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Les règlements sont des règles de droit qui ont une incidence dans notre
vie de tous les jours. Vu leur importance, l’utilisation et l’élaboration
des règlements sont régies par la Politique de réglementation depuis 1986.
Les paragraphes suivants expliquent le cheminement qui a mené à l’élaboration
de la Politique de réglementation, qui relevait initialement du président du
Conseil du Trésor et dont la responsabilité a été transférée au Conseil du Trésor.
Notre cheminement
Au cours des années 70 et au début des années 80, les gouvernements ont
commencé à constater qu'il leur fallait gérer la réglementation de façon
plus judicieuse. Cela s'est concrétisé par l'instauration de divers
instruments, notamment l'analyse de l'impact socio-économique de la
réglementation (AISER), en 1978, applicable à tous les nouveaux règlements
importants pris dans les domaines de la santé, de la sécurité et de
l'équité. En outre, à la même époque, le gouvernement a confié au Conseil
économique du Canada la mission d'entreprendre une série d'études
spécialisées visant à examiner les conséquences des mesures de
réglementation prises à tous les paliers de gouvernement. À l'occasion du
Sommet qu'ils ont tenu en 1978, les pays membres du G-7 se sont prononcés en
faveur d'une réforme de la réglementation.
L’appui considérable en faveur d’une réforme de la réglementation a
fait de cette question une priorité gouvernementale. En 1980, le Comité
spécial de la Chambre des communes sur la réforme de la réglementation,
présidé par James Peterson, a formulé 29 recommandations visant à améliorer
l'administration de la réglementation. Sur ces recommandations, le gouvernement
fédéral a nommé un ministre responsable des affaires réglementaires et a
lancé plusieurs initiatives de déréglementation majeures, celle de
l'industrie du transport aérien étant la plus notable.
Au cours des années 80, les répercussions financières des règlements et
la nécessité d’alléger le fardeau réglementaire imposé au secteur privé
faisaient l’objet d’un grand nombre de préoccupations. Cette période a
été caractérisée par un intérêt marqué et de nombreuses mesures en faveur
de la déréglementation économique. Le groupe de travail Nielsen en a fait
état dans son rapport de 1986 et a exposé les effets négatifs de la
réglementation et les préoccupations grandissantes au sujet de leurs
répercussions sur la société.
De même, en 1986, il y a eu un nombre important de changements. Le Cabinet a
approuvé la politique en matière de réglementation fédérale et le Code d’équité
en matière de réglementation du citoyen. En outre, un Résumé de l’étude d’impact
de la réglementation devait maintenant accompagner chaque projet de règlement.
Le ministre de la Privatisation et des Affaires réglementaires a été chargé
des questions réglementaires et on a constitué le Bureau de privatisation et
des Affaires réglementaires.
L’effet cumulatif des mesures prises en 1986 a été l’élaboration d’un
ensemble de principes sur le processus et l’établissement d’un régime d’examen
exhaustif relevant d’un organisme central.
En 1991, le président du Conseil du Trésor devenait ministre responsable
des affaires réglementaires et, en même temps, le gouvernement fédéral
amorçait deux examens parallèles de la réglementation.
Examen de la réglementation par les ministères
En 1992, le gouvernement a lancé l'examen de la réglementation par les
ministères et par le Parlement. Dans le cadre des examens ministériels de la
réglementation, les ministères ont examiné leurs règlements en vigueur en
menant des consultations publiques et ont justifié de nouveau publiquement
leurs programmes de réglementation. Ils ont également mené des travaux afin
de déterminer l'incidence de leurs règlements sur la compétitivité du Canada
et ont défini des moyens d'améliorer les processus et les programmes de
réglementation ainsi que la collaboration intergouvernementale.
Le Conseil du Trésor a secondé les ministères en leur fournissant des
conseils et en favorisant l'échange de l'information entre ceux-ci.
Les examens ont entraîné quelque 835 révocations et révisions de
règlements qui devaient être effectuées sur cinq ans. En plus d’alléger le
fardeau réglementaire, l'exercice a été bénéfique pour les relations
intergouvernementales. Il a eu en effet de nouveaux efforts d'harmonisation
fédérale-provinciale dans des domaines comme l'agriculture et les transports,
ainsi que de collaboration entre le gouvernement et l'industrie.
