum de recherche avec le Consortium, la Société Santé en français (SSF) a coordonné la mise sur pied de 17 réseaux qui sont devenus un modèle national de collaboration. Regroupant des professionnels de la santé, des établissements de services, des autorités gouvernementales, des établissements de formation et des organismes communautaires, ces réseaux facilitent la circulation d’information, la communication entre partenaires locaux et l’utilisation efficace des ressources sur le terrain. Ainsi à Vancouver, on a maintenant des mécanismes capables de mieux diriger les francophones vers des services dans leur langue. À Winnipeg, on a créé une composante de langue française pour le Centre Health Link de l’office régional de la santé.

Les communautés anglophones ont mis sur pied un réseau provincial et neuf réseaux locaux et régionaux qui créent des partenariats avec les administrations de planification régionales, les fournisseurs de services de santé, les milieux de recherche et les organismes subventionnnaires, et les communautés. La coordination des réseaux est faite par le Quebec Community Groups Network (QCGN).

AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PRIMAIRES

Activités réalisées

Chez les francophones, la SSF a recueilli dans toutes les régions du pays 85 projets d’amélioration des soins de santé de première ligne. Santé Canada en a financé 67. Conscient des délais dans l’acheminement des fonds, Santé Canada s’est engagé à récupérer jusqu’à 3 millions de dollars qui n’avaient pu être versés à temps. Provinces et territoires ont confirmé leur appui au projet Préparer le terrain, dont le but est d’appuyer l’élaboration de plans qui comprendront un bilan de la situation dans les différentes communautés de chaque province ou territoire, l’inventaire des besoins prioritaires, et des stratégies pour mettre en place des soins en français adaptés aux circonstances.

Chez les anglophones et avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, le Community Health and Social Services Network fait la promotion de la ligne Info-santé; travaille à adapter les programmes des centres locaux de services communautaires aux besoins de communautés anglophones dispersées ou isolées; et s’efforce de créer un milieu adapté aux résidants anglophones des centres de soins de longue durée. Le Réseau a approuvé une trentaine de projets à cet effet dans 13 des 16 régions du Québec.

AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

RESPECTER LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DÉCOULANT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LA RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS, ET DU JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER DE LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Activités réalisées

L’équipe formée à Justice Canada a terminé son premier examen des exigences de la Loi sur la réédiction des textes législatifs. Cette loi vise les textes rédigés ou adoptés dans une seule langue depuis 1867. Elle impose au gouvernement de faire rapport en 2008 sur le nombre et la provenance des instruments à réédicter par les institutions fédérales. La méthode d’analyse élaborée pour aider les ministères et organismes à repérer ces textes fait l’objet de discussions. Justice Canada informe actuellement les ministères de la marche à suivre proposée et de ce qu’elle signifie pour eux.

La Loi sur les contraventions est celle qui permet l’incorporation des lois provinciales et territoriales en matière de poursuites pour certaines infractions fédérales. Cette Loi est utilisée comme alternative à la procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel.

En 2001, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires (législatives, réglementaires ou autres) pour que les droits linguistiques quasi constitutionnels reconnus dans les articles 530 et 531.1 du Code criminel et dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour contravention, soient respectés. Pour se conformer à l’esprit de ce jugement, il fallait que Justice Canada reconnaisse ces droits linguistiques dans ses ententes et sa réglementation. Au 31 mars 2005, des modifications aux accords et au Règlement étaient déjà intervenues avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse.

Ces modifications prévoient que les services seront accessibles et que l’offre active en sera faite dans les deux langues officielles là où la demande est suffisante. La collaboration avec les associations de juristes et le bureau de la Commissaire aux langues officielles a permis une plus grande transparence dans la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Ainsi, au Manitoba, il a été possible d’instaurer un système de vidéoconférences grâce auquel les francophones peuvent comparaître dans leur langue même dans des régions de la province où le nombre ne le justifierait pas.

FACILITER LA PRESTATION DE SERVICES DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

Activités réalisées

Le ministère de la Justice a créé un Fonds d’appui pour faciliter la prestation de services dans les deux langues officielles. Il a doté les associations de juristes d’expression française et leur fédération nationale d’un financement modeste mais stable (600 000 $ annuellement pour cinq ans) et appuyé plus de 50 projets visant notamment :

•  l’amélioration de la compétence des juristes dans la langue juridique minoritaire, par ex. une formation en français juridique pour les intervenants de l’Ouest et du Nord du pays, donnée par l’Institut Joseph-Dubuc de Winnipeg; et un programme de maîtrise en traduction juridique à l’intention des diplômés en droit, grâce la collaboration de la Faculté de droit et de l’École de traduction et d’interprétation de l’Université d’Ottawa;

•  la création d’outils jurilinguistiques (relevant des domaines linguistique et juridique à la fois), comme le Dictionnaire de droit privé et son interface le Private Law Dictionary, tous deux sur le droit civil québécois; la mise   jour de JURITERM au Nouveau-Brunswick, seule banque de données de common law en français; et la parution du Lexique du droit des fiducies (common law), publication de Justice Canada et du Bureau de la traduction;

•  la tenue d’ateliers et de séances d’information sur les droits linguistiques des communautés et les services gouvernementaux accessibles dans chaque province; et enfin,

•  la création des mécanismes de consultation qui sont décrits au Chapitre 1 de ce rapport.

