Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats

1. INTRODUCTION

La Loi sur les langues officielles

Nécessité d’une responsabilisation plus efficace  

Vers une coordination horizontale

Il a adopté des lois, formulé des règlements, élaboré des politiques et des programmes, et financé des initiatives communautaires. On a même enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés certaines garanties relatives aux droits linguistiques. Aujourd’hui, au niveau fédéral, l’équité en matière d’accès aux services du gouvernement fédéral en français et en anglais est un droit fondamental. La dualité linguistique fait partie intégrante de l’identité canadienne collective, tout comme l’hiver, les Rocheuses et le sirop d’érable.

La Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles donne une expression concrète aux l’articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. Notamment, elle garantit l’accès aux services de l’administration fédérale dans les deux langues officielles, engage les institutions fédérales à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Dans le discours du Trône de 2001, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à l’égard de la promotion de la dualité linguistique du Canada. Il a réaffirmé son soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire : les francophones vivant à l’extérieur du Québec et les Anglophones du Québec. En avril 2001, le Premier Ministre a nommé un ministre responsable des Langues officielles et lui a donné pour mandat de revitaliser le cadre stratégique et les programmes qui appuient les langues officielles du Canada.

Nécessité d’une responsabilisation plus efficace

Certains critiques prétendent que la Loi n’a pas été appliquée de façon cohérante. Pour démontrer l’affaiblissement de l’engagement du gouvernement à l’égard de la dualité linguistique, ils soulignent la diminution des budgets et le peu d’attention prêtée par les institutions fédérales aux besoins et aux priorités des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

Les consultations avec des représentants de ces communautés et d’autres parties intéressées, tenues de 2001 à 2003, ont mis en évidence la nécessité d’élaborer un cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles. En 2002, le Comité mixte permanent sur les langues officielles a émis un message semblable dans son rapport sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement a promis de présenter un plan d’action afin de donner un nouveau souffle à la politique sur les langues officielles. Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne – Le plan d’action pour les langues officielles, publié le 12 mars 2003, est l’énoncé de politique officiel du gouvernement du Canada sur les langues officielles. Grâce à ce plan d’action, le gouvernement fédéral est en train de mettre en œuvre une série d’initiatives totalisant plus de 750 millions de dollars sur cinq ans.

La pierre angulaire de ce nouvel énoncé de politique est un cadre d’imputabilité et de coordination qui sensibilise davantage les institutions fédérales à la Loi sur les langues officielles, renforce les mécanismes de consultation avec les communautés et améliore la coordination de l’ensemble du Programme des langues officielles. Le cadre souligne les responsabilités légales des institutions fédérales telles qu’elles sont établies dans la Loi sur les langues officielles et attribue de nouvelles responsabilités. Un élément clé du cadre d’imputabilité et de coordination est le rôle du ministre responsable des Langues officielles chargé de la coordination horizontale du Programme des langues officielles.

Peu après la publication du nouvel énoncé de politique sur les langues officielles, les experts des programmes et des politiques des 10 institutions fédérales financées aux termes du Plan d’action ont commencé à collaborer pour concevoir un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (le CHGRR) pour le Programme des langues officielles du gouvernement du Canada. À partir de 2004, un groupe de travail a mené des consultations avec des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des provinces et territoires et du Commissariat aux langues officielles, afin de dresser une liste d’indicateurs de rendement applicables à toutes les institutions fédérales. Le groupe de travail, dont les membres réunissaient aussi des experts techniques dans le domaine de l’évaluation et de la mesure du rendement, a affiné la liste des indicateurs en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Vers une coordination horizontale  

Aujourd’hui, la gestion horizontale est considérée comme un élément fondamental d’une gestion publique efficace. Fort de dix ans d’expérience des mécanismes stratégiques et des instruments de gestion axés sur les résultats horizontaux, le gouvernement est maintenant capable d’assurer la gestion horizontale des priorités ministérielles en partageant les pouvoirs, les responsabilités et les retombées entre deux institutions fédérales ou plus.  

Le CHGRR pour le Programme des langues officielles établi les liens et assure la cohérence entre les priorités, les programmes et les rapports. Grâce à ce cadre, le gouvernement du Canada pourra gérer l’ensemble du Programme sans empiéter sur les mandats des partenaires ministériels ni miner les rapports hiérarchiques. Le nouveau cadre permettra aussi au gouvernement de surveiller et d’évaluer la mise en œuvre du Programme des langues officielles au niveau ministériel et d’utiliser ses conclusions pour faciliter le processus décisionnel et l’élaboration de politiques.

La prochaine section explique la raison d’être du CHGRR, la portée du Programme des langues officielles du gouvernement du Canada, les principales contributions de chaque partenaire et les arrangements administratifs en vertu desquels les partenaires sont imputables les uns envers les autres, et envers le Parlement, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et tous les Canadiens. La troisième section illustre les liens entre les activités, les intrants et les extrants des institutions fédérales, et les résultats désirés du Programme. La quatrième section propose des mesures de rendement communes qui aideront les partenaires fédéraux à jauger les progrès en se fondant sur des renseignements documentés concernant les résultats. On s’attend à ce que toutes les institutions fédérales intègrent ces mesures dans leurs mécanismes ministériels de collecte de données et de reddition de comptes afin d’assurer au gouvernement l’accès à l’information dont il a besoin pour évaluer le succès du Plan d’action et du Programme des langues officielles. Dans la cinquième section, on brosse un tableau des mécanismes de collecte de données, de reddition de comptes et d’évaluation et, dans la dernière, on décrit la mise en œuvre du CHGRR.

De par sa nature, le CHGRR est un document évolutif, capable de s’adapter aux changements. À mesure que les institutions fédérales et les intervenants extérieurs commenceront à fournir des données aux fins d’évaluation, son efficacité s'accroîtra. Le CHGRR permettra une meilleure utilisation des ressources et facilitera l’élaboration de politiques fondées sur des faits, y compris la rédaction de rapports d'étape en fonction des plans établis.

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