Plan d'action pour les langues officielles

2. LE CADRE D'IMPUTABILITÉ ET DE COORDINATION

2.1 Enjeux

2.2 Notre plan

Notre Plan d’action est fait d’un cadre d’imputabilité et de trois axes d’action. Le cadre porte sur la méthode de travail du gouvernement, les axes visent à orienter son action. Il convient de commencer par examiner le cadre d’imputabilité, car avant de considérer ce que le gouvernement compte faire, il faut s’entendre sur comment il compte le faire.

Le gouvernement veut s’assurer que les langues officielles demeurent une priorité quotidienne dans la conception et la mise en oeuvre de politiques publiques et de programmes gouvernementaux. Aussi a-t-il examiné son processus décisionnel en matière de langues officielles. Cette réflexion interne, menée aussi en consultation avec les communautés et la Commissaire aux langues officielles, a conduit le gouvernement à adopter le cadre d’imputabilité que l’on trouvera reproduit à l’annexe A. Ce cadre constitue assurément une pièce maîtresse de notre Plan d’action.

2.1 Enjeux

Trois grands enjeux ont mené à la conception de ce cadre d’imputabilité et de coordination.

1. Les institutions fédérales ont besoin d’être mieux sensibilisées à l’esprit et à l’objet de la Loi sur les langues officielles.

La mise en oeuvre de la Loi laisse encore à désirer, le gouvernement est le premier à le reconnaître. Il a entendu les critiques en provenance, notamment, de la Commissaire aux langues officielles, des communautés en situation minoritaire et du Comité mixte permanent sur les langues officielles.

Le gouvernement est sensible aux avis de la Commissaire aux langues officielles qui souligne, parmi les priorités suggérées dans son rapport de 2001-2002, l’importance de renforcer le régime d’application de la Loi « …y compris la mobilisation du leadership politique et administratif et la transformation de la culture de la fonction publique »¹⁷. Il importe que chaque institution fédérale comprenne son rôle à l’égard de la dualité linguistique et du développement des communautés de langue officielle.

2. Les communautés de langue officielle doivent être consultées par les institutions fédérales qui ont des responsabilités importantes à l’égard de leur développement.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont demandé qu’on les consulte systématiquement dans l’élaboration des orientations ou des priorités en matière de dualité linguistique, qu’on les informe des actions envisagées pour réaliser ces priorités, et qu’on les tienne au courant des actions effectivement entreprises ainsi que des résultats atteints ou non sur une période donnée.

3. Le gouvernement a besoin d’un mécanisme formel de coordination interministérielle en matière de langues officielles.

En plus de leur travail respectif à l’égard du développement des communautés, les institutions fédérales doivent agir ensemble et se donner les moyens de s’appuyer les unes les autres.

Il est impératif que le gouvernement se dote de mécanismes internes pour assurer la cohésion de ses politiques et de ses programmes en langues officielles. Il est également important que ces mécanismes d’appui permettent un échange continu d’information entre les institutions fédérales et les amènent à travailler ensemble au bénéfice de la dualité linguistique.

Ainsi, la triple visée du cadre d’imputabilité est de conscientiser toutes les institutions fédérales, de renforcer les mécanismes de consultation auprès des communautés et d’établir une coordination d’ensemble du processus gouvernemental en matière de langues officielles.

2.2 Notre plan

Le cadre d’imputabilité et de coordination accomplit deux choses. Premièrement, il énonce les responsabilités actuelles des institutions fédérales. Deuxièmement, il en ajoute de nouvelles.

2.2.1 Le rappel des responsabilités existantes

Le cadre d’imputabilité et de coordination reproduit à l’annexe A comprend 45 articles. Les 30 premiers consignent les principales responsabilités juridiques des institutions fédérales et en particulier celles du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien. Nous disposerons dorénavant d’un document public qui établit de façon claire et formelle les principales responsabilités en matière de langues officielles qui reviennent à chaque ministère et organisme.

Le partage des responsabilités entre les ministères fédéraux découle de l’architecture même de la Loi sur les langues officielles, adoptée la première fois en 1969 et révisée en 1988, dans le nouvel ordre constitutionnel instauré en 1982. C’est pourquoi les 30 premiers articles abordent successivement les différentes parties de cette Loi.