Examen de la réglementation par le Parlement
L'examen mené par le Parlement, simultanément à celui mené par les
ministères, avait pour objet de déterminer l'incidence de la réglementation
fédérale sur la compétitivité du Canada. Le Comité permanent des finances
de la Chambre des communes a cerné les six possibilités de changements ci-après
qu'il a recommandées :
- une meilleure analyse, de façon à ce que les objectifs de la
réglementation puissent être atteints plus efficacement au moindre
coût;
- une participation accrue des intervenants à la définition des
objectifs et des moyens de les atteindre;
- l'utilisation d'approches plus souples pour définir les objectifs et
mesurer la conformité à ces objectifs;
- une collaboration accrue avec les autres paliers de gouvernement au
Canada et à l'étranger;
- une coordination accrue entre les ministères fédéraux;
- une participation accrue des parlementaires.
Leçons apprises
Les examens de la réglementation menés en 1992-1993 ont été les plus
vastes à avoir été entrepris jusqu'à ce jour à l'échelle de
l'administration fédérale. Vingt-six ministères et organismes fédéraux ont
passé leurs règlements en revue. Ils ont retenu de la démarche de nombreux
enseignements :
- Il a été particulièrement utile que les examens soient effectués par
divers ministères dont chacun a adopté une approche différente. Ces
ministères ont retiré de l'initiative toute une gamme d'expériences
d'apprentissage qu'ils ont partagées avec les autres ministères
réglementants.
- Les ministères, qui ont pu suivre leur propre plan de réforme, à
partir d'un aperçu fourni par le Conseil du Trésor, ont eu la
possibilité d'appliquer leur expertise et leur expérience à leurs
problèmes particuliers. Ce fut plus qu'un exercice sur papier,
car chaque ministère avait un rôle à jouer.
- Le fait d’encourager la créativité, l'autonomie et la souplesse au
sein des ministères a eu pour résultat un examen qui n’a pas été
aussi complet que le gouvernement l’aurait souhaité à l’origine.
En outre, le souci de faire face aux restrictions budgétaires a pris de
l'importance vers la fin de l’examen. Celui-ci a tout de même permis
aux ministères de se préparer aux futures réductions de fonds.
- Les ministères ont eu de la difficulté à jauger le soi-disant fardeau
cumulatif de la réglementation - c'est-à-dire le fardeau de la
réglementation créé par plus d'un ministère fédéral ou palier de
gouvernement dans un domaine donné. Les examens sectoriels lancés en
1994 ont tenté de mettre un terme à la vision « étroite » trop
souvent utilisée dans le domaine de l'examen.
Le résultat de ces examens a été le Programme de réforme de la
réglementation fédérale qui est devenu un élément important de l'initiative
du gouvernement liée à la création d'emplois et à la relance économique. En
plus d'avoir donné suite aux résultats des examens, on s'est surtout efforcé
d'améliorer la réglementation dans certains secteurs de l'économie.
Autres points concernant le Plan d'action sur la réforme de la
réglementation :
- l'accélération de l'accès à l'information réglementaire;
- la mise en place d'une approche améliorée pour le traitement des
plaintes;
- l'amélioration de la coopération fédérale provinciale;
- l'instauration d'une nouvelle culture en matière de réglementation
(plus de formation, groupes de discussion, bulletins et autres);
- l'utilisation accrue du langage clair;
- la possibilité d'adopter une loi pour améliorer le système de
réglementation.
Plus récemment
Le support au CT pour les affaires réglementaires et pour la plupart des
décrets en conseil qui requièrent l'approabtion du Gouverneur en conseil à
été renforcé et consolidé par la création du Secrétariat de la
réglementation et des décrets du Conseil. Conséquemment, les
responsabilités du CT quant à la Politique réglementaire, incluant les
Standards de gestion du processus réglementaire, ont été transférées au
Bureau du Conseil Privé.
À l’heure actuelle, le Secrétariat de la réglementation et des décrets
du Conseil est chargé de coordonner la mise en oeuvre et la mise à jour de la
Politique de réglementation fédérale et de donner un soutien aux ministres du
CT pour les questions réglementaires.
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