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LA RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE
Une stratégie réglementaire pour le Canada
ANNEXE II : CADRE D'IMPUTABILITÉ RELATIF À
L'INTÉRÊT PUBLIC47
Lorsqu'ils rendent leurs décisions par
écrit, les tribunaux réglementaires devraient
conclure en expliquant les choix qu'ils ont faits en vue de
protéger l'intérêt public. Ce processus
comporte deux étapes.
1e étape : Examen des éléments d'information
- Y a-t-il eu application régulière du processus
décisionnel réglementaire et pouvons-nous dire avec
certitude que les décisions découlant de
l'application de ce processus sont justes? Les principaux
repères sont l'accessibilité, la transparence
(disponibilité et diffusion de l'information), les
mécanismes assurant la participation et la discussion,
l'imputabilité et la neutralité du processus
décisionnel.
- Que pensent les Canadiens de cette question? Existe-t-il des
vues majoritaires évidentes sur divers aspects de la
question?
- Quels sont les groupes d'intérêts
visés par la question et quelles sont leurs vues? Comment
sont répartis les coûts et les avantages des
diverses options réglementaires entre ces groupes et plus
généralement entre les Canadiens?
- Quels sont les principaux intérêts communs ou
biens publics en jeu dans le domaine (p. ex. santé,
sécurité, protection environnementale,
générations futures, innovation,
compétitivité). Comment a-t-on évalué
les risques? Quel est le point de convergence de ces
intérêts communs?
- Existe-t-il des valeurs communes ou des lignes directrices
à prendre en compte dans ce domaine? Le processus
décisionnel réglementaire devrait-il faire mention
de droits juridiques spéciaux visant des particuliers ou
des collectivités?
2e étape : Équilibrer les intérêts
Un énoncé exposant comment la décision a
permis d'équilibrer les intérêts en
cause pendant les procédures – y compris ceux des
consommateurs, des entreprises et des personnes, ainsi que les
intérêts collectifs.
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