Les articles 3 à 10 du cadre précisent l’imputabilité qui procède des parties I à V de la Loi. Ces parties énoncent les obligations de toutes les institutions fédérales en matière de débats et de travaux parlementaires, d’actes législatifs, d’administration de la justice, de communications avec le public, de prestation des services et de langue de travail. Ces articles rappellent que la responsabilité première découlant de la Loi sur les langues officielles appartient à chacune des institutions fédérales. Il leur incombe notamment de servir le public dans les deux langues (partie IV) et de respecter le droit de leurs employés de travailler dans l’une ou l’autre (partie V).

Les articles 11 à 15 du cadre portent sur la partie VI de la Loi, qui énonce l’engagement des institutions fédérales de veiller à la représentation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans leurs effectifs. Les articles 16 à 29 traitent de l’importante partie VII, laquelle engage politiquement le gouvernement à favoriser le développement des minorités de langue officielle et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société. Le cadre rappelle que cet engagement du gouvernement à promouvoir les deux langues et à favoriser le développement des communautés lie bien chaque institution fédérale.

Le cadre confirme les deux institutions clés, le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien, dans les responsabilités qui sont les leurs vis-à-vis des différentes parties de la Loi.

Comme le cadre d’imputabilité l’indique, le Conseil du Trésor est chargé d’une mission générale de coordination relativement aux parties IV, V et VI. Il décrète des politiques ou des règlements, diffuse les directives nécessaires, assure un suivi des organismes qui sont assujettis à la Loi, évalue les politiques et programmes et informe le Parlement et le public des résultats obtenus.

De même, le cadre d’imputabilité décrit les responsabilités de Patrimoine canadien, notamment aux paragraphes 24 à 26. La ministre du Patrimoine canadien a la mission de coordonner la mise en oeuvre de l’engagement à promouvoir le français et l’anglais par l’ensemble des institutions fédérales. Elle en fait rapport annuellement. La Ministre a le pouvoir de prendre des mesures susceptibles d’aider à cette promotion de nos langues officielles. Par exemple, ces mesures peuvent aider au financement des activités d’organismes communautaires ou faciliter la contribution des ministères et organismes à l’épanouissement des communautés. La Ministre conclut des ententes avec les provinces et les territoires en éducation et dans d’autres domaines pour améliorer la prestation des services aux communautés dans leur langue officielle.

2.2.2 L’ajout de nouvelles responsabilités

En rappelant ainsi les principales responsabilités des ministères et organismes, le cadre d’imputabilité sera un outil important pour sensibiliser tout l’appareil fédéral à l’enjeu des langues officielles. Mais le cadre d’imputabilité fait plus que cela. Tout en mettant en lumière les responsabilités existantes, il ajoute cinq éléments essentiels qui nous aideront à atteindre nos objectifs de sensibilisation, de consultation et de coordination.

Premièrement, le cadre assigne à toutes ces institutions une responsabilité nouvelle, celle de mieux prendre en compte la dimension des langues officielles dans l’élaboration de leurs projets. Cette nouvelle responsabilité est bien indiquée à l’article 7 : « À partir de maintenant, toutes les institutions fédérales sont tenues d’analyser les incidences des propositions qui font l’objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux ». On pourra ainsi s’assurer que les langues officielles seront l’une des préoccupations pour tout projet modifiant les orientations du gouvernement.

Deuxièmement, l’article 17 du cadre d’imputabilité décrit comme suit les étapes que doit franchir toute institution dans sa planification stratégique et l’exécution générale de son mandat vis-à-vis des langues officielles :

• sensibiliser ses employés aux besoins des communautés minoritaires ainsi qu’aux engagements du gouvernement;

• déterminer si ses politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés, des premières étapes d’élaboration des politiques jusqu’à leur mise en oeuvre;

• consulter les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques et des programmes;

• être en mesure de décrire sa démarche et de démontrer comment elle a pris en compte les besoins des communautés minoritaires;

• lorsqu’il aura été décidé que des répercussions existent, planifier en conséquence les activités de l’année qui suit ainsi qu’à plus long terme, présenter les résultats attendus (en tenant compte des budgets prévus) et prévoir les mécanismes d’évaluation des résultats.