L’axe gouvernemental de cette structure de consultation – le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial – a constaté qu’en raison de leur petit nombre et des ressources limitées auxquelles ils ont accès, les procureurs de la Couronne bilingues se trouvent sans contact avec leurs collègues des autres provinces et coupés des ressources juridiques susceptibles de les aider à fonctionner dans la langue de la minorité. Ils se trouvent donc isolés, ce qui peut nuire à des personnes qui voudraient subir leur procès dans leur langue officielle. Justice Canada et le Groupe de travail ont pris des mesures pour briser cet isolement. Avec l’Ontario, le Ministère a mis sur pied l’Institut de développement professionnel en français. Des efforts sont effectués pour créer un réseau des procureurs de la Couronne bilingues à l’échelle du pays.

PROMOUVOIR L’IMMIGRATION DANS LES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE MINORITAIRE

FAVORISER L’IMMIGRATION DANS LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES

Activités réalisées

En novembre 2003, le Comité directeur CIC – Communautés annonçait ses couleurs dans le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire au moyen d’objectifs précis : faire passer la proportion des immigrants d’expression française de 3,1 p.100 en 2002 à 4,4 p.100 en 2008; améliorer la capacité d’accueil des communautés; assurer l’intégration économique, sociale et culturelle des nouveaux arrivants; et promouvoir l’établissement d’un plus grand nombre à l’extérieur de Toronto et de Vancouver. En mars 2005 paraissait Vers la francophonie canadienne de demain : Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

Il est encourageant pour les communautés minoritaires de constater que 4,9 p.100 des immigrants d’expression française en 2004 se sont installés à l’extérieur du Québec. Le Comité directeur et CIC espèrent que ce résultat deviendra une tendance fiable pour les prochaines années. Le vrai succès dépendra de l’intérêt réel de ces immigrants à vivre en français à l’intérieur des communautés et de l’attrait que ces dernières pourront continuer d’avoir à leurs yeux. La collaboration avec les provinces et les territoires est indispensable à l’atteinte de ces objectifs. C’est pourquoi le Comité directeur comprend des partenaires du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta. C’est pourquoi aussi les ententes avec la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick contiennent maintenant des clauses reconnaissant l’importance du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. CIC maintiendra le cap : de telles clauses apparaîtront dans les nouvelles ententes et lorsque celles qui existent seront renouvelées.

Pour consolider ces acquis, le Ministère a appuyé la conception d’outils de promotion et d’activités de sensibilisation dans plusieurs provinces. Il a réalisé des profils communautaires et un prototype de page Web à leur sujet, révisé des publications pour tenir compte des milieux francophones minoritaires et s’est assuré d’une présence francophone parmi les immigrants et les réfugiés qui racontent leur vie et leur réussite dans le cadre du programme Passage vers le Canada, une initiative du Dominion Institute ⁷. CIC a financé la production d’une boîte à outils destinée aux petits centres qui veulent attirer et retenir des immigrants, et il a bonifié ses services en français à Edmonton, Winnipeg et Ottawa en plus d’ouvrir un centre d’accueil pour les nouveaux arrivants francophones à Calgary. Pour faciliter l’accès à la nouvelle terminologie dans le domaine, le Bureau de la traduction a publié le Vocabulaire de l’immigration et de la protection des réfugiés. Cet ouvrage d’environ 850 entrées résulte du dépouillement de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002.

Avec la FCFA, CIC a organisé des tournées sur les atouts de la francophonie canadienne dans des villes d’Europe centrale et d’Amérique du Sud. L’expérience a été répétée en Afrique, avec les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario. En France, une équipe de promotion a été créée au Bureau des visas (Paris), et un numéro hors série de la revue Vivre à l’étranger ainsi qu’une page publicitaire du magazine Paris-Mach ont vanté les possibilités d’immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire du Canada.

La coopération interministérielle offre des avenues prometteuses. À titre de membre du Comité directeur CIC – Communautés, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a repéré 18 de ses programmes qui pourraient aider à intégrer les immigrants au marché du travail. Le Plan d’action canadien contre le racisme offre aussi à CIC l’occasion de travailler à rendre les communautés plus inclusives et de sensibiliser le grand public à l’apport des nouveaux arrivants.

ACCROÎTRE LA CAPACITÉ DES COMMUNAUTÉS DE PARTICIPER À L’ÉCONOMIE DU SAVOIR, OFFRIR DES STAGES DANS DES ENTREPRISES ET UN ACCÈS AMÉLIORÉ À LA FORMATION EN LIGNE, TIRER PARTI DES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE EXISTANTS

METTRE EN ŒUVRE LES ÉLÉMENTS DU PLAN D’ACTION CONFIÉS À RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA, À INDUSTRIE CANADA ET AUX ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Activités réalisées

Dans le contexte du Plan d’action, plus de 50 stages ont été ouverts aux jeunes à partir de 2004-2005, notamment au campus de la Faculté Saint-Jean et au Collège universitaire de Saint-Boniface ainsi que d’autres avec l’aide des Services Emploi jeunesse.

Grâce à la Stratégie emploi jeunesse, RHDCC a offert à 1 429 jeunes de milieux francophones minoritaires une expérience de travail dans leur communauté. Ces jeunes ont participé à l’un ou l’autre de trois programmes : Connexion compétences, qui les aide à franchir des obstacles et à acquérir les connaissances dont ils ont besoin; Objectif carrière, qui permet aux diplômés du niveau postsecondaire de prendre de l’expérience dans leur domaine; et Placement carrière été, qui vise les étudiants. RHDCC a aussi investi pour améliorer le caractère bilingue du service Guichet emplois, un système d’affichage des offres d’employeurs.

