ANNEXE II : CADRE D'IMPUTABILITÉ RELATIF À L'INTÉRÊT PUBLIC⁴⁷

Lorsqu'ils rendent leurs décisions par écrit, les tribunaux réglementaires devraient conclure en expliquant les choix qu'ils ont faits en vue de protéger l'intérêt public. Ce processus comporte deux étapes.

1^e étape : Examen des éléments d'information

1. Y a-t-il eu application régulière du processus décisionnel réglementaire et pouvons-nous dire avec certitude que les décisions découlant de l'application de ce processus sont justes? Les principaux repères sont l'accessibilité, la transparence (disponibilité et diffusion de l'information), les mécanismes assurant la participation et la discussion, l'imputabilité et la neutralité du processus décisionnel.
2. Que pensent les Canadiens de cette question? Existe-t-il des vues majoritaires évidentes sur divers aspects de la question?
3. Quels sont les groupes d'intérêts visés par la question et quelles sont leurs vues? Comment sont répartis les coûts et les avantages des diverses options réglementaires entre ces groupes et plus généralement entre les Canadiens?
4. Quels sont les principaux intérêts communs ou biens publics en jeu dans le domaine (p. ex. santé, sécurité, protection environnementale, générations futures, innovation, compétitivité). Comment a-t-on évalué les risques? Quel est le point de convergence de ces intérêts communs?
5. Existe-t-il des valeurs communes ou des lignes directrices à prendre en compte dans ce domaine? Le processus décisionnel réglementaire devrait-il faire mention de droits juridiques spéciaux visant des particuliers ou des collectivités?

2^e étape : Équilibrer les intérêts

Un énoncé exposant comment la décision a permis d'équilibrer les intérêts en cause pendant les procédures – y compris ceux des consommateurs, des entreprises et des personnes, ainsi que les intérêts collectifs.

⁴⁷ Leslie A. Pal et Judith Maxwell, Le point sur l'intérêt public au XXI^e siècle : Un cadre de référence.