On le voit, l’étape d’information et de consultation des communautés se trouve au centre de cette marche à suivre.

Troisièmement, et c’est là l’un des éléments essentiels du cadre, il ajoute une coordination horizontale, laquelle est décrite en ses articles 31 à 44.

Cette coordination sera centrée sur le ministre responsable des langues officielles, dont le mandat renouvelé a été annoncé par le Premier ministre du Canada le 12 mars 2003.

À la lecture du cadre d’imputabilité, on constate qu’en plus d’être à l’écoute des communautés et de coordonner les dossiers où la question des langues officielles est soulevée, le Ministre s’occupera de faciliter la mise en oeuvre du Plan d’action du gouvernement. Il recevra l’appui des ministres du Patrimoine canadien et de la Justice, de la présidente du Conseil du Trésor et d’autres ministres pilotant des initiatives du Plan d’action dans leur secteur d’activité.

Le ministre responsable appuiera les ministres ayant des responsabilités législatives ou sectorielles en langues officielles. Il travaillera avec eux afin que :

• les communautés et les autres intervenants soient consultés au moins annuellement;

• les priorités des intervenants soient communiquées au gouvernement;

• les questions de langues officielles soient portées à l’attention du gouvernement;

• le point de vue du gouvernement soit clairement exprimé dans les dossiers d’actualité qui ont des répercussions sur les langues officielles.

Afin d’appuyer adéquatement le ministre responsable des langues officielles et les autres ministres, le Comité des sous-ministres sur les langues officielles voit son rôle renforcé. Il est en outre chargé de promouvoir une plus grande imputabilité collective pour l’ensemble des dispositions de la Loi. Il met en évidence les liens entre les différentes parties de la Loi et du Plan d’action; il appuie les ministres concernés dans la mise en oeuvre de ce Plan et dans la communication de ses résultats aux Canadiens.

Le ministre responsable et le Comité des sous-ministres sur les langues officielles sont appuyés par le Secrétariat des affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé. Ce dernier analysera les mémoires au Cabinet et les projets de politiques en fonction de leur incidence sur les langues officielles et sur le développement des communautés.

Quatrièmement, le cadre d’imputabilité, en son article 44, assigne un rôle élargi au ministère de la Justice, qui doit dorénavant examiner les initiatives, programmes et orientations de politiques susceptibles d’influencer les langues officielles pour en dégager les implications juridiques. Cette responsabilité nouvelle s’ajoute à celles que le ministère de la Justice assume déjà. Il continuera donc de guider le gouvernement dans l’interprétation des droits linguistiques, de formuler la position gouvernementale dans les litiges et d’exercer des responsabilités particulières en matière de rédaction législative et d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Cinquièmement, l’évaluation de la politique des langues officielles fera elle-même l’objet d’une coordination. Chaque ministère conservera les responsabilités qui sont les siennes en matière d’évaluation, mais il y aura une évaluation globale des mesures prises dans le Plan d’action. Ainsi, l’article 37 précise que le ministre responsable « coordonne la mise en oeuvre du Plan d’action, notamment le partage des outils de recherche et les mesures d’évaluation ». L’article 36 prévoit « qu’un rapport de mise en oeuvre du Plan d’action soit présenté au gouvernement à mi-parcours et à la fin de la période de mise en oeuvre ».

Tel est le cadre d’imputabilité et de coordination par lequel le gouvernement compte atteindre ses objectifs en matière de sensibilisation aux langues officielles, de consultation des communautés et de coordination de ses politiques. Mais ­par-dessus tout, ce cadre d’imputabilité a pour visée de faire travailler tous les ministères en équipe. C’est par un travail d’équipe que la politique des langues officielles a été relancée ces deux dernières années. C’est par un travail d’équipe que le Plan d’action donnera le maximum de retombées positives pour les Canadiens.

17. Commissariat aux langues officielles, op. cit. (note 11), p. 20.

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