Onze projets pilotes de téléapprentissage et de téléformation ont été mis en place par les organismes de développement régional avec les universités, les collèges et des instituts spécialisés, dans des domaines aussi variés que le commerce international, la gestion de l’environnement et l’agriculture biologique, les sciences infirmières, l’administration des affaires, le droit, l’informatique et la foresterie.

Le programme Francommunautés virtuelles a financé une trentaine de projets, dont un portail pour les collectivités acadiennes désireuses de trouver les ressources, les programmes et les services de santé accessibles; un contenu multimédia pour l’Association franco-yukonnaise et son site Web Au Rendez-vous; ainsi qu’un site et une plate-forme régionale permettant au Comité de l’employabilité et du développement économique communautaire de Trois-Rivières d’informer et de desservir sa clientèle anglophone.

FAIRE MIEUX CONNAÎTRE LES PROGRAMMES D’INDUSTRIE CANADA ET DES ORGANISMES DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AUX COMMUNAUTÉS, ET LES COMMUNAUTÉS AUX GESTIONNAIRES FÉDÉRAUX

Activités réalisées

Industrie Canada a embauché huit conseillers, dans les cinq régions où le Ministère a des bureaux, pour appuyer les entrepreneurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le terrain. Ces personnes se consacrent donc à temps plein aux communautés et informent régulièrement leurs collègues et leurs supérieurs des progrès et des lacunes dans l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. De plus, le Ministère est en train d’élaborer une lentille à travers laquelle ses cadres supérieurs et ses gestionnaires pourraient, si elle est adoptée, examiner si leurs programmes et leurs politiques tiennent compte des communautés.

En tandem avec la mise en œuvre du Plan d’action, Industrie Canada a retenu 15 de ses programmes et services en priorité, en plus de tous ceux de FedNor, pour contribuer au respect des engagements fédéraux à promouvoir le français et l’anglais dans la société et à appuyer le développement des minorités francophones et anglophones du Canada. Francommunautés virtuelles, les Services à large bande, Rescol canadien, le Programme d’accès communautaire à Internet, Étudiants bien branchés, le Programme de l’industrie de la langue et d’autres encore seront ajoutés à ceux que nous venons de mentionner. Le choix des programmes et les initiatives prévues ont été validés lors des consultations tenues avec les communautés francophones et anglophones, dont il est question ailleurs dans ce rapport.

TENIR COMPTE DES COMMUNAUTÉS MINORITAIRES DANS UN CONTEXTE DE PROGRAMMATION NATIONALE

Activités réalisées

Industrie Canada et les organismes de développement régional ont mené quatre études sur la capacité de leurs programmes de satisfaire la demande des communautés. Ces études visaient à recenser les investissements et leur rendement, les groupes avec lesquels travailler au développement économique communautaire, la situation géographique des communautés minoritaires et les stratégies employées pour maximiser l’accès aux programmes. Elles ont révélé que les investissements d’Industrie Canada, de FedNor, de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Diversification de l’économie de l’Ouest étaient généralement proportionnels au poids démographique des communautés en situation minoritaire. Elles ont démontré que ces fonds pouvaient être retracés sur une base géographique mais que, sauf Francommunautés virtuelles et des activités particulières des organismes régionaux, les programmes n’étaient pas conçus en fonction du caractère ou des intérêts propres aux communautés.

MISER SUR LE FONDS D’HABILITATION DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE MINORITAIRE POUR CRÉER UN TERRAIN PROPICE AU DÉVELOPPEMENT

Depuis la deuxième moitié des années 90, le Comité national de développement économique et d’employabilité est devenu un instrument privilégié de coopération gouvernement – communautés autour d’objectifs de RHDCC, liés à la capacité communautaire et à la planification de l’emploi. Au Québec, un comité parallèle joue le même rôle pour la communauté minoritaire anglophone.

En 2004, le gouvernement a demandé que soit réexaminé le Fonds d’appui aux communautés minoritaires de langue officielle, le programme de RHDCC qui finançait le travail des comités, et qu’un nouveau modèle de partenariats interministériels renforce la capacité communautaire d’agir dans les domaines des ressources humaines et du développement économique.

Des représentants des communautés et des partenaires fédéraux ont participé à la recherche d’options en ce sens. Les consultations ont souligné l’importance de préserver les Réseaux de développement économique et d’employabilité, ou RDÉE (francophones), et les Community Economic Development and Employability Committees, ou CEDEC (anglophones), d’en stabiliser le financement et de mieux coordonner les actions des institutions fédérales pour éviter le dédoublement.

Le 23 mars 2005, le gouvernement annonçait la création du Fonds d’habilitation, doté de 12 millions de dollars par année pour trois ans. Il confiait la gestion du programme à RHDCC et la fonction de coordination interministérielle au Bureau du Conseil privé. Le Fonds d’habilitation doit être évalué dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles en 2008. Cette intégration du programme au Plan d’action invite les institutions fédérales à mettre leur expertise en commun pour aider les communautés; elle invite aussi les RDÉE et les CEDEC à faire des demandes à des programmes autres que le Fonds d’habilitation, pour des activités complémentaires, qui relèvent de mandats spécifiques au développement économique.

Les interventions combinées de plusieurs ministères pourraient donc appuyer des aspects différents d’un projet communautaire. Les consultations et la planification en vue, par exemple, du service Internet haute vitesse dans des communautés éloignées, pourraient bénéficier de l’aide du Fonds d’habilitation mais l’infrastructure Internet serait financée par un autre ministère participant; de même, l’acquisition de compétences de gestion par les membres d’un groupe local en vue d’interventions sur le marché du travail serait financée par le Fonds d’habilitation mais les interventions elles-mêmes feraient l’objet de propositions à un autre ministère ou organisme.

L’APPUI À LA VIE COMMUNAUTAIRE

LA CULTURE, LES COMMUNICATIONS ET L’ANIMATION COMMUNAUTAIRE

Activités réalisées

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a investi 4,5 millions de dollars sur les 19 millions supplémentaires consentis à son programme d’appui aux communautés pour cinq ans, dans le Plan d’action pour les langues officielles.

Grâce au financement alloué à la culture, le Congrès mondial acadien a de beaucoup contribué à la visibilité de la communauté en Nouvelle-Écosse; il a rassemblé en terre acadienne des visiteurs du Canada, de la France, de la Nouvelle-Angleterre et de la Louisiane. L’affichage en français ou bilingue demeure en place. Le théâtre français en Saskatchewan a bénéficié des activités de sensibilisation et de planification de la Troupe du jour, en vue d’établir un lieu théâtral. Le Quebec Arts Summit organisé en novembre 2004 a mené à la création du English Arts Network, un réseau d’artistes anglophones de toutes les disciplines et de tous les coins du Québec. La Fédération culturelle canadienne-française a commencé à mettre en chantier les initiatives proposées par 300 participants au Forum national sur le développement culturel.

Du côté de l’animation et du développement communautaire comme tel, le QCGN a revu ses orientations stratégiques et ses résultats anticipés en matière de recherche, de représentation des communautés notamment auprès de la majorité francophone, d’appui aux organisations membres et de structure de gouvernance. La FCFA a réuni ses organismes intéressés aux communications et formé un groupe de travail qui facilitera la concertation dans le dossier des médias minoritaires. La Fédération de la jeunesse canadienne-française a reçu du financement pour organiser les troisièmes Jeux de la francophonie canadienne, à Winnipeg à l’été 2005. Enfin, au Yukon, PCH a contribué à l’agrandissement du Centre de la francophonie.

RENOUVELLEMENT DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNAUTÉS

PCH renouvellera sa collaboration avec les communautés, en concluant des accords prévoyant une augmentation de 11 p. 100 pour l’année 2005-2006. Au cours de cette même année, elles pourront aussi bénéficier d’un fonds spécial de 2 millions de dollars pour des initiatives régionales, portant la hausse totale à 19 p. 100. Dès l’an prochain, le Ministère prévoit assortir ces accords d’un cadre pluriannuel de financement ouvert à toutes les communautés de langue officielle minoritaire.

RENFORCER LES PARTENARIATS AVEC LES GOUVERNEMENTS DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES

PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE À LA SANTÉ ET LA PETITE ENFANCE ET APPUYER LA MISE EN ŒUVRE DE LOIS OU DE POLITIQUES PROVINCIALES ET TERRITORIALES

Activités réalisées

Dans les domaines prioritaires de la santé et de la petite enfance, Patrimoine canadien a travaillé avec l’Ontario et le Manitoba. Dans le premier cas, on a préparé la conception de plans de francisation pour des associations et des organismes professionnels ontariens : outils de diagnostic et d’intervention et formation continue dans leur langue en vue d’offrir un meilleur service à la population francophone. Dans l’autre cas, on a développé un projet pilote de centre de la petite enfance au Manitoba qui pourrait devenir un modèle de milieu préscolaire en français.

Dans le cadre de l’application de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, promulguée en juin 2002, le gouvernement fédéral a aidé cette province à offrir un appui aux nombreuses municipalités et commissions dans leur prestation de services et dans leurs communications. Dans le même esprit, il a aidé le gouvernement de la Saskatchewan à implanter sa politique sur les services en français et se prépare à faire de même avec la Nouvelle-Écosse.

CONTINUER D’APPUYER LA CONFÉRENCE FÉDÉRALE-PROVINCIALE-TERRITORIALE

Activités réalisées

En plus de renouveler pour trois ans le soutien à la coordination nationale des responsables gouvernementaux des affaires francophones (RGAF), le gouvernement du Canada a participé aux conférences des ministres responsables des affaires francophones et à leur préparation. La conférence ministérielle d’octobre 2004 a mis l’accent sur le développement identitaire, la jeunesse et la culture francophone, en plus d’initier une réflexion sur le mandat de la conférence et sur le fonctionnement du groupe de fonctionnaires qui l’appuie.

Le réseau des RGAF rassemble les fonctionnaires provinciaux et territoriaux responsables des services en français ainsi que des représentants du ministère du Patrimoine canadien et du Bureau du Conseil privé. Ce forum a notamment pour but de promouvoir la collaboration intergouvernementale, d’élaborer des stratégies communes et d’échanger information et expérience. Le réseau permet également au gouvernement fédéral de consulter les provinces et les territoires en matière de politiques publiques sur la francophonie canadienne, et aux provinces et territoires de sensibiliser le gouvernement fédéral aux enjeux de la francophonie canadienne dans leur champ de compétences.

En octobre 2003, les provinces et les territoires ont adopté un plan d’action intergouvernemental dont les secteurs d’intervention paraissent complémentaires à ceux du Plan d’action pour les langues officielles : coopération intergouvernementale, santé en français, petite enfance, développement culturel, renforcement de l’espace francophone (y compris l’immigration), accès à la justice en français et développement économique des communautés francophones et acadiennes. Parmi les projets menés par la conférence ministérielle, notons une recherche sur les interventions des gouvernements provinciaux et territoriaux pour offrir des services en français et contribuer à l’épanouissement des communautés, et une initiative de partage des pratiques exemplaires.

Les provinces et les territoires s’intéressent vivement au bilan du Plan d’action fédéral et au cadre de gestion horizontal dont il fera l’objet. Tout en souscrivant aux priorités sectorielles qu’ils se sont données, les gouvernements s’intéressent aux nouveaux modes de prestation de services aux citoyens. Les progrès réalisés par Service Canada à cet égard pourraient aider à renforcer la collaboration fédérale-provinciale-territoriale.

2.3 L’industrie de la langue

L’INDUSTRIE AU CŒUR DU PLAN D’ACTION

Bilan provisoire

Le gouvernement du Canada a reconnu l’atout que représentaient les industries langagières pour les trois axes de son Plan d’action : éducation, développement des communautés et fonction publique exemplaire. En les appuyant, il augmente le bassin de professeurs et de professionnels qualifiés, élargit l’éventail des carrières ouvertes aux jeunes – notamment ceux des communautés en situation minoritaire – et mise sur la fonction publique comme moteur des progrès en traduction, en interprétation, en terminologie, en technologies du savoir et en formation linguistique. Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) ont reçu ensemble 20 millions de dollars du Plan d’action.

Des brochures, des affiches, un site Web et un portail confèrent une image de marque de plus en plus distinctive à l’industrie de la langue et favorisent de nouvelles collaborations d’affaires dans ce secteur économique en plein essor. L’Association de l’industrie de la langue (AILIA) agit comme point de contact unique pour les entreprises. Le Centre de recherche en technologies langagières (CRTL) existe et sera logé sous peu dans un nouvel édifice adjacent à l’Université du Québec en Outaouais; il a bénéficié d’un investissement additionnel de 15,2 millions de dollars en provenance de Développement économique Canada et du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation du Québec. Industrie Canada collabore avec Statistique Canada afin de documenter l’évolution de l’industrie et le rendement des investissements gouvernementaux.

Grâce au Programme d’innovation créé par le Plan d’action, le Bureau de la traduction a étudié la possibilité d’un portail linguistique qui offrirait un point d’accès unique à la première collection électronique nationale d’outils et d’ouvrages linguistiques, terminologiques et technolinguistiques provenant des institutions fédérales ou des institutions provinciales et territoriales, dans les deux langues officielles. Un tel outil permettrait de rassembler l’immense actif linguistique du Canada et d’en faire profiter toute l’industrie de la langue.

REMÉDIER À LA FRAGMENTATION DE L’INDUSTRIE ET REHAUSSER SA VISIBILITÉ

Activités réalisées

Créée dans la foulée du Plan d’action, l’Association de l’industrie de la langue (AILIA), a organisé des activités à l’échelle du pays, permettant aux entreprises et à leurs partenaires de dialoguer et de bâtir des synergies. Sa participation aux missions d’Équipe Canada en Chine et au Brésil a contribué au rayonnement du secteur à l’étranger.

Avec Industrie Canada, le Bureau de la traduction et le CNRC, l’AILIA a aidé les entreprises à étudier les besoins, à repérer les ouvertures et les risques du marché, puis à sélectionner les technologies de l’avenir pour quatre domaines : traduction, gestion du contenu, formation linguistique et reconnaissance électronique de la parole. Cet exercice de « cartes routières technologiques » a permis d’établir les forces et les faiblesses sur le plan de la technologie et de proposer des solutions. Certaines d’entre elles pourraient inspirer le choix de projets de recherche par les entreprises et le CRTL, et même aboutir à des technologies commercialisables dans un avenir plus lointain.

Industrie Canada a lancé des initiatives de promotion et d’image de marque et financé plus de 50 projets. Les entreprises s’affichent comme firmes canadiennes dans le cadre de foires et de missions, contribuant à augmenter la visibilité de l’industrie. Le fait qu’elles investissent elles-mêmes à part égale dans les projets suggère un effet levier. Le Programme des industries de la langue (PIL) collabore avec Commerce extérieur Canada à la production d’un dépliant à l’intention des délégués commerciaux et de clients éventuels à travers le monde; il s’inspire également d’un document récent sur les professions langagières pour réaliser une brochure destinée aux jeunes et les attirer vers des carrières dans le domaine. Enfin, le Comité de développement des ressources humaines de l’AILIA a adopté en 2004 une stratégie de mise en valeur des professions, de l’intégration en emploi, du perfectionnement et d’élaboration de normes professionnelles.

Pour remédier à la pénurie de professionnels langagiers, le Bureau de la traduction a mis sur pied un programme de formation qui devrait favoriser l’emploi de la relève au sein de l’industrie tout en assurant au gouvernement la capacité de répondre à ses propres besoins. Entre 2003 et 2005, le Bureau y a accueilli 388 étudiants. En partenariat avec 10 universités canadiennes, ce programme a formé plus de 1 063 étudiants en stages coopératifs et autres formes d’apprentissage depuis 1999. Afin de pallier le manque critique de professeurs, le Bureau a prêté quatre de ses experts aux universités de Moncton et d’Ottawa. Parce qu’il dépend largement du secteur privé pour assurer la prestation de services au gouvernement, le Bureau croit essentiel de renforcer l’industrie.

AIDER À CRÉER UN CENTRE DE RECHERCHE SUR LES TECHNOLOGIES LANGAGIÈRES

Activités réalisées

Le Centre de recherche en technologies langagières a vu le jour à l’Université du Québec en Outaouais (UQO). Il résulte de la collaboration entre les organismes fondateurs, soit l’Université, le CNRC et le Bureau de la traduction. Ce dernier participe aux orientations du Centre en lui fournissant notamment l’accès à ses bases de données terminologiques ainsi qu’en assurant le montage et la mise à jour d’un site Web. À ces partenaires se sont ajoutés l’AILIA et la Corporation de développement économique de Gatineau. Le gouvernement fédéral, celui du Québec et l’UQO ont prévu collectivement 15,2 millions de dollars pour la construction de l’immeuble qui accueillera jusqu’à 150 experts et chercheurs. Le Centre vise à mettre au point des outils d’accroissement de la productivité en traduction, applicables à un contenu multilingue et à la formation linguistique, en plus de se positionner comme chef de file en matière de normes langagières. Deux projets en marche présentement, Transcheck-2 et Barça, cherchent respectivement à créer un programme capable de relever divers types d’erreurs de traduction et à automatiser la mesure de la survie et de l’utilisation d’un mot nouveau dans les communications écrites.

2.4 Une fonction publique exemplaire

REPLACER LES LANGUES OFFICIELLES PARMI LES PRIORITÉS ET MODIFIER LA CULTURE ORGANISATIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE

INVESTIR DANS L’INNOVATION

Activités réalisées

Le Programme d’innovation connaît un franc succès. Doté de 14 millions de dollars sur cinq ans, il favorise la mise en œuvre de projets qui ont un effet d’entraînement sur les services bilingues au public et l’utilisation des deux langues au travail. Il comprend deux volets : le Fonds d’innovation destiné aux institutions prises individuellement, et le Fonds régional de partenariats qui permet aux conseils fédéraux de parrainer des projets adaptés aux réalités locales. En 2003-2004, le Programme a financé 18 projets totalisant 800 000 $. En 2004-2005, un montant de 1,8 million de dollars a été réparti entre 25 projets. La troisième année du programme semble prometteuse. Plus de 50 projets ont été présentés et 32 retenus par le comité d’examen des candidatures.

Ainsi, le Programme a octroyé 140 000 $ à Sport Canada, pour améliorer ses services au public et surtout aux athlètes canadiens. Les résultats visés comprenaient la mise à jour des données de base pour la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver, en 2010. Le Conseil régional du Québec a reçu 175 000 $ pour améliorer le recrutement des jeunes anglophones dans l’administration fédérale. Le Conseil fédéral de Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 50 000 $ la première année, puis 110 000 $ la deuxième année, pour un projet sur le développement communautaire et l’étude d’un modèle de prestation de services pour les ministères desservant toute la péninsule de Port-au-Port. Les quatre conseils fédéraux de l’Ouest – Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Pacifique – ont organisé le Forum 4-2-1 (quatre provinces, deux langues officielles, un plan), rassemblant des intervenants fédéraux, provinciaux, des institutions d’enseignement et des communautés. Le Plan stratégique des conseils fédéraux de l’Ouest sur les langues officielles en a résulté et oriente leurs actions. Le 17 juin 2005, le Prix d’excellence dans la fonction publique a récompensé cet effort collectif.

RENFORCER L’EXPERTISE ET LA CAPACITÉ DE SUIVI DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Activités réalisées

Avec les 12 millions de dollars sur cinq ans du Plan d’action, la Direction des langues officielles de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique dispose d’un budget plus stable (5,6 millions en 2004-2005) pour agir à titre de centre d’excellence auprès des autres institutions fédérales. Elle a initié un examen général pour réduire de moitié le nombre des politiques, les clarifier, mettre l’accent sur les résultats, inclure des indicateurs de rendement et rendre ces politiques conviviales pour le Web. Des politiques remaniées sur la langue de travail et la gestion des ressources humaines sont entrées en vigueur le 1er avril 2004. La nouvelle version des politiques sur les communications avec le public et la prestation de services, notamment l’utilisation des réseaux électroniques, est entrée en vigueur le 15 juillet 2005.

La Direction des langues officielles de l’Agence est en train de changer la façon d’exercer ses fonctions globales de surveillance. Elle a mis en œuvre un nouveau cycle et un nouveau système de mesure du rendement qui lui permet de mieux dépeindre la situation qui prévaut dans l’ensemble des institutions à un moment ou à un autre. Cette formule comprend une fiche d’évaluation ou tableau de bord capable d’intégrer de l’information en provenance de plusieurs sources différentes pour esquisser un portrait global.

En appui à l’autosurveillance exercée par chaque institution fédérale, l’Agence a créé le désignateur des besoins linguistiques, qui permet à un gestionnaire de déterminer le nombre minimum d’employé(e)s requis pour fournir des services dans la langue choisie par ses clients. Un modèle de sondage électronique a aussi été élaboré pour aider les institutions à évaluer la satisfaction de leurs clients à l’interne; il comprend une composante langues officielles et peut être adapté suivant chaque contexte. Peut-être ces outils ont-ils inspiré la décision de Citoyenneté et Immigration Canada de procéder à une revue des profils linguistiques de ses postes et d’adopter un cadre de gestion régissant la formation linguistique, lequel exige que les besoins de tout(e) employé(e) soient reflétés dans son plan d’apprentissage.

Du côté de la langue de travail, l’Agence a évalué le statut des cadres occupant un poste désigné bilingue. Dans son rapport publié en février 2005, elle a établi qu’au 31 mars 2004, 98 cadres de direction ne satisfaisaient pas aux exigences de leur poste, dont 46 qui auraient dû le faire avant le 31 mars 2003. Dans la majorité des cas, les institutions avaient pris des mesures pour assurer la prestation des services et la supervision des employé(e)s dans les deux langues officielles. L’Agence continue de surveiller la situation.

En juillet 2004, l’Agence a publié les résultats d’un exercice qui portait sur 2 210 bureaux et points de services répartis dans l’ensemble du pays et représentant 166 institutions fédérales. Cette Vérification des services téléphoniques du Gouvernement du Canada avait pour objet de déterminer dans quelle mesure l’accueil et l’offre de services respectaient la langue officielle choisie par le client. Les résultats dénotent une amélioration progressive de la situation.

RECRUTER PLUS DE PERSONNEL BILINGUE, AMÉLIORER LA FORMATION LINGUISTIQUE ET L’OFFRIR PLUS TÔT EN CARRIÈRE

Activités réalisées

L’Agence s’est réservé 2,5 millions de dollars répartis sur cinq ans pour élaborer des stratégies et des outils de recrutement de candidats bilingues et financer une étude sur la formation linguistique. En 2004-2005, elle a transféré 450 000 $ à l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour financer un examen du modèle de formation et de vérification des connaissances linguistiques. L’EFPC et la Commission de la fonction publique coprésident cet exercice stratégique; elles sont appuyées par un comité de hauts fonctionnaires. Deux millions (400 000 $ par année) sont alloués à la Commission de la fonction publique pour promouvoir le recrutement de personnes bilingues, particulièrement des anglophones au Québec. Un protocole d’entente à cet effet a été signé entre l’Agence et la Commission. Le plan de travail comprend des activités de planification et de soutien organisationnels, d’amélioration du site Web de la Commission, de suivi de l’information sur les aptitudes linguistiques des candidats, de partenariats avec des écoles et des collèges, de sensibilisation des gestionnaires et des agents de ressources humaines, et de promotion de carrières dans la fonction publique fédérale.

L’EFPC a reçu 36,1 millions de dollars pour trois ans à compter de 2003-2004 et s’est mise à la tâche immédiatement, dans quatre secteurs d’activité : gérer la demande croissante en formation linguistique, réduire les listes d’attente, mieux desservir les personnes aux prises avec des troubles d’apprentissage et moderniser technologie et matériel d’apprentissage.

Bien que le Centre de formation linguistique (CFL) ait accueilli 690 nouveaux étudiants la première année (250 de plus que prévu, en comptant ceux dont le nom était sur les listes d’attente), la demande dans la Région de la capitale nationale dépasse les pronostics et on a maintenant des listes d’attente dans d’autres régions du pays. Pour faire face à la situation, l’EFPC poursuivra sa collaboration avec six écoles du secteur privé. En 2004-2005, avec les fonds du Plan d’action et la coopération de ces établissements, l’École prévoyait former 742 étudiants, y compris ceux qui avaient commencé l’année précédente, ceux de l’année courante, et une vingtaine ayant des difficultés d’apprentissage.

Le CFL a créé une unité spécialement consacrée aux étudiants qui vivent de telles difficultés. Il a élaboré un gabarit pour leur évaluation initiale et leur plan d’apprentissage, puis donné un contrat à l’Académie de formation linguistique pour un projet pilote de formation en petits groupes de quatre personnes. Le Centre avait aussi commandé une étude de ses propres pratiques dont les recommandations commencent à être mises en œuvre.

Au cours de l’exercice 2004-2005, le CFL a voulu informatiser sa collection pédagogique et l’adapter aux besoins d’une clientèle de plus en plus diversifiée. Il a donc transformé des documents qui n’existaient que sur papier, cassettes audio ou cassettes vidéo, en un format que peut traiter un ordinateur. Plusieurs produits ont ainsi été convertis en format Web, accessible partout sur Internet. Ils pourront être adaptés aux besoins culturels, linguistiques ou techniques des utilisateurs. Le Centre prévoit également moderniser son infrastructure électronique, remodeler ses sites Internet et Intranet, créer un portail accessible à ses étudiants, et élargir son éventail de technologies en ligne. Il entend aussi acquérir du matériel pédagogique ou en adapter.

2.5 Imputabilité et coordination

RAPPEL DES RESPONSABILITÉS, COORDINATION HORIZONTALE ET ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DES LANGUES OFFICIELLES        

LA PRISE EN COMPTE DE LA DIMENSION LANGUES OFFICIELLES DANS LES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

Activités réalisées

La Direction générale des langues officielles (DGLO), Affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé, a présenté le concept d’imputabilité et de coordination aux fonctionnaires de toutes les régions du pays, souvent à l’invitation du ministère du Patrimoine canadien ou de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique : coordonnateurs ministériels, champions des langues officielles, conseils régionaux, etc. Le Groupe du droit des langues officielles (GDLO), ministère de la Justice, a fait de même en matière d’implications juridiques.

La directive intitulée Principes en matière de langues officielles guidant la préparation et l’analyse des présentations soumises au Conseil du Trésor par les institutions fédérales, émise en 1998, s’applique toujours. Le Secrétariat du Conseil du Trésor en a conservé la responsabilité et ses analystes consultent l’Agence au besoin.

L’examen des propositions de politiques a fait l’objet d’une attention particulière. La DGLO a repéré les étapes critiques du cheminement des dossiers au Cabinet de manière à améliorer l’analyse et la détermination des besoins ou des préoccupations des communautés ou d’autres aspects de la politique des langues officielles. Le lien avec les responsables des opérations du Cabinet contribue à la fonction de remise en question exercée par le Bureau du Conseil privé. Le dialogue entre les communautés et les fonctionnaires chargés de conceptualiser le mandat et les structures de Service Canada illustre ces efforts.

Justice Canada dispose d’un système de surveillance des médias et de l’environnement juridique. Les responsables ministériels des Affaires du Cabinet ont été sensibilisés aux enjeux des langues officielles et le GDLO reçoit dorénavant l’ordre du jour des réunions du Cabinet pour déterminer quels sujets requièrent des avis. Les organismes centraux partagent cette responsabilité avec lui; ils s’échangent des renseignements à l’égard de tels dossiers et veillent à ce que les interventions appropriées aient lieu. Le ministre de la Justice travaille avec ses collègues pour leur souligner les répercussions juridiques des initiatives.

Pour encourager la mise en œuvre coordonnée de l’engagement fédéral en vertu de la partie VII de la Loi, Patrimoine canadien (PCH) a élaboré un outil de mesure de rendement qui aide ministères et organismes à suivre leurs progrès dans l’application de l’article 41. Il propose un inventaire de mesures selon six catégories d’intervention : sensibilisation interne, consultation des communautés, communications avec elles, coordination interne et auprès d’autres partenaires, financement et prestation de programmes, et reddition de comptes. Plusieurs ministères ont aussi créé leurs propres mécanismes d’appui aux communautés. Par exemple, la politique de Santé Canada, entrée en vigueur en décembre 2004, encourage les employé(e)s à mieux lier leurs programmes et leurs interventions aux besoins des communautés en situation minoritaire.

LA COORDINATION HORIZONTALE

Activités réalisées

Le Groupe de ministres sur les langues officielles s’est réuni à plusieurs reprises comme l’a fait le Comité des sous-ministres sur les langues officielles (CSMLO) en plus de recevoir les rapports du Comité d’appui et d’autres hauts fonctionnaires. On peut regrouper comme suit les questions traitées :

•  les décisions rendues ou à venir dans le domaine des droits linguistiques et la discussion des tendances qui s’en dégagent;

•  les langues officielles et les fonctionnaires (formation linguistique, politiques du Conseil du Trésor, désignation des postes);

•  les affaires découlant du Plan d’action, dont le mandat du CSMLO, le travail de comités consultatifs, la coordination de la recherche et l’enquête postcensitaire sur les langues officielles, les outils comme le site Internet du ministre responsable des Langues officielles et le site Extranet pour les institutions fédérales, etc.;

•  les dossiers d’intérêt commun : centres de services bilingues, petite enfance, Fonds d’appui aux communautés, français dans Internet, relations intergouvernementales – y compris la Stratégie pour le Nord, les relations avec les communautés; et, enfin,

•  les réponses aux rapports de la Commissaire aux langues officielles, les travaux de la Chambre et du Sénat (comités sur les langues officielles, projet de loi S-3, commissions spéciales).

Les discussions aux plus hauts niveaux ont facilité l’acheminement des propositions de politiques et de programmes dans l’appareil fédéral. Elles ont en outre mené à une analyse du projet de loi S-3 pour modifier la Loi sur les langues officielles, et sa transmission au Comité permanent de la Chambre des communes; elles ont fait avancer l’élaboration d’une initiative horizontale sur la capacité communautaire et l’employabilité (le Fonds d’habilitation) et produit des réponses concertées à plusieurs rapports de la Commissaire aux langues officielles et des comités parlementaires. La Commissaire doit publier prochainement un suivi de ses rapports sur le français dans Internet (deux en 1999 et deux en 2002). Le CSMLO a demandé que les ministères concernés élaborent ensemble une stratégie qui tiendra compte de l’évolution du contexte depuis 1999 et qui saisira les occasions de travailler en synergie.

Le Plan d’action demande aux ministères clés – ceux du Patrimoine canadien et de la Justice, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique (au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor) et le Bureau du Conseil privé – de conjuguer leurs efforts pour accroître le partage d’information et le respect des engagements gouvernementaux. 

À l’appui de la coordination horizontale, PCH a exercé son mandat de concertation interministérielle en pilotant l’entente sur le développement des arts et de la culture dans la francophonie canadienne, les protocoles de collaboration en théâtre, en édition et en arts visuels ainsi que des groupes de travail dans des domaines connexes. De plus, le Ministère a organisé une table ronde sur la petite enfance (mars 2005), diffusé une liste de programmes intéressant les femmes en situation minoritaire (2004) et compilé un inventaire des initiatives et programmes fédéraux intéressant les communautés (2005). Pour sa part, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique a saisi le CSMLO et le Groupe de ministres de la mise en œuvre des parties IV, V et VI de la Loi.

Le comité interministériel de coordination de la recherche présidé par l’équipe des langues officielles, au Bureau du Conseil privé, a fait rapport au CSMLO et au Groupe de ministres.  Les résultats de son travail et sa contribution à l’établissement de balises pour évaluer le Programme des langues officielles sont décrits au Chapitre 4.

Le cadre horizontal de gestion des résultats, qui fait l’objet du Chapitre 3, constitue un fait marquant de la coordination pangouvernementale. La décision de créer un tel instrument aura des répercussions sur la culture de la fonction publique et sa capacité de faire face aux défis de la collaboration entre institutions.

6. Santé en français — Pour un meilleur accès à des services de santé en français, étude coordonnée par la FCFA pour le Comité consultatif des communautés francophones en situation minoritaire, mars 2001.

7. Institut fondé en 1997, par un groupe de jeunes gens préoccupés par l’effritement de la mémoire collective du Canada